News Letter n°2023 - 25 du Samedi 24 Juin

Rapport Durable et Normes EFRAG

Episode 13

CSRD = Corporate Sustainability Reporting Directive

= Directive sur les rapports de durabilité des entreprises


Les Normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards // Normes européennes de rapport sur le développement durable), au nombre de 12, accompagne la préparation le Règlement CSRD et la préparation du Rapport Durable de l'Entreprise :


Après la Norme EFRAG G1 sur la Gouvernance fin mai, examinons en ce mois de Juin, les 5 normes sur l'environnement, et cette semaine la Norme ESRS E4 Biodiversité et Ecosystèmes.

Norme à resituer au sein des 4 autres Normes "Environnement" qui portent sur :

  • E1 - Changement Climatique
  • E2 - Pollution
  • E3 - Eau et Ressources Marines
  • E5 -Les Ressources et l'Economie Circulaire

Attention, ces normes, en cette mi-juin 2023, ne sont encore que provisoires et malgré les rumeurs de remise en cause (et plus), il me semble important de s'en imprégner car elles sont structurantes.

NB : vous l’aurez compris, si vous êtes déjà un spécialiste de la RSE ou une grande entreprise, cet article n’est pas pour vous. Cet article est destiné aux ME (microentrepreneur effectif de moins de 10 personnes) et aux TPE/PME (effectif de moins de 250 personnes), non concernées (pour l’instant) a priori par la CSRD, sauf si donneurs d’ordres et autres parties prenantes les interrogent sur leurs propres indicateurs. Mais, cela peut servir de source d’inspiration, je l'espère ! Je vous laisse juge.


Rappellons si besoin que ces normes sont "encadrées" par les 2 normes de base : Les réponses aux exigences des autres normes se font toujours en référence à ces 2 normes de base.:

  • La norme ESRS 01 qui présente les principes généraux et
  • La norme ESRS 02 qui présente les exigences générales de publication


Voyons ainsi pour la Norme ESRS E4:

  • Les grandes lignes de la Norme ESRS E4 - Biodiversité et Ecosystèmes
  • Rappel rapide des principes généraux de l'ESRS 1 ?
  • Rappel rapide des principes généraux de l'ESRS 2 ?
  • Exigences supplémentaires au sein de la Norme ESRS E4
  • Exigences spécifiques de la Norme ESRS E4
  • Un mot sur le cadre mondial de la biodiversité post-2020 et la stratégie de l'UE pour la biodiversité à l'horizon 2030

LES GRANDES LIGNES DE LA NORME ESRS E4 - BIODIVERSITE ET ECOSYSTEMES

La notion de biodiversité couverte par la norme concerne les organismes vivants de toutes origines :

  • les écosystèmes terrestres,
  • les écosystèmes d'eau douce,
  • les écosystèmes marins,
  • et autres écosystèmes aquatiques
  • ET les complexes écologiques dont ils font partie.


L'objectif de la Norme ESRS E4 est de permettre aux lecteurs des Rapports Durables de comprendre :

  • a) comment l'entreprise affecte la biodiversité et les écosystèmes, en termes d'impacts significatifs positifs et négatifs, réels et potentiels
  • b) toutes les mesures prises, et le résultat de ces mesures, pour prévenir ou atténuer les impacts négatifs importants réels ou potentiels et pour protéger et restaurer la biodiversité et les écosystèmes ; et
  • c) les plans et la capacité de l'entreprise à adapter sa stratégie et son ou ses modèles commerciaux conformément :
  • i) au respect des limites planétaires de l'intégrité de la biosphère et au changement du système terrestre,
  • (ii) aux objectifs définis dans le Post- 2020 Global Biodiversity Framework [d'aucune perte nette d'ici 2030, gain net à partir de 2030 et rétablissement complet d'ici 2050 (voir quelques détails là dessus à la fin de l'article)], la stratégie de l'UE pour la biodiversité à l'horizon 2030 avec les objectifs fixés dans le cadre du plan de restauration de la nature de l'UE et du "Enabling Transformative Change" et des cadres et stratégies modifiés ou comparables.
  • d) la nature, le type et l'étendue des risques et opportunités significatifs de l'entreprise liés aux impacts ou aux dépendances de l'entreprise sur la biodiversité et les écosystèmes, et la manière dont l'entreprise les gère; et
  • e) les effets financiers sur l'entreprise à court, moyen et long terme des risques et opportunités significatifs découlant des impacts et des dépendances de l'entreprise sur la biodiversité et les écosystèmes.


