News Letter n°2023 - 13 du Samedi 01 Avril
CSRD - Qu'est-ce que c'est ?
Episode 01
CSRD = Corporate Sustainability Reporting Directive = Directive sur le rapport de durabilité des entreprises
Le Journal "La Presse" paraît la 1ère fois le 1er juillet 1836. Ce sera un grand succès, entre autre grâce au feuilleton et à la pré-publication de romans dont les auteurs sont Balzac, Chateaubriand ou Georges Sand ou encore Alexandre Dumas, Théophile Gauthier ou Eugène Sue.
C'est ce que je vous propose pour ce printemps : le feuilleton de la CSRD ... à suivre !
Parce qu'il s'agit bien quelque part, avant tout, de "Comédie Humaine".
Mais déjà, commencons ! c'est quoi la CSRD ?
1. L'origine de la CSRD
2. Que contiennent le Règlement (UE) et les Directives modifiées ?
3. Intérêts et Avantages de la publication d'informations "durables"
4. à suivre la semaine prochaine
NB : vous l’aurez compris, si vous êtes déjà un spécialiste de la RSE ou une grande entreprise, cet article n’est pas pour vous. Cet article est destiné aux ME (microentrepreneur effectif de moins de 10 personnes) et aux TPE/PME (effectif de moins de 250 personnes), non concernées (pour l’instant) a priori par la CSRD, sauf si donneurs d’ordres et autres parties prenantes les interrogent sur leurs propres indicateurs. Mais, cela peut servir de source d’inspiration, je l'espère ! Je vous laisse juge.
Origine de la CSRD
Le 16 novembre 2022, l'Europe a publié la DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises : ouf !
Directive que tout le monde appelle CSRD : Directive sur le rapport de durabilité des entreprises.
Qu’est ce qui a motivé la publication de cette directive ?
Cette directive est issue des engagements annoncés dans le Pacte vert pour l’Europe le 11 décembre 2019.
Le Pacte vert veut « transformer l'Union en une économie moderne, efficace dans l'utilisation des ressources et compétitive, caractérisée par l'absence d'émission nette de gaz à effet de serre (GES) d'ici 2050 », mais aussi «protéger, préserver et consolider le patrimoine naturel de l'Union, protéger la santé et le bien-être des citoyens de l'Union des risques et incidences liés à l'environnement ».
La commission s’engage aussi en terme de biodiversité (communication du 20 mai 2020 intitulée "Stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030 ‒ Ramener la nature dans nos vies").
Ces objectifs imposent de « réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables en vue de :
- parvenir à une croissance durable et inclusive
- gérer les risques financiers induits par
- le changement climatique
- l'épuisement des ressources
- la dégradation de l'environnement et
- les problématiques sociales
- favoriser la transparence et
- une vision de long terme dans les activités économiques et financières. »
Des textes en ce sens ont déjà été publiés et notamment
- La SFRD, c'est-à-dire le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil qui « régit la manière dont les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers doivent publier des informations en matière de durabilité destinées aux investisseurs finaux et aux propriétaires d'actifs. »
- SFRD = Sustainable Finance Disclosure Regulation = Règlement sur la divulgation en matière de finance durable, d'où sont issus les critères ESG (Environnement, Social, Gouvernance)
- Et la TAXONOMIE (Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil et ses règlements délégués) quej’ai longuement détaillée dans les NL n°2023-05, n°2023-06 et n° 2023-07).
Que contiennent les textes modifiés (Règlement et Directives) ?
La directive 2004/109/CE
La Directive 2004/109/CE du Parlement Européen et du Conseil publiée le 15 Décembre 2004 porte sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs des valeurs mobilières qui sont admises à la négociation sur un marché réglementé .
Les objectifs de la directive sont de :
- garantir la confiance des investisseurs par un degré équivalent de transparence dans toute la Communauté et, par là même,
- achever la réalisation du marché intérieur.
Pour réaliser ces objectifs, la directive présente :
- 1 - Les dispositions générales
- 2 - Les modalités de présentations des informations périodiques (rapports financiers annuels, rapports financiers semestriels, déclarations intermédiaires de la direction, responsabilité et exemptions)
- 3 - Les modalités concernant l'information continue
- 4 - Les obligations générales
- 5 - Les autorités compétentes
Lors de la publication en 2004, il n'est évoqué aucun lien avec le rapport durable ou informations extra-financières ou équivalent.
La directive 2006/43/CE
La directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concerne les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés.
