Les exigences de base restent les mêmes mais il s’ajoute désormais les compétences spécifiques à l’information en matière de durabilité. Il est exigé :

Examen

QUE l'examen d'aptitude professionnelle (qui sera écrit au moins en partie) garantisse le niveau de connaissances théoriques nécessaire dans les matières pertinentes pour procéder à l'assurance de l'information en matière de durabilité et la capacité d'appliquer ces connaissances à la pratique.

Tests de connaissance théorique enrichis

QUE le test de connaissance théorique «habituel du Commissaire aux Comptes» couvre aussi au moins les domaines suivants :

a) les exigences légales et les normes relatives à la préparation de l'information annuelle et consolidée en matière de durabilité;

b) l'analyse de durabilité

c) les procédures de diligence raisonnable en ce qui concerne les questions de durabilité;

d) les exigences légales et les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité visées à l'article 26 bis qui décrit les Normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité.".

Stage d’acquisition des capacités

QUE la capacité du professionnelle, qui s’acquiert par un stage de 3 années minimum, dans le domaine du contrôle des comptes annuels, des comptes consolidés ou d'états financiers similaires, doit porter pendant au moins 8 mois sur l'assurance de l'information annuelle et consolidée en matière de durabilité ou sur d'autres services liés à la durabilité.".

Contrôle légal des comptes d'autres États membres

Il est logiquement exigé de la part du contrôleur des connaissances sur la législation et des réglementations de l'État membre d'accueil

Prise en compte des période d'instruction

Des périodes d'instruction théorique (minimum 1 an) peuvent être prise en compte dans le calcul des périodes d'activité professionnelle mais n’exonèrent pas d’un examen reconnu par l'État membre qui attestera de l’instruction reçue.

ne sont pas soumis aux exigences énoncées

Par contre, il est demandé que les contrôleurs légaux des comptes agréés avant le 1er janvier 2026 qui souhaitent procéder à l'assurance de l'information en matière de durabilité acquièrent les connaissances nécessaires :

au moyen de la formation continue.

NB : petite remarque personnelle. L’expert-comptable (et je ne parle pas du commissaire aux comptes dont le sort est bien étudié dans la CSRD) est le professionnel tout désigné pour accompagner, dans leur démarche écoresponsable, les TPE et PME (qui n’ont aucune obligation légale de rendre compte en la matière) dans leur transition vers la durabilité. On voit fleurir des logiciels d’aide à l’analyse en ce domaine à partir des fichiers FEC et sans presque d’informations extra-financières. C’est déjà un premier pas mais c’est nettement insuffisant et ne créons pas l’illusion. Le logiciel ne fait pas l’analyste !

Ces logiciels sont présentés comme « faisant le job à la place de » et ne sont pas accompagnés des formations minimum indispensables. (Sinon pourquoi la CSRD exigerait un tel niveau de formation pour les commissaires aux comptes).

On se forme en matière de RSE, aujourd’hui sur le tas puisque la matière est neuve, mais ce n’est pas une simple mise à jour des compétences.

Il s’agit bien d’acquérir de nouvelles compétences, de nouvelles méthodes, de nouveaux repères, un changement de paradigme, bref une vraie transformation, qu’il ne faut certainement pas prendre à la légère.

Il faut y consacrer du temps et de l’énergie (fort motivante mais il faut le faire … en plus du reste).

Enregistrement des contrôleurs légaux des comptes

Mention sera faite dans le registre public de l’agrément pour procéder à l'assurance de l'information en matière de durabilité;

Idem pour la compétence, auprès des autorités compétentes d'autres États membres et en tant que contrôleur auprès de pays tiers.

Cabinets d’audit

Mention sera faite dans le registre public de l’agrément pour procéder à l'assurance de l'information en matière de durabilité pour chacun des contrôleurs légaux des comptes employés par un cabinet d'audit ou en relation en tant qu'associés ou autre avec le cabinet d'audit.

Enregistrement des contrôleurs de pays tiers

L’enregistrement des contrôleurs de pays tiers figurant dans le registre public d’un pays fait mention de leurs compétences précises (effectuer le contrôle légal des comptes ou pour procéder à l'assurance de l'information en matière de durabilité, ou les deux).

