News Letter n°2023 - 24 du Samedi 17 Juin
Rapport Durable et Normes EFRAG
Episode 12
CSRD = Corporate Sustainability Reporting Directive
= Directive sur les rapports de durabilité des entreprises
Les Normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards // Normes européennes de rapport sur le développement durable), au nombre de 12, accompagne la préparation le Règlement CSRD et la préparation du Rapport Durable de l'Entreprise :
Après la Norme EFRAG G1 sur la Gouvernance fin mai, examinons en ce mois de Juin, les 5 normes sur l'environnement, et cette semaine la Norme ESRS E3 Eau et Ressources marines.
Norme à resituer au sein des 4 autres Normes "Environnement" qui portent sur :
- E1 - Le Changement Climatique
- E2 - La Pollution
- E4 - La Biodiversité et les écosystèmes
- E5 -Les Ressources et l'Economie Circulaire
Attention, ces normes, mi juin 2023, ne sont encore que provisoires et malgré les rumeurs de remise en cause (et plus), il me semble important de s'en imprégner car elles sont structurantes.
NB : vous l’aurez compris, si vous êtes déjà un spécialiste de la RSE ou une grande entreprise, cet article n’est pas pour vous. Cet article est destiné aux ME (microentrepreneur effectif de moins de 10 personnes) et aux TPE/PME (effectif de moins de 250 personnes), non concernées (pour l’instant) a priori par la CSRD, sauf si donneurs d’ordres et autres parties prenantes les interrogent sur leurs propres indicateurs. Mais, cela peut servir de source d’inspiration, je l'espère ! Je vous laisse juge.
Rappelons si besoin que ces normes sont "encadrées" par les 2 normes de base : Les réponses aux exigences des autres normes se font toujours en référence à ces 2 normes de base.:
- La norme ESRS 01 qui présente les principes généraux et
- La norme ESRS 02 qui présente les exigences générales de publication
Voyons ainsi pour la Norme ESRS E3:
- Les grandes lignes de la Norme ESRS E3 - Eau et Ressources marines
- Une rappel rapide des principes généraux de l'ESRS 1
- Une rappel rapide des principes généraux de l'ESRS 2
- Exigences supplémentaires au sein de la Norme ESRS E3
- Exigences spécifiques de la Norme ESRS E3
LES GRANDES LIGNES DE LA NORME ESRS E3 - EAU ET RESSOURCES MARINES
L'objectif de la Norme ESRS E3 est de permettre aux lecteurs des Rapports Durables de comprendre :
- a) comment l'entreprise affecte les ressources hydriques et marines, en termes d'impacts significatifs positifs et négatifs réels ou potentiels
- b) toutes les mesures prises et le résultat de ces mesures pour prévenir ou atténuer les impacts négatifs réels ou potentiels importants et pour protéger les ressources en eau et marines, également en ce qui concerne la réduction de la consommation d'eau
- c) si, comment et dans quelle mesure l'entreprise contribue aux ambitions du pacte vert européen en matière d'air frais, d'eau propre, de sols sains et de biodiversité, ainsi qu'à la garantie de la durabilité des secteurs de l'économie bleue et de la pêche. D'autres initiatives incluent :
- la directive-cadre sur l'eau de l'UE,
- la stratégie-cadre pour le milieu marin de l'UE,
- la directive sur l'aménagement de l'espace maritime de l'UE,
- l' ODD 6 Eau propre et assainissement et
- l'ODD 14 Vie sous-marine et respect des limites environnementales mondiales (par exemple, l'intégrité de la biosphère, l'acidification des océans)
- les limites planétaires (utilisation de l'eau douce et flux biogéochimiques)
conformément à la vision pour 2050 de "bien vivre dans les limites écologiques de notre planète" énoncée dans le 7e programme d'action pour l'environnement et dans la proposition de décision du Parlement européen et le Conseil sur le 8e programme d'action pour l'environnement.