On retrouve logiquement dans ces objectifs :

  • la double matérialité
  • la notion d'adaptation et d'atténuation en cohérence avec la Taxonomie
  • la notion de projection dans le futur : le Rapport Durable est prospectif
  • la remédiation : quelles actions j'envisage pour prévenir, atténuer, remédier, ce qui rejoint l'adaptation et l'atténuation
  • le périmètre
  • sans négliger les aspects financiers.

Tous ces éléments sont analysés en terme de risque mais aussi en terme d'opportunité, car il y en a.


Définitions données par la Norme :


Le mot biodiversité ou diversité biologique est définit par "la variabilité parmi les organismes vivants de toutes les sources, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie. Cela comprend la variation des attributs génétiques, phénotypiques, phylogénétiques et fonctionnels, ainsi que les changements d'abondance et de distribution dans le temps et dans l'espace au sein et entre les espèces, les communautés biologiques et les écosystèmes".


aparté : Donner comme synonyme au mot diversité, le mot variabilité, crée de la confusion, de mon point de vue. Le mot "diversité" se suffit à lui même.


Le mot Écosystème(s) est définit par "un complexe dynamique de communautés végétales, animales et de micro-organismes et leur environnement non vivant interagissant en tant qu'unité fonctionnelle. Une typologie des écosystèmes est fournie par la typologie mondiale des écosystèmes de l'UICN2.0".


Le terme limite environnementale est interprété comme le point ou la gamme de conditions au-delà desquelles il existe un risque important de changements brusques, irréversibles ou difficiles à inverser.

Des avantages tirés des systèmes de ressources naturelles ayant des impacts sur le bien-être humain.

Les "limites planétaires" sont une parfaite illustration de cette notion.


La biodiversité

La norme ESRS E4 se concentre sur la biodiversité et ses écosystèmes selon les axes suivants :

  • E4-1 – Le Plan de transition sur la biodiversité et les écosystèmes
  • E4-2 – Les Politiques relatives à la biodiversité et aux écosystèmes
  • E4-3 – Les Actions et ressources liées à la biodiversité et aux écosystèmes
  • E4-4 – Les Objectifs liés à la biodiversité et aux écosystèmes
  • E4-5 – Les Indicateurs d'impact liés à la modification de la biodiversité et des écosystèmes
  • E4-6 – Les Effets financiers potentiels des impacts, risques et opportunités liés à la biodiversité et aux écosystèmes


Deux exigences de publication contenues dans la Norme de base ESRS 2 sont complétées des spécificités exigées dans la norme ESRS E4

  • l'ESRS 2 SBM-3 – Impacts, risques et opportunités significatifs et leur interaction avec les stratégies et le(s) modèle(s) d'entreprise
  • l'ESRS 2 IRO-1 – Description des processus d'identification et d'évaluation des impacts, des risques et des opportunités liés à la biodiversité et aux écosystèmes


La Norme est structurée en 3 blocs

  • 1. Les généralités (E4-1, ESRS 2 SBM-3, ESRS 2 IRO-1 + E4-1)
  • 2. Les questions de Gestion des impacts, des risques et des opportunités (E4-2 + E4-3)
  • 3. Les questions de Métriques et objectifs (E4-4, E4-5, E4-6)


RAPPEL DES PRINCIPES GENERAUX DE L'ESRS1 ?

