News Letter n°2023 - 42 du Samedi 21 Octobre

Rapport Durable et GRI (3ème partie)

Episode 30

CSRD = Corporate Sustainability Reporting Directive

= Directive sur les rapports de durabilité des entreprises


Nous continuons l'exploration des Normes GRI et plus exactement des 3 Normes dites "universelles" qui encadrent l'ensemble du processus.

  • GRI 1 - Fondation
  • GRI 2 - Informations générales
  • GRI 3 - Thèmes pertinents

NB : vous l’aurez compris, si vous êtes déjà un spécialiste de la RSE ou une grande entreprise, cet article n’est pas pour vous. Cet article est destiné aux ME (microentrepreneur effectif de moins de 10 personnes) et aux TPE/PME (effectif de moins de 250 personnes), non concernées (pour l’instant) a priori par la CSRD, sauf si donneurs d’ordres et autres parties prenantes les interrogent sur leurs propres indicateurs. Mais, cela peut servir de source d’inspiration, je l'espère ! Je vous laisse juge.


Les Normes GRI 1 et GRI 2 ont été présentées les 2 dernières semaines passées.

https://www.rsepourtous.fr/csrd28

https://www.rsepourtous.fr/csrd29

Dans son chapitre 3, la norme GRI 1 présente les 9 exigences attendues pour présenter un reporting "conformément aux normes GRI".

L'exigence n°4 renvoie à la Norme GRI 3 qui détaille les exigences en matière de "communication des éléments d'informations pour chaque thème pertinent".

Voyons cela :

  • GRI 3 - Thèmes pertinents (méthodologie pour déterminer les thémes pertinents)
  • Comprendre le contexte de l’organisation
  • Identifier les impacts réels et potentiels
  • Évaluez l’importance des impacts
  • Hiérarchisez les impacts
  • La liste des thèmes pertinents (les déterminer et les gérer)
  • Les Normes GRI "thèmes pertinents"
  • Les Normes GRI "sectorielles"

GRI 3 - THEMES PERTINENTS (dits "Impacts Importants" dans les ESRS)

La norme entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Son plan est organisé en 2 sections :

  • Conseils pour déterminer les thèmes pertinents
  • Éléments d’information sur les thèmes pertinents

Les 2 sections de la norme sont suivies d'un glossaire et d'une bibiographie qui énumère les instruments intergouvernementaux, base de la norme et diverses ressources.


Les thèmes pertinents sont les thèmes qui représentent les effets (les impacts) les plus significatifs (importants) que l’organisation a ou pourrait avoir sur l’économie, l’environnement et les personnes, y compris les impacts sur les droits de l’homme. (en langage CSRD, on traduira "thèmes pertinents" par "impacts importants".

Les impacts peuvent indiquer la contribution de l'organisation au développement durable.

Les impacts peuvent être :

  • réels ou potentiels
  • Les impacts réels sont ceux qui se sont déjà produits,
  • et les impacts potentiels sont ceux qui pourraient se produire mais ne se sont pas encore produits.
  • négatifs ou positifs,
  • à court ou à long terme,
  • intentionnels ou non,
  • réversibles ou irréversibles

La norme GRI3 est une méthodologie détaillée pour déterminer les Thèmes pertinents (parties prenantes et impacts) : Vous voulez plus de clarté sur la question de la double matérialité (le comment faire ?), lisez la norme GRI 3.


Pour déterminer ses thèmes (impacts) pertinents, la norme conseille de suivent un processus en 4 étapes :

  • 1. procéder à un certain nombre d'études pour comprendre le contexte de l'organisation
  • 1bis. et identifier les parties prenantes
  • 2. identifier les impacts
  • 3. évaluer les impacts
  • 4. hiérarchiser les impacts

Comprendre le contexte de l'organisation

Rappel : les concepts clés (impact, thèmes pertinents, diligence raisonnable, partie prenante) sont développés dans la norme GRI1 et ont été détaillés dans cet article : https://www.rsepourtous.fr/csrd28


