News Letter n°2023 - 48 du Samedi 02 Décembre
La Norme ESRS E1 et le Bilan Carbone
CSRD = Corporate Sustainability Reporting Directive
= Directive sur les rapports de durabilité des entreprises
COP 28 au pays des énergies fossiles et CSRD en approche (moins 30 jours avant l'entrée en vigueur) : le sujet de la semaine était tout trouvé : Quid du Bilan Carbone ? Quid de la Réduction des émissions de GES ? Quid du Bilan Carbone dans l' ESRS E1 ?
NB : vous l’aurez compris, si vous êtes déjà un spécialiste de la RSE ou une grande entreprise, cet article n’est pas pour vous. Cet article est destiné aux ME (microentrepreneur effectif de moins de 10 personnes) et aux TPE/PME (effectif de moins de 250 personnes), non concernées (pour l’instant) a priori par la CSRD, sauf si donneurs d’ordres et autres parties prenantes les interrogent sur leurs propres indicateurs. Mais, cela peut servir de source d’inspiration, je l'espère ! Je vous laisse juge.
Voyons cela :
- Qu'est-ce qu'un Bilan Carbone ?
- Les grandes lignes de la Norme ESRS E1 Changement climatique
- Aidez-vous de la Norme ESRS E1 pour rédiger le plan d'action de votre Bilan Carbone
- L' intégration des performances en matière de durabilité dans les mécanismes incitatifs.
- Que signifie décarboner ? car c'est bien le but !
Qu'est-ce qu'un Bilan Carbone ?
Réaliser un Bilan Carbone consiste à comptabiliser les émissions de carbone de 7 gaz à effet de serre (ramenés à un équivalent CO2) enclenchées par l'activité d'une organisation (société privée ou pas, administrations publiques) et en présenter une synthèse : un Bilan.
Ce Bilan Carbone sera accompagné (obligatoirement) d'un Plan d'action afin de réduire les émissions. Il est ensuite publié et rendu accessible au public.
Cette opération suit une méthodologie précise développée par l'ADEME, logiciel compris.
L'ADEME est l'agence de transition écologique du gouvernement.
Vous pouvez accéder au "Bilan GES" ici : https://bilans-ges.ademe.fr/
Il est préférable de suivre une formation auprès de l'Institut de Formation Carbone, c'est ici https://www.if-carbone.com/IFC_WEB
En fait, réaliser un Bilan Carbone n'est pas si compliqué pour peu :
- qu' on aime un peu les chiffres
- qu' on appréhende correctement le fonctionnement d'une entreprise
- qu'on soit capable de ne pas se noyer dans la donnée mais l'outil est suffisamment bien conçu pour aider à cela.
Si vous êtes ingénieur ou expert-comptable, c'est assez facilement à votre portée (après la formation tout de même, c'est mieux).
La loi (française)
La Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a rendu obligatoire le Bilan Carbone dit "Bilan réglementaire" (article L. 229-25 du code de l’environnement), pour :
- les entreprises de plus de 500 salariés pour une même entité juridique (sic !) (250 pour l'outre-mer)
- les collectivités de plus de 50 000 habitants
- les établissements publics de plus de 250 agents
- les services de l'état
Le Bilan Carbone doit être renouvelé tous :
- les 4 ans pour les entreprises
- les 3 ans pour les autres organisations
Les sanctions sont assez faibles (assez peu dissuasives) : En cas de non-respect de l’obligation, l’organisation peut se voir délivrer une amende de 50.000€ (allant jusqu’à 100.000€ en cas de récidive) depuis la loi 2023-973 du 23 octobre 2023.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039369665
La portée (scope) du Bilan Carbone
Le Bilan Carbone est structuré en 3 champs d'application dit "scope"
le mot "scope" (encore un anglicisme) peut se traduire par : étendue, ampleur, possibilité, périmètre, cadre, portée.
- le scope 1 concerne toutes les émissions directes de GES issues de l’énergie provenant des installations fixes ou mobiles situées à l’intérieur du périmètre organisationnel (postes de combustibles),
- le scope 2 concerne toutes les émissions indirectes de GES issues de l’énergie et associées à la production d’électricité, de chaleur ou de vapeur (postes d’électricité, de chaleur, de vapeur ou de froid) et,
- le scope 3 concerne toutes les émissions indirectes hors énergie liées à la chaine de valeur de l’activité (les postes de biens, de traitement des déchets, d’emballage, d’utilisation et de fin de vie des produits), qui représentent très souvent 80 % des émissions de l'organisation.
