News Letter n°2024 - 05 du samedi 3 février

Préparer mon Rapport Durable :

Les critères d'examen technique concernant

le changement climatique (l'atténuation et adaptation)

Comment définir la notion de durabilité ? La réponse figure dans les règlements de la Taxonomie et repose sur 4 conditions dont le respect de "critères d'examen technique".

Voyons aujourd'hui les critères d'examen technique concernant l'atténuation et l'adaptation au changement climatique, développés dans le règlement délégué idoine : 289 pages ! pfuttt !!

Rassurez-vous : je vous montre ci-dessous que, pour votre activité à vous, vous n'aurez que 4 pages à dépouiller (2 pour les questions d'atténuation, 2 pour les questions d'adaptation) auxquelles s'ajoutent des annexes qui tiennent sur 5 demi pages.

NB : vous l’aurez compris, si vous êtes déjà un spécialiste de la RSE ou une grande entreprise, cet article n’est pas pour vous. Cet article est destiné aux ME (microentrepreneur effectif de moins de 10 personnes) et aux TPE/PME (effectif de moins de 250 personnes), non concernées (pour l’instant) a priori par la CSRD, sauf si donneurs d’ordres et autres parties prenantes les interrogent sur leurs propres indicateurs. Mais, cela peut servir de source d’inspiration, je l'espère ! Je vous laisse juge.


Voyons :

  • Qu'est-ce qu'une activité durable ? (petit rappel)
  • Comment sont présentés les critères d'examen technique ?
  • L'entreprise est-elle éligible ?
  • L'entreprise est éligible ? Alors comment la rendre alignée ?

Qu'est-ce qu'une activité durable ?

Nous avons vu dans l'article "qu'est ce qu'une activité durable" (https://www.rsepourtous.fr/activitedurable01) qu'une activité économique peut être considérée comme « durable sur le plan environnemental » si elle répond aux 4 conditions suivantes :

  • 1. Elle contribue substantiellement à au moins un des six objectifs environnementaux de l’UE
  • 2. Elle ne cause pas de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux
  • 3. Elle répond au respect des garanties minimales prescrites
  • 4. Elle répond aux « critères d'examen technique » définis par la Commission Européenne

Article 3 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2020.


Comment répondre aux critères d'examen technique ?

Comment sont présentés les critères d'examen technique ?

Les critères d'examen technique sont présentés dans 3 (pour l'instant) règlements délégués :

  • Le règlement délégué 2021/2139 du 4 juin 2021 (atténuation du changement climatique et adaptation au changement climatique)
  • Le règlement délégué 2023/2485 du 27 juin 2023 (changement climatique) - amendement
  • Le règlement délégué 2023/2486 du 27 juin 2023 (l’utilisation durable et à la protection des ressources aquatiques et marines, à la transition vers une économie circulaire, à la prévention et à la réduction de la pollution, ou à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystème).

Nous allons travailler aujourd'hui uniquement sur le règlement 2021/2139 du 4 juin 2021 (atténuation du changement climatique et adaptation au changement climatique).


Le règlement 2021/2139 présente dans une première partie "les critères d’examen technique permettant de déterminer les conditions dans lesquelles une activité économique est considérée comme contribuant de manière substantielle à l’atténuation du changement climatique et de déterminer si l’activité économique cause un préjudice important à l’un quelconque des autres objectifs environnementaux" et a retenu 9 secteurs dont au point 7 : "La construction et les activités immobilières".


Dans une seconde partie, sont présentés "les critères d’examen technique permettant de déterminer les conditions dans lesquelles une activité économique est considérée comme contribuant de manière substantielle à l’adaptation au changement climatique et de déterminer si l’activité économique cause un préjudice important à l’un quelconque des autres objectifs environnementaux", et a retenu 7 secteurs dont au point 7 : "La construction et les activités immobilières".


Toutes les activités économiques ne rentrent pas dans le shéma de la Taxonomie.