Les objectifs de la directive sont :
- l'application d'un dispositif unique de normes comptables internationales,
- l'actualisation des exigences en matière de formation,
- la définition d'une déontologie ainsi que
- la mise en oeuvre pratique de la coopération entre les autorités compétentes des États membres et entre ces autorités et celles des pays tiers, en vue de
- renforcer et d'harmoniser davantage la qualité du contrôle légal des comptes dans la Communauté et de
- faciliter la coopération entre les États membres et avec les pays tiers, de manière à renforcer la confiance dans ce contrôle
Le texte pose en 54 articles répartis en 12 chapitres les règles concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés, y compris les normes de contrôle et de rapport d'audit. Il abroge les textes précédents.
Il révise la vie du métier de commissaire aux comptes (et des auditeurs légaux).
La directive 2013/34/CE
La directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 porte sur les états financiers annuels, les états financiers consolidés et les rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, et modifie la directive 2006/43/CE du Parlement européen exposée ci-dessus.
Les objectifs de cette directive sont de :
- faciliter l'investissement transfrontier,
- améliorer la comparabilité des états financiers et des rapports dans l'ensemble de l'Union et
- renforcer la confiance du public à l'égard de ceux-ci grâce à l'inclusion d'informations spécifiques, de meilleure qualité et au contenu cohérent,
Le texte décrit notamment de façon précise et détaillée le contenu et la présentation attendus du bilan, du compte de résultat, de l'annexe et du rapport de gestion ainsi que des comptes consolidés. Des précisions sont apportées sur la publication et le contrôle des comptes.
Il n'est évoqué aucun lien avec le rapport durable ou informations extra-financières ou équivalent.
Le règlement (UE) n° 537/2014
Le règlement (UE) n°537/2014 du Parlement Européen et du Conseil publié le 16 avril 2014 porte sur les exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêts public.
Les entités d'intérêt public sont les entreprises dont les titres sont soumis à un marché règlementé, ainsi que les banques et les compagnies d'assurances.
Les objectifs de ce règlement, dans le cadre des entités d’intérêt public, sont de :
- clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes
- améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées,
- améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance
- empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit
- atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié quant à la sélection et au paiement de l'auditeur,
- atténuer le risque de familiarité,
- faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit
- élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit
- améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union
Pour réaliser ces objectifs, le règlement est organisé en 4 grands "Titres" :
- 1 - Objet, Champ d'application et définitions
- 2 - Les conditions pour procéder au contrôle légal des comptes
- 3 - Le mode de désignation des contrôleurs légaux ou cabinets d'audit par les entités contrôlées
- 4 - Les règles de surveillance des activités des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit qui effectuent le contrôle légal des comptes des entités d'intérêts public
A cette date, publication en 2014 et application à compter du 17 juin 2016, il n'est évoqué aucun lien avec le rapport durable ou informations extra-financières ou équivalent.
La directive 2014/95/EU dite NFRD
NFRD - Non-Financial Reporting Directive = Directive sur les rapports non financiers
La directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 complète la directive 2013/34/UE en ajoutant des obligations de publications d'informations non financières (environnementales et sociales) et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.
Elle introduit la déclaration non financière dans le rapport de gestion pour les entreprises dont l'effectif moyen est supérieur à 500 personnes.
Les informations, présentées sont celles "nécessaires à la compréhension de l'évolution des affaires, des performances, de la situation de l'entreprise et des incidences de son activité, relatives au moins aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption, y compris:
- a) une brève description du modèle commercial de l'entreprise;
- b) une description des politiques appliquées par l'entreprise en ce qui concerne ces questions, y compris les procédures de diligence raisonnable mises en oeuvre;
- c) les résultats de ces politiques
- d) les principaux risques liés à ces questions en rapport avec les activités de l'entreprise, y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les relations d'affaires, les produits ou les services de l'entreprise, qui sont susceptibles d'entraîner des incidences négatives dans ces domaines, et la manière dont l'entreprise gère ces risques;
- e) les indicateurs clés de performance de nature non financière concernant les activités en question."
L'entreprise soit aussi ajouter :
- "une description de la politique de diversité appliquée aux organes d'administration, de gestion et de surveillance de l'entreprise au regard de critères tels que, par exemple, l'âge, le genre ou les qualifications et l'expérience professionnelles, ainsi qu'une description des objectifs de cette politique de diversité, de ses modalités de mise en oeuvre et des résultats obtenus au cours de la période de référence. À défaut d'une telle politique, la déclaration comprend une explication des raisons le justifiant.»
