La News Letter n°2023 - 07 du Samedi 18 Février

La Taxonomie (3ème partie)

Ce post fait suite aux posts n°2023-05 et n°2023-06 sur la Taxonomie.

La Taxonomie résulte de la volonté de l'Europe de répondre à l'objectif de l'Accord de Paris :

  • limiter le réchauffement climatique à un niveau inférieur à 2 degrés, de préférence à 1,5 degré Celsius, par rapport au niveau préindustriel,
  • ainsi qu'aux Objectifs de développement durable de l'ONU et son Agenda 2030

Nous avons vu dans le post n°2023-05 que le Conseil de l'Union Européenne et le Parlement européen ont publié un règlement qui pose le cadre de la TAXONOMIE, accompagné, à ce jour de 3 règlements délégués.


Le RÈGLEMENT (UE) 2020/852 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 pose le fonctionnement de cette Taxonomie.


Le RÈGLEMENT DELEGUE (UE) 2021/2139 DE LA COMMISSION du 4 juin 2021 complète le règlement pour permettre de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme durable. J'ai développé cela dans le post n°2023-6.


Le RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2178 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2021 compléte le règlement (UE) 2020/852 par des précisions concernant le contenu et la présentation des informations que doivent publier les entreprises ainsi que la méthode à suivre pour se conformer à cette obligation d’information.


Le RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1214 DE LA COMMISSION

du 9 mars 2022 modifie les 2 règlements délégués précédents en ce qui concerne les activités économiques exercées dans cerains secteurs de l'énergie (gaz et nucléaire).


Voyons aujourd'hui la méthode à suivre, le contenu et la présentation des informations

Je me limite au cas des entreprises NON financières.

Un autre post sera consacré aux entreprises financières.

1. Rappel de l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020

2. Le règlement délégué 2021/2178 du 6 juillet 2021

3. Que publie-t-on et sous quelle forme ?

4. Les modes de calcul des ICP des entreprises non financières

5. La structure des tableaux qui présentent les ICP

6. Pour aller plus loin

NB : vous l’aurez compris, si vous êtes déjà un spécialiste de la RSE ou une grande entreprise, cet article n’est pas pour vous. Cet article est destiné aux ME (microentrepreneur effectif de moins de 10 personnes) et aux TPE/PME (effectif de moins de 250 personnes), non concernées (pour l’instant) a priori par la CSRD, sauf si donneurs d’ordres et autres parties prenantes les interrogent sur leurs propres indicateurs. Mais, cela peut servir de source d’inspiration, je l'espère ! Je vous laisse juge.


Voyons tout cela :

Rappel de l'article 8 du règlement 2020/852 qui articule le fonctionnement de la TAXONOMIE ?

L'article 8 du règlement 2020/852 du 18 juin 2020 indique les informations que doivent produire les entreprises concernées :

"Aux fins de la détermination du degré de durabilité environnementale d’un investissement, une activité économique est considérée comme durable sur le plan environnemental si cette activité économique :

  • a) la part de leur chiffre d’affaires provenant de produits ou de services associés à des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental au titre des articles 3 et 9; et
  • b) la part de leurs dépenses d’investissement et
  • la part de leurs dépenses d’exploitation liée à des actifs ou à des processus associés à des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental au titre des articles 3 et 9.

L'entreprise inclut dans sa déclaration non financière (ou sa déclaration non financière consolidée) des informations sur la manière et la mesure dans laquelle les activités de l’entreprise sont associées à des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental au titre des articles 3 et 9 du présent règlement.


Pour rappel, l'article 9 indique les 6 objectifs environnementaux retenus :

  • a) l’atténuation du changement climatique;
  • b) l’adaptation au changement climatique;
  • c) l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines;
  • d) la transition vers une économie circulaire;
  • e) la prévention et la réduction de la pollution;
  • f) la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.


