News Letter n°2023 - 46 du Samedi 18 Novembre
L'eau et la Norme ESRS E3
CSRD = Corporate Sustainability Reporting Directive
= Directive sur les rapports de durabilité des entreprises
L'eau devient un sujet majeur et on en a peu, même en Europe.
Il est donc nécessaire d'en améliorer l'usage, la circulation, le recyclage, d'en diminuer le gaspillage.
C'est l'objectif de la Norme ESRS E3 de la CSRD.
NB : vous l’aurez compris, si vous êtes déjà un spécialiste de la RSE ou une grande entreprise, cet article n’est pas pour vous. Cet article est destiné aux ME (microentrepreneur effectif de moins de 10 personnes) et aux TPE/PME (effectif de moins de 250 personnes), non concernées (pour l’instant) a priori par la CSRD, sauf si donneurs d’ordres et autres parties prenantes les interrogent sur leurs propres indicateurs. Mais, cela peut servir de source d’inspiration, je l'espère ! Je vous laisse juge.
Voyons :
Que nous demande la Norme ESRS E3 - Ressources aquatiques et marines ?
J'ai déjà présentée la norme ESRS E3 il y a quelques mois. Je n'en ferai donc pas le détail ici.
https://www.rsepourtous.fr/csrd12 mais vous pouvez vous y reporter.
Vous pouvez vous reporter aussi au 3 textes sur l'eau que j'ai publié en 2022 :
https://www.rsepourtous.fr/leau1
https://www.rsepourtous.fr/eau2partie
https://www.rsepourtous.fr/eau3partie
qui parlent de généralités sur l'eau (quelles sont les disponibilités (très faibles), comment l'eau est utilisée, comment mieux l'utiliser).
Rappelons l'objectif de la Norme, qui va conduire l'entreprise, en fonction des impacts importants retenus à l'issue de l'analyse de double matérialité, à publier :
en tenant compte des éléments suivants :
La Norme ajoute ensuite (§2 des objectifs) des précisions sur ce thème "ressources aquatiques et marines".
Evidemment les interactions avec les autres ESRS seront prises en compte :
C'est quoi les eaux de surface ?
Les eaux de surface regroupent l’ensemble des masses d’eau courantes ou stagnantes en contact direct avec l’atmosphère. Ces eaux peuvent être douces, saumâtres ou encore salées selon leur emplacement. Elles se présentent sous forme liquide.
C'est quoi les eaux souterraines ?
Les eaux souterraines peuvent se présenter sous forme de vapeur d’eau ou de glace selon qu’elles jaillissent dans les sources ou dans les glaciers dans l’atmosphère.
La consommation d'eau en France : Quantité et Répartition
En France, il a plu, entre 1990 et 2018, entre 400 milliards et 600 milliards de m3 chaque année (*). Un peu plus de 60 % de ce volume repart naturellement dans l’atmosphère en s’évaporant ; le reste se transforme en pluies qui vont alimenter les cours d’eau, s’infiltrent dans les sols et alimentent les nappes phréatiques et les sols et permettent l'hydratation des végétaux.
La « réserve en eau renouvelable » – ce qu’il reste après évapotranspiration et transferts entre pays – représente en moyenne 200 milliards de m3 par an.
Les activités humaines (françaises) nécessitent d’en prélever chaque année en moyenne environ 32 milliards de m3 depuis 2010 (hors barrages), dont une grande partie est restituée aux milieux aquatiques.
(*) Source : Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E)
Ces prélèvement se répartissent de la manière suivante :
La consommation d'eau dans les activités, produits et services de l’entreprise
L’entreprise doit décrire les procédures d’identification et d’évaluation des impacts, dépendances, risques et opportunités importants liés aux ressources aquatiques et marines.
Elle va décrire aussi les politiques adoptées pour les gérer :
Plus particulièrement, l'entreprise doit expliquer :
L'entreprise indique un délai dans lequel elle entend adopter une politique adéquate si un site est situé dans une zone soumise à un stress hydrique élévé (*).
L'entreprise indique si elle a adopté des politiques ou des pratiques durables en ce qui concerne les océans et les mers (*)
Ces informations répondent aux besoins d’information des acteurs des marchés financiers soumis au règlement (UE) 2019/2088 en ce qu’elles proviennent d’un indicateur relatif aux principales incidences négatives supplémentaire correspondant à l’indicateur nº 08 ou à l’indicateur nº 12 dans le tableau II de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission en ce qui concerne les règles en matière de publication d’informations sur les investissements durables («Exposition à des zones de stress hydrique élevé») ou («Investissements dans des sociétés sans pratiques ou politiques durables en ce qui concerne les océans/mers»).
Ses actions porteront sur les mesures d'atténuation mises en place :
et particulièrement sur les zones exposées aux risques hydriques.