- d) les projets et la capacité de l'entreprise à adapter sa stratégie et son ou ses modèles commerciaux conformément à la préservation et à la restauration des ressources hydriques et marines à l'échelle mondiale
- e) la nature, le type et l'étendue des risques et opportunités significatifs de l'entreprise résultant des impacts et des dépendances de l'entreprise vis-à-vis des ressources hydriques et marines, et la manière dont l'entreprise les gère; et
- f) les effets financiers sur l'entreprise à court, moyen et long terme des risques et opportunités significatifs découlant de (c'est-à-dire ceux liés aux impacts et dépendances de l'entreprise vis-à-vis des ressources hydriques et marines).
On retrouve logiquement dans ces objectifs :
- la double matérialité
- la notion d'adaptation et d'atténuation en cohérence avec la Taxonomie
- la notion de projection dans le futur : le Rapport Durable est prospectif
- la remédiation : quelles actions j'envisage pour prévenir, atténuer, remédier, ce qui rejoint l'adaptation et l'atténuation
- le périmètre
- sans négliger les aspects financiers.
Tous ces éléments sont analysés en terme de risque mais aussi en terme d'opportunité, car il y en a.
Information complémentaire pour situer ce dont on parle ici : La directive-cadre sur l'eau de l'UE, publiée en 2000, à laquelle il est fait allusion ci-dessus, établit des règles pour mettre fin à la détérioration de l’état des masses d’eau de l'Union européenne (UE) et parvenir au «bon état» des rivières, lacs et eaux souterraines en Europe d’ici à 2015 (sic !).
Il s’agit notamment :
- de protéger toutes les formes d’eau (de surface, souterraines, intérieures et de transition);
- de restaurer les écosystèmes à l’intérieur et autour de ces masses d’eau,
- de réduire la pollution dans les masses d’eau,
- de garantir une utilisation durable de l’eau par les particuliers et les entreprises.
L'eau
La notion d'EAU recouvre :
- les eaux de surface,
- les eaux souterraines et
- les eaux de production.
Les ressources marines
La notion de RESSOURCES MARINES recouvre :
- l'utilisation des ressources océaniques,
- les rejets et les émissions dans l'environnement qui finissent dans les océans,
- les activités situées dans les zones maritimes (questions navales).
Contenu de la Norme ESRS E3
La norme ESRS E3 se concentre sur les pratiques en lien avec les questions de l'eau :
- E3-1 – Politiques relatives aux ressources hydriques et marines
- E3-2 – Actions et ressources liées aux ressources hydriques et marines
- E3-3 – Objectifs liés aux ressources hydriques et marines
- E3-4 – Consommation d'eau
- E3-5 – Effets financiers potentiels des impacts, risques et opportunités liés aux ressources hydriques et marines
Cependant :
Les questions de l'eau en lien avec les question de changement climatique (précipitations, inondations, niveau de la mer) sont traitées avec la norme ESRS E1.
Les questions de l'eau en lien avec les questions de pollution (émissions dans l'eau de produits chimiques ou des micro plastiques) sont traitées avec la norme ESRS E2.
Les questions de l'eau en lien avec les questions de biodiversité et des écosystèmes (conservation et de l'utilisation durable des océans et des mers) sont traitées avec la norme ESRS E4.
Les questions de l'eau en lien avec les questions des ressources et de l'économie circulaires (transition de l'extraction des ressources non renouvelables et la gestion des déchets y compris le plastique) sont traitées avec la norme ESRS E5.
Les questions de l'eau en lien avec les communautés affectées sont traitées avec la norme ESRS S3.
La Norme est structurée en 3 blocs
- 1. Les généralités dont l'(ESRS 2 IRO-1 )
- 2. Les questions de Gestion des impacts, des risques et des opportunités (E3-1 + E3-2)
- 3. Les questions de Métriques et objectifs (E3+3, E3-4, E3-5)
RAPPEL DES PRINCIPES GENERAUX DE L'ESRS 1 ?
