News Letter n°2023 - 19 du Samedi 13 Mai
Rapport Durable et Commissaire aux comptes
2ème partie
Episode 07
CSRD = Corporate Sustainability Reporting Directive = Directive sur les rapports de durabilité des entreprises
Je souhaite établir et présenter le Rapport Durable de mon entreprise : comment est-ce que je m’y prends ?
Voyons le cas des questions du contrôle du rapport durable et du commissaire aux comptes.
NB : vous l’aurez compris, si vous êtes déjà un spécialiste de la RSE ou une grande entreprise, cet article n’est pas pour vous. Cet article est destiné aux ME (microentrepreneur effectif de moins de 10 personnes) et aux TPE/PME (effectif de moins de 250 personnes), non concernées (pour l’instant) a priori par la CSRD, sauf si donneurs d’ordres et autres parties prenantes les interrogent sur leurs propres indicateurs. Mais, cela peut servir de source d’inspiration, je l'espère ! Je vous laisse juge.
L’article 3 de la CSRD modifie la Directive 2006/43/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 mai 2006 qui concerne les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et qui, elle-même, modifiaient les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeaient la directive 84/253/CEE du Conseil.
La Directive 2006/43/CE a aussi été modifiée par :
> La Directive 2008/30/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission et
> La Directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
Les modifications portent sur les points suivants :
- La nature de la mission
- Les définitions et les personnages
- La formation
- L'enregistrement des contrôleurs
- La déontologie, indépendance, objectivité, confidentialité et secret professionnel
Thèmes que nous avons examinés la semaine dernière, (https://www.rsepourtous.fr/csrd06)
Poursuivons cette semaine sur :
- Les normes de contrôle
- Le rapport d'assurance
- L'assurance Qualité
- Divers points y compris les aspects internationaux
LES NORMES DE CONTRÔLE
Des normes de contrôle et de rapport sont ajoutées à la directive 2006/43 pour tenir compte de l'information en matière de durabilité.
Les Normes de contrôle "générales" sont détaillées à l’article 26 et les Normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité à l’article 26bis
Et aux articles 27 et 27 bis pour les comptes consolidés.
A noter que pour l’information en matière de durabilité, on ne parle pas de norme de contrôle mais de norme d’assurance (assutance qui porte sur la conformité de l'information en matière de durabilité avec les directives).
Pour l’instant, la Directive a juste prévu la promulgation - à venir - des normes d’assurance limitée et d’assurance raisonnable et laisse encore un délai à la commission pour promulguer les actes délégués qui définiront les procédures.
- Pour les normes d’assurance limitée, les actes délégués devront être promulgués avant le 1er Octobre 2026.
- Pour les normes d’assurance raisonnable, les actes délégués devront être promulgués avant le 1er Octobre 2028.
Les actes délégués qui concernent les normes d'assurance limitée devront définir les procédures que le contrôleur des comptes doit suivre pour tirer ses conclusions relatives à l'assurance de l'information en matière de durabilité, y compris :
- la planification des missions,
- la prise en considération des risques et
- les mesures à prendre pour y faire face,
- ainsi que le type de conclusions à inclure dans le rapport d'assurance sur l'information en matière de durabilité
- ou, le cas échéant, dans le rapport d'audit.
Les actes délégués qui concernent les normes d'assurance raisonnable seront promulgués après que la commission aura évalué si l'assurance raisonnable est possible pour les contrôleurs des comptes et pour les entreprises.
Si il est démontré que l'assurance raisonnable est appropriée, alors les actes délégués seront publiés en précisant la date à partir de laquelle « l’assurance raisonnable pourra être «utilisée».
Rappel : l’assurance de l’information en matière de durabilité est définie au chapitre 8 de la Directive 20213-34-UE modifiée (dite NFRD) et, plus précisément à l'article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a bis
a bis) s'il y a lieu, émettent, sur la base d'une mission d'assurance limitée, un avis sur la conformité de l'information en matière de durabilité avec les exigences de la présente directive,
- y compris la conformité avec les normes d'information en matière de durabilité adoptées en vertu de l'article 29 ter ou 29 quater,
- avec le processus mis en œuvre par l'entreprise pour déterminer les informations à publier conformément à ces normes d'information en matière de durabilité
- et la conformité avec l'exigence de balisage de l'information en matière de durabilité prévue à l'article 29 quinquies,
- ainsi que sur le respect des exigences de publication d'informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852;"
L’article 34 devra donc à cette date évoluer et prendre en compte le cadre de la mission d’assurance raisonnable.
