News Letter n°2023 - 47 du Samedi 25 Novembre
Le brouillon de la Norme ESRS spécial TPE/PME
CSRD = Corporate Sustainability Reporting Directive
= Directive sur les rapports de durabilité des entreprises
Ca y est presque ! Les micro (mais aussi les solos pourquoi pas ?), les TPE et les PME (< à 250 personnes) ont leur norme Rapport Durable ; ou presque, c'est encore un brouillon mais déjà bien avancé.
Alors plus d'excuse pour avancer.
Si vous êtes déjà familier de la CSRD et des 12 Normes EFRAG/ESRS, ce sera très facile pour vous. il vous restera juste à en appréhender la structure. Ce que je vous propose ici.
NB : vous l’aurez compris, si vous êtes déjà un spécialiste de la RSE ou une grande entreprise, cet article n’est pas pour vous. Cet article est destiné aux ME (microentrepreneur effectif de moins de 10 personnes) et aux TPE/PME (effectif de moins de 250 personnes), non concernées (pour l’instant) a priori par la CSRD, sauf si donneurs d’ordres et autres parties prenantes les interrogent sur leurs propres indicateurs. Mais, cela peut servir de source d’inspiration, je l'espère ! Je vous laisse juge.
Voyons :
- L'objectif de la Norme
- La structure de la Norme en 3 modules
- Le module de base
- Le module PAT (Politiques, Actions, Targets/Objectifs)
- Le module BP (Business Partenaires)
- L'analyse de double matérialité
- Logistique
L'objectif de la Norme
La norme est VOLONTAIRE et s'applique aux entreprises de moins de 250 personnes (micro, petite et moyenne mais une solo peut très bien s'en inspirer aussi) non côtée (= titres non admis à la négociation sur un marché réglementé de l’Union européenne).
Rappel : les entreprises côtées de plus de 50 personnes doivent (donc ce n'est plus volontaire mais obligatoire) appliquer la Directive CSRD et ses 12 Normes.
L'objectif de la Norme, mais qui est aussi, à l'évidence, de l'intérêt de l'entreprise, est (je recopie le texte) de :
- "contribuer à une économie plus durable et inclusive
- améliorer la gestion des problèmes de durabilité auxquels les entreprises sont confrontées. Cela soutiendra leur croissance concurrentielle et améliorera leur résilience à court, moyen et long terme
- fournir des renseignements qui aideront à satisfaire la demande de données des prêteurs, des fournisseurs de crédit et des investisseurs, ce qui aidera les entreprises à accéder au financement
- fournir des renseignements qui aideront à répondre aux besoins en données des grandes entreprises qui demandent des renseignements sur la durabilité à leurs fournisseurs."
La Norme précise que ces actions soutiendront la croissance concurrentielle et amélioreront la résilience à court, moyen et long terme des TPE/PME.
Rien n'empêche les entreprises de s'inspirer de la CSRD mais cette norme préparée pour les plus petites entreprises est basée sur le concept clé de proportionnalité et tient donc compte des caractéristiques fondamentales des TPE/PME.
La structure de la Norme
La norme est constituée de 3 modules
- Un module de base structuré en 11 sections de B1 à B11
- Un module "narratif" portant sur les politiques, les actions et les objectifs (ou cibles/Targets) : PAT
- Un module "Partenaires commerciaux ou d'affaires (Business Partners)" :BP
Attention à la traduction
L'anglais, langue de rédaction de la norme, utilise le mot "mesure" qui est pris ici au sens de "action" : quelles mesures, quelles actions ont-elles été prises pour répondre à telles questions.
Les normes utilisent aussi le terme de "metrics" qui peut être aussi traduit en français par le même mot "mesure" mais cette fois-çi au sens de "calculs".
Le module de base
L’entreprise fait rapport sur les questions environnementales, sociales et de conduite des affaires en utilisant les Publications B1 à B11.
- B1 - Bases de présentation
- l'entreprise va présenter le plan de son rapport durable et les modules choisis (voir le § "logistique" à la fin de l'article)
- le périmètre retenu (Rapport Consolidé ou Individuel)
- la liste des filiales inclues dans le Rapport Durable et leurs coordonnées
- B2 - Pratiques de transition vers une économie plus durable
- au cas l’entreprise a mis en place les pratiques spécifiques de transition vers une économie plus durable, elle peut les décrire brièvement
- B 3 – Énergie et émissions de gaz à effet de serre
- Bilan Carbone limité au Scope 1 et 2 (moyennement efficace quand on sait que 80 % des émissions sont dans le Scope 3) mais laissons mûrir ce Rapport Durable, c'est déjà ça.
