News Letter n°2024 - 10 du samedi 09 mars
Préparer mon Rapport Durable :
Les processus d'interaction et de dialogue
Les normes ESRS "S", sociales et sociétales, intègrent une exigence de publication autour du processus d'intégration. Il s'agit pour l'utilisateur du rapport durable de comprendre les processus de dialogue mis en place par l'entreprise autour de ses impacts significatifs réels ou potentiels, positifs ou négatifs envers ses propres effectifs, les travailleurs de sa chaîne de valeur, les communautés touchées, les consommateurs et utilisateurs finals de ses produits.
Cettepremière exigence est suivie d'une autre, complémentaire évidemment, : la remédiation, que nous verrons la semaine prochaine.
NB : vous l’aurez compris, si vous êtes déjà un spécialiste de la RSE ou une grande entreprise, cet article n’est pas pour vous. Cet article est destiné aux ME (microentrepreneur effectif de moins de 10 personnes) et aux TPE/PME (effectif de moins de 250 personnes), non concernées (pour l’instant) a priori par la CSRD, sauf si donneurs d’ordres et autres parties prenantes les interrogent sur leurs propres indicateurs. Mais, cela peut servir de source d’inspiration, je l'espère ! Je vous laisse juge.
Voyons :
- L'exigence de publication
- Les informations attendues
- Impact de la réduction des émissions de carbone
- L'obligation de publier
- Les textes internationaux d'appui
Le processus d'interaction
Interaction
Le Larousse et Le Robert définissent l'interaction comme étant la réaction réciproque de deux phénomènes l'un sur l'autre ou l'action réciproque qu'exercent l'un sur l'autre deux ou plusieurs systèmes physiques. L'interaction sociale est la relation interpersonnelle entre deux individus au moins, par laquelle les comportements de ces individus s'influencent mutuellement et se modifient chacun en conséquence.
Des synonymes du mot interaction peuvent être : interférence, interdépendance, réaction, répercussion.
Les processus d'interaction dans les normes de rapport durable
Les quatre normes ESRS consacrées aux questions sociales et sociétales annoncent toutes les quatre une exigence d'interaction avec les 4 types de population auquelles elles s'adressent :
- S1 2 - Effectif de l'entreprise - Processus d'interaction au sujet des incidences avec les effectifs de l'entreprise et leurs représentants
- l'exigence de publication consiste en ce que :
- l'entreprise publie ses procédures générales de dialogue avec les personnes de ses effectifs et les représentants des travailleurs au sujet des impacts réels et potentiels sur ses effectifs.
- S2 2 - Travailleurs de la chaîne de valeur - Processus d'interaction au sujet des incidences avec les travailleurs de la chaîne de valeur
- l'exigence de publication consiste en ce que :
- l'entreprise communique ses processus généraux d'interaction avec les travailleurs de la chaîne de valeur et leurs représentants en ce qui concerne les impacts réls et potentiels sur ces travailleurs.
- S3 2 - Communautés touchées - Processus d'interaction au sujet des incidences avec les communautés touchées
- l'exigence de publication consiste en ce que :
- l'entreprise communique ses processus généraux d'interaction avec les communautés touchées et leur représentants en ce qui concerne les impacts réls et potentiels sur ces communautés.
- S4 2 - Consommateurs et utilisateurs finaux - Processus d'interaction au sujet des incidences avec les consommateurs et utilisateurs finals
- l'exigence de publication consiste en ce que :
- l'entreprise communique ses processus généraux d'interaction avec les consommateurs et utilisateurs finals et leurs représentants en ce qui concerne les impacts réels et potentiels sur ces consommateurs et utilisateurs finals.
Objectifs de ces interactions
L'ojectif de ces publications est de comprendre :
- Comment l'entreprise interagit dans le cadre de son processus permanent de diligence raisonnable et
- Comment le point de vue de ces populations est pris en compte dans ses processus décisionnaires.
La réflexion portera sur les impacts qui concernent ces populations ou qui sont suceptibles de les concerner.