L'entreprise pourra indiquer si des seuils écologiques ont été pris en considération et si ils sont obligatoires ou volontaires.
L'entreprise doit indiquer ses consommations :
Ces informations répondent aux besoins d’information des acteurs des marchés financiers soumis au règlement (UE) 2019/2088 en ce qu’elles proviennent d’un indicateur relatif aux principales incidences négatives supplémentaire correspondant à l’indicateur nº 6.1 dans le tableau II de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission en ce qui concerne les règles en matière de publication d’informations sur les investissements durables [«Utilisation et recyclage de l’eau» «1. Quantité moyenne d’eau consommée par les sociétés bénéficiaires d’investissements (en mètres cubes), par million EUR de chiffre d’affaires»].
Enfin, l'entreprise indiquera les impacts financiers (risques et opprtunités) de sa gestion de l'eau.
Comment l'entreprise peut-elle s'organiser pour répondre à ces exigences et où allez chercher les informations ? Une des solutions les plus efficace ou au moins structurée : les Normes ISO.
La Gestion de l'eau et les Normes ISO
Les Normes ISO proposent des outils pour mesurer leur utilisation de l'eau et des méthodes pour optimiser cette utilisation.
Elles indiquent les meilleures pratiques sur le traitement des eaux usées et leur réutilisation, la fourniture de services relatifs à l'eau et l'utilisation de l'irrigation dans l'agriculture, l'industrie manufacturière et la construction.
Les domaines relatifs à l'eau et couverts par l'ISO sont :
Les normes ISO concernant l'eau sont (très) nombreuses. Beaucoup de normes sont encore en cours d'élaboration. Des comités techniques y travaillent, la liste de ces comités rejoint la liste ci dessus. Sur les normes existantes et qui vont aider à répondre aux attendus de la Norme ESRS E3, on pourra citer, entre autre :
La Loi et l'eau en France et en Europe
La politique de l’eau en France est fondée sur quatre grandes lois et encadrée par la directive-cadre européenne sur l’eau publiée en 2000. Ce texte définit la notion de « bon état des eaux », vers lequel doivent tendre tous les États membres, dont la France.
Le territoire français est découpé en 12 bassins. La gestion de ces bassins s’appuie sur la gouvernance d’un comité de bassin et une solidarité financière organisée par une agence de l’eau en métropole et par un office de l’eau en outre-mer (hors Mayotte).
4 textes de loi organisent la gestion de l'eau en France : 1964, 1992, 2004 et 2006.
La Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établie un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, avec comme énoncé premier que "L'eau n'est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel".
Quelles sont les activités significatives dans le domaine de l'eau ?
Il est intéressant de consulter les Nomenclatures des activités françaises de l'INSEE (qui crée et gère les codes NAF) qui sont sériées en 21 activités "économiques productives", déployées en 99 divisions.
Il existe une autre série, la CPF (classification des produits française) qui vise à classer les biens et les services issus des activités économiques. Un lien est fait entre NAF et CPF.
Quelles sont les activités pour lesquelles l'eau est un sujet d'impact ou de dépendance important ?
Vous les retrouverez ici en détail :
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/nafr2/sousClasse/36.00Z?champRecherche=false
mais je vous indique ci-dessous la liste des activités de base du classement. Vous entrez forcément dans une de ces cases.
ACTIVITE
.
Eau ?
A : Agriculture, sylviculture et pêche.
.
OUI
B : Industries extractives
.
OUI
C : Industrie manufacturière
.
OUI
D :Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
.
OUI
E : Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
.
OUI
F : Construction
.
OUI
G : Commerce + réparation d'automobiles et de motocycles
.
OUI
H : Transports et entreposage
.
OUI
I : Hébergement et restauration
.
OUI
J : Information et communication
.
Attention à la chaîne de valeur
K : Activités financières et d'assurance
.
Attention à la chaîne de valeur
L : Activités immobilières
.
NON a priori
M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques
.
Attention à la chaîne de valeur
N : Activités de services administratifs et de soutien
.
NON a priori
O : Administration publique
.
OUI/NON
P : Enseignement
.
NON a priori
Q : Santé humaine et action sociale
.
NON a priori
R : Arts, spectacles et activités récréatives
.
NON a priori
S : Autres activités de services
.
NON a priori
T : Activités des ménages en tant qu'employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre
.
Non concerné par le R.D.
U : Activités extra-territoriales (Ambassades, ONG etc ...)
.
NON a priori
L'eau est-elle importante dans mon activité .
Oui, si je suis :
Le sujet est vaste. Une analyse de ses activités et des activités de sa chaine de valeur est bien sûr le b.a.ba.
à bientôt dans un prochain post : pour en savoir plus, continuer à se former, échanger les bonnes pratiques et changer nos habitudes.
Transition écologique signifie avant tout Transformation des modes de vie.
Bonne semaine !
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