News Letter n°2023 - 34 du Samedi 26 Août

Rapport Durable et Normes EFRAG

Episode 22 - La Norme ESRS 02

CSRD = Corporate Sustainability Reporting Directive

= Directive sur les rapports de durabilité des entreprises

Les Normes ESRS 1 et 2 sont les 2 Normes transversales de la RSE qui développent :

  • Le Contenu du Rapport pour l'ESRS 2, ce que nous voyons cette semaine.

NB : vous l’aurez compris, si vous êtes déjà un spécialiste de la RSE ou une grande entreprise, cet article n’est pas pour vous. Cet article est destiné aux ME (microentrepreneur effectif de moins de 10 personnes) et aux TPE/PME (effectif de moins de 250 personnes), non concernées (pour l’instant) a priori par la CSRD, sauf si donneurs d’ordres et autres parties prenantes les interrogent sur leurs propres indicateurs. Mais, cela peut servir de source d’inspiration, je l'espère ! Je vous laisse juge.

Voyons :

  • Les domaines couverts

  • Les éléments de base

  • Les circonstances particulières

  • Cas de l’utilisation des dispositions de mise en œuvre progressive

  • Les questions de gouvernance

  • Les questions de Stratégie

  • Les questions de gestion des IRO

  • Les Indicateurs et Objectifs

LES DOMAINES COUVERTS

Le contenu du Rapport est très structuré, objectif de comparabilité oblige.

La norme ESRS 2 couvre tous les domaines de déclaration prévus dans l'ESRS 1 (alinéa 12).

  • Gouvernance

  • Stratégie

  • Gestion des IRO (Impacts, Risques et Opportunités)

  • Métriques (Indicateurs) et Objectifs

Gouvernance

  • c'est-à-dire les processus, contrôles et procédures utilisés pour surveiller gérer et superviser les IRO.

Les domaines en questions sont développés en 5 sections :

GOV 1, GOV2, GOV 3, GOV4, GOV 5 (que je détaillerai un peu plus loin)

Stratégie

  • c'est-à-dire comment la stratégie et le modèle économique de l'entreprise interagissent avec ses IRO et comment l’entreprise gère ces IRO.

Les domaines en questions sont développés en 3 sections :

SBM1 (Strategy Business Model), SBM2, SBM 3, (que je détaillerai un peu plus loin)

Gestion des IRO

  • c'est-à-dire c'est-à-dire par quels processus l'entreprise

  • identifie les IRO

  • évalue l'importance des IRO

  • gère les questions de durabilité importantes par ses politiques et ses actions

Les domaines en questions sont développés en 4 sections :

IRO1 (Impacts, Risques et Opportunités),

IRO2, (que je détaillerai un peu plus loin)

MDR-P (Minimum Disclosure Requirement = Exigences de Publication Minimales) Politiques

MDR-A (Minimum Disclosure Requirement = Exigences de Publication Minimales) Actions

(je les détaillerai un peu plus loin)

Indicateurs et Objectifs

  • c'est-à-dire les performances de l'entreprise sur le plan des objectifs fixés et des progrès réalisés.

Les domaines en questions sont développés en 2 sections :

MDR- M : M comme Métriques ou Indicateurs

MDR- T : T comme Targets = Cibles ou Objectifs

(je les détaillerai un peu plus loin)

LES ELEMENTS DE BASE DU RAPPORT DURABLE

L'entreprise doit décrire la méthodologie employée pour préparer sa déclaration :

  • le périmètre de consolidation

  • la chaîne de valeur amont et aval

  • les omissions d'information liées à des circonstances particulières

  • les omissions d'information liées à la propriété intellectuelle, au savoir-faire ou au résultat de l'innovation

  • les omissions d'informations liées à des développements ou des questions imminentes en cours de négociation

LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES

Des précisions appropriées sont apportées si l'entreprise s'écarte des attendus énoncés dans l'ESRS 1, soit :

  • les horizons temporels

  • les estimations de la chaîne de valeur

  • les incertitudes portant sur les résultats publiés, les changements dans la préparation ou dans la présentation de l'information