Les informations attendues
L'entreprise indiquera, pour chacune des 4 catégories de population visées, comment leur point de vue façonne ses décisions ou ses activités, dans le cadre de la gestion des impacts qui les touchent, respectivement. L'entreprise expliquera (Normes ESRS S1-2.§27+S2-2.§22+S3-2.§21+S4-2.§20)
- (a) si l’interaction a lieu directement avec les populations visées ou leurs représentants légitimes, ou avec des intermédiaires de confiance qui connaissent leur situation,
- (b) à quel(s) moment(s) l’interaction a lieu, le type d’interaction et sa fréquence ; cette interaction peut être une consultation, une participation ou une information
- (c) la fonction et le rôle le plus élevé au sein de l’entreprise auxquels incombe la responsabilité opérationnelle de veiller à ce que cette interaction ait lieu et à ce que ses résultats étayent l’approche de l’entreprise, en portant attention à la capacité et à la formation de la ou des personnes qui endosse ce rôle.
- (d) les accords-cadres globaux ou les autres accords que l’entreprise a conclus avec les représentant des travailleurs de ses effectifs ou avec des fédérations syndicales internationales en ce qui concerne le respect des droits de l’homme des travailleurs de la chaîne de valeur, y compris leur droit de négocier collectivement, en expliquant notamment la manière dont ces accords permettent à l’entreprise de connaître les points de vue de ces travailleurs(e)
- la manière dont l’entreprise évalue l’efficacité de son interaction avec les populations visées par chacune des 4 normes, y compris, s’il y a lieu, les accords et les résultats qui en découlent.
Populations vulnérables :
L'entreprise communiquera les mesures prises pour connaitre le point de vue des populations particulièrement vulénrables ou marginalisées (personnes handicapées, migrants, enfants ...).
expliquera (Normes ESRS S1-2.§27+S2-2.§22+S3-2.§21+S4-2.§20)
L'entreprise indique également comment elle prend en considération et garantitle respects des droits particuliers des populations autochtones. (ESRS S3-2. §23).
Impact de la réduction des émissions de carbone
Réduire les émissions de carbone ne se fait pas sans une transition vers des activités plus "vertes". Il est donc demandé à l'entreprise comment elle interagit avec ses propores effectifs et leur représentants à ce sujet et en particulier sur les questions de :
- restructurations
- pertes ou créations d'emploi
- formation,
- reconversion
- perfectinnement professionnel
- égalité entre hommes et femmes
- équité sociale
- santé et sécurité
Obligation de publier les informations sur les processus d'interaction
Le mot obligation n'est pas utilisé dans la norme mais il est demandé (Normes ESRS S1-2.§29+S2-2.§24+S3-2.§24+S4-2.§22) à l'entreprise :
- si elle n'est pas en mesure de publier les informations requises, de le signaler
- d'indiquer un délai dans lequel elle entend mettre en place un tel processus
Liens avec les principes internationaux des droits de l'Homme
Les informations demandées sont fortement en lien avec les informations exigées par la SFRD (règlement (UE) 2019/2088) et le Règlement délégué (UE) 2022/1288 qui la complète.
Le règlement (UE) 2022/1288 présente des normes techniques de réglementation détaillant le contenu et la présentation des informations relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important".
La démarche repose aussi sur les textes internationaux (qui soustendent tout le rapport durable) :
- Principes du Pacte Mondial des Nations Unies
- Principes directeurs de l'OCDE
- Charte internationale des droits de l'Homme
- Convention de l'organisation internationale du travail (OIT)
- Droit européen et droit national
à suivre ...
Le mot "interaction" a été choisi de préférence au mot "dialogue" dans les titres de chapitres mais onpeut les dir "synonyme" dans ce cas.
Un évolution nécessaire et difficile mais qui rejoint de façon très cohérente l'"ODD 17 partenariats": on ne peut pas avancer seul. Les principes des droits humains ne fonctionnent pas sans dialogue.
On ne se rend pas forcément compte de l'impact de ses actes et actions : le dialogue avec l'autre est une nécessité absolue.
à bientôt dans un prochain post : pour en savoir plus, continuer à se former, échanger les bonnes pratiques et changer nos habitudes.
Transition écologique signifie avant tout Transformation des modes de vie.
Bonne semaine !
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Véronique
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