Le RÈGLEMENT DELEGUE (UE) 2021/2139 du 4 juin 2021 présente les critères d’examen technique pour 2 objectifs environnementaux :

Chacune de ces annexes liste les secteurs d'activités retenus, soit :

Il suffit qu'une des activités de l'entreprise figure dans ce classement pour quelle soit considérée comme éligible à la Taxonomie.

L'entreprise confirmera cette éligibilité en consultant la fiche technique de l'activité choisie qui dans son premier paragraphe "Description de l'activité" présente l'activité en question et surtout indique les codes NACE de référence.

L'activité économique qui correspond à cette description est donc éligible. (c'est tout !)

Une activité éligible qui est alignée répond au 4 points prévus à l'article 3 du Règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020. Elle :

En fait le point a) et le point d) se chevauchent et se complètent.

Pour vérifier que mon activité économique apporte une contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique (un des 6 objectifs), je vais examiner les critères énoncés à l'article 10 du Règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020, complété par les critères techniques énoncés dans le Règlement délégué 2021/2139 du 4 juin 2021, dans la fiche technique de mon activité pour l'objectif choisi.

Prenons un EXEMPLE (très simple à dessein)

Mon activité éligible 7.4 de développement de stations de recharge pour véhicules électriques contribue-t-elle de façon substantielle au regard de l'objectif "atténuation du changement climatique"?

Les critères pour l'objectif "atténuation du changement climatique" sont présenté à l'article 10 du Règlement 2020/852 du 18 juin 2020. Je lis :

Je constate que mon activité "contribue de manière substantielle à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique, en conformité avec l’objectif à long terme fixé par l’accord de Paris en matière de limitation de la hausse des températures, en évitant ou en réduisant les émissions de gaz à effet de serre ou en améliorant l’absorption de gaz à effet de serre, y compris par des innovations en matière de processus ou de produit"

PARCE QUE :

critère g) je mets en place les infrastructures énergétiques nécessaires à la décarbonation des systèmes énergétiques (le passage à la voiture électrique)

critère i) je facilite une des autres activités énumérées dans cet article 10-§1, à savoir c) je facilite le développement d'une mobilité propre ou neutre pour le climat.

Le règlement "Taxonomie", lui, retient un seul critère de contribution substantielle pour cette activité (contrairement à d'autres activités, comme par exemple la foresterie, pour laquelle les critères s'étalent sur 4 pages !) :

"L’installation, la maintenance ou la réparation de stations de recharge pour véhicules électriques".

Il s'agit bien de mon activité.

Conclusion pour ce point :

Mon activité économique apporte donc bien une contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique.

Pour vérifier que mon activité économique ne cause pas de préjudice important aux 5 autres objectifs environnementaux, je vais examiner les critères énoncés à l'article 17 du Règlement 2020/852 du 18 juin 2020, complétés par les critères techniques énoncé dans le règlement délégué 2021/2139 du 4 juin 2021 dans la fiche technique de mon activité pour l'objectif choisi.

Reprenons notre EXEMPLE :

Mon activité éligible 7.4 de développement de stations de recharge pour véhicules électriques, (je lis l'article 17) "compte tenu du cycle de vie des produits et des services fournis par une activité économique, y compris des éléments de fait tirés d’analyses du cycle de vie existantes", peut-elle être considérée comme ne causant pas de préjudice important aux autres objectifs ?

Pointons chacun des critères de "Préjudice important causé aux objectifs environnementaux" présentés à l'article 17

REPONSE : Pour l'ensemble de ces points, la réponse est NON (notre activité de cause pas de préjudice importants), nos produits sont éco-conçus et ont fait l'objet d'une analyse du cycle de vie.

Notre activité répond aussi au critère prévu au paragraphe 2 de l'article 17, à savoir :

L’impact environnemental de l’activité même,

ainsi que l’impact environnemental des produits et services fournis par cette activité tout au long de leur cycle de vie,

ont été pris en considération,

notamment en ce qui concerne la production, l’utilisation et la fin de vie de ces produits et services.

Examinons maintenant les critères techniques prévus dans le règlement "Taxonomie"

Un seul critère "pour ne pas causer de préjudice important" est retenu pour l'objectif "adaptation au changement climatique" : L'activité respecte-t-elle les critères établis à l’appendice A de la présente annexe. L'appendice A en question présente une classification (non exhaustive) des aléas liés au climat.

L'activité, n'émettant pas de gaz à effet de serre, elle ne participe pas aux aléas liés au climat.

Il n'y a pas de critères techniques pour les 4 autres objectifs.

Conclusion pour ce point :

Au vu de tous ces critères examinés, mon activité économique ne cause pas de préjudice important aux objectifs environnementaux..

Sans développer plus avant ici, j'affirme que mon activité économique :

> respecte les principes directeurs de l'OCDE, des Nations Unies, de l'OIT, et de la Charte internationale des droits de l'homme

> ne cause pas de préjudice important aux critères ESG fixé à l’article 2, point 17, du règlement (UE) 2019/2088.

Mon activité peut être considérée comme respectant les Garanties minimales.

Au terme de cette analyse, je constate que mon activité :.

Alors mon activité est alignée.

Mon activité éligible est alignée. Elle est donc considérée comme durable au regard de la Taxonomie.