(toujours en projet au moment où je rédige cette Infolettre)


Rappellons succintement le cadre de l'ESRS 1 déjà détaillé les semaines précédentes :


La norme est composée de 10 chapitres qui présentent la structure générale du futur rapport Durable et qui expliquent comment faire, ce qui est attendu :

  • 1. Catégories de Normes et informations à fournir selon les Normes européennes d'information sur le développement durable
  • 2. Caractéristiques qualitatives des informations
  • 3. La double matérialité comme base des informations sur le développement durable
  • 4. Diligence raisonnable en matière de développement durable
  • 5. Chaîne de valeur
  • 6. Horizons temporels
  • 7 Préparation et présentation des informations sur le développement durable
  • 8. Structure des déclarations de durabilité
  • 9. Liens avec d'autres parties du reporting d'entreprise et informations connexes
  • 10. Dispositions transitoires

RAPPEL DES EXIGENCES DE L'ESRS 2 ?

(toujours en projet au moment où je rédige cette Infolettre)


Rappellons succintement le cadre de l'ESRS 2 déjà détaillé les semaines précédentes :


Informations requises par ESRS 2 sur la gouvernance (GOV)


Il s’agit pour l’entreprise de permettre la compréhension des processus de gouvernance, des contrôles et les procédures mises en place pour surveiller et gérer les questions de durabilité. (§16 de l’EFRS 2). Les exigences de publications sont présentées en 5 points :

  • 1. Le rôle de l'administration, de la gestion et organes de contrôle (GOV-1)
  • 2. Les informations fournies etles questions de durabilité adressés par les organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise (GOV-2)
  • 3. L’Intégration des performances liées à la durabilité dans les régimes incitatifs (GOV-3)
  • 4. La déclaration sur la diligence raisonnable en matière de développement durable GOV-4)
  • 5. La gestion des risques et contrôles internes en matière de rapport de développement durable (GOV-5)

EXIGENCES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA NORME ESRS E04

sur les exigences de l'ESRS 2 sur les 3 points : Gouvernance, Stratégie et Gestion des impacts, des risques et des opportunités.

ESRS 2 - SBM 3

L’ESRS 2 SBM-3 couvre l’exigence de publication – Impacts, risques et opportunités significatifs et leur interaction avec les stratégies et le(s) modèle(s) d'entreprise.


Rappel de l’objectif : comprendre les impacts significatifs, risques et opportunités tels qu’ils résultent de l’évaluation de la matérialité relative de l’entreprise et comment ils proviennent et déclenchent l'adaptation de la stratégie et du ou des modèles commerciaux de l'entreprise.


Exigences spécifiques supplémentaire de l’ ESRS E4 :

L'entreprise décrit la résilience de sa stratégie et de son ou ses modèles d'entreprise par rapport à la biodiversité et aux écosystèmes. Ce descriptif comprendra :

  • a) une évaluation de la résilience du ou des modèles d'entreprise et de la stratégie actuels face aux risques physiques, de transition et systémiques liés à la biodiversité et aux écosystèmes, ainsi qu'aux opportunités
  • b) la portée de l'analyse de la résilience, (i) le long de ses propres opérations et de la chaîne de valeur en amont et en aval associée et (ii) la transition matérielle et les risques physiques liés à la biodiversité et aux écosystèmes couverts ;
  • c) les principales hypothèses retenues
  • d) les horizons temporels utilisés pour l'analyse
  • e) les résultats de l'analyse de résilience; et
  • f) la participation des parties prenantes, y compris, le cas échéant, les détenteurs de savoirs autochtones et locaux.
ESRS 2 - IRO -1

L'ESRS 2 IRO-1 couvre l’exigence de publication : Description du processus d'identification et d'évaluation des impacts, risques et opportunités significatifs liés liés à la biodiversité matérielle et à l'écosystème.


