News Letter n°2023 - 33 du Samedi 19 Août

Rapport Durable et Normes EFRAG

Episode 21 - La Norme ESRS 01

CSRD = Corporate Sustainability Reporting Directive

= Directive sur les rapports de durabilité des entreprises


Nous avons vu dans les 2 derniers articles que le rapport durable se construit sur 2 fondamentaux :

NB : vous l’aurez compris, si vous êtes déjà un spécialiste de la RSE ou une grande entreprise, cet article n’est pas pour vous. Cet article est destiné aux ME (microentrepreneur effectif de moins de 10 personnes) et aux TPE/PME (effectif de moins de 250 personnes), non concernées (pour l’instant) a priori par la CSRD, sauf si donneurs d’ordres et autres parties prenantes les interrogent sur leurs propres indicateurs. Mais, cela peut servir de source d’inspiration, je l'espère ! Je vous laisse juge.


La double matérialité repose sur le fait que l'entreprise doit tenir compte :

  • d'une part de ses impacts
  • impacts importés, qu'on pourrait aussi qualifier de Impacts subis
  • impacts exportés, qu’on pourrait encore qualifier de impacts émis
  • d'autre part
  • des risques
  • et opportunités

encore qualifiés, d'impacts financiers, expression que je n’aime pas car je la trouve réductrice.

Et ceci en lien avec ses Parties Prenantes et toute sa chaîne de valeur.


Le devoir de vigilance repose sur :

  • les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales
  • et les principes directeurs des nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

Toutes les actions de l'entreprise doivent être réfléchies et structurées sur la base de ces principes directeurs. Il convient donc de s'en imprégner. La CSRD et les normes ESRS sont construites sur cette base.


La norme ESRS 01 présente les principes généraux de construction du rapport durable.

La norme ESRS 2 détaille les informations générales qui doivent être présentées.

Les 10 autres normes que nous avons déjà détaillées précisent les informations spécifiques attendues en fonction des différents thèmes (environnement, social et sociétal, gouvernance). Elles s'appliquent à toutes les entreprises.

Viendront s'ajouter plus tard, les normes sectorielles. Celles-ci qui n'existent pas encore à ce jour, sont multi-thématiques et sont annoncées comme devant atteindre un degré élevé de comparabilité.


Voyons cette semaine les principes généraux attendus pour la construction du rapport durable.

  • Les informations qui doivent être publiées
  • La exigences de publication
  • Définitions
  • La qualité des informations
  • Le périmètre d'analyse
  • Les horizons temporels
  • La présentation de l'information
  • La structure du rapport de durabilité

Les informations qui doivent être publiées

Les informations qui doivent être publiées sont celles qui se rapportent aux impacts de l'entreprise ainsi qu’à ses risques et opportunités importants en ce qui concerne les questions environnementales, sociales et de gouvernance.

La notion d'importance est précisée dans la norme de façon assez détaillée comme nous l'avons vu la semaine dernière.

Il est fait référence à la notion de gravité selon 3 critères :

  • a) l’échelle (l'ampleur, le niveau) : la gravité de l’impact pour les personnes ou l’environnement
  • b) le scope (la portée, le périmètre) : l'étendue des impacts négatifs. Dans le cas des impacts environnementaux, la portée peut être comprise comme l’étendue des dommages environnementaux ou un périmètre géographique. Dans le cas des impacts sur les personnes, la portée peut être comprise comme le nombre de personnes affectées négativement.
  • c) le caractère irrémédiable de l’impact : si et dans quelle mesure les impacts négatifs pourraient être assainis, c’est-à-dire restaurer l’environnement ou les personnes touchées à leur état antérieur.

(annexe A - § AR10)

Cette définition est tout de même assez floue et peut-être la porte ouverte à .... je ne termine pas la phrase.

Qu'en sera-t-il du travail du commissaire aux comptes là dedans ?


Si l'entreprise estime que le sujet ne revêt pas ce critère d'importance alors elle n'a pas à publier les informations.


A l'inverse si un sujet n'apparaît pas dans les normes mais que l'entreprise estime qu'il revêt un niveau d'importance suffisant alors elle peut tout à fait compléter son rapport.


