La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est destinée à remplacer la directive 2014/95/UE sur les informations non financières dite « Non Financial Reporting Directive » (NFRD).

La directive prévoit l’obligation d’inclure, dans le rapport de gestion ou le rapport sur le gouvernement d’entreprise, une déclaration comprenant des informations nécessaires à la compréhension de l'évolution de l’activité, des performances, de la situation de l'entreprise et des incidences de son activité, relatives au moins aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption, y compris :

La CSRD a été adoptée par le Conseil européen, la Commission européenne et par le Parlement européen le 10 Novembre 2022.

Sont concernées :

Les entités, y compris les entreprises cotées sur le marché européen et les entreprises étrangères qui exercent une activité en Europe, qui remplissent deux des trois critères suivants (soit près de 50 000 entreprises) :

La Commission souhaiterait adopter des normes distinctes et « proportionnées » pour les PME dépassant deux des trois critères suivants :

Les informations fournies par les entreprises concernant l'impact sur le climat ou les droits de l'homme feront l'objet d'un audit et d'une certification indépendants.

Les PME concernées vont devoir formaliser leur politique RSE si cela n’a pas encore été fait. Elles devront ensuite mettre en place un processus de reporting robuste pour répondre aux sollicitations de leurs clients et répondre à leurs propres obligations.

Date d’application

La directive devrait être applicable pour la première fois à compter du 1er janvier 2025 pour l’exercice 2024, avec un échelonnement possible selon les types d’entreprises.

L’application de la directive se fera en trois étapes :

La directive devra encore être transposée dans les différents droits nationaux des Etats membres de l’Union européenne.

La règlementation Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR), complète la directive Non-Financial Reporting Directive (NFRD) sur la transparence financière. Elle introduit une série de nouvelles définitions (investissements durables, risques de durabilité et facteurs de durabilité) et crée de nouvelles exigences de transparence concernant les investissements et les produits financiers proposés.

Le règlement SFDR exige que les sociétés du secteur financier communiquent des informations extra-financières pour chacun de leurs produits et les classent selon une certaine typologie :

La Loi Energie Climat (LEC), publiée le 27 mai 2021, en son article 29, est la transposition en droit français de la règlementation SFDR. Elle permet de cadrer, clarifier et renforcer les exigences en matière de transparence des informations extra-financières des acteurs financiers notamment par une meilleure intégration des enjeux climatiques et de biodiversité au sein des politiques d’investissement et une prise en compte des critères ESG dans la gestion des risques.

Aujourd'hui, deux catégories d’acteurs sont concernées par cette réglementation :

Ce règlement a été promulgué pour répondre à un double objectif :

Par ailleurs, l’article 29 de la LEC a un triple objectif :

Cette réglementation est entrée en application le 10 mars 2021. Les établissements financiers concernés devront suivre les principales échéances qui s'étalent de Juin 2021 à Juin 2023.

La directive 2014/95/UE sur les informations non financières dite « Non Financial Reporting Directive » (NFRD) va être remplacé ou est remplacé, puisque votée en Novembre 2022, par la directive CSRD.

La NFRD (Non Financial Reporting Directive) est une Directive européenne qui, depuis 2014, a introduit l’obligation du reporting extra-financier pour les entreprises ayant leur siège dans l’un des pays de l’Union européenne.

Cette directive a été transposée en droit français par le décret du 9 août 2017 qui fixe le contenu de la Déclaration annuelle de performance extra-financière (DPEF) (voir l'article n°11).

La Commission européenne a lancé en 2020 une révision de cette directive, et le Parlement a validé en mars 2022 le texte proposé par la Commission, dans l’objectif de mettre en place un reporting plus détaillé, applicable à un plus grand nombre d’entreprises.

Les mesures envisagées s’appliqueront finalement sur l’exercice 2024, pour la DPEF à publier en 2025, et non dès l’exercice 2023, comme annoncé primitivement

La NFRD (Non Financial Reporting Directive) va céder la place à la CSRD (Corporate Sustainibility Reporting Directive).