La commission insiste sur le degré de qualité attendu des missions et des avis délivrés et recadre celles –ci dans le projet européen en précisant :
« La Commission ne peut adopter les normes d'assurance … que si elles:
- a) ont été élaborées selon des procédures, une supervision publique et une transparence appropriées
- b) contribuent à un niveau élevé de crédibilité et de qualité de l'information annuelle ou consolidée en matière de durabilité; et
- c) favorisent l'intérêt général européen.".
En attendant Octobre 2026, les contrôleurs utiliseront les normes en vigueur dans leur pays.
Assurance de l'information consolidée
La Question de l’assurance de l'information consolidée est détaillée dans l’article 27 bis qui insiste sur le fait que le contrôleur du groupe assume la responsabilité pleine et entière du rapport d'assurance sur l'information en matière de durabilité y compris en matière de contrôle qualité (Les documents conservés par le contrôleur du groupe doivent permettre à l'autorité compétente concernée d'examiner le travail du contrôleur du groupe).
Il peut notamment, effectuer des travaux d'assurance supplémentaires, directement, ou en sous-traitance, dans la filiale concernée si il n’est pas en mesure de procéder à l’examen des travaux d'assurance réalisés et documenter cet examen, au moyen des travaux qui lui ont été transmis.
LES RAPPORTS D’AUDIT
Les attendus concernant les rapports d’audit sont présentés à l’Article 28 bis Rapport d'assurance sur l'information en matière de durabilité.
Le contrôleur légal des comptes présente les résultats de l'assurance de l'information en matière de durabilité dans un rapport d'assurance sur l'information en matière de durabilité, daté et signé, qui comprend :
- bien sûr l’identité de l’entité contrôlée
- une description de l'étendue de l'assurance de l'information en matière de durabilité, avec au minimum, l'indication des normes d'assurance auxquelles il a été procédé
- l’avis de l’article 34 (avis sur la conformité de l'information en matière de durabilité avec les exigences de la directive) – l’article 34 a été rappelé plus haut.
La procédure est identique pour les comptes consolidés.
L'ASSURANCE QUALITE
Tous les attendus en matière d'assurance qualité :
- la formation professionnelle et expérience pertinente
- le champ d'examen d'assurance qualité
- la périodicité de l'examen
prennent en compte :
- l'information en matière de durabilité et
- l'assurance de l'information en matière de durabilité ou
- ce qui concerne d'autres services liés à la durabilité
Tolérance transitoire
Jusqu'au 31 décembre 2025, les personnes qui effectuent des examens d'assurance qualité portant sur l'assurance de l'information en matière de durabilité pourront être exemptés par les états de l'obligation de disposer d'une expérience pertinente en ce qui concerne l'information en matière de durabilité et l'assurance de l'information en matière de durabilité ou en ce qui concerne d'autres services liés à la durabilité.
Ce qui n'a que peut d'effet puisque les premiers rapports durables sortiront en 2025.
ENQUETES ET SANCTIONS
Toutes les mesures d’enquêtes et de sanctions mis en place pour détecter, corriger et prévenir une exécution inadéquate du contrôle légal des comptes , prévues au chapitre 7 (articles 30, 30bis et 31) de la directive 2006-43 CE (Contrôle des comptes), sont enrichies de la mention/notion d'assurance de l'information en matière de durabilité.
SUPERVISION PUBLIQUE ET ACCORDS RÉGLEMENTAIRES ENTRE ÉTATS MEMBRES
Tous les principes et mesures régissant la supervision publique et les accords réglementaires entre Etats membre prévus au chapitre 8 (articles 32, 33, 34, 35, 36 et 36 bis) de la directive 2006-43 CE (Contrôle des comptes) sont enrichies de la mention/notion d'assurance de l'information en matière de durabilité.
DÉSIGNATION ET RÉVOCATION
Le contrôleur légal des comptes aux fins de procéder à l'assurance de l'information en matière de durabilité" pouvant être différent du contrôleur légal des comptes, il est ajouté dans la directive que les mêmes instances désigneront le contrôleur légal des comptes aux fins de procéder à l'assurance de l'information en matière de durabilité.".
La mention/notion d'assurance de l'information en matière de durabilité vient enrichir ces questions de Désignation et de Révocation.