Quantifier et Présenter les émissions est, aujourd'hui (Décret du 1er juillet 2022), obligatoire pour les 3 scopes.
Les autres modèles de Bilan Carbone
TCFD :
La TCFD (Task-Force on Climate Related Financial Disclosures) est un groupe de travail sur la publication d'informations financières relatives au climat créé en 2015.
Il vise à améliorer la transparence financière des entreprises en matière de climat et pour cela propose une cadre approprié pour ce type d'information.
Le groupe TCFD est composé de représentants d’entreprises, notamment des secteur bancaire et des assurances, d’investisseurs, de régulateurs et d’autres parties prenantes du secteur financier.
Il est présidé pat Michael R. Bloomberg. La TDFC propose des recommandations dans 4 domaines clés :
- la gouvernance
- la stratégie
- la gestion des risques
- les métriques et cibles
Une partie des exigences de reporting dans le cadre des CSRD s’alignent sur la TCFD.
GHG Protocol
Le Green House Gas Protocol (GHG) est un référentiel de comptabilité carbone utilisé à l’international. Il s’appuie sur la norme ISO 14064 (déclaration des émissions de gaz à effet de serre) et permet de mesurer l’ensemble des émissions directes et indirectes. Il a été développé par le WRI et le WBCSD (voir la section les acronymes des Institutions). https://www.rsepourtous.fr/csrdglossaire
CDP (Carbone Disclosure Project)
Le CDP (Carbone Disclosure Project) a pour objectif de mesurer l’empreinte écologique et l’impact des diverses émissions des organisations.
La CDP gère une des plus grandes bases de données environnementales du monde.
Philosophie du CDP : Mesurer pour ensuite agir. Il mesure l’impact d'une organisation sur 3 pôles différents :
- le climat
- l'eau
- les forêts
La norme ISO 14069
La Norme ISO 14069 est la Norme "Gaz à Effet de Serre" et présente les méthodes de quantification et de rapport des émissions de gaz à effet de serre pour les organisations.
Elle décrit les étapes à suivre pour définir et établir :
- le périmètre organisationnel
- le périmètre opérationnel
- les lignes directrices du rapport des émissions de GES
Les grandes lignes de la Norme ESRS E1 - Changement climatique
J'ai déjà présenté et détaillé la norme ici dans sa structure :
https://www.rsepourtous.fr/csrd10 - Arrêtons-nous sur certaines exigences de publication de la norme :
Stratégie - Exigence de publication E1-1
Cette exigence E1-1 a pour titre "Plan de transition pour l'atténuation du changement climatique"
Métriques et Cibles (= Objectifs et Indicateurs) - Exigence de publication E1-4
Cette exigence E1-4 a pour titre "Objectifs liés à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci"
Métriques et Cibles (= Objectifs et Indicateurs) - Exigence de publication E1-6
Cette exigence E1-6 a pour titre "Émissions brutes de GES de périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES".
Toutes ces informations sont à l'évidence des données du Bilan Carbone. Exemples :
Stratégie - Exigence de publication E1-1
- l'entreprise doit expliquer comment (de quelle manière) ses objectifs sont compatibles avec la limitation du réchauffement de la planète à 1,5 °C conformément à l’accord de Paris
- l'entreprise doit décrire les leviers de décarbonation recensés et les actions clés prévues, y compris les modifications apportées au portefeuille de produits et services de l’entreprise et le recours à de nouvelles technologies dans ses opérations propres, et en aval et en amont de la chaîne de valeur
- d'autres point sont détaillés au § 16 de la norme et notamment le lien avec la Taxonomie (§16-e)
Métriques et Cibles (= Objectifs et Indicateurs) - Exigence de publication E1-4
- Si l’entreprise a fixé des cibles de réduction des émissions de GES, les informations seront publiées pour les émissions de GES de scopes 1, 2 et 3.