9 secteurs sont concernés pour les questions d'atténuation du changement climatique :

  • Foresterie
  • Activités de protection et de restauration de l’environnement
  • Industrie manufacturière
  • Énergie
  • Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution
  • Transports
  • Construction et activités immobilières
  • Information et communication
  • Activités spécialisées, scientifiques et techniques (R&D, Innovation)

4 de plus (soit 13 secteurs au total) pour les questions sur l'adaptation au changement climatique :

  • Activités financières et d’assurance
  • Enseignement
  • Santé humaine et action sociale
  • Arts, spectacles et activités récréatives


Les activités retenues sont subdivisées en un certain nombre de sous-activités.

Par exemple, l'activité "Construction et activités immobilières" est ventilée en 7 sous - familles

  • 7.1. Construction de bâtiments neufs
  • 7.2. Rénovation de bâtiments existants
  • 7.3. Installation, maintenance et réparation d’équipements favorisant l’efficacité énergétique
  • 7.4. Installation, maintenance et réparation de stations de recharge pour véhicules électriques à l’intérieur de bâtiments (et dans des parcs de stationnement annexés à des bâtiments) .
  • 7.5. Installation, maintenance et réparation d’instruments et de dispositifs de mesure, de régulation et de contrôle de la performance énergétique des bâtiments
  • 7.6. Installation, maintenance et réparation de technologies liées aux énergies renouvelables
  • 7.7. Acquisition et propriété de bâtiments


Les critères d'examen technique sont présentés pour chaque sous- famille avec la même structure.

  • Une description de l'activité
  • Le détail des critères d'examen technique (la réponse au "comment je répond au critère énoncé")
  • Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatiqued’équipements favorisant l’efficacité énergétique
  • Ne pas causer de préjudice important, critère ventilé en sous-critères
  • Adaptation au changement climatique
  • Utilisation durable et protection des ressources hydrologiques et marines
  • Transition vers une économie circulaire
  • Prévention et contrôle de la pollution
  • Protection et rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes

Les critères peuvent renvoyer eux mêmes à diverses réglementations.


A noter que ces critères sont eux même enrichis de 5 annexes "génériques" pour les questions de la transition.

  • A - Une classification des aléas liés au climat (liés à la température, au vent, à l'eau, aux masses solides (sols ... )
  • B - Les critères génériques du principe consistant à "ne pas causer de préjudice important" en vue de l'utilisation durable et de la protection des ressources hydriques et marines
  • C - Les critères génériques du principe consistant à "ne pas causer de préjudice important" en vue de la prévention et de la réduction de la pollution concernant l'utilisation et la présence de produits chimiques
  • D - Les critères génériques du principe consistant à "ne pas causer de préjudice important" en vue de la protection et de la restauration de la biodiversité et des écosystèmes
  • E - Des spécifications techniques pour les équipements sanitaires


A noter que ces critères sont eux même enrichis de 4 annexes "génériques" pour les questions de l'adaptation.

  • A - Une classification des aléas liés au climat (liés à la température, au vent, à l'eau, aux masses solides (sols ... )
  • B - Les critères génériques du principe consistant à "ne pas causer de préjudice important" en vue de l'utilisation durable et de la protection des ressources hydriques et marines
  • C - Les critères génériques du principe consistant à "ne pas causer de préjudice important" en vue de la prévention et de la réduction de la pollution concernant l'utilisation et la présence de produits chimiques
  • D - Les critères génériques du principe consistant à "ne pas causer de préjudice important" en vue de la protection et de la restauration de la biodiversité et des écosystèmes

L'entreprise est-elle éligible ?

Avant de nous lancer dans la lecture des critères d'examen technique, vérifions si notre activité est éligible à la Taxonomie, c'est à dire si elle doit répondre à l'article 8 du règlement 2020/858 du 18 juin 2020 en incluant dans son Rapport Durable :

  • des informations sur la manière et la mesure dans laquelle les activités de l’entreprise sont associées à des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental.
  • en publiant les indicateurs CA, CAPEX, OPEX.

Prenons un exemple

Prenons l'exemple d'une entreprise du bâtiment (environ 400 personnes) spécialisée dans la rénovation de bâtiments existants et plus particulièrement dans l'installation, la maintenance et la réparation d'équipements favorisant l'efficacité énergétique.

Elle travaille sous les code NAF :

- 4321A Travaux d’installation électrique dans tous locaux

- 4322B Travaux d’ installation d’équipements thermiques et de climatisation

Pour savoir si l'activité de l' entreprise entre dans les cas concernés, il "suffit" lire la description de l'activité qui nous intéresse :

Cette description se base sur les codes NACE (nomenclature statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) n o 1893/2006).