  • Etape 1. comprendre le contexte de l'organisation en utilisant les normes sectorielles pour comprendre le contexte de chacun des secteurs étudiés.
  • 1.a Pour identifier ses activités, l'organisation tiendra compte :
  • des déclarations d’objectifs, de valeur ou de mission, du modèle économique et des stratégies de l’organisation.
  • des types d’activités qu’elle exerce (p. ex. vente, marketing, fabrication, distribution) et de leur localisations géographiques
  • des types de produits et de services qu’elle propose et des marchés qu’elle dessert (types de clients, bénéficiaires visés, les régions où les produits et services sont offerts).
  • les secteurs dans lesquels l’organisation est active et leurs caractéristiques (par exemple nécessité de travail informel, secteurs intensifs en main-d’oeuvre ou en ressources).
  • le nombre travailleurs employés et leurs caractéristiques
  • le nombre de travailleurs qui ne sont pas employés, leurs caractéristiques et le travail qu’ils effectuent.
  • 1.b pour identifier (le ou les) contexte de durabilité, l'organisation tiendra compte :
  • des défis économiques, environnementaux, relatifs aux droits de l’homme et autres défis sociétaux, aux niveaux local, régional et mondial, liés aux secteurs de l’organisation et à la localisation géographique de ses activités et de ses relations d’affaires (par exemple : changement climatique, absence d’application de la loi, pauvreté, conflits politiques, stress hydrique).
  • la responsabilité de l’organisation concernant les instruments intergouvernementaux officiels auxquels elle est censée se conformer.
  • la responsabilité de l’organisation en ce qui concerne les lois et les règlements auxquels elle est censée se conformer.
  • 1.c identifier les parties prenantes, les experts concernés, les relations d'affaires, c'est à dire les partenaires commerciaux liés aux activités, tout au long de la chaîne de valeur, y compris au delà du 1er niveau, en tenant compte des éléments suivants; Pour identifier ses relations d'affaires, l'organisation observera :
  • Les types de relations d’affaires entretenus (par exemple : coentreprises, fournisseurs, franchisés).
  • Les types d’activités exercés par les relations d’affaires elles-mêmes (par exemple : la fabrication des produits de l’organisation, la fourniture de services de sécurité).
  • La nature des relations d’affaires (par exemple si elles sont basées sur un contrat à long terme ou à court terme, sur un projet ou un événement spécifique).
  • Les localisations géographiques où se déroulent les activités des relations d’affaires.
  • 1.d pour identifier les parties prenantes et les experts, l'organisation :
  • va dresser une liste complète des individus et des groupes dont les intérêts sont affectés ou pourraient être affectés par les activités de l’organisation. Les catégories courantes de parties prenantes pour les organisations sont les :
  • partenaires commerciaux
  • organisations de la société civile
  • consommateurs
  • clients
  • employés
  • autres travailleurs
  • gouvernements
  • communautés locales
  • organisations non gouvernementales
  • actionnaires et autres investisseurs
  • fournisseurs
  • syndicats
  • groupes vulnérables.
  • L’organisation peut également faire la distinction entre les individus et les groupes dont les droits de l’homme sont ou pourraient être affectés, et les individus et les groupes qui ont d’autres intérêts.
  • Lors de l’identification de ses parties prenantes, l’organisation devrait s’assurer :
  • qu’elle identifie tous les individus ou groupes avec lesquels elle n’a pas de relation directe (par exemple les travailleurs de la chaîne d’approvisionnement ou les communautés locales qui vivent près des sites de l’organisation)
  • et ceux qui ne sont pas en mesure d’exprimer leurs points de vue (par exemple les générations futures, ou le vivant (faune, flore, sols, océans etc ...), mais dont les intérêts sont affectés ou pourraient être affectés par les activités de l’organisation.
  • Différentes listes de parties prenantes peuvent être établies par activité, projet, produit ou service, ou toute autre classification pertinente pour l’organisation.


La norme GRI3 développe la notion "d'engagement" envers les parties prenantes (prendre en compte les différences culturelles, de sexe, de pouvoir, de langue ou tout autre obstacle potentiel qui pourrait nuire à l'efficacité de l'engagement des parties prenantes).

Identifier les impacts réels et potentiels

  • Etape 2. identifier les impacts réels et potentiels en prenant en compte les thèmes et les impacts décrits dans les normes sectorielles et en engageant les parties prenantes et les experts concernés. L’organisation peut utiliser :
  • des informations qui proviennent de ses propres évaluations ou de celles de tiers concernant les impacts sur l’économie, l’environnement et les personnes, y compris les impacts sur les droits de l’homme. Les ESRS demandent à ce que les informations utilisées soient sourcées, scientifiques. Les choix sont documentés, ce qui facilitera les échanges futurs notamment avec les auditeurs.
  • des informations qui proviennent d’examens juridiques, de systèmes de gestion de la conformité à la lutte contre la corruption, d’audits financiers, d’inspections de la santé et de la sécurité au travail, et de dépôts d’actionnaires.
  • des informations qui proviennent de toute autre évaluation pertinente des relations d’affaires réalisée par l’organisation ou par des initiatives sectorielles ou multipartites.
  • des informations recueillies via des mécanismes de gestion des plaintes que l’organisation a elle-même mis en place, ou qui ont été mis en place par d’autres organisations.
  • des informations qui proviennent de systèmes de gestion des risques d’entreprise plus étendus, à condition que ces systèmes identifient les impacts de l’organisation sur l’économie, l’environnement et les personnes, en plus d’identifier les risques pour l’organisation elle-même.
  • des informations qui proviennent de sources externes, telles que des organes de presse et des organisations de la société civile.
  • des informations qui proviennent de ses propres recherches sur les préoccupations de ses parties prenantes.
  • des informations suite à conxultation des experts internes et externes, tels que des organisations de la société civile ou des universitaires.
  • les Principes directeurs de l'OCDE de diligence raisonnable en matière de conduite responsable des entreprises
  • les principes directeurs sectoriels de l’OCDE sur la diligence raisonnable