(toujours en projet au moment où je rédige cette Infolettre)
Rappellons succintement le cadre de l'ESRS 1 déjà détaillé les semaines précédentes :
La norme est composée de 10 chapitres qui présentent la structure générale du futur rapport Durable et qui expliquent comment faire, ce qui est attendu :
- 1. Catégories de Normes et informations à fournir selon les Normes européennes d'information sur le développement durable
- 2. Caractéristiques qualitatives des informations
- 3. La double matérialité comme base des informations sur le développement durable
- 4. Diligence raisonnable en matière de développement durable
- 5. Chaîne de valeur
- 6. Horizons temporels
- 7 Préparation et présentation des informations sur le développement durable
- 8. Structure des déclarations de durabilité
- 9. Liens avec d'autres parties du reporting d'entreprise et informations connexes
- 10. Dispositions transitoires
RAPPEL DES EXIGENCES DE L'ESRS 2 ?
(toujours en projet au moment où je rédige cette Infolettre)
Rappellons succintement le cadre de l'ESRS 2 déjà détaillé les semaines précédentes :
Informations requises par ESRS 2 sur la gouvernance (GOV)
Il s’agit pour l’entreprise de permettre la compréhension des processus de gouvernance, des contrôles et les procédures mises en place pour surveiller et gérer les questions de durabilité. (§16 de l’EFRS 2). Les exigences de publications sont présentées en 5 points :
- 1. Le rôle de l'administration, de la gestion et organes de contrôle (GOV-1)
- 2. Les informations fournies etles questions de durabilité adressés par les organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise (GOV-2)
- 3. L’Intégration des performances liées à la durabilité dans les régimes incitatifs (GOV-3)
- 4. La déclaration sur la diligence raisonnable en matière de développement durable GOV-4)
- 5. La gestion des risques et contrôles internes en matière de rapport de développement durable (GOV-5)
EXIGENCES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA NORME ESRS E03
en rapport avec les exigences de l'ESRS 2 sur les 3 points : Gouvernance, Stratégie et Gestion des impacts, des risques et des opportunités.
ESRS 2 - IRO 1
L'ESRS 2 IRO-1 couvre l’exigence de publication : Description du processus d'identification et d'évaluation des impacts, risques et opportunités significatifs liés aux ressources hydriques et marines.
Rappel de l’objectif : comprendre le ou les processus par lequel l'entreprise identifie les impacts, les risques et les opportunités et évalue leur matérialité, comme base pour déterminer les informations à fournir dans son rapport de développement durable.
Elle doit être complétées des spécificités exigées dans la norme ESRS E3 : Description du processus d'identification et d'évaluation des impacts, risques et opportunités significatifs liés aux ressources marines et en eau significatives.
EXIGENCES SPECIFIQUES DE LA NORME ESRS E03
Exigence E3-1 : Politiques relatives aux ressources hydriques et marines
L'objectif de cette obligation de publication est de permettre de comprendre dans quelle mesure l'entreprise dispose de politiques qui traitent :
- de l'identification,
- de l'évaluation,
- de la gestion et/ou
- de la remédiation de ses impacts, risques et opportunités matériels
liées aux ressources hydriques et marines.
QUELLES SONT LES INFORMATIONS A FOURNIR ?
L'entreprise va expliquer comment -et si- ces politiques traitent les questions suivantes SI ELLES SONT IMPORTANTES :-
- a) la gestion de l'eau, y compris l'utilisation et l'approvisionnement en eau et en ressources marines dans le cadre de ses propres opérations
- b) la conception de produits et de services en vue de résoudre les problèmes liés à l'eau et la préservation des ressources marines; et
- c) l'engagement de réduire la consommation matérielle d'eau dans les zones à risque hydrique dans ses propres opérations et le long de la chaîne de valeur en amont et en aval.