Rappel de l’objectif : comprendre le ou les processus par lequel l'entreprise identifie les impacts, les risques et les opportunités et évalue leur matérialité, comme base pour déterminer les informations à fournir dans son rapport de développement durable.


Exigences spécifiques supplémentaire de l’ ESRS E1 :

L'engagement décrit le processus d'identification et d'évaluation des impacts, des risques et des opportunités, sur la biodiversité et les écosystèmes, sur les sites propres et dans la chaîne de valeur :

  • impacts réels et potentiels
  • dépendances vis-à-vis de la biodiversité et des écosystèmes
  • risques et opportunités de transition et physiques liés
  • prise en compte les risques systémiques
  • communautés affectées, durabilité des ressources biologiques, écosystèmes partagés


L'entreprise doit indiquer si le ou les modèles d'entreprise ont été vérifiés à l'aide d'une gamme de scénarios de biodiversité et d'écosystèmes - ou d'autres scénarios avec une modélisation des conséquences liées à la biodiversité et aux écosystèmes - avec différentes voies possibles.


Les informations sont circonstanciées ( horizons temporels retenus, utilisation de scénarios dans le processus d'évaluation, sites situés dans ou à proximité de zones sensibles ... espèces menacées par les activités de l'entreprise ...)


EXIGENCES SPECIFIQUES DE LA NORME ESRS E04

Exigence E4-1 : Plan de transition sur la biodiversité et les écosystèmes

L'entreprise doit publier son plan visant à garantir que son modèle d'entreprise et sa stratégie sont compatibles avec le respect des limites planétaires de l'intégrité de la biosphère et du changement du système terrestre et des objectifs pertinents définis dans le "cadre mondial de la biodiversité" (https://www.cbd.int/article/draft-1-global-biodiversity-framework) et la stratégie de l'UE en matière de biodiversité pour 2030.

Cette exigence de publication est obligatoire pour les secteurs suivants :

  • agriculture et élevage,
  • foresterie,
  • construction et ingénierie,
  • pétrole et gaz - du secteur intermédiaire et en aval, production d'énergie et services publics,
  • services d'eau et de traitement des déchets,
  • aliments et boissons,
  • papier et produits en bois,
  • matériaux de construction,
  • produits chimiques,
  • charbonnage,
  • exploitation minière, pétrole et gaz - en amont et services,
  • pharmacie et biotechnologie,
  • textiles, accessoires, chaussures et bijoux,
  • tabac et
  • transport


L'objectif de cette obligation de publication est de permettre de comprendre si le plan de transition de l'entreprise est compatible avec les seuils et limites écologiques locaux, nationaux et mondiaux, et son degré de pertinence, ainsi qu'avec les objectifs de politique publique liés à la biodiversité et aux écosystèmes.


QUELLES SONT LES INFORMATIONS A FOURNIR ?