Il "suffit donc" de prendre le code APE et de vérifier si il figure dans la liste.

Ce qui est bien la cas pour notre exemple (code APE 4321 A et 4322B).

L'activité est donc éligible.


La description précise que :

"Une activité économique relevant de la présente catégorie constitue une activité transitoire telle que visée à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852 dès lors qu’elle satisfait aux critères d’examen technique énoncés dans la présente section".


Il en est de même pour la question de l'adaptation.

Les codes APE figurent dans la liste des activités concernées.


L'activité est-elle alignée ? ou comment la rendre alignée ?

Pour être alignée l'activité doit répondre aux 6 critères d’examen technique énoncés. Examinons 2 de ces critères. L'activité est donc alignée si :

1 - Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique

1

La rénovation des bâtiments est conforme aux exigences applicables aux travaux de rénovation importants ; telles qu’établies dans les réglementations nationales et régionales applicables aux travaux de rénovation importants destinées à mettre en oeuvre la directive 2010/31/EU. La performance énergétique du bâtiment, ou de sa partie rénovée qui est améliorée, satisfait aux exigences en matière de performance énergétique d’un niveau optimal en fonction des coûts conformément à la directive applicable.


À défaut, la rénovation des bâtiments entraîne une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %.

La demande d’énergie primaire initiale et l’amélioration estimée se fondent sur un métrage vérification détaillé, un audit énergétique réalisé par un expert indépendant accrédité ou toute autre méthode transparente et proportionnée, et est validée par un certificat de performance énergétique. L’amélioration de 30 % provient d’une réduction effective de la demande d’énergie primaire (sans prise en compte de la réduction de la demande d’énergie primaire nette obtenue grâce aux sources d’énergie renouvelables) et peut être atteinte par une succession de mesures dans un délai maximum de trois ans.

L'entreprise déclarera la part des 3 indicateurs qui respecte ce critère et est donc alignée sur ce point.


Elle s'emploie ensuite à améliorer ses ratios entre part alignée et part non alignée.

3 - Ne pas causer de préjudice important en terme d'utilisation durable et protection des ressources hydrologiques et marines

3

En cas d’installation dans le cadre de travaux de rénovation, à l’exception des travaux de rénovation dans des unités de bâtiments résidentiels, les utilisations spécifiées de l’eau pour les équipements suivants sont attestées par des fiches techniques, une certification du bâtiment ou une étiquette de produit existante dans l’Union, conformément aux spécifications techniques énoncées à l’appendice E de la présente annexe :

  • (a) le débit des robinets de lavabo et robinets de cuisine n’excède pas 6 litres/minute;
  • (b) le débit des douches n’excède pas 8 litres/minute;
  • c) les toilettes à cuvette et réservoir ont un volume d’eau par chasse complète maximal de 6 litres, et le volume moyen par chasse n’excède pas 3,5 litres;
  • (d) les urinoirs utilisent au maximum 2 litres/cuvette/heure. Le volume par chasse des urinoirs équipés de chasse n’excède pas 1 litre.

L'entreprise déclarera la part des 3 indicateurs qui respecte ce critère et est donc alignée sur ce point.


Elle s'emploie ensuite à améliorer ses ratios entre part alignée et part non alignée.

L'approche est donc très technique et demande une organisation sans faille de la part de l'entreprise.

Mais les règlements "support" sont déjà connus.


La remontée de données pour répondre à l'article 8 est à organiser par l'entreprise.

Les informations sont présentées sous forme de tableaux à l’aide des modèles qui sont l'objet du règlement délégué (UE) 2021/2178 de la commission du 6 juillet 2021.

La présentation est extrêmement précise.



Rappel des textes de la Taxonomie :

à suivre ...

Nous examinerons en détail dans les prochaines semaines les critères techniques retenus concernant les 4 autres questions environnementales (hors climat).

à bientôt dans un prochain post : pour en savoir plus, continuer à se former, échanger les bonnes pratiques et changer nos habitudes.


Transition écologique signifie avant tout Transformation des modes de vie.


Bonne semaine !


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Véronique

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