Dans l’actuelle DPEF, c’est surtout la description du modèle d’affaires qui incite les entreprises à expliquer, de manière très synthétique, leur politique en matière de développement durable.

Dans la nouvelle approche, les entreprises devront détailler leur stratégie sociale et environnementale, et préciser quelle gouvernance elles prévoient pour mettre en œuvre cette stratégie.

Le contenu du reporting sera enrichi :

Sur ces différentes thématiques, les entreprises devront fixer des objectifs.

En ce qui concerne le changement climatique, il sera inévitable de réaliser un bilan Carbone de ses activités.

L’analyse des impacts négatifs devra être plus détaillée. Les informations données devront être conformes à des standards européens, en cours d’élaboration. C’est l'EFRAG qui pilotera ce travail de normalisation qui devrait aboutir en 2023.

Par ailleurs, le principe de double matérialité sera renforcé. La double matérialité prend en compte l’impact des activités de l’entreprise sur l’environnement et la société.

Enfin, la vérification du reporting par un Organisme tiers indépendant (OTI) sera plus exigeante : elle ne portera pas seulement sur la réalité des informations transmises, mais aussi sur leur cohérence avec les objectifs de durabilité de l’entreprise, ou sur la pertinence des indicateurs retenus.

La DPEF déjà présentée sur l’article n° 11 est la traduction en droit français de la NFRD

Ce sigle désigne les critères Environnementaux, Sociaux et de bonne Gouvernance qui sont utilisés pour analyser et évaluer la prise en compte du développement durable et des enjeux de long terme dans la stratégie des entreprises par les organismes financiers dont les banques.

Le critère environnemental prend en compte : les émissions de CO2 et de gaz à effet de serre, le recyclage des déchets, la consommation d’électricité ou encore la prévention des risques environnementaux.

Le critère social tient compte de la qualité du dialogue social au sein des entreprises, l’emploi des personnes handicapées ou encore la formation des salariés, la prévention des accidents, le respect du droit des employés, la chaine de sous-traitance (supply chain) et le dialogue social.

Le critère de gouvernance s’assure de la transparence de la rémunération des dirigeants d’entreprise, de la lutte contre la corruption ou encore de la féminisation des conseils d’administration, de l’indépendance du conseil d’administration, la structure de gestion et la présence d’un comité de vérification des comptes.

Il est nécessaire dans une stratégie de développement durable et d’investissement responsable de relier la performance financière d’une entreprise à son impact environnemental et social.

Les critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) rendent ainsi compte des agissements d’une société ou d’un secteur dans l'écologie, dans le droit du travail et dans la gouvernance. En 2019, plus d'un tiers des encours totaux en France intègre ces critères dans leurs stratégies d'investissement, soit 1 315 milliards.

Ces critères sont au cœur du processus de labellisation des fonds d’Investissement Socialement Responsable (ISR) : entre recherche de performance et orientation responsable de son épargne.

Les fonds ISR (Investissement Socialement Responsable) sont les fonds bénéficiant du label ISR, créé en 2016 et promu par le Ministère des Finances. L’objectif du label : faciliter la lecture des produits (financiers) socialement responsables en Europe.

A l’échelle internationale, des fournisseurs d’indice produisent des indices boursiers en se basant sur les critères ESG.

Il existe une classification des stratégies ISR qui hiérarchise les acteurs - entreprises et/ou sociétés de gestion - dans leurs catégories respectives. Cette classification vient aider les investisseurs à mieux comprendre l’objectif de chaque investissement potentiel.

Les grandes entreprises ne seront pas les seules à devoir s’engager à respecter les critères ESG pour continuer à recevoir des financements. Les startups, PME / ETI ont tout intérêt à anticiper dès maintenant le moment où les sociétés de gestion (de type capital-risque) vont imposer cette grille d'analyse dans leur processus de sélection.

