News Letter n°2024 - 12 du samedi 23 mars
Préparer mon Rapport Durable :
Les politiques de l'entreprise en matière sociale et sociétale
Pour chaque norme ESRS "S", sociales et sociétales, l'entreprise doit décrire les politiques qu’elle a adoptées pour gérer ses impacts importants sur :
- son propre personnel
- les travailleurs de la chaîne de valeur
- les communautés touchés
- les consommateurs et utilisateurs finaux
ainsi que les risques et possibilités importants qui y sont associés.
L'objectif de cette exigence est de permettre de comprendre dans quelle mesure l’entreprise dispose de
> politiques portant spécifiquement sur le recensement, l’évaluation, la gestion et la réparation des impacts importants
> ainsi que de politiques régissant les risques et opportunités importants
liés aux 4 types de population .
NB : vous l’aurez compris, si vous êtes déjà un spécialiste de la RSE ou une grande entreprise, cet article n’est pas pour vous. Cet article est destiné aux ME (microentrepreneur effectif de moins de 10 personnes) et aux TPE/PME (effectif de moins de 250 personnes), non concernées (pour l’instant) a priori par la CSRD, sauf si donneurs d’ordres et autres parties prenantes les interrogent sur leurs propres indicateurs. Mais, cela peut servir de source d’inspiration, je l'espère ! Je vous laisse juge.
Voyons :
- Les exigences de publication minimales prévues dans l'ESRS 2 pour les questions politiques (MDR-P)
- Les engagements stratégiques en matière de Droits de l'Homme
- L'alignement des politiques sur les instruments internationalement reconnus
- Le travail forcé, travail obligatoire ou travail des enfants
- La question des accidents du travail
- Les discriminations
- Les disposition particulière pour les peuples autochtones
Les exigences de publication minimales prévues dans l'ESRS 2 pour présenter les politiques adoptées pour gérer les questions de durabilités importantes
L'entreprise doit publier les politiques qu'elle a retenues :
- pour prévenir, atténuer et remédier à des impacts réels et potentiels et
- gérer les risques et saisir les opportunités des parties prenantes qui doivent participer à sa mise en œuvre,
elle présente alors les éléments suivants :
- (a) une description des principaux éléments de la politique, notamment
- ses objectifs généraux
- et les IRO importants auxquels la politique se rattache
- et la procédure de surveillance
- (b) une description du cadre de la politique, ou de ses exclusions, en ce qui concerne
- les activités,
- la chaîne de valeur en amont et/ou en aval,
- la portée géographique
- et, le cas échéant, les groupes de parties prenantes touchées
- (c) le niveau hiérarchique le plus élevé dans l’organisation de l’entreprise qui est responsable de la mise en œuvre de la politique;
- (d) une référence, le cas échéant, aux normes ou initiatives tierces que l’entreprise s’engage à respecter tout au long de la mise en œuvre de la politique
- (e) le cas échéant, une description de l’attention portée aux intérêts des principales parties intéressées lors de l’élaboration de la politique; et
- (f) le cas échéant, de quelle manière l’entreprise met la politique à la disposition des parties prenantes potentiellement touchées, ainsi que des parties prenantes qui doivent participer à sa mise en œuvre.
- (f) le cas échéant, de quelle manière l’entreprise met la politique à la disposition des parties prenantes potentiellement touchées, ainsi que des parties prenantes qui doivent participer à sa mise en œuvre.
Précisions :
L’entreprise précise si ces politiques couvrent :
- certains groupes particuliers au sein de ses effectifs ou l’ensemble de ses effectifs.
- des groupes particuliers de travailleurs de la chaîne de valeur ou tous les travailleurs de la chaîne de valeur.
- certaines des communautés touchées en particulier ou l’ensemble de celles-ci,
- certains groupes particuliers ou l’ensemble des consommateurs et utilisateurs finals.
Les engagements stratégiques en matière de Droits de l'Homme
L’entreprise décrit ses engagements stratégiques en matière de droits de l’homme qui concernent :
- ses effectifs
- les travailleurs de la chaîne de valeur
- les communautés touchées
- les consommateurs et utilisateurs finals
y compris les processus et mécanismes qui permettent de contrôler le respect
- des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme,
- de la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail
- et des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.