Idem pour chacun des contrôleurs légaux des comptes employés par un cabinet d'audit ou en relation en tant qu'associés ou autre avec le cabinet d'audit.

Les règles de Déontologie, Indépendance et objectivité, Confidentialité et secret professionnel, demeurent inchangées.

Désigner un associé principal actif

L’article 24 ter qui traite des principes d’indépendance ajoute la nécessité de désigner, au sein d’un cabinet d’audit, un associé principal en matière de durabilité si le cabinet réalise des travaux sur l'assurance de l'information en matière de durabilité.

Les critères qui doivent présider au choix de l’associé principal en matière de durabilité sont :

L’associé principal en matière de durabilité est actif :

Dossier de contrôle et d’assurance

Le contrôleur légal des comptes consacre suffisamment de temps et de ressources à sa mission pour pouvoir exercer correctement ses fonctions." Et le cabinet d’audit lui fournit les ressources suffisantes et le personnel compétent.

Le contrôleur légal des comptes se doit de constituer un dossier d'assurance pour chaque mission d'assurance concernant l'information en matière de durabilité. (paragraphe 5bis de l’article 24).

Ce dossier est écrit et le contrôleur y consigne notamment tout risque important d'atteinte à son indépendance, ainsi que les mesures appliquées pour limiter ces risques. (paragraphe 3 de l’article 22)

Il conserve aussi une trace de toute réclamation introduite par écrit au sujet de la réalisation des contrôles légaux (paragraphe 6 de l’article 24)

Les données sont conservées pour étayer son rapport d’assurance, tel qu’il est prévu à l’article 28 bis (je reviendrai en détail sur le contenu de ce rapport dans le prochain article de cette newsletter).

Clôture du dossier d’assurance

Le dossier d'assurance est clos au plus tard soixante jours après la date de signature du rapport d'assurance sur l'information en matière de durabilité.

Dossier d’assurance ET Dossier de contrôle légal des comptes

Le dossier d'assurance peut figurer dans le dossier d'audit, lorsque le même contrôleur légal des comptes effectue le contrôle légal des états financiers annuels et procède à l'assurance de l'information en matière de durabilité.

Les services interdits au contrôleur légal des comptes qui procède à l'assurance de l'information en matière de durabilité

Les services interdits (donc autres que l'audit) au contrôleur du Rapport Durable sont les mêmes que ceux interdits au contrôleur légal des comptes.

Ces services interdits sont listés à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, points b) et c) et points e) à k), du règlement (UE) n° 537/2014 (qui est le règlement qui porte sur le contrôle légal).

Par exemple, ne peuvent être fournis à l'entité contrôlée et sont donc interdits, les services associés à la gestion, des services juridiques ou de financement, la comptabilité, etc ... mais aussi bien sûr la préparation de l'information en matière de durabilité, et ceci :

Ces interdictions (donc autres que l'audit) faites au contrôleur du Rapport Durable sont applicables

> à tout membre du réseau dont fait partie le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit.

xxxxxxxxxxxxxxxx

Les services autres que ceux qui sont interdits peuvent être fournis par les membres du réseau auquel appartient le contrôleur légal des comptes, sous réserve que le comité d'audit donne son approbation, et après avoir analysé correctement les risques en matière d'indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées conformément à l'article 22 ter de la présente directive.

Le contrôleur légal des comptes consignera alors dans les documents d'audit tout risque important d'atteinte à son indépendance, ainsi que les mesures appliquées pour limiter ces risques (article 22 ter.

Cas où il est fournit des services interdits à une entreprise enregistrée dans un pays tiers par un membre du réseau auquel appartient le contrôleur légal des comptes

Le contrôleur légal des comptes concerné évalue si son indépendance serait compromise par cette prestation de services par le membre du réseau.

Si son indépendance est compromise, le contrôleur légal des comptes prend des mesures de sauvegarde afin d'atténuer les risques suscités par la prestation, dans un pays tiers, de services interdits.

Le contrôleur légal des comptes ne peut continuer à procéder à l'assurance de l'information en matière de durabilité que s'il peut justifier, conformément à l'article 22 ter (rappelé ci-dessus), que la prestation de tels services n'influe pas sur son jugement professionnel ni sur le rapport d'assurance sur l'information en matière de durabilité.