- B 4 – Pollution de l’air, de l’eau et du sol
- B 5 – Biodiversité
- mesures relatives à ses impacts sur la biodiversité
- nombre et superficie (en hectares) des sites en propriété, loués ou gérés situés dans ou à proximité de zones sensibles de biodiversité
Les espaces naturels sensibles (ENS) visent à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux et habitats naturels et les champs naturels d'expansion des crues.
https://outil2amenagement.cerema.fr/les-espaces-naturels-sensibles-ens-r454.html
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- changement d’utilisation des terres (un bout parking transformé en bassin fleuri par exemple, ou l'inverse)
- B 6 – Eau
- Prélèvements
- Rejets
- B 7 – Utilisation des ressources, économie circulaire et gestion des déchets
- B 8 – Effectif – Caractéristiques générales (Nombre de salariés par type de contrat, sexe et pays)
- B 9 – Effectif – Santé et Sécutité (AT, Décès)
- B 10 – Rémunération, négociation collective et formation
- B 11 – Condamnations et amendes pour corruption
Le module "Politiques, Actions et Objectifs (Targets)" - (PAT)
Ce module est essentiellement narratif. Il est structuré en 5 niveaux de publication.
- N 1 – Stratégie : modèle d’affaires et initiatives liées à la durabilité
- N 2 – Questions de durabilité matérielle
- N 3 – Gestion des questions de durabilité matérielle
- N 4 – Principales parties prenantes
- N 5 - Gouvernance : responsabilités en matière de durabilité
- N 1 – Stratégie : modèle d’affaires et initiatives liées à la durabilité
L'entreprise décrira :
- les groupes importants de produits ou de services offerts
- le ou les marchés importants dans lesquels l’entreprise exerce ses activités (B2B, gros, détail, pays)
- les principales relations d’affaires (fournisseurs, circuits de distribution, consommateurs)
- les éléments clés de la stratégie qui ont trait ou qui ont une incidence sur la durabilité, s’il y a lieu
- N 2 – Questions de durabilité matérielle (significatives)
L'entreprise présente les résultats de son analyse de double matérialité :
- la façon dont chaque question a une incidence sur les personnes ou l’environnement
- les effets réels et potentiels sur la situation et les rendements financiers actuels ou futurs de l’entreprise
- les effets réels et potentiels sur les activités et la stratégie de l’entreprise.
- N 3 – Gestion des questions de durabilité matérielle (significatives)
L'entreprise présente ses modes de gestion des questions de durabilité :
- politiques ou actions pour prévenir, atténuer et remédier aux impacts négatifs réels et potentiels et/ou pour gérer les risques financiers adoptés si c'est le cas
- les politiques déjà en place si c'est le cas (objectifs et questions abordées, portée en terme d'activité, de chaîne de valeur, de pays ; parties prenantes touchées ; références aux normes ou initiatives de tiers dans lesquels l'entreprise est engagée; objectifs/indicateurs utilisés pour surveiller la mise en oeuvre et les progrès réalisés)
- les actions mises en place, si c'est le cas (liste de ces actions, périmètre de ces actions, horizon temporel, objectifs/indicateurs utilisés pour surveiller la mise en oeuvre et les progrès réalisés)
- les actions mises en place, si elles sont significatives, "pour améliorer son efficacité énergétique et réduire ses émissions de gaz à effet de serre, ainsi que les implications possibles qui en découlent en termes de risques et d’opportunités"
- les politiques, actions et objectifs/indicateurs mis en place concernant les les collectivités impactées et les consommateurs et utilisateurs finaux (ce qui correcpond aux normes ESRS S3 er ESRS S4), si ces informations sont significatives
- les actions mises en place en terme de gouvernance en prévention d'incidents liés à la corruption (séparation de fonction, formation des employés, remédiation aux violations de procédures et normes de lutte contre la corruption)
- N 4 – Principales parties prenantes
L'entreprise peut présenter
- ses parties prenantes clé
- ses engagements (mécénats ...)
- N 5 - Gouvernance : responsabilités en matière de durabilité
L'entreprise doit présenter :
- les rôles et responsabilités de l’organe de gouvernance le plus élevé en matière de durabilité
Le module "Partenaires d'affaires"
Ce module est essentiellement narratif.
Un tableau récapitulatif liste dans la norme les données à fournir.