COMITE D'AUDIT
Le chapitre X (de la directive 2006-43 CE modifiée) est consacré au Comité d’audit, ou son équivalent (§4 de l’article 39), dont chaque entité d’intérêt public, à l’exception de quelques dérogations (§3 de l’article39), se doit d’être dotée.
Rappel rapide : Les entités d'intérêt public sont les entreprises dont les titres sont soumis à un marché règlementé, ainsi que les banques et les compagnies d'assurances.
La CSRD propose, à l’article 4bis de l’article 39, que :
- en ce qui concerne l'information en matière de durabilité et
- en ce qui concerne l'assurance de l'information en matière de durabilité,
les fonctions assignées au comité d'audit soient exercées :
- par l'organe d'administration ou de surveillance dans son ensemble
ou
- par un organe spécialisé établi par l'organe d'administration ou de surveillance.
Les missions du comité d’audit qui sont détaillées au § 6 de l’article 39 sont toutes complétées par les mentions/notions portant sur :
- le processus d'information en matière de durabilité
- la présentation de recommandations ou de propositions pour garantir l’intégrité de l’information en matière de durabilité, des processus et du respect des normes
- le contrôle qualité et de gestion des risques en ce qui concerne l'information en matière de durabilité de l'entreprise
- l'information en matière de durabilité
- l'assurance de l'information en matière de durabilité
- les résultats de l'assurance de l'information en matière de durabilité
- l’ examen et suivi de l'indépendance des contrôleurs légaux des comptes en particulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la prestation de services autres que d'audit à l'entité (nous avons vu ce point lors de l’article précédent)
ASPECTS INTERNATIONAUX
Le chapitre XI intitulé « Aspects internationaux » porte sur l’agrément des auditeurs de pays tiers (article 44), l’enregistrement et la supervision des contrôleurs et des entités d'audit de pays tiers (article 45), dérogation en cas d’équivalence (article 46), coopération avec les autorités compétentes de pays tiers (article 47).
La mention/notion de « information annuelle ou consolidée en matière de durabilité d'une entreprise » est ajoutée.
En SYNTHESE
L'assurance de l'information en matière de durabilité constitue une nouvelle mission, différente du contrôle des comptes financiers annuels.
A preuve, elle peut être exercée par 2 contrôleurs différents pour la même entité.
L'encadrement professionnel de la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité diffère peu de celui de la mission de contrôle des comptes, y compris pour les questions d'assurance qualité.
Par contre, la substance, la matière, est nouvelle, les contours encore flous pour l'instant et pour le peu de temps qu'il reste (quelques mois avant la réalisation des audits à partir de la fin 2024 pour les plus grandes puis de la fin 2025 pour les autres), il y a nécessité de plonger dans la culture de la durabilité.
Cette richesse tient beaucoup à la transversalité du sujet, encore aujourd'hui cantonné comme une fonction supplémentaire alors que le sujet doit inonder, puis imprégner, l'entreprise dans toutes ses strates. La vocation de ces services RSE est de disparaitre à terme, parcequ'ils auront atteint leur but : la RSE sera le mode de pensée à travers les 7 questions centrales.
Le contrôleur devra être capable de raisonner, mesurer et intégrer cette transversalité dans ses avis ... qu'ils soient limités ou raisonnables.
à suivre ...
Tout ce printemps, examinons de près les attendus de la CSRD et les Normes EFRAG
Le contrôle du Rapport de Durabilité n'est pas une mince à faire, c'est presque un nouveau métier, a minima une nouvelle culture.
Connaitre ou comprendre des process, 3 textes de loi et le fonctionnement d'un logiciel d'audit ne suffiront pas .
Il y a une vraie connaissance de la durabilité à acquérir, de nouveaux paradigmes, de nouveaux modes de pensées, un autre mindset, de nouvelles références à acquérir.
Ceci est à prévoir dans ce pas à pas, ce temps long qui est propre à la RSE.
Le principal et immédiat challenge est donc bien de se former.
à bientôt dans un prochain post : pour en savoir plus, continuer à se former, échanger les bonnes pratiques et changer nos habitudes.
Transition écologique signifie avant tout Transformation des modes de vie.
Bonne semaine !
Et vous ? que pouvez-vous faire dans votre entreprise ?
N’hésitez pas à vous abonner et à liker bien sûr.
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A la semaine prochaine
Environnementalement Vôtre
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