Dans les informations qu’elle publie, l'entreprise se concentre sur les questions importantes (significatives) ainsi que sur son approche générale concernant :
- (a) le respect des droits de l’homme, y compris les droits du travail, de ses effectifs
- (b) l’interaction avec ses effectifs (voir l'article sur le sujet https://www.rsepourtous.fr/interactions) et
- (c) les mesures visant à remédier et/ou à permettre de remédier aux incidences sur les droits de l’homme (voir l'article sur le sujet https://www.rsepourtous.fr/remediation)
L'alignement des politiques sur les instruments internationalement reconnus
L’entreprise indique si et comment ses politiques
- en matière de main-d’œuvre
- relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur
- relatives aux communautés touchées
- relatives aux consommateurs et utilisateurs finals
sont alignées sur les instruments pertinents reconnus au niveau international, y compris les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.
Cas de non-respect des principes
L’entreprise indique également dans quelle mesure des cas de non-respect
- des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme,
- de la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail
- ou des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
qui impliquent
- des travailleurs de la chaîne de valeur
- des communautés touchées
- des consommateurs ou des utilisateurs finals
ont été signalés dans sa chaîne de valeur en amont et en aval et, le cas échéant, communique la nature de ces cas.
Travail forcé, travail obligatoire ou travail des enfants
L’entreprise indique si ses politiques
- relative à sa propre main-d’œuvre
- relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur
s’attaquent explicitement
- à la traite des êtres humains
- au travail forcé
- ou au travail obligatoire
- et au travail des enfants.
Elle indique aussi si elle met en œuvre un code de conduite à l’égard de ses fournisseurs.
Accident du travail
L’entreprise indique si elle dispose d’une politique ou d’un système de prévention des accidents du travail.
Discrimination
L’entreprise indique si :
- elle dispose de politiques spécifiques visant à éliminer la discrimination dans ses effectifs propres, y compris par le harcèlement et à promouvoir l’égalité des chances,
- a pris des engagements stratégiques spécifiques en matière d’inclusion
- si et comment ces politiques sont mises en œuvre au moyen de procédures spécifiques
Les motifs de discrimination suivants doivent être couverts par les politiques :
- l’origine raciale et ethnique
- la couleur
- le sexe
- l’orientation sexuelle
- l’identité de genre
- le handicap
- l’âge
- la religion
- les opinions politiques
- l’extraction nationale
- l’origine sociale
- d’autres formes de discrimination couvertes par la réglementation de l’UE et le droit national
L’entreprise indiquera si elle a pris des engagements stratégiques spécifiques en matière d’inclusion ou d’action positive en faveur des personnes appartenant à des groupes particulièrement exposés à un risque de vulnérabilité au sein de ses effectifs et, dans l’affirmative, quels sont ces engagements.
L'objectif de cette mise en place est de prévenir, atténuer et corriger les discriminations, ainsi qu’à favoriser la diversité et l’inclusion en général.
L'article 24 de l'ESRS S1 détaille précisément les exigences. je vous invite à vous y reporter
Disposition particulière pour les peuples autochtones
L’entreprise fait part de toute disposition particulière de ses politiques qui concerne la prévention et la réparation (voir article https://www.rsepourtous.fr/remediation) des impacts sur les peuples autochtones.
Les politiques que l'’entreprise met en place peuvent l'être sous la forme :
- d’une politique autonome adoptée à l’égard des communautés
- ou faire partie d’un document plus général, tel qu’un code de déontologie,
- ou faire partie d’une politique globale en matière de durabilité dont la publication par l’entreprise a déjà été faite en vertu d’une autre ESRS.
Dans de tels cas, l’entreprise communique une référence croisée précise permettant de retrouver les aspects de ces politiques qui satisfont aux prescriptions de la présente exigence de publication.
à suivre ...
Comme, on peut le constater les quatre normes sont construites sur les mêmes demandes. Il s'agit de s'approprier les fondamentaux que sont les principes de l'ONU ou de l'OCDE et de l'OIT.
Quelles actions mettre en place une fois les politiques choisies ?
C'est ce que nous verrons la semaine prochaine.
à bientôt dans un prochain post : pour en savoir plus, continuer à se former, échanger les bonnes pratiques et changer nos habitudes.
Transition écologique signifie avant tout Transformation des modes de vie.
Bonne semaine !
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