  • a) la manière dont l'enteprise ajustera sa stratégie et son modèle d'entreprise pour s'assurer qu'elles sont compatibles avec :
  • i. le respect des limites planétaires sur l'intégrité de la biosphère et le changement du système terrestre 10
  • ii. [les objectifs définis dans le cadre mondial de la biodiversité pour l'après-2020 d'aucune perte nette d'ici 2030, un gain net à partir de 2030 et un rétablissement complet d'ici 2050 ; => voir à la fin de l'article] et
  • iii. Les objectifs pertinents dans le cadre de la stratégie de l'UE pour la biodiversité à l'horizon 2030 concernant le plan de restauration de la nature de l'UE et permettre un changement transformateur.
  • b) l'entreprise va inclure dans son plan ses propres opérations et expliquer comment elle réagit aux impacts significatifs sur sa chaîne de valeur associée identifiés dans son évaluation de la matérialité conformément à ESRS 2 IRO-1 Description des processus pour identifier et évaluer les impacts, risques et opportunités significatifs ;
  • c) l'entreprise va expliquer comment sa stratégie de développement des affaires interagit avec la faisabilité de son plan de transition;
  • d) l'entreprise va mettre en évidence sa contribution aux facteurs d'impact et ses mesures d'atténuation possibles en suivant la hiérarchie d'atténuation et les principales dépendances et les actifs et ressources immobilisés (par exemple, les plantes, les matières premières) qui sont associés à la biodiversité et au changement des écosystèmes
  • e) l'entreprise va expliquer si les compensations de biodiversité font ou non partie du plan de transition. Et si oui, où les compensations sont prévues d'être utilisées, l'étendue de l'utilisation par rapport au plan de transition global, et si la hiérarchie d'atténuation a été prise en compte ;
  • f) l'entreprise va indiquer si les organes d'administration, de gestion et de surveillance ont approuvé le plan de transition;
  • g) l'entreprise va fournir des informations sur la manière dont le processus de mise en œuvre et de mise à jour du plan de transition est géré ;
  • h) l'entreprise va indiquer ses mesures et les outils connexes utilisés pour mesurer les progrès qui sont intégrés dans cette approche de mesure ; et
  • i) l'entreprise va indiquer les défis actuels et les limites de l'élaboration d'un plan en relation avec les domaines d'impact significatif et les actions que l'entreprise prend pour y remédier.

Si l'entreprise n'a pas mis en place de plan de transition, elle indique si et quand elle adoptera un plan de transition.


Exigence E4-2 – Politiques relatives à la biodiversité et aux écosystèmes

Il s'agit pour l'entreprise d'indiquer dans quelle mesure, elle a mis en œuvre des politiques qui traitent de

  • l'identification,
  • de l'évaluation,
  • de la gestion et/ou de l'assainissement de sa biodiversité matérielle et
  • des impacts, dépendances, risques et opportunités liés à l'écosystème. , et

et comment ces politiques sont connectées et alignées sur le cadre mondial de la biodiversité post-2020 et la stratégie de l'UE pour la biodiversité à l'horizon 2030.


Plus spécifiquement encore, l'entreprise doit indiquer si elle a adopté :

  • une politique de protection de la biodiversité et des écosystèmes couvrant les sites opérationnels détenus, loués ou gérés dans ou à proximité d'une zone protégée ou d'une zone sensible pour la biodiversité (....)
  • des pratiques ou des politiques foncières/agricoles durables
  • des politiques de lutte contre la déforestation


Exigence E1-3 – Actions et ressources liées à la biodiversité et aux écosystèmes

L'entreprise doit rendre publics ses actions liées à la biodiversité et aux écosystèmes et les ressources allouées à leur mise en œuvre.

  • niveau dans la hiérarchie d'atténuation de ses actions clé : évitement, réduction et minimisation, restauration et réhabilitation
  • compensations
  • intégration des connaissances locales et autochtones
  • parties prenantes impliquées et comment
  • (...)


Exigence E1- 4 – Objectifs liés à la biodiversité et aux écosystèmes

Il s'agit de fournir les informations au lecteur du Rapport Durable qui lui permette de comprendre si l'objectif fixé par l'entreprise est fondé sur des preuves scientifiques concluantes.


Exigence E1- 5 – Indicateurs d'impact liés à la modification de la biodiversité et des écosystèmes

Il s'agit de permettre au lecteur du Rapport Durable une compréhension de la performance de l'entreprise par rapport aux impacts identifiés comme significatifs dans l'évaluation de la matérialité sur la biodiversité et les changements des écosystèmes.

Il peut d'agir :

  • du changement d'affectation des terres, du changement d'utilisation de l'eau douce et/ou du changement d'utilisation de la mer
  • de l'introduction accidentelle ou volontaire d'espèces exotiques envahissante
  • de l'état des espèces
  • de l'étendue des écosystèmes et états des écosystèmes

L'entreprise devra déclarer les mesures pertinentes prises.