- Avec des valeurs cible au minimum pour 2030 et pour 2050 si elles sont connues
- "L’entreprise indique quel cadre et quelle méthode ont été utilisés pour déterminer ces cibles, y compris si elles résultent d’une trajectoire de décarbonation sectorielle et quels sont les scénarios climatiques et stratégiques sous-jacents et s’ils ont été garantis de manière externe".
- "L’entreprise décrit les leviers de décarbonation attendus et leur contribution quantitative globale à la réalisation des cibles de réduction des émissions de GES"
Métriques et Cibles (= Objectifs et Indicateurs) - Exigence de publication E1-6
- l'entreprise doit inclure les émissions de GES en fonction de l’ampleur du contrôle opérationnel qu’elle détient sur "ses entreprises associées, coentreprises, filiales non consolidées (entités d’investissement) et accords contractuels qui sont des accords conjoints non structurés par l’intermédiaire d’une entité"
- suivent des précisions sur le façon dont les émissions scopes 1 + 2 + 3 doivent être catégorisées (ventilées)
- Ne vous inquiétez pas, c'est très bien expliqué, mais il vous sera nécessaire de relire le "mode d'emploi" entre 20 et 30 fois pour arriver au bout du tunnel : courage !
SUGGESTION POUR VOTRE PROCHAIN BILAN CARBONE
Aidez-vous de la Norme ESRS E1 pour rédiger le plan d'action de votre Bilan Carbone
- Pour votre prochain Bilan Carbone, quand vous en serez au stade de la préparation des actions à mettre en place, je vous suggère d'inverser la proposition : à savoir, préparer vos réponses à la Norme ESRS E1 et votre plan d'action sera tout prêt !
L' intégration des performances en matière de durabilité dans les mécanismes incitatifs.
On n'oubliera pas l'exigence de publication ESRS 2 - GOV3 - Intégration des performances en matière de durabilité dans les mécanismes incitatifs :
"L’entreprise indique si et comment des considérations liées au climat sont prises en compte dans la rémunération des membres des organes d’administration, de direction et de surveillance (OADS), y compris si leurs résultats ont été évalués au regard des cibles de réduction des émissions de GES déclarées au titre de l’exigence de publication E1-4, ainsi que le pourcentage de la rémunération avérée dans la période en cours qui est lié à des considérations relatives au climat, avec une explication de la nature de ces considérations climatiques".
Au fait, que signifie décarboner, car c'est bien le but !
Décarboner signifie réduire son empreinte carbone, c'est-à-dire réduire ses émissions de gaz à effet de serre, dioxyde de carbone (CO2), méthane (CH4), et 5 autres afin de limiter l'impact sur le climat.
- Il s'agit de consommer moins et mieux
- Il s'agit de viser l'efficacité énergétique (amélioration de la performance des bâtiments, optimisation des chaînes d'approvisionnement, réduction de la taille des véhicules ...)
- Il s'agit d'accentuer la démarche centrée sur le développement de la sobriété énergétique (limitation de la température des logements et des bureaux, développement des équipements urbains de mobilité douce, développement du co-voiturage, télétravail intelligent, changement des pratiques
- Il s'agit de miser sur les énergies renouvelables
- Ll s'agit de sécuriser les puits de carbone : forêts, pâturages
Bref des actions multiples réalisées par tout un chacun avec en amont des actions toujours répétées d'information, de sensibilisation et jusqu'à la formation.
à suivre ...
Ayons en tête 2 solgans très "RSE" :
"En France, on n'a pas de pétrole, mais on a des idées" (XXème siècle - Années 1970) et
"Labourage et Pâturage dont les deux mamelles de la France" (XVIIème siècle - Sully, Ministre de Henri IV).
NB : Sully, à l'instar de Colbert, a fait planter nombre d'ormes le long des routes en prévision des besoins en construction et des besoins de la marine. Il a aussi mis un holà à la dévastation des forêts.
Bon, je m'arrête pour aujourd'hui.
à bientôt dans un prochain post : pour en savoir plus, continuer à se former, échanger les bonnes pratiques et changer nos habitudes.
Transition écologique signifie avant tout Transformation des modes de vie.
Bonne semaine !
N’hésitez pas à vous abonner et à liker bien sûr.
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