News Letter n°2024 - 06 du samedi 10 février

Préparer mon Rapport Durable :

Les critères d'examen technique pour les questions autres que

les questions liées au changement climatique

Qu'est ce qu'une activité durable ? Comment agir durablement quand on fait usage de ressources aquatiques et marines, comment réduire ou prévenir la pollution, comment intervenir sur ou participer à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes, comment transiter vers une économie circulaire ?

Le règlement délégué (UE) 2023/2486 de la commission du 27 juin 2023 vient compléter le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à

  • à l’utilisation durable et à la protection des ressources aquatiques et marines,
  • à la transition vers une économie circulaire,
  • à la prévention et à la réduction de la pollution,
  • ou à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes,

et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux, et modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques.

Pour information, ce règlement délégué modifie en plus le règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques (les indicateurs CA, OPEX, CAPEX). Ce sujet ne sera pas abordé ici.

NB : vous l’aurez compris, si vous êtes déjà un spécialiste de la RSE ou une grande entreprise, cet article n’est pas pour vous. Cet article est destiné aux ME (microentrepreneur effectif de moins de 10 personnes) et aux TPE/PME (effectif de moins de 250 personnes), non concernées (pour l’instant) a priori par la CSRD, sauf si donneurs d’ordres et autres parties prenantes les interrogent sur leurs propres indicateurs. Mais, cela peut servir de source d’inspiration, je l'espère ! Je vous laisse juge.


Voyons :

  • Objet des règlements 2020/852 et 2023/2486
  • Comment sont présentés les critères d'examen technique ?
  • L'entreprise est-elle éligible ?
  • L'entreprise est éligible ? Alors comment la rendre alignée ?

Objet des règlements 2020/852 et 2023/2486

Concrètement, comment agir durablement quand on fait usage de ressources aquatiques et marines ? Comment réduire ou prévenir la pollution ? Comment intervenir sur ou participer à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes ? Comment transiter vers une économie circulaire ?


Nous avons vu dans l'article "qu'est ce qu'une activité durable" (https://www.rsepourtous.fr/activitedurable01) qu'une activité économique peut être considérée comme « durable sur le plan environnemental » si elle répond aux 4 conditions suivantes :

  • 1. Elle contribue substantiellement à au moins un des six objectifs environnementaux de l’UE
  • 2. Elle ne cause pas de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux
  • 3. Elle répond au respect des garanties minimales prescrites
  • 4. Elle répond aux « critères d'examen technique » définis par la Commission Européenne

Article 3 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2020.


Nous avons vu dans l'article "Les critères d'examen technique concernant le changement climatique" comment répondre aux critères d'examen technique (https://www.rsepourtous.fr/activitedurable02) concernant les questions "adaptation et d'atténuation" du changement climatique.


Le nouveau texte (2023/2486) apporte des réponses pour quelques secteurs sur le "comment répondre aux critères d'examen technique ?"

D'autres textes sont attendus car peu de domaines d'activités sont abordés.


Comment sont présentés les critères d'examen technique ?

Des secteurs d'activité précis ont été retenus :


4 secteurs ont été retenus pour les questions de l’utilisation durable et de la protection des ressources aquatiques et marines

  • Industrie manufacturière (pour les aspects liés aux fuites d'eau)
  • Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution
  • Gestion des risques de catastrophes (gestion des inondations et sécheresse)
  • Information et communication (gestion des données liées aux fuites)


5 secteurs ont été retenus pour les questions de transition vers une économie circulaire

  • Industrie manufacturière (Fabrication d’emballages en matières plastiques, Fabrication d’équipements électriques et électroniques)
  • Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution
  • Construction et activités immobilières
  • Information et communication (fournitures de données)
  • Services (réparation, occasion etc ...)


2 secteurs ont été retenus pour les questions liées à la prévention et à la réduction de la pollution

  • Industrie manufacturière (pharmacie et médicaments)
  • Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution

On attend impatiemment les autres thèmes ...


2 secteurs ont été retenus pour les questions liées à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes

  • Activités de protection et de restauration de l’environnement
  • Activités d’hébergement (hôtels, hébergements touristiques, terrains de camping et hébergements similaires)

On attend impatiemment les autres thèmes ... et notamment tout ce qui tourne autour de la construction.