Exigence E1-6 – Effets financiers potentiels des impacts, risques et opportunités liés à la biodiversité et aux écosystèmes

L'entreprise doit publier les effets financiers potentiels des risques ET des opportunités significatifs découlant des impacts et dépendances liés à la biodiversité et aux écosystèmes.


Un mot sur "le cadre mondial de la biodiversité post-2020" et la stratégie de l'UE pour la biodiversité à l'horizon 2030.

Comme nous venons de le voir, ces 2 textes servent de référence quand aux attendus de cette Norme ESRS-E4. Qu'en est-il en un rapide aperçu ?


Le Cadre mondial de la biodiversité pour l'après 2020

Le secrétariat de la Convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB) a publié le 12 juillet 2021 la première version officielle d'un nouveau cadre mondial de la biodiversité destiné à guider les actions menées dans le monde entier jusqu'en 2030 pour préserver et protéger la nature et ses services essentiels aux populations. Il a été présenté à la COP 15 de Décembre 2022. Ce cadre comporte 21 objectifs pour 2030 comme :

  • la réduction des menaces pesant sur la biodiversité,
  • la satisfaction des besoins des populations par l'utilisation durable et le partage des avantages, et
  • les outils et solutions pour la mise en œuvre et l'intégration.


Ce projet comporte 4 objectifs à atteindre avant 2050 pour que l'humanité vive en harmonie "avec la nature" avec 10 étapes à franchir avant 2030.


La Stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 de l'Union Européenne

La proposition de contribution de l’UE aux négociations internationales sur le cadre mondial pour la biodiversité pour l’après-2020 est un élément central du Pacte Vert pour l'Europe.

La stratégie présentée vise à renforcer la résilience des sociétés européennes face aux menaces futures telles que

  • les impacts du changement climatique
  • les feux de forêt
  • l'insécurité alimentaire
  • les épidémies de maladies — y compris en protégeant les espèces sauvages et en luttant contre le commerce illégal d’espèces sauvages

La stratégie contient des engagements et des actions à mettre en œuvre d’ici 2030 :

  • Mise en place d’un réseau plus vaste d’aires protégées à l’échelle de l’UE sur terre et en mer
  • Lancement d’un plan européen de restauration de la nature
  • Introduction de mesures pour permettre le changement transformateur nécessaire
  • Introduction de mesures pour relever le défi mondial de la biodiversité (l'Europe montre l'exemple)

Ces deux cadres seront utilisés comme références par chaque entreprise pour élaborer son Plan de transition sur la biodiversité et les écosystèmes.


De tout cet ensemble, il vient pour l'entreprise de mettre en place si ce n'est pas déjà fait, les livrets de procédures idoines sur tout ce qui a trait aux exigences présentées ci-dessus :

et entre autre :

un Plan de transition pour l'atténuation du changement climatique

un Plan de transition sur la biodiversité et les écosystèmes


à suivre ...

Tout ce printemps, examinons de près les attendus de la CSRD et les Normes EFRAG.

Analysons les 10 normes EFRAG (5 Environnement, 4 Social/Sociétal, 1 Gouvernance que vous avons examiné ce jour) encadrés des 2 Normes qui détaillent les exigences générales et le mode de publication/présentation).


La Norme E4 sur la Biodiversité et les écosystèmes est aussi importante que la norme E1 sur le Changement climatique.

Elaborer son Plan de transition sur la biodiversité et les écosystèmes n'est pas chose aisée, d'autant plus si les analyses de cycle de vie et l'économie circulaire n'ont pas encore été introduites dans l'entreprise.

Toute la (ou les) chaîne de valeurs et toutes les parties prenantes sont impactées : c'est un point majeur pour avancer.

à bientôt dans un prochain post : pour en savoir plus, continuer à se former, échanger les bonnes pratiques et changer nos habitudes.


Transition écologique signifie avant tout Transformation des modes de vie.


Bonne semaine !

Et vous ? que pouvez-vous faire dans votre entreprise ?


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A la semaine prochaine

Environnementalement Vôtre

Véronique

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