Pour rappel, l'article 3 indique les critères retenus pour qualifier une activité économique éligible comme durable : l'activité est alignée si elle :

  • a) contribue substantiellement à un ou plusieurs des objectifs environnementaux énoncés à l’article 9, conformément aux articles 10 à 16;
  • b) ne cause de préjudice important à aucun des objectifs environnementaux énoncés à l’article 9, conformément à l’article 17;
  • c) est exercée dans le respect des garanties minimales prévues à l’article 18; et
  • d) est conforme aux critères d’examen technique établis par la Commission : Ces critères d’examen technique sont présentés dans les "fiches techniques" par activité dui règlement délégué (UE) 2021/2139 que nous sommes en train d'étudier.


NB : une activité est éligible lorsqu'elle figure dans les listes présentées dans les annexes 1 et 2 du règlement délégué (UE) 2021/2139 du 4 juin 2021.

Le RÈGLEMENT DELEGUE (UE) 2021/2178 du 6 juillet 2021

Nous ne verrons dans ce post que ce qui concerne les entreprises NON financières.

Publication d'informations : que publie-t-on et sous quelle forme ?

L'article 2 du Règlement délégué (UE) 2021/2178 du 6 juillet 2021 rappelle les informations que les entreprises non financières sont tenues de publier :

  • 1. Les entreprises non financières publient les informations visées à l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2020/852, comme indiqué à l’annexe I du présent règlement

(= Chiffre d'affaires, Investissements et Dépenses)

  • 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont présentées sous forme de tableaux à l’aide des modèles figurant à l’annexe II du présent règlement.


Puis, l'article 8 du Règlement délégué (UE) 2021/2178 du 6 juillet 2021 présente les règles communes à toutes les entreprises (financières et) non financières en ce qui concerne la publication des informations , à savoir :

  • INFORMATIONS DEMANDEES :
  • o1. Les entreprises financières et les entreprises non financières incluent toutes les informations supplémentaires accompagnant les indicateurs clés de performance prévues aux annexes I (entreprises non financières), (et III, V, VII et XI pour les entreprises financières) dans les parties de la déclaration non financière qui contiennent ces indicateurs, ou fournissent des références croisées aux parties de la déclaration non financière qui contiennent ces indicateurs.
  • PERIODE DE REFERENCE :
  • o2. Les informations publiées conformément au présent règlement se rapportent à l’exercice annuel de l’année civile précédant la date de publication.
  • 03. Les entreprises financières et les entreprises non financières incluent dans la déclaration non financière les indicateurs clés de performance se rapportant à l’exercice annuel précédent.
  • Aux fins du présent paragraphe, le premier exercice annuel correspond à l’année 2023.
  • MONNAIE :
  • o4. Les entreprises financières et les entreprises non financières utilisent, dans leurs publications d’informations, la même monnaie que dans leurs états financiers..
  • DONNEES :
  • o4 (2è§). Les entreprises financières utilisent, pour calculer leurs propres indicateurs clés de performance, les données et indicateurs clés de performance de leurs contreparties qui sont les plus récents qui soient disponibles.

L'annexe 1 détaille les modes de calcul des indicateurs clé de performance des entreprises non financières

Les informations doivent être présentées pour chacun des objectifs environnementaux

(adaptation et attenuation pour l'instant, les 4 autres n'étant pas développés à ce jour (Février 2023).

Les informations sont présentées en % par rapport à l'activité économique globale

epour chacun des 3 indicateurs

> Chiffre d'affaires

> Dépenses d'exploitation

> Dépenses d'investissement

Le mode de calcul est très détaillé et très spécifique.

Se reporter à ces annexes est nécessaire pour répondre à ce qui est attendu.


Voici le Plan de cette annexe 1.