  • les erreurs de déclaration dans les périodes antérieures

  • les publicationsdécoulant d'autres lois ou de déclarations

  • les incorporations d'information par renvoi

  • l'utilisation des dispositions de mise en œuvre progressives

CAS DE L'UTILISATION DES DISPOSITIONS DE MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE

Il est prévu une mise en application étalée ou différée dans le temps pour certaines ESRS et si l’entreprise est de moindre taille. (ESRS 1 –annexe C)

Néanmoins, l'entreprise devra indiquer si les thèmes de durabilité couverts respectivement par les normes

  • ESRS E4 (Biodiversité et écosystèmes)

  • ESRS S1 – Travailleurs de l’entreprise

  • ESRS S2 – Travailleurs de la chaîne de valeur

  • ESRS S3 – Communautés affectées

  • ESRS S4 – Consommateurs et Utilisateurs finaux

ont été jugés importants à la suite de l’analyse de double matérialité menée de l'entreprise.

Si c'est le cas l'entreprise doit :

  • publier la liste des questions jugées importantes

  • et décrire brièvementcomment le modèle opérationnel et la stratégie de l'entreprise tiennent compte des répercussions de l'entreprise sur ces questions.

  • décrire brièvement tous les objectifs temporels qu'elle a fixés relativement à ces questions,

  • les progrès qu'elle a réalisés pour atteindre ces objectifs

  • et si ces objectifs liés à la biodiversité et aux écosystèmes sont fondés sur des preuves scientifiques concluantes

  • décrire brièvement les politiques relatives à ces questions

  • décrire brièvement les actions qu'elle a entreprises pour déterminer, surveiller, prévenir, atténuer, corriger, ou mettre fin, aux effets négatifs réels ou potentiels liés à ces questions et le résultat de ces actions

  • publier les métriques pertinentes pour les questions concernées

Les questions de gouvernance

Il s'agit de comprendre les processus les contrôles et les procédures de gouvernance mis en place pour surveiller gérer les questions de durabilité.

5 sections sont prévues

et ceci da

  • GOV 1 : la composition des organes d'administration, de gestion et de surveillance, leur rôle et responsabilités, ainsi que l'accès à l'expertise et aux compétences en matière de durabilité

  • GOV 2 : Comment les organes d'administration de gestion et de surveillance sont informés des questions de durabilité et comment ces questions ont été traitées au cours de la période considérée

  • GOV 3 : Comment l’entreprise intègre les performances de l'entreprise en matière de durabilité dans les régimes d'incitation

  • GOV 4 : La présentation d’une cartographie des informations fournies dans sa déclaration de durabilité concernant le processus de diligence raisonnable (devoir de vigilance) (ces questions d’aspect transversal étant dispersées dans toutes les ESRS)

  • GOV 5 : la présentation des principales caractéristiques du système de gestion des risques et de contrôle interne en ce qui concerne le processus de rapport sur la durabilité

LES QUESTIONS DE STRATEGIE

Il s'agit de comprendre les éléments de la stratégie de l'entreprise qui se rattachent à des questions de durabilité ou qui les influencent :

  • comprendre le modèle économique de l'entreprise

  • comprendre la chaîne de valeur de l'entreprise

  • comprendre la manière dont les intérêts et les avis des parties prenantes de l'entreprise sont pris en considération dans la stratégie et le modèle économique de l'entreprise

  • comprendre les le résultat de l'évaluation des IRO importants y compris la manière dont ce résultat contribue à la stratégie et au modèle économique de l'entreprise

L’entreprise présentera les informations utiles selon 3 axes :

  • SBM1 : Les informations sur les éléments de la stratégie de l'entreprise qui se rattachent à des questions de durabilité ou qui les influencent.

La description de son modèle économique et de sa chaîne de valeur.

Il s'agit de comprendre l'exposition de l'entreprise aux IRO, et l'origine de ces derniers.

  • SBM2 : les informations sur la manière dont les intérêts et les points de vue des parties prenantes sont pris en considération par l'entreprise dans sa stratégie et son modèle économique.

  • SBM3 : les informations sur les IRO définis comme importants et la manière dont ils interagissent avec la stratégie et le modèle économique de l’entreprise

LES QUESTIONS DE GESTION DES IRO

Il s'agit de :

  • comprendre la procédure d'identification des IRO importants

  • comprendre les informations que l'entreprise intègre dans son rapport durable à la suite de l'analyse de double matérialité.