L'objectif est bien de permettre aux utilisateurs du rapport de comprendre les fameux IRO (impacts, risques et opportunités) :

  • sur les personnes et sur l'environnement
  • et les effets matériels des questions de durabilité
  • sur le développement
  • la rentabilité
  • et la position de l'entreprise

(Article 2 – ESRS 01).

La structure des exigences de publication

Les exigences de publication qu'on retrouve dans toutes les normes sont toujours structurées selon les 4 domaines suivants :


  • la gouvernance : c'est-à-dire les processus, les contrôles et procédures utilisées pour surveiller, gérer et superviser
  • la stratégie : c'est-à-dire
  • comment la stratégie et le modèle d'affaires de l'entreprise interagissent avec les impacts risques et opportunités (IRO) importants
  • comment l'entreprise aborde ses impacts risques et opportunités (IRO)
  • la gestion des impacts des risques et des opportunités, c'est-à-dire les processus par lequel l'entreprise
  • les identifient
  • évaluent leur importance
  • gère les questions de durabilité par le biais de politiques et d'actions
  • la mesure et les objectifs : il s'agit de présenter les rendements de l'entreprise, c'est-à-dire
  • les objectifsqu'elle s'est fixés et
  • les progrès réalisés pour les atteindre

Définitions

La section 1.3 nous donne un certain nombre de définitions et de conventions de rédaction. Intéressons-nous aux expressions "Impact" et "Risques et Opportunités".

"Impact"

ainsi le terme impact désigne :

  • les impacts positifs liés à la durabilité
  • les impacts négatifs liés à la durabilité

dans le cadre des activités de l'entreprise.

Ces activités sont déterminées par une évaluation de la matérialité (de la pertinence) des impacts

c'est-à-dire au moyen de la matrice de double matérialité, comme nous l'avons vu dans l'article https://www.rsepourtous.fr/csrd19.

Les impacts sont

  • les impacts réels mais aussi
  • les impacts futurs potentiels


NB : La traduction de la Norme en Français a été publiée cette semaine.

Le mot anglais "Impact" a été traduit par Incidence.

Les traducteurs consultés proposent 3 mots pour traduire "impact" : Impact, Incidence, Effet.


Le dictionnaire Le Robert indique que le mot "impact" signifie "collision ou heurt" et au sens figuré "effet produit, action exercée", ce mot suppose une certaine "dynamique".


Le même dictionnaire indique que le mot "incidence" signifie "rencontre d'un rayon et d'une surface : on parlera d'un point ou d'un angle d'incidence" ou bien signifie "conséquence, influence", avec en synonyme les mots "répercussion" et "retombée".


Le mot "Impact" utilisé jusqu'à présent semble plus approprié.


"Risques et Opportunités"

L’expression « risques et opportunités » désigne «les risques et opportunités financiers » liés à :

  • la durabilité de l'entreprise y compris ceux qui découlent de
  • la dépendance de l’entreprise
  • à l'égard des ressources naturelles
  • à l'égard des ressources humaines et sociales

tels qu'ils ont été déterminés par une évaluation de la matérialité des risques et opportunités

c'est-à-dire au moyen de la matrice de double matérialité.


La qualité des informations

Les informations demandées revêtent un certain nombre de qualités :

  • 1. la pertinence
  • 2. la représentation fidèle
  • 3. la comparabilité
  • 4. la vérifiabilité
  • 5. la compréhensibilité

et ceci dans une perspective d'amélioration continue.

L'annexe B de la norme détaille la définition de chacune de ces 5 qualités.

Le périmètre d'analyse

L'entreprise n'est plus seule au monde.

Les informations fournies dans le rapport durable ne sont plus uniquement celles de l'entreprise dans son périmètre juridique mais incluent des informations sur les IRO importantes qui sont liées à l'entreprise par le biais de ses relations commerciales :

  • directes
  • et indirectes

dans la chaîne de valeur :

  • en amont
  • ou en aval

Ces informations sont celles issues des résultats du processus du devoir de vigilance et de la matrice de matérialité et évidemment des exigences spécifiques issues des autres ESRS.


À chaque fois, l'information est retenue en ce qu'elle est importante.

Il s'agit toujours :

  • de comprendre les IRO importants
  • de produire une information qualitative


On entend par relations commerciales, "les relations que l’entreprise entretient avec :

  • ses partenaires commerciaux
  • les entités de sa chaîne de valeur
  • et toute autre entité étatique ou non étatique

en lien direct avec ses activités, produits ou services.