  • L'annexe 1 présente le contenu des indicateurs clés de performance (ICP) (entreprises non financières)
  • 1.1. Spécification des indicateurs clés de performance (ICP)
  • 1.1.1. ICP relatif au chiffre d’affaires (ICP du chiffre d’affaires)
  • 1.1.2. ICP relatifs aux dépenses d’investissement (CapEx)(ICP des CapEx)
  • 1.1.2.1. Dénominateur
  • 1.1.2.2. Numérateur
  • 1.1.3. ICP relatif aux dépenses d’exploitation (OpEx) (ICP des OpEx)
  • 1.1.3.1. Dénominateur
  • 1.1.3.2. Numérateur
  • 1.2. Spécification des informations accompagnant les ICP des entreprises non financières
  • 1.2.1.Méthode comptable : Les entreprises non financières expliquent les bases de calcul, les changements intervenus, les incidences de ces changements
  • 1.2.2. Évaluation de la conformité avec le règlement (UE) 2020/852
  • 1.2.2.1. Informations sur l’évaluation de la conformité avec le règlement (UE) 2020/852852 : comment l'entreprise répond au critères qui font de l'activité économique analysée une activité éligible et alignée, comment elle évite les doubles comptages.
  • 1.2.2.2. Contribution à plusieurs objectifs : décrit le processus de calcul et comment elle évite les doubles comptages.
  • 1.2.2.3. Désagrégation des ICP : les bases de calcul appropriées seront présentées
  • 1.2.3. Informations contextuelles
  • 1.2.3.1.Informations contextuelles sur l’ICP du chiffre d’affaires
  • 1.2.3.2.Informations contextuelles sur l’ICP des CapEx
  • 1.2.3.3.Informations contextuelles sur l’ICP des OpEx

Les agrégats doivent être expliqués et détaillés

et des informations qualitatives présentées ( objectifs environnementaux poursuivis, délais etc ...)

L'annexe 2 détaille la structure des tableaux qui présentent les indicateurs clé de performance des entreprises non financières

Les entreprises non financières

  • Indiquent chacune de leurs activités économiques, en distinguant un sous-ensemble d’activités transitoires et d’activités habilitantes
  • Publient l’ICP de chaque activité économique et l’ICP total de l’ensemble des activités économiques au niveau de l’entreprise ou du groupe concerné(e);
  • Publient les ICP visés aux points 1.1.1, 1.1.2 et 1.1.3 pour chaque objectif environnemental, et l’ICP total pour l’ensemble des objectifs environnementaux au niveau de l’entreprise ou du groupe, en évitant le double comptage;
  • Indiquent la part des activités économiques alignées sur la taxinomie et la part des activités économiques éligibles à la taxinomie qui ne satisfont pas aux critères d’examen technique. Elles indiquent quelle part de chaque activité économique éligible à la taxinomie est alignée sur la taxinomie;
  • Indiquent les activités économiques non éligibles à la taxinomie et publient la part que représentent ces activités dans le dénominateur de l’ICP du chiffre d’affaires, au niveau de l’entreprise ou du groupe;
  • les ICP sont fournis au niveau de l’entreprise individuelle, si celle-ci ne prépare des déclarations non financières que sur une base individuelle, ou au niveau du groupe, si elle prépare des déclarations non financières consolidées.


Pour vous faire rêver, voici la structure des tableaux demandés :




Pour aller plus loin

Je n'irai pas plus loin sur ce sujet de la Taxonomie pour l'instant.

Mais je suis de près les publications des Règlements et Règlements délégués de l'Union Européenne pour les 36 à 48 mois à venir.


Cela semble complexe de prime abord, mais ramené aux nombres d'activités économiques pratiquées par une entreprise, c'est déjà beaucoup plus clair.

Aucune entreprise n'aura à travailler sur les (presque 100) secteurs (pour l'instant) répertoriés !

Donc, recherchez si vos activités économiques sont éligibles.

Puis étudiez le niveau atteint en terme d'adaptation climatique et d'atténuation climatique, mais vous pouvez vous intéresser aussi aux 4 autres objectifs.

Et mettez en place votre démarche RSE sans plus attendre si ce n'est déjà fait.


Bénéfice : une entreprise pérenne et attractive.


à bientôt dans un prochain post : pour en savoir plus, continuer à se former, échanger les bonnes pratiques et changer nos habitudes.


Transition écologique signifie avant tout Transformation des modes de vie.


Bonne semaine !

Et vous ? que pouvez-vous faire dans votre entreprise ?


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A la semaine prochaine

Environnementalement Vôtre

Véronique

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