Les critères d'examen technique sont présentés pour chaque sous- famille avec la même structure.

  • Une description de l'activité
  • Le détail des critères d'examen technique (la réponse au "comment je répond au critère énoncé")
  • Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatiqued’équipements favorisant l’efficacité énergétique
  • Ne pas causer de préjudice important, critère ventilé en sous-critères
  • Atténuation du changement climatique
  • Adaptation au changement climatique
  • Utilisation durable et protection des ressources hydrologiques et marines
  • Transition vers une économie circulaire
  • Prévention et contrôle de la pollution
  • Protection et rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes

Les critères peuvent renvoyer eux mêmes à diverses et extrêmement nombreuses réglementations.


A noter que ces critères sont eux même enrichis d'annexes communes aux secteurs d'activités autour d'un même thème.

  • A - Une classification des aléas liés au climat (liés à la température, au vent, à l'eau, aux masses solides (sols ... )
  • B - Les critères génériques du principe consistant à "ne pas causer de préjudice important" en vue de l'utilisation durable et de la protection des ressources hydriques et marines
  • C - Les critères génériques du principe consistant à "ne pas causer de préjudice important" en vue de la prévention et de la réduction de la pollution concernant l'utilisation et la présence de produits chimiques
  • D - Les critères génériques du principe consistant à "ne pas causer de préjudice important" en vue de la protection et de la restauration de la biodiversité et des écosystèmes
  • E - d'autres éventuellement


Je précise l'existence de toute cette documentation car ce peut être des ressources importantes y compris dans la construction de son rapport durable, notamment dans la politique à appliquer ou les plans d'action.

L'entreprise est-elle éligible ?

Avant de nous lancer dans la lecture des critères d'examen technique, vérifions si notre activité est éligible à la Taxonomie, c'est à dire si elle doit répondre à l'article 8 du règlement 2020/858 du 18 juin 2020 en incluant dans son Rapport Durable :

  • des informations sur la manière et la mesure dans laquelle les activités de l’entreprise sont associées à des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental.
  • en publiant les indicateurs CA, CAPEX, OPEX.

Reprenons le même exemple

Il s'agit d'une entreprise du bâtiment (environ 400 personnes) spécialisée dans la rénovation de bâtiments existants et plus particulièrement dans l'installation, la maintenance et la réparation d'équipements favorisant l'efficacité énergétique.

Elle travaille sous les code NAF :

- 4321 A Travaux d’installation électrique dans tous locaux

- 4322 B Travaux d’ installation d’équipements thermiques et de climatisation

Pour savoir si l'activité de l' entreprise entre dans les cas concernés, il "suffit" de lire la description de l'activité qui nous intéresse :

Cette description se base sur les codes NACE (nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) n o 1893/2006).

Il "suffit donc" de prendre le code APE et de vérifier si il figure dans la liste.


L'activité est-elle éligible sur les questions de l’utilisation durable et à la protection des ressources aquatiques et marines ?

Sont concernées les activités avec un code NACE

F36... Captage, traitement et distribution d'eau

ou

F42.9 Construction d'autres ouvrages de génie civil

F42.91 Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux

F42.99 Construction d'autres ouvrages de génie civil


L'activité "d'installations en efficacité énergétique" flirte tout de même fortement avec les activités de génie civil.

Un approfondissement est nécessaire mais l'activité est possiblement éligible pour l'activité "installation et services associés pour les technologies de contrôle des fuites permettant de réduire et de prévenir les fuites dans les systèmes d’approvisionnement en eau"


L'activité est-elle éligible sur les questions de la transition vers une économie circulaire ?

Les activités de construction immobilères neuves et de rénovation de bâtiments existants ont été retenues pour ces questions.

Sont concernées les activités avec un code NACE

F41.1 Promotion immobilière

F41.2 Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels

F43 Démolition et préparation des sites (dont 43.2 Travaux d'installation électrique, plomberie et autres travaux d'installation)

L'activité "d'installations en efficacité énergétique" (code 43 21 A et 43 22 b) est donc concernée.

L'activité est donc éligible aux questions de transition "vers une économie circulaire".


L'activité est-elle éligible sur les questions de la prévention et à la réduction de la pollution ?