L'entreprise détermine si les impacts décrits dans les normes sectorielles s'appliquent à son organisation.

Quand ?

Cette évaluation sera effectuée de manière continue, pour tenir compte de la vie de l'entreprise et de son évolution permanente.


Enfin l'entreprise identifiera :

> ses impacts négatifs réels et potentiels qu’elle provoque ou auxquels elle contribue par ses activités, elle même ou par ses relations d'affaires, autrement dit, tout au long de la chaîne de valeur.

(Il s'agit là de la première étape de la diligence raisonnable.)


> ses impacts positifs réels et potentiels, c'est à dire comment elle contribue au développement durable par ses activités,


Encadré 3. Provoquer, contribuer ou être directement lié à des impacts négatifs COMPLETER

Évaluez l’importance des impacts

  • Etape 3. évaluer l'importance des impacts en engageant et en dialoguant avec les parties prenantes et les experts concernés
  • Gravité
  • Probabilité
  • Droits de l'Homme
  • Importance des impacts positifs
  • Ampleur et portée
  • Probabilité

Hiérarchisez les impacts

  • Etape 4. hiérarchiser les impacts les plus significatifs en testant leur pertinence par rapport aux impacts (thèmes) des normes sectorielles et auprès des experts et des utilisateurs d'informations

Cette 4ème étape aboutit à la détermination des thèmes pertinents présentés dans le reporting

  • Définition d’un seuil (significatif)
  • Test (l'organisation s'assure qu’elle n’a négligé aucun thème susceptible d’être pertinent pour ses secteurs)
  • Approbation (par l'organe suprême de gouvernance)
  • Détermination de ce qu’il faut communiquer


Lister et gérer les thèmes pertinents

L’organisation doit instruire son processus de détermination des thèmes pertinents. Elle enregistrera :

  • l’approche adoptée,
  • les décisions,
  • les hypothèses et les jugements subjectifs formulés,
  • les sources analysées et les preuves recueillies.

Les enregistrements facilitent l’analyse et l’assurance et permettent de respecter les principes de vérifiabilité et de comparabilité prévus dans la norme GRI 1.

Les modifications d'une période à l'autre seront expliquées.

L’approche de chaque étape variera en fonction des particularités de l’organisation.


Les thèmes retenus seront supervisés par l’organe suprême de gouvernance et approuvés.


Les thèmes pertinents apportent une contribution cruciale à l’identification des opportunités et des risques financiers liés aux impacts de l’organisation.


Si la plupart des impacts identifiés dans le cadre de ce processus deviendront un jour financièrement significatifs, le reporting de durabilité est indépendant de la prise en compte des implications financières.

Les thèmes pertinents ne peuvent être dépriorisés pour la seule raison qu’ils ne sont pas considérés comme financièrement importants par l’organisation.


l’approche adoptée

L’organisation doit décrire le processus qu’elle a suivi pour déterminer ses thèmes pertinents, y compris :

  • l'identification des impacts réels et potentiels, négatifs et positifs, sur l’économie, l’environnement et les personnes, y compris les impacts sur les droits de l’homme, dans l’ensemble de ses activités et de ses relations d’affaires
  • la hiérarchisation des impacts pour le reporting en fonction de leur importance
  • la spécification des parties prenantes et des experts dont les opinions ont influencé le

processus de détermination de ses thèmes pertinents.


les décisions

L’organisation doit :

  • énumérer ses thèmes pertinents
  • communiquer les modifications apportées à la liste des thèmes pertinents par rapport

à la période de reporting précédente.


les hypothèses et les jugements subjectifs formulés

Pour chaque thème pertinent communiqué, l’organisation doit (adoption des mesures):

  • décrire les impacts réels et potentiels, négatifs et positifs, sur l’économie, l’environnement et les personnes, y compris les impacts sur les droits de l’homme
  • indiquer si l’organisation est impliquée dans les impacts négatifs via ses activités ou du fait de ses relations d’affaires, et décrire les activités ou les relations d’affaires concernées
  • décrire ses politiques ou ses engagements concernant le thème pertinent
  • décrire les mesures prises pour gérer le thème et les impacts associés, notamment les actions qui visent à :
  • prévenir ou à atténuer les impacts négatifs potentiels
  • remédier aux impacts négatifs réels, (y compris réalisation ou coopération)
  • gérer les impacts positifs réels et potentiels


les sources analysées et les preuves recueillies.