- A NOTER :
- les sites situés dans des zones de stress hydrique non couverts par une politique appropriés doivent être déclarés et la décision de non adoption doit être motivée
- l''entreprise doit préciser si elle a adopté des politiques ou des pratiques liées à la durabilité des océans et des mers
Exigence E3-2 – Actions et ressources liées aux ressources hydriques et marines
L'entreprise publie ses actions concernant les ressources en eau et en mer et les ressources allouées à leur mise en œuvre, en accord avec les principes définis dans la Norme ESR2 en précisant son degré d'intervention
- a) éviter l'utilisation de l'eau et des ressources marines
- b) réduire l'utilisation de l'eau et des ressources marines
- c) restaurer, régénérer et transformer les écosystèmes et les bassins marins.
Exigence E3-3 – Objectifs liés aux ressources hydriques et marines
L'entreprise indique comment ses objectifs se rapportent à la gestion des IRO (Impacts, Risques et Opportunités), concernant :
> l'eau
> les ressources marines (sont donnés en exemple les graviers, les minéraux des grands fonds marins, les fruits de mer)
> les réductions de consommations d'eau
> la prise en compte des seuils écologiques (locaux) et les allocations spécifiques à l'entité.
L'entreprise précise, dans le cadre des informations contextuelles, si les objectifs qu'elle a adoptés et présentés sont
> obligatoires (basés sur la législation) ou
> volontaires.
Exigence E3-4 – Consommation d'eau
Le lecteur (du Rapport Durable) doit pouvoir comprendre le cycle de l'eau de l'entreprise, spécifiques à l'entreprise,
et les progrès qu'elle réalise par rapport à ses objectifs.
L'entreprise annonce ses consommations d'eau.
Exigence E3-5 – Effets financiers potentiels des impacts, risques et opportunités liés aux ressources hydriques et marines
Le lecteur (du Rapport Durable) doit pouvoir comprendre les effets financiers potentiels de ces risques et opportunités : flux de trésorerie, impact sur le capital, performance, développement de trésorerie.
Ce paragraphe de la norme se termine par une remarque tout à intéressante intéressante quand à ce qui est attendu dans le Rapport Durable.
"... les effets financiers potentiels comprennent les effets financiers qui ne satisfont pas aux critères de comptabilisation pour être inclus dans les postes des états financiers et les notes aux états financiers.."
Autrement dit, ne vous contentez pas de la simple comptabilité et des états financiers, qui disent ce qu'ils peuvent, mais ...
qui ne vous disent pas tout !
De tout cet ensemble, il vient pour l'entreprise de mettre en place si ce n'est pas déjà fait, les livrets de procédures idoines sur tout ce qui a trait aux exigences présentées ci-dessus.
à suivre ...
Tout ce printemps, examinons de près les attendus de la CSRD et les Normes EFRAG.
Analysons les 10 normes EFRAG (5 Environnement, 4 Social/Sociétal, 1 Gouvernance que vous avons examiné ce jour) encadrés des 2 Normes qui détaillent les exigences générales et le mode de publication/présentation).
Cette norme sur l'eau et les ressources marines met l'accent sur cette ressource majeure insuffisamment respectée et qui est tout (elle est la vie) sauf abondante.
Je vous invite à lire (relire ?) les 3 textes que j'ai publié l'an dernier, au mois d'Août, sur le sujet :
https://www.rsepourtous.fr/leau1
https://www.rsepourtous.fr/eau2partie
https://www.rsepourtous.fr/eau3partie
à bientôt dans un prochain post : pour en savoir plus, continuer à se former, échanger les bonnes pratiques et changer nos habitudes.
Transition écologique signifie avant tout Transformation des modes de vie.
Bonne semaine !
Et vous ? que pouvez-vous faire dans votre entreprise ?
N’hésitez pas à vous abonner et à liker bien sûr.
En parler ? https://www.rsepourtous.fr/rendez-vous
A la semaine prochaine
Environnementalement Vôtre
Véronique
RSE POUR TOUS
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