L'activité ne relève pas de l'industrie pharmaceutique ni de la production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution

L'activité n'est pas éligible aux questions de la prévention et à la réduction de la pollution.



L'activité est-elle éligible sur les questions de la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes ?

L'activité n'est pas une activité d'hébergement ni de conservation des habitats, des écosystèmes et des espèces, y compris leur restauration.

L'activité n'est pas éligible aux questions de la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes .


L'activité est-elle alignée ? ou comment la rendre alignée ?

Pour être alignée sur les questions de la transition vers une économie circulaire, pour l'activité construction de bâtiments neufs, l'activité doit répondre aux critères de "contribution substantielle à la transition vers une économie circulaire" et ne pas causer de préjudice important aux autres questions de durabilité.


Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique : 5 points sont retenus que le règlement détaille largement. Je vous laisse vous y reporter :

  • Déchets de construction et de démolition produits traités conformément à la législation de l’Union en matière de déchets (tri, audits ...)
  • Potentiel de réchauffement planétaire (PRP) tout au long du cycle de vie du bâtiment résultant de la construction calculé pour chaque étape dans le cycle de vie
  • conceptions et techniques de construction axées sur l’adaptabilité et la déconstruction
  • utilisation de matières premières primaires est réduite au minimum avec des seuils précis, gestion des matières et des déchets réalisée en distinguant les matières premières primaires
  • description et archivage des description des caractéristique du bâtiment


Ne pas causer de préjudice important en terme de protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Examinons 2 de ces critères :

1

Le bâtiment n’est pas destiné à l’extraction, au stockage, au transport ou à la fabrication de combustibles fossiles.

La consommation d’énergie primaire, qui définit la performance énergétique du bâtiment résultant de la construction, ne doit pas dépasser le seuil fixé pour les exigences applicables aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle (NZEB) et figurant dans la réglementation nationale mettant en oeuvre la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil.

La performance énergétique est certifiée par un certificat de performance énergétique.


6

Cette activité respecte les critères établis à l’appendice D de la présente annexe. (réaliser une évaluation des incidences sur l’environnement et mettre en oeuvre les mesures requises d’atténuation et de compensation pour protéger l’environnement).


La nouvelle construction n’est pas érigée sur une des zones suivantes:

a) terres arables et terres de culture dont le niveau de fertilité du sol et de biodiversité souterraine est moyen à élevé, tel que visé dans l’enquête statistique aréolaire sur l’utilisation/l’occupation des sols de l’Union (LUCAS)

b) terrains vierges de haute valeur reconnue pour la biodiversité et terres servant d’habitat d’espèces menacées (flore et faune) figurant sur la liste rouge européenne ou la liste rouge de l’UICN;

c) terres répondant à la définition de la forêt en droit national utilisée dans l’inventaire national des gaz à effet de serre ou, lorsque cette définition n’est pas disponible, répondant à la définition de la forêt donnée par la FAO.


L'entreprise déclarera la part des 3 indicateurs qui respecte ce critère et est donc alignée sur ce point.

Elle s'emploie ensuite à améliorer ses ratios entre part alignée et part non alignée.


L'approche est très technique et demande une organisation sans faille de la part de l'entreprise.

Mais beaucoup de règlements "support" sont déjà connus.


La remontée de données pour répondre à l'article 8 est à organiser par l'entreprise.

Les informations sont présentées sous forme de tableaux à l’aide des modèles qui sont l'objet du règlement délégué (UE) 2021/2178 de la commission du 6 juillet 2021.

La présentation est extrêmement précise.



Rappel des textes de la Taxonomie :

à suivre ...

Voilà un rapide aperçu de ce que peuvent être ces analyses rapidement très techniques

Une véritable gestion de projet, je n'arrêterai pas de le répéter

qui demande des connaissances techniques, une ceraine compétence en gestion de données, un effort de formation.

c'est aussi une source de documentation importante bien au delà de la Taxonomie.


Il ne s'agit pas de répondre à des normes mais de faire progresser la transition, de modifier les gestes de tout un chaun et de changer d'état d'esprit.

à bientôt dans un prochain post : pour en savoir plus, continuer à se former, échanger les bonnes pratiques et changer nos habitudes.


Transition écologique signifie avant tout Transformation des modes de vie.


Bonne semaine !


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Véronique

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