De plus, dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone engagée par la France, de prochaines lois - celles déjà appliquées pour les entreprises de plus de 500 salariés - vont certainement (et rapidement) s’appliquer aussi aux petites structures.

https://www.lelabelisr.fr/

Les exigences du Label ISR reposent sur quatre critères

Un fonds d’investissement qui souhaite se faire labéliser suit une procédure précise piloté par l’état.

L’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) (Groupe consultatif européen sur l'information financière) est le conseiller de la Commission européenne sur l'adoption des normes comptables.

Sa mission est de servir l’intérêt public européen en développant et en promouvant les points de vue européens en matière d’information financière et de durabilité.

En 2020, l'EFRAG a été chargée d'élaborer des normes communes d'informations extra-financières qui devront être suivies par 50 000 entreprises européennes.

https://www.efrag.org/

Sa mission est très importante car de ces travaux et des règles qui s'en suivront sortiront un mode de lecture des activités économiques et donc de leur orientations.

L'EFRAG (européen) effectue le même travail que l'ISSB (américain).

L'ISSB (International Sustainability Standards Board) est un organisme international créé par l'IFRS en Novembre 2021 pour développer en urgence les normes comptables sur les risques financiers liés aux activités non soutenables ou insuffisamment soutenables des entreprises, qui seront désormais à rendre publics dans les comptes des sociétés.

L'ISSB supervise désormais les normes SASB (voir le dernier mot de cette série) .

L'ISSB s'appuiera sur les normes SASB et intégrera l'approche d'élaboration de normes sectorielles du SASB dans le processus d'élaboration des normes de l'ISSB. L'ISSB encourage activement les préparateurs et les investisseurs à continuer à fournir un soutien complet et à utiliser les normes SASB jusqu'à ce que les normes SASB deviennent les normes IFRS d'information sur la durabilité.

Les normes IFRS (International financial reporting standards). sont les normes internationales d'informations financières destinées à standardiser la présentation des données comptables échangées au niveau international.

Elles remplacent depuis 2005 les normes labellisées IAS (International Accounting Standards).

Les normes comptables IFRS sont éditées par le bureau des standards comptables internationaux, désigné sous ses initiales anglaises IASB.

L'IASB a été créé afin d'harmoniser les rapports comptables au niveau international, et de permettre aux investisseurs de déterminer la situation financière d'une entreprise.

La Fondation IFRS est une organisation à but non lucratif chargée d'élaborer des normes mondiales de comptabilité et d'information sur la durabilité, connues sous le nom de normes IFRS.

L'IFRS Foundation est l'entité mère de l'IASB.

L’International Financial Reporting Standards Foundation (IFRS Foundation ) - anciennement International Accounting Standards Committee Foundation de sa création à la révision de la constitution achevée en février 2010 - a été créée en février 2001, sous la forme d'une entité à but non lucratif enregistrée dans l'Etat du Delaware (USA), après la profonde restructuration engagée au sein de l'IASC, devenu l' IASB .

L'IFRS Foundation est l'entité mère de l'IASB, instance chargée de l'élaboration des normes comptables internationales, dont le siège est à Londres.

Les normes comptables IFRS posent des principes plutôt que des règles, ce qui laisse aux entreprises des marges de manœuvre.

Depuis 2002, les entreprises de l'Union européenne faisant appel à l'épargne publique sont contraintes de présenter leurs comptes-rendus financiers en utilisant la standardisation IFRS. Cette obligation est destinée aux sociétés cotées en bourse et aux grands groupes internationaux qui doivent respecter les normes IFRS/IAS. Les autres sociétés n'ont aucune obligation en la matière.

Les PME peuvent aussi les respecter en se basant sur un référentiel simplifié.

Les institutions qui déterminent les règles de l’IFRS ne sont ni mandatées ni contrôlées démocratiquement. Leur légitimité est régulièrement contestée.

