Les députés européens ont conclu ce jeudi 9 novembre 2023 un accord sur la Loi Européenne sur la Restauration de la Nature.

Cela pourrait-il aider les entreprises à mieux répondre aux attendus de la Norme ESRS E4 "Biodiversité et Ecosystèmes" ?

La Commission, le Parlement, et le Conseil européens ont trouvé un consensus sur ce texte clé du Pacte Vert.

Cette loi veut contribuer à éviter l'effondrement de la biodiversité, préserver le vivant et limiter le réchauffement climatique.

Le texte vise la restauration de au moins 20% des zones terrestres et maritimes de l'UE d'ici à 2030.

Pour atteindre ces objectifs, l'Europe doit restaurer au moins 30 % des types d’habitats concernés par la nouvelle loi d’ici 2030, 60 % d’ici 2040 et 90 % d’ici 2050.

Il s'agit de :

Le texte prévoit de restaurer la nature dans les terres utilisées par le secteur agricole, en mettant en place des mesures visant à obtenir, d'ici à la fin de 2030 et tous les six ans par la suite, une évolution positive de deux des trois indicateurs suivants :

En plus de la restauration des tourbières, les pays européens doivent remédier au déclin des populations de pollinisateurs au plus tard d’ici 2030, et tendre par la suite à une hausse mesurée tous les six ans au moins.

Les écosystèmes forestiers doivent aussi être restaurés et le niveau de restauration mesuré.

3 milliards d'arbres supplémentaires devront être plantés (avec 22 500 arbres en moyenne par km², cela fait 133 333 km² plantés soit 1/4 de la surface de la France ou 1/30è de la surface de l'Europe (4 millions de km² sans la Russie))

Et cela sans perte nette dans la superficie nationale totale d’espaces verts urbains par rapport à 2021.

Après 2030, ces surfaces doivent augmenter.

Chaque Etat a, à partir de là, deux ans pour élaborer un plan national permettant d'atteindre l'objectif défini, ce qui nous conduit au 1er janvier 2026 pour des objectifs à horizon 2030 ...

Entre autres mesures, les Etats membres devront compenser les dégradations liées à l'artificialisation des sols, prendre des mesures pour les forêts, reconnecter les 25.000 kilomètres de rivières européennes, protéger les pollinisateurs et leurs habitats.

La loi est conforme à l’accord de la Cop 15 de Montréal (décembre 2022)

La convention sur la diversité biologique (CDB) est la première convention internationale concernant la biodiversité, initiée lors du Sommet de la Terre de Rio ( Rio de Janeiro - 1992). Elle est signée à ce jour par environ 193 pays. Elle a 3 objectifs :

La Conférence des Parties (COP) est l'entité de gouvernance de la convention sur la biodiversité des Nations unies. Elle a son site internet ici : https://www.cbd.int/

La COP15 biodiversité qui s’est tenue à Montréal du 7 au 19 décembre 2022, a permis l’adoption d’un nouveau cadre stratégique mondial, fixant les objectifs à atteindre pour mettre un terme à l’érosion de la biodiversité d’ici à 2030.

Ce cadre prévoit la protection de 30% des terres et de 30% des mers à échéance 2030.

J'en ai parlé ici : https://www.rsepourtous.fr/cop27etcop152022

Cette stratégie européenne vise à mettre la biodiversité en Europe sur la voie du rétablissement d’ici à 2030 et constitue un élément essentiel du pacte vert pour l'Europe ( Green Deal).

La Loi Européenne sur la restauration de la nature en est une des articulations.

La stratégie nationale biodiversité 2030, est la concrétisation de l’engagement français au titre de la CDB. Elle a été précédée de 2 autres (2004-2010 et 2011-2020), qui n'ont malheureusement pas atteint leurs objectifs. La SNB a pris le relais du "Plan biodiversité" qui avait été présenté en Juillet 2018 suite à la Loi n° 2016-1087 du 08 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

La SNB 2030 a été présentée le 20 juillet 2030 au Ministère de la Transition écologique. Elle se déploie sur 4 axes :

La SNB 2030 reste à ce jour en consultation. (Elle doit être publiée à l'automne 2023, donc très bientôt).

Pleins de détails ici aussi sur la SNB : https://biodiversite.gouv.fr/les-mesures-phares-de-la-strategie-nationale-pour-la-biodiversite-2030

et notamment le détail des 20 mesures annoncées.

Cette Stratégie nationale est ensuite déclinée au niveau régional (SRB - Stratégie Régionale Biodiversité).

La SRB, initiée par les régions, est construite avec l’État, les collectivités, les acteurs socio-économiques, les associations et les scientifiques.

Elle contribue à l’intégration des enjeux de biodiversité dans tous les secteurs d’activité.

Le site "nature france" est le site de service public d'information sur la biodiversité.

https://naturefrance.fr/

La Loi n° 2016-1087 du 08 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a voulu créer dans le droit français une vision dynamique et renouvelée de la biodiversité qui repose sur plusieurs axes :

On peut mesurer, ne serait-ce qu'à travers tout ce qui vient d'être énuméré, la multitude de propositions qui existent, mais qui ont tellement de mal à se mettre en action.

La norme ESRS E4, sur laquelle j'ai rédigé une première présentation que vous pouvez retrouver ici https://www.rsepourtous.fr/csrd13, "présente les exigences de publication en ce qui concerne les relations que l’entreprise entretient avec les habitats terrestres, d’eau douce et marins, les écosystèmes et les populations d’espèces animales et végétales liées, en tenant compte de la diversité intraspécifique, interspécifique et écosystémique et du lien étroit entre ces éléments et les peuples autochtones et autres communautés touchées."

Les objectifs de restaurer au moins 30 % des types d’habitats d'ici 2030 s'appliquent donc ici et l'entreprise doit s'emparer de cette loi européenne de restauration de la nature

Bien sûr, ces analyses sont menées en interaction avec les autres ESRS.

Comme il est précisé dans le §4 de la norme, "les principaux facteurs directs d’altération de la biodiversité et des écosystèmes sont :

N'est ce pas ce que dit la SNB qu'on nous avons vu ci-dessus ?

Tout cela présente finalement un minimum de cohérence bienvenue !

Ce qu'exige le Rapport Durable, c'est la mise en action pour redresser les dérives de ces 250 dernières années.

Nous avons tous les outils, créons nous le tableau de bord pour piloter tout cela de manière structurée.

Dans la description de l'objectif poursuivi (§1 de la Norme ESRS E4), il est bien précisé que la stratégie de l'entreprise se fera en conformité avec des textes précis que je rappelle ici, même si ils sont détaillés en toute lettre dans la norme :

Les réponses aux différentes exigences de la Norme (SBM3, IRO-1, Politiques (E4-2), Actions (E4-3), Objectifs (E4-4), Indicateurs (E4-5),) se font en référence aux textes ci-dessus et doivent être sourcés.