Les relations d’affaires ne se limitent pas aux relations contractuelles directes. Elles englobent :

  • les relations d’affaires indirectes au-delà du premier rang dans la chaîne de valeur de l’entreprise
  • de même que les participations dans des coentreprises ou les investissements".

Annexe II au règlement délégué - Glossaire des Termes


Lorsque l'entreprise ne peut pas recueillir les informations nécessaires sur sa chaîne de valeur, mais après avoir fait des efforts raisonnables pour le faire, alors l'entreprise peut estimer ses informations à partir de données moyennes sectorielles ou autre approximation à condition qu'elles soient raisonnables et justifiables (art 69) et (je traduis l'article 72) que ces informations ne soient pas hors sujet, plus exactement il est nécessaire que les informations répondent aux caractéristiques qualitatives attendues.

Les horizons temporels

La période de référence du rapport durable est la même que celle des états financiers.


Le rapport durable, étant en grande partie prospectif, il est demandé à ce que les renseignements rétrospectifs et prospectifs soient parfaitement liés. Ainsi l'entreprise va présenter des informations comparatives relative à une année de référence, ce qui permettra une bonne compréhension des progrès accomplis vers l'objectif.


La norme définit aussi la notion de court moyen et long terme :

  • Le court terme est la période adoptée par l'entreprise comme période de déclaration dans ses États financiers
  • Le moyen terme court de la fin de la période de court terme jusqu'à 5 ans
  • Le long terme est l’horizon à plus de 5 ans

Il est à noter que l'horizon 2030 pour les premiers rapports durables que nous lirons en 2025 sont plus proches du moyen terme que du long terme.


Si un découpage plus fin, notamment pour l'horizon long terme, est pertinent l'entreprise pourra l'utiliser.

Pensons, par exemple, au secteur automobile avec son horizon 2035 pour les voitures électriques.


Si la nature des activités le justifie, des horizons temporels différents peuvent être utilisés (article 80).


La présentation de l'information

L'entreprise doit présenter des renseignements comparatifs relatifs à la période précédente pour tous les indicateurs quantitatifs,

et pour les informations qualitatives, si cela est nécessaire, c'est-à-dire si cela améliore la compréhension du rapport.

Si l'information de la période précédente doit être modifiée

alors on publiera :

  • la différence entre le chiffre déclaré pour la période précédente et le chiffre comparatif révisé
  • et les motifs de cette révision

Si il n'est pas possible d'ajuster les informations comparatives sur les périodes antérieures, l'entreprise le spécifie.


Si une incertitude de mesure survient, les renseignements, nécessaires aux utilisateurs pour comprendre les incertitudes les plus importantes et qui vont influer sur la lecture de la déclaration, seront fournis. (art 88).


L'utilisation d'hypothèses et d'estimations est tout à fait envisageable à condition que ces hypothèses et ces estimations soient décrites et expliquées avec précision, et en respectant un degré de cohérence suffisant avec les données et les hypothèses financières correspondantes (article 89 et 90).

Les choix de publication sont toujours faits en fonction du degré d'importance tel qu'il résulte de la matrice de matérialité demandée établie par l'entreprise.


Il peut être tenu compte d'enchaînement de faits et d’effets domino.


Si des informations sont connues après la fin de la période de déclaration et avant que le rapport de durable ne soit approuvé, l’entreprise mettra à jour les informations et les estimations relatives à la durabilité.(Article 93 et 94)


La définition et le calcul de mesures doivent être cohérents dans le temps :

l'entreprise fournira des chiffres comparatifs retraités. Si il y a impossibilité de le faire cette impossibilité sera expliquée.

Les erreurs peuvent être corrigées et expliquées.


Les renseignements classifiés ou sensibles

« L'entreprise n'est pas tenue de publier des renseignements classifiés ou sensibles même si ces renseignements sont considérés comme importants » (article 105)

Sont concernés par cette définition :

  • La notion de secret (propriété intellectuelle, savoir-faire, résultat d'une innovation)
  • La notion de valeur commerciale liée à cette notion du secret
  • La notion de mesures raisonnables appliquées pour garder ce secret

Tous les autres enseignements requis par la norme devront être publiés.

Ces omissions justifiées ne doivent pas entamer la pertinence globale du rapport durable.