  • communiquer les informations suivantes sur la mesure de l’efficacité des mesures prises (efficacité des mesures)
  • i. les processus utilisés pour mesurer l’efficacité des actions
  • ii. les objectifs, les cibles et les indicateurs utilisés pour évaluer les progrès
  • iii. l’efficacité des actions, y compris les progrès vers les objectifs et les cibles
  • iv. les enseignements tirés et la manière dont ils ont été intégrés dans les politiques et les procédures opérationnelles de l’organisation
  • décrire comment l’engagement des parties prenantes a influencé les mesures prises et comment il a permis de déterminer si les mesures ont été efficaces .


LES NORMES "THEMES PERTINENTS"

Il y a actuellement un peu plus d'une trentaine de normes relevant des thèmes pertinents.

Elles sont construites sur le même shéma :

  • élements d'information à produire
  • impacts significatifs des activités, produits et services sur "le thème"
  • informations spécifiques


S'y référer améliore de mon point de vue la compréhension des normes ESRS et des informations attendues dans ce cadre.

LES NORMES "SECTORIELLES"

La norme nous dit : "Les normes sectorielles fournissent des informations aux organisations sur leurs thèmes pertinents probables."

"L’organisation utilise les normes sectorielles qui s’appliquent à ses secteurs lorsqu’elle détermine ses thèmes

pertinents, et lorsqu’elle détermine ce qu’il faut communiquer pour chaque thème pertinent", comme nous l'avons vu plus haut, première étape de la démarche de détermination des thèmes pertinents.


Les normes sectorielles sont construites sur le même shéma :

  • informations contextuelles qui peuvent aider l’organisation à identifier et à évaluer ses impacts.
  • description des thèmes susceptibles d’être pertinents pour les organisations des secteurs présentés dans la norme :
  • pétrole et gaz (GRI 11)
  • charbon (GRI 12)
  • agriculture, aquaculture et pêche (GRI13)

"L’organisation est tenue d’examiner chaque thème décrit et de déterminer s’il s’agit d’un

thème pertinent pour elle".

et comme nous l'avons vu plus haut, pour chaque l'entreprise communiquera selon la structure suivante (logiciel ou tableau excel) :


  • communication sur la manière dont l'organisation gère chaque thème pertinent (nous avons vu plus comment)
  • énumération des éléments d’information des normes thématiques GRI identifiés comme pertinents du ou des secteurs
  • énumération de recommandations sectorielles supplémentaires
  • énumération d'éléments d’information sectoriels supplémentaires de façon à garantir que les informations transmises sont suffisantes
  • Les numéros de référence des normes sectorielles GRI doivent être inclus dans l’index du contenu de la norme, ce en facilite le contrôle et permet de s'assurer de l'exhaustivité de l'analyse.*


Les liens sont faits et présentés dans les normes sectorielles avec les ODD (Objectifs de Développement Durable) dans un but bien logique de cohérence globale.


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Outils de base pour le Devoir de Vigilance :

  • Déclaration de principes tripartite de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les entreprises multinationales et la politique sociale
  • lPrincipes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OECD) à l’intention des entreprises multinationales
  • Convention-cadre des Nations unies (ONU) sur les changements climatiques (CCNUCC) appelée Accord de Paris
  • Principes directeurs des Nations unies (ONU) relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme
  • Charte internationale des Nations unies (ONU) sur les droits de l’homme

à suivre ...

Déterminer et gérer les impacts importants est un très gros travail d'analyse et de recherche, d'organisation et de viabilisation de la donnée, même soutenu par les normes.


Connaître "à fond" normes ESRS et normes GRI n'est pas superflu.

Il faut du temps, et un pas après l'autre, comme dans toute démarche RSE.


Alors il est (plus que) temps de s'y mettre !


à bientôt dans un prochain post : pour en savoir plus, continuer à se former, échanger les bonnes pratiques et changer nos habitudes.


Transition écologique signifie avant tout Transformation des modes de vie.


Bonne semaine !


N’hésitez pas à vous abonner et à liker bien sûr.

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