L’IASB qui édicte les règles est une fondation privée où siègent les grands cabinets d’audit et les grands établissements financiers de la planète. Le Comité de Bâle qui émet des avis sur ces règles financières est composé essentiellement de représentants de banques centrales souvent hors contrôle démocratique.

Les Etats et l'Union européenne sont toutefois les seuls à pouvoir rendre l'usage de ces normes obligatoires selon une procédure faisant intervenir l'accord du Parlement et du Conseil de l'Union et ont aussi la capacité de proposer des sujets d'intérêt aux instances qui préparent les normes.

Il résulte de l'application des règles IFRS une lecture essentiellement boursière des comptes des entreprises.

http://www.focusifrs.com/menu_gauche/iasb/structure_de_l_iasb/ifrs_foundation

Le Sustainability Accounting Standards Board (SASB) est une organisation à but non lucratif, fondée en 2011 et installée en Californie par Jean Rogers pour développer des normes comptables de durabilité.

Tout comme l' International Accounting Standards Board (IASB) et le Financial Accounting Standards Board (FASB) ont établi, respectivement, des normes internationales d'information financière et des normes de reporting financier américaines, qui sont actuellement utilisés dans les publications de comptes, la mission affichée par le SASB « est d'établir des normes de divulgation spécifiques à l'industrie sur les sujets ESG qui facilitent la communication entre entreprises et investisseurs sur les informations financièrement importantes et utiles à la décision.

Ces informations doivent être pertinentes, fiables et comparables entre les entreprises à l'échelle mondiale. »

Des entreprises à travers le monde utilisent les normes du SASB dans toute une série de documents et supports publics, en particulier leurs rapports annuels, leurs documents financiers, leurs sites Web, leurs rapports de développement durable, etc.

Les normes du SASB visent à générer des données standardisées et comparables, qui soient utiles à la décision pour les investisseurs et généralement quantitatives. Elles doivent permettre d'identifier les risques et opportunités de développement durable pour lesquels il existe des preuves claires d'impacts financiers pour les entreprises d'un secteur, qui intéresse les investisseurs.

Le SASB a développé une norme spécifique à chaque type d'industries, car les problèmes de durabilité se manifestent différemment selon le secteur industriel, du fait de différences dans les modèles commerciaux, de dépendances aux ressources, etc.

Le SASB a élaboré une norme pour 77 industries appartenant à 11 secteurs.

L'approche de la SASB diffère de celle de la Global Reporting Initiative (GRI). Ces deux organisations ont néanmoins déclaré que leurs normes se complétaient.

Selon Tim Mohin, PDG de la GRI : « Les normes de reporting de développement durable de la GRI et les normes comptables de développement durable SASB sont conçues à des fins différentes, mais complémentaires.

En termes simples, le GRI s'intéresse aux impacts de l'entreprise sur le monde et le SASB s'intéresse aux impacts du monde sur l'entreprise. »

Les normes de la GRI visent à la publication d'informations larges et complètes pour pouvoir comprendre l'ensemble des impacts de l'organisation sur l'économie, l'environnement et la société.

Les normes du SASB proposent un point de vue centré sur l'industrie, sur un sous-ensemble de problèmes ayant une matérialité financière. De nombreuses entreprises, telles qu' Arcelor Mittal ou Nike, appliquent à la fois les normes SASB et GRI.

Source Wikipedia

https://www.sasb.org

À compter du 1er août 2022, la Value Reporting Foundation, qui héberge les normes SASB, s'est consolidée dans la Fondation IFRS, qui a créé le premier International Sustainability Standards Board (ISSB).

Les normes SASB sont désormais sous la supervision de l'ISSB.

à nouveau 10 mots de plus dans le Glossaire très bientôt !

à bientôt dans un prochain post pour en savoir plus, continuer à se former, échanger les bonnes pratiques et les changements d'habitude.