La News Letter n°2023 - 01 du Samedi 07 Janvier
Le rapport de développement durable des Entreprises
Entre 2024 et 2026 (selon la taille des organisations concernées), les entreprises devront présenter leur reporting CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive = Directive sur les rapports de développement durable des entreprises).
Le Rapport de Développement Durable (RDD) permettra de recueillir des informations plus complètes et plus précises que la déclaration de performance extra-financière (DPEF en France) actuelle.
La mise en place d’un tel rapport n’est pas une mince affaire même si l’entreprise présentait déjà sa DPEF ; la « mince affaire » portant surtout sur le recueil de la donnée, pour le reste il existe des tas d’outil pour vous permettre de structurer l’information et de présenter un rapport professionnel. Le recueil de la donnée, c’est compliqué !
- Quelle est l’obligation légale ?
- La donnée existe-t-elle chez moi ?
- Si elle existe chez un tiers, une partie prenante, un fournisseur par exemple, comment je l’implique ?
- Comment je la construis et qui s’en charge ?
- Comment je la fiabilise ?
- Comment j’évite l’usine à gaz ?
- Comment je la rends utile pour mon organisation (tant qu’à faire !) ?
Toutes ces questions et il y en a plein d’autres sont autant d’obstacles … essentiellement humains mais qui peuvent aller très loin car elles (les questions) peuvent remettre en cause les stratégies et l’organisation de l’entreprise, et même les contrats en cours (économie circulaire, gestion des déchets, mobilité … tout !).
Le Rapport de Développement Durable doit traduire la transformation mise en œuvre sur des enjeux ESG tant en termes de risques et d'opportunités qu'en termes d'impacts sur l'environnement et la société : ce qui veut bien dire que l’UE attend des entreprises qu’elles se transforment pour atteindre les objectifs en matière de restauration de la biodiversité, d’émissions de gaz à effet de serre et de consommation des ressources.
Alors est-ce-que moi, micro ou petite/moyenne entreprise : je suis impactée par toutes ces évolutions ?
Et bien oui !
(je rappelle à tout hasard que les solos, micro et TPE/PME, c'est 1 personne sur 2 en activité en France, soit 15 millions de personnes).
Voyons cela en 3 points.
- 1. Tout d’abord un peu de vocabulaire
- 2. Application : Dates et Périmètres
- 3. Le contenu du Rapport Durable de l'entreprise
NB : vous l’aurez compris, si vous êtes déjà un spécialiste de la RSE ou une grande entreprise, cet article n’est pas pour vous.
Un peu de vocabulaire
Ce domaine est tellement "jargonneux", emplis d'acronymes plus ressemblant les uns que les autres, mêlés de plus, joyeusement à leurs homonymes anglais, qu'il m'a paru fort utile de faire une petite mise au point ou un rappel.
ESG : (même nom en anglais) Il est admis que les critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) constituent les trois piliers de l'analyse extra-financière et permettent de mesurer l’engagement en matière de développement durable d’une organisation.
Critère environnemental : sont pris en compte : Recyclagedes déchets, Emissions de gaz à effet de serre, Consommation d’énergie et Prévention des risques environnementaux, …
Critère social : sont pris en compte : Prévention des accidents, Formation du personnel, Respect du droit des employés, Emploi des personnes handicapées, le Dialogue social, …
Critère de gouvernance : sont pris en compte: l’indépendance du conseil d’administration, la Lutte contre la corruption, la transparence de la rémunération des dirigeants d’entreprise, …
CSR : La Corporate Social Responsibility (CSR) est le nom anglais donné à la RSE (acronyme de « Responsabilité Sociale des Entreprises »). Il s'agit en fait d'intégrer les enjeux environnementaux et sociaux dans la prise de décision.
SDG : Les Sustainable Development Goals (SDG) est le nom anglais donné aux ODD (acronyme de Objectifs de développement durable), l’ensemble de 17 objectifs mondiaux interdépendants promus par l’ONU.
NFRD : L’ancêtre de la CSRD promulgué en 2014 appliqué en France avec le nom de DPEF
DPEF : La Déclaration de Performance Extra-Financière est présentée par les entreprises correspondant aux critères détaillés dans les articles L.225-102-1 et R.225-104 à R225-105-2 et incrits dans le Code de Commerce en Août 2017 : 14 items (la moitié sur l'environnement, la moitié sur les questions sociales) appuyés sur 36 indicateurs (et 6 de plus pour les entreprises côtées). La DPEF comporte :
- une description des risques (environnementaux et sociaux) liés à l'activité de l'entreprise
- une description des politiques mises en place pour prévenir, identifier et atténuer la survenance de ces risques ;
- les résultats des politiques mises en place (appuyés par des indicateurs clés de performance
Le Rapport de développement durable est donc une évolution ambitieuse de la Déclaration de Performance Extra-Financière.