1 - la procédure d'évaluation de l'importance :

IRO 1 : il s'agit de décrire la procédure visant à identifier les IRO et à déterminer celles et ceux qui sont importants – Les procédures pour toutes ESRS doivent être présentées.

IRO 2 : L'entreprise présente les informations sur les exigences de publications auquel l'entreprise se conforme dans son Rapport durable

Il s'agit de comprendre les décisions (Traitement ou Omission) de l’entreprise, à la suite de l'analyse de double matérialité, de publications incluses dans le rapport durable car considérées comme importantes

2e : les publications minimum sur les politiques et les actions

L'entreprise doit présenter les politiques et actions qu'elles mènent dans le but de prévenir d'atténuer et de remédier de gérer des IRO réels ou potentiels importants

MDP-P

Il s'agit de comprendre les politiques que l'entreprise a mis en place pour prévenir, atténuer et remédier aux impacts réels et potentiels, gérer les risques et saisir les opportunités.

MDP-A

Il s'agit de comprendre les actions clés en cours ou prévues pour prévenir, atténuer, et réparer, les impacts réels et potentiels, gérer les risques et exploiter les opportunités et atteindre les objectifs et les cibles des politiques correspondantes.

INDICATEURS ET OBJECTIFS

L'entreprise présente les exigences de publication minimum qu'elle doit respecter lorsqu'elle publie des informations sur les indicateurs et les objectifs relatifs à chaque question de durabilité importante.

MDR-M : Il s'agit de comprendre les métriques/indicateurs que l'entreprise utilise :

  • pour mesurer l'efficacité des actions mises en place pour gérer les questions de durabilité importantes

  • et évaluer les résultats et l'efficacité des IRO

Ces indicateurs sont ceux définis dans toutes les ESRS auxquels s’ajoutent ceux spécifiques à l'entreprise et justifiés.

MDR-T : Il s'agit de comprendre pour chaque question de durabilité importante :

  • comment l'entreprise mesure l'efficacité des actions qu'elle entreprend pour traiter les IRO importants, y compris les indicateurs qu'elle utilise pour ce faire.

  • comment les objectifs, assortis d’échéances fixées par l'entreprise pour réaliser les objectifs de la politique, sont définis en fonction des résultats attendus en matière d’IRO importants pour la population, l'environnement ou l'entreprise

  • comment est mesurée la progression globale dans le temps par rapport aux objectifs adoptés dans le cas où l'entreprise n'a pas fixé d'objectif axé sur les résultats et assorti d'échéances

  • comment l'entreprise mesure néanmoins l'efficacité de ses actions visant à traiter les IRO importants ainsi que les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la politique

  • quelle part les parties prenantes ont prises dans la définition des objectifs pour chaque question de durabilité importante

à suivre ...

Voici ainsi la structure générale du contenu de l’ESRS2.

Bien sûr les informations à produire y sont listées de façon détaillées, il suffit de s’y reporter.

Cette structure donne aussi une idée du travail et de la réflexion à mener sur l’organisation interne, le contrôle de gestion et de commencer à réfléchir à la place du « service de la RSE » par rapport :

  • A la Direction financière

  • Au Contrôle de gestion

  • Au Contrôle Interne

  • A la comptabilité, qui peut introduire des pratiques modernisées et rendues plus efficaces

  • A se servir du service « communication » autrement

  • A impliquer les services « marketing, recherche et développement et autre développement » au cœur de la démarche

Tout cela pour respecter au mieux ce qui est sous jacent aux GOV 1 à 5.

Après avoir examiné les 12 Normes, on peut ressentir un légitime sentiment de dispersion.

Je vous propose de faire la jonction la semaine prochaine avec la CSRD et l’article 19 de la directive modifiée du 2013/34 du 26 juin 2023.

Vous allez voir, c’est assez brouillon !

On tâchera de clarifier un peu cela.

à bientôt dans un prochain post : pour en savoir plus, continuer à se former, échanger les bonnes pratiques et changer nos habitudes.

Transition écologique signifie avant tout Transformation des modes de vie.

Bonne semaine !

N’hésitez pas à vous abonner et à liker bien sûr.

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