12 exigences de publications sont détaillées :
- BP1 Revenus provenant certains secteurs (Armes, Tabacs, Combustibles, Produits Chimiques)
- BP2 Responsabilités relatives aux questions de durabilité (niveau de diversité des genres dans les organes de gouvernance)
- BP3 Objectifs de réduction d’émissions de GES
- BP4 Plan de Transition pour le changement climatique
- BP5 Alignement sur les Accords de Paris ( l'entreprise est-elle exclue ou non des Accords de Paris)
- BP6 Risques Physiques liés au changement climatique
- BP 7 Rapport entre les déchets dangereux et les déchets radioactifs
- BP8 Harmonisation/Alignement avec les instruments internationalement reconnus (Droits de l'homme / Devoir de vigilance)
- BP 9 - Processus de surveillance de la conformité et mécanismes de traitement des infractions
- BP 10 - Violations des Principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales ou des Principes directeurs des Nations Unies (y compris les principes et droits énoncés dans les 8 conventions fondamentales de la Déclaration de l’OIT et de la Déclaration internationale des droits de l’homme)
- BP 11 - Conciliation travail-vie personnelle
- BP 12 Nombre d’apprentis
Ce module BP trouve tout son intérêt auprès des partenaires commerciaux (amont ou aval, c'est à dire client ou fournisseur (donneur d'ordre), investisseurs et prêteurs de l’entreprise et répond aux demandes d'informations de ces derniers en matière de durabilité, de façon d'autant plus efficace qu'il est élaboré
en conformité avec leur propres ratios et exigence [ SFRD, exigences de l'Autorité Bancaire Européenne].
L'analyse de (double) matérialité
Dans le cadre du module de base
Les Publications B1 à B11 doivent être déclarées et aucune évaluation de l’importance relative / de la matérialité n’est nécessaire.
Cependant certaines de ces "B1à11" ne s'appliquent qu'à des circonstances particulières.
Et donc des publications omises seront considérées comme "non applicable".
Des précisions et des exemple, par "publication", sont présentées dans le guide présenté en annexe de la Norme, que je détaillerai pas ici.
Dans le cadre des modules PAT ou BP
L’entreprise évalue :
- les impacts qu’elle a ou qu’elle est susceptible d’avoir sur les personnes et l’environnement,
- les risques financiers et les opportunités qui découlent ou pourraient découler des questions de durabilité
En matière sociale ou environnementale, il s'agit de minimiser ou d'éviter les impacts négatifs.
En matière financière, une telle évaluation peut amener à une meilleure compréhension et permette à l’entreprise de réduire des coûts opérationnels, d’éviter des amendes, des litiges ou des dommages réputationnels.
L'analyse de double matérialité a déjà été présentée dans l'article suivant :
Logistique
Une entreprise peut choisir de ne pas répondre à tous les modules de la norme mais une fois choisi un module doit être intégralement respecté. Autrement dit :
- Le module 1 (un) reste de base donc obligatoire à partir du moment où vous décidez de produire un rapport durable
L'entreprise peut ensuite choisir :
- d'appliquer le module 2 (Module narratif - PAT) ou pas
- d'appliquer le module 3 (Partenaires commerciaux - BP) ou pas
- ou d'appliquer les 2 modules
- ou de n'appliquer aucun des 2
Qualité des informations fournies
Les informations fournies doivent être :
- pertinentes
- fidèles
- comparables
- compréhensibles (par exemple un système de référence croisées peu permettre de faire le lien avec les états financiers)
- et vérifiables.
Ces mêmes 5 qualités attendues du Rapport Durable établi dans le cadre de la CSRD et des Normes ESRS.
Pour respecter ces qualités, l'entreprise devra inclure des informations supplémentaires typiques de son activité si elles ne sont pas couvertes par la norme, donc allez au delà des exigences de la Norme.
Calendrier
Le rapport de durabilité est publié annuellement en même temps que les états financiers,
> dans une section du Rapport de Gestion
> ou dans un document différent
(selon ce qui sera décidé par l'Etat à laquelle l'entreprise appartient - les transpositions de la Norme dans les dispositifs de chaque état est attendue).
Les Horizons Temporels
N'oublions pas que le Rapport Durable est instrument prospectif.
Les horizons temporels applicables sont les suivants :
- à court terme : un an
- pour un horizon à moyen terme : de deux à cinq ans
- à long terme : plus de cinq ans
à suivre ...
Cette Norme n'est encore à ce stade qu'un projet.
Mais c'est déjà une aide précieuse pour structurer ce qui est un véritable projet.
C'est toujours la même approche :
1. un tel projet, c'est toujours pas à pas
2. sur un temps long
3. en amélioration permanente (j'avais écris "pertinente", je laisse le lapsus qui me semble approprié !)
Alors quand commencez-vous ?
à bientôt dans un prochain post : pour en savoir plus, continuer à se former, échanger les bonnes pratiques et changer nos habitudes.
Transition écologique signifie avant tout Transformation des modes de vie.
Bonne semaine !
N’hésitez pas à vous abonner et à liker bien sûr.
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