La structure du rapport de durabilité

Le rapport de durabilité est présenté dans une section dédiée du rapport de gestion et y est don intégré.

L'article 111 nous précise que la structure du rapport de durabilité doit faciliter l'accès et la compréhension de la déclaration, ce qui paraît normal, mais en plus cette structure doit permettre une lisibilité par l'homme mais aussi une lisibilité par la machine


Les informations sont communiquées conformément à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil, plus connu sous le nom de Taxonomie.

Rappel : L'article 8 du règlement (UE) 2020/852 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables : Transparence des entreprises dans les déclarations non financières

1.Toute entreprise, soumise à l’obligation de publier des informations non financières conformément à l’article 19 bis ou à l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE, inclut dans sa déclaration non financière ou sa déclaration non financière consolidée, des informations sur la manière et la mesure dans laquelle les activités de l’entreprise sont associées à des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental au titre des articles 3 et 9 du présent règlement.

2.En particulier, les entreprises non financières publient les informations suivantes:

a) la part de leur chiffre d’affaires provenant de produits ou de services associés à des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental au titre des articles 3 et 9; et

b) la part de leurs dépenses d’investissement et la part de leurs dépenses d’exploitation liée à des actifs ou à des processus associés à des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental au titre des articles 3 et 9.

3. Si, en vertu de l’article 19 bis ou de l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE, une entreprise publie des informations non financières dans un rapport distinct, conformément à l’article 19 bis, paragraphe 4, ou à l’article 29 bis, paragraphe 4, de ladite directive, les informations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont publiées dans ledit rapport distinct.

4.La Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 23 pour compléter, les paragraphes 1 et 2 du présent article afin de préciser le contenu et la présentation des informations à publier en vertu de ces paragraphes, y compris la méthodologie à suivre en vue de s’y conformer, en prenant en considération les spécificités tant des entreprises financières que des entreprises non financières, ainsi que les critères d’examen technique établis en vertu du présent règlement. La Commission adopte ledit acte délégué le 1er juin 2021 au plus tard.


Les informations relative à chacun des objectifs environnementaux prévu dans le règlement taxonomie (Directive xxxxx et règlements délégués _ voir mes articles XXXX = xxxx + xxxx)

Seront présentés ensemble dans une partie clairement identifiable de la section « environnement» du rapport durable.


Lorsque l'entreprise publie d'autres informations exigées par d'autres lois normes ou cadres, ces informations seront clairement identifiées par une référence appropriée à la législation à la norme ou au cadre en question

Ces informations satisferont aux exigences relatives aux caractéristiques qualitatives des renseignements publiés comme exigé dans la présente norme.


La structure du rapport durable est très précise, et se présente en 4 parties, soit :

  • 1. les informations générales
  • 2. les informations environnementales (y compris l'article 8 de la SFRD)
  • 3. les informations sociales
  • 4. les informations sur la gouvernance

Un système de renvoi peut être utilisé.


Les informations requises par l’ESRS spécifique au secteur (non encore publiées à ce jour) sont regroupées au niveau de chacun des 4 domaines de déclaration et le cas échéant par thème de durabilité.


Les informations sur la chaîne de valeur amont et aval étant difficiles à capter, le texte laisse à l'entreprise 3 années pour s'organiser et récupérer lesdites informations

A compter de la 4e année l'entreprise devra inclure ces informations conformément au paragraphe 63 de la norme.

Pour la première année d'application, l'entreprise est évidemment non tenue de publier les renseignements comparatifs demandés mais bien évidemment l'information sera structurée de façon à pouvoir inclure cette analyse lors de sa 2e publication.

à suivre ...

Voilà donc pour la structure générale. Nous verrons la semaine prochaine, les questions de contenus avec l'ESRS 02.


Cette analyse peut être lourde et complexe et demande organisation et rigueur mais est en même temps une opportunité formidable de mise en place si elle n'a pas déjà été menée dans l'entreprise ou d'approfondissement pour ceux qui sont un peu plus avancés.


à bientôt dans un prochain post : pour en savoir plus, continuer à se former, échanger les bonnes pratiques et changer nos habitudes.


Transition écologique signifie avant tout Transformation des modes de vie.


Bonne semaine !


N’hésitez pas à vous abonner et à liker bien sûr.

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