Cette directive a été transposée en droit français, en 2017, dans les articles L. 225-102-1, et R. 225-104 à R. 225-105-2 du code de commerce et a été dénommée "déclaration de performance extra-financière".
Ce rapport doit présenter, pour les risques sociaux, environnementaux et sociétaux les plus pertinents :
- Une description des principaux risques liés à l'activité de la société.
- Une description des politiques appliquées par la société incluant, le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance de ces risques.
- Les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance (ICP).
Les risques concernent les risques engendrés par l’entreprise sur son environnement (émissions de polluants atmosphériques, surexploitation des sols...), mais aussi les risques qu’elle peut subir (difficultés d’approvisionnement, risques naturels ou technologiques ...).
En fait, ce NFR ( Non-Financial Report) est peu normé.
Les entreprises "s'inspirent" à leur convenance du :
- Global Reporting Initiative (GRI)
- Sustainability Accounting Standards Board
- Climate Disclosure Standards Board
L'information est disparate.
La CSRD, qui vient modifier et compléter tous ces textes, a pour objectif de "garantir la pertinence et la qualité de l’information extra-financière des entreprises", en harmonisant les cadres de reporting et les indicateurs de performance extra-financière.
Intérêts et Avantages de la publication d'informations "durables"
Les avantages de la publication d’informations non financières liées au climat par les entreprises sont nombreux selon la commission :
- sensibiliser davantage aux risques et aux opportunités liés au climat et
- améliorer la compréhension au sein de l'entreprise,
- diversifier la base d'investisseurs,
- réduire le coût du capital et
- favoriser un dialogue plus constructif avec toutes les parties prenantes.
- La diversité au sein des conseils des entreprises pourrait avoir une incidence sur la prise de décision, la gouvernance d'entreprise et la résilience.
Et cela, aussi bien en direction de ce que la commission nomme les "bénéficiaires finaux"
- Les particuliers et
- Les épargnants
que des utilisateurs "primaires"
- Investisseurs
- Acteurs de la société civile
- Partenaires commerciaux
- Responsables politiques
- Agences environnementales
qui doivent pouvoir mieux appréhender :
- les risques et opportunités que représentent les questions de durabilité et
- leurs incidences sur la population et l’environnement.
Les risques, liés aux questions environnementales et sociales :
- climat,
- perte de biodiversité,
- questions sociales
- questions de santé,
- travail des enfants ou
- travail forcé
- vulnérabilités des travailleurs liés à de probables pandémies ou
- vulnérabilités des chaînes de valeur des entreprises liés à cette même cause
aboutissent nécessairement à des risques financiers et donc de pérennité des entreprises qui seront mieux appréhendés avec une information mieux construite.
L'importance de disposer d'informations fiables, comparables et pertinentes sur les risques, les possibilités et les incidences en matière de durabilité a été soulignée par la commission, qui y voit la possibilité de :
- améliorer l'accès d'une entreprise aux capitaux financiers
- aider l’entreprise à recenser et à gérer ses propres risques et opportunités liés à ces mêmes questions
- servir de base à une amélioration du dialogue et de la communication entre les entreprises et leurs parties prenantes
- aider l’entreprise à améliorer sa réputation
- simplifier l’accès à l’information ad hoc, grâce à la normalisation des informations
Les investisseurs devraient être en mesure de tenir compte, dans leurs décisions d'investissement, des risques et des opportunités liés à la durabilité.
Les organisations non gouvernementales, les partenaires sociaux, les communautés concernées par les activités des entreprises et d'autres parties prenantes devraient pouvoir demander aux entreprises de rendre compte de leurs incidences sur la population et l'environnement, avec la prise de responsabilité inhérente.
Les acteurs de la société civile, les syndicats et les représentants des salariés pourront être en capacité d'entamer un dialogue avec les entreprises sur les questions de durabilité.
Le Rapport Durable est alors au delà d'un accès à des informations rendues pertinentes, un excellent outil pédagogique.
A condition que le phénomène de greenwashing ne s'en mêle pas et que ce rapport soit entendu comme un vrai outil stratégique et de pilotage : ce qu'il est.
à suivre ...
Tout ce printemps, examinons de près les attendus de la CSRD et les Normes EFRAG
à bientôt dans un prochain post : pour en savoir plus, continuer à se former, échanger les bonnes pratiques et changer nos habitudes.
Transition écologique signifie avant tout Transformation des modes de vie.
Bonne semaine !
Et vous ? que pouvez-vous faire dans votre entreprise ?
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A la semaine prochaine
Environnementalement Vôtre
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