TAXONOMIE (ou Taxinomie en bon français) : (du grec tax(i-o) : arrangement et nomie : loi, règle) - Le dictionnaire Le Robert nous indique que la Taxinomie désigne la science de la classification.
La taxonomie européenne désigne une classification des activités économiques ayant un impact favorable sur l'environnement.
Ce règlement "Taxonomie" a été présenté en 2018 dans le cadre du plan d'action pour une finance durable et le texte a été adopté en 2020 par l'UE (Union Européenne) et complété en 2022.
Selon la Taxonomie, une activité est classée comme durable si elle correspond à au moins l’un des six objectifs suivants :
- atténuation du changement climatique ;
- adaptation au changement climatique ;
- utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines ;
- transition vers une économie circulaire ;
- contrôle de la pollution ;
- protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
L'activité doit contribuer substantiellement à un ou plusieurs des six objectifs, sans causer de préjudice important aux autres objectifs.
La taxonomie concerne :
- les entreprises qui devront indiquer la part de leur chiffre d'affaires, de leurs investissements et de leurs dépenses qui correspond à des activités durables.
- les États membres qui mettent en place des mesures publiques, des normes ou des labels pour des produits financiers verts ou des obligations vertes (green bonds) ;
- les acteurs financiers, les institutions de supervision financière (banques centrales, par exemple), les compagnies d'assurances.
CSRD : La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive = Directive sur les rapports de développement durable des entreprises). a été signée le le 21 juin 2022, puis votée au parlement en novembre 2022. Elle entrera en vigueur dès 2024 et obligera les entreprises concernées à communiquer annuellement sur leurs informations relatives aux problématiques RSE.
EFRAG :L'EFRAG, (European Financial Reporting Advisory Group = Groupe consultatif européen sur l'information financière), est une association internationale qui a pour rôle de développer et promouvoir la Voix Européenne dans l’élaboration des normes comptables internationales.
L'EFRAG a été chargée par la Commission Européenne d'élaborer les normes communes de la CSRD.
L’EFRAG travaille sur des standards sectoriels et sur une version simplifiée des standards pour les PME.
ESRS : Les ESRS (European Sustainability Reporting Standards), désigne les 12 normes de durabilité élaborées par l'EFRAG. Chacune des 12 normes ESRS fait l'objet d'une notice explicative
La Norme X30- 29 : Le Rapport de Développement Durable doit traduire la transformation mise en œuvre sur des enjeux ESG, tant en termes de risques et d'opportunités qu' en termes d'impacts sur l'environnement et la société.
La norme X30-29 publié par l'AFNOR aide aux analyses nécessaires pour atteindre cet objectif.
GREEN DEAL (ou Pacte Vert Européen) : L’Union Européenne (UE) veut être climatiquement neutre en 2050. Pour y parvenir, une législation européenne sur le climat sera proposée pour traduire cet engagement politique en une obligation juridique et susciter de nouveaux investissements.
Tous les secteurs de l’économie sont concernés :
- les technologies : investir dans celles respectueuses de l’environnement ;
- industrie : soutenir l’innovation
- transport privé et public : déployer des systèmes plus propres, plus abordables et plus sains
- énergie : décarboner le secteur
- bâtiments : améliorer l’efficacité énergétique
- normes environnementales mondiales : travailler avec des partenaires internationaux pour les améliorer
Source : http://www.europe-crean.eu/actualite/green-deal-le-pacte-vert-pour-leurope/CSRD
FIT for 55 « Ajustement à l’objectif 55 » : 13 propositions ont été adoptées par le conseil de l'union européenne en juin 2022 et visent l’atteinte collective de l’objectif européen : une réduction d’au moins 55 % des émissions nettes de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990.
Ces treize mesures sont juridiquement contraignantes.
Ce "Fit for 55" vient renforcer le Pacte Vert.
Au Final, tout cela (Pacte vert, Taxonomie, CSRD et Fit for55) a pour ambition de modifier peu à peu la trajectoire des entreprises en matière sociale et environnementale et de leur faire afficher les résultats obtenus pour les inciter à bouger.
L'idée phare étant la réduction d’au moins 55 % des émissions nettes de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990.
APPLICATION : Dates et Périmètres
L'obligation de reporting s'appliquait jusqu'ici aux grandes entreprises de plus de 500 salariés.
À compter du 1er janvier 2025, la CSRD concernera les grandes entreprises de plus de 250 employés.
Environ 50 000 entreprises dans l'UE sont concernées par la directive CSRD contre 11 700 aujourd'hui.
Pour mémoire la France compte, en 2020, 270 Grandes entreprises et 5 000 ETI (de 250 à 4999 personnes).
Voici les étapes de ce calendrier :
- 1ère étape : à partir du 1er janvier 2024, la CSRD d’applique aux entreprises de plus de 500 salariés, déjà soumises à la directive NFRD de 2014, reprise en France sous le nom de DPEF. Elles devront publier leur reporting extra-financier en 2025 au titre de l'exercice 2024.
- 2ème étape :à partir du 1er janvier 2025, la CSRD s’applique aux grandes entreprises de plus de 250 employés (réalisant 40 millions d'euros de chiffre d'affaires, et/ou 20 millions d'euros d'actifs au total) Elles devront publier leur reporting extra-financier en 2026, au titre de l'exercice 2025.
- 3ème étape : Les PME cotées (bilan de plus de 350 000 euros, d'un chiffre d'affaires net dépassant 700 000 euros et ont plus de 10 salariés (en moyenne sur l'exercice), les petits établissements de crédit non complexes et les entreprises d'assurances captives devront publier leur reporting extra-financier en 2027, au titre de l'exercice 2026.
- 4ème étape : Les entreprises non européennes, dont le chiffre d'affaires dans l'UE dépasse 150 millions d'euros (réalisé́ sur les deux derniers exercices consécutifs) et ayant une filiale ou une succursale dans l'UE devront publier leur reporting extra-financier en 2029, au titre de l'exercice 2028.
Vous êtes une entreprise de moins de 250 personnes et vous n’êtes pas concernée ? Pas tout à fait :
La CSRD va entrainer une nouvelle accélération de l’implémentation de la RSE dans les entreprises et quand vous êtes le fournisseur sous-traitant d’une de ces entreprises donneur d’ordre, vous êtes amené à plus ou moins long terme à entrer vous-même dans la RSE sous peine de ne pas répondre au cahier des charges.
Et vous allez devoir transmettre certaines données extra-financières, alors il ne reste qu’à entrer dans la danse.
Vos donneurs d’ordre sont des groupes soumis au reporting ESG ? Vous devrez calculer et partager des indicateurs ESG normés pour renseigner leur chaîne de valeur !
Quelles que soient votre taille et votre activité, l’ESG va forcément vous concerner, directement ou indirectement.
Le contenu du Rapport Durable
Les entreprises soumises à la directive CSRD devront obligatoirement appliquer les normes de reporting (ESRS) de l'EFRAG (Voir $ 1 ci-dessus pour tous ces acronymes).
Les entreprises devront inclure une description complète de leur modèle d’affaires et leur stratégie en incluant :
- La résilience du modèle d’affaires de l’entreprise et sa stratégie en matière de durabilité ;
- Les opportunités identifiées pour l’entreprise en lien avec le développement durable ;
- La feuille de route de l’entreprise incluant ses actions à mettre en place et ses plans de financements et investissement en lien afin d’assurer que le modèle d’affaires et sa stratégiesont compatibles avec les accords de paris et la neutralité carbone à 2050 établie par l’UE ;
- la prise en compte dans le modèle d’affaires et la stratégie des intérêts des parties prenantes et les impacts de l’entreprise en matière de durabilité.
Les entreprises devront :
- Présenter des indicateurs pertinents pour toutes les informations requises par la Directive
- Rendre compte du processus établi pour identifier les informations incluses dans le rapport consolidé de gestion sera demandé
- Publier les informations relatives aux horizons temporels : court, moyen et long terme
- Exposer des informations environnementales, sociale et de gouvernance (ESG) selon des critères et indicateurs spécifiés par la norme.
Les indicateurs envisagés en matière d'environnement sont :
- L’atténuation du changement climatique et les émissions scope 1, 2 et 3
- L’adaptation au changement climatique
- Les ressources aquatiques et marines
- L'utilisation des ressources et l'économie circulaire
- La pollution
- La biodiversité et les écosystèmes
Les indicateurs envisagés pour les questions sociales sont :
- L’égalité des chances
- Les conditions de travail
- Le respect des droits de l’Homme
Les indicateurs envisagés en matière de gouvernance sont :
- Les rôles des organes d’administration de gestion et organes de surveillance en matière de développement durable
- L’éthique des affaires et la culture d’entreprise
- Les engagements politiques de l’entreprise et le lobbying
- La gestion et la qualité des relations avec les clients, fournisseurs et la communauté affectée par les activités de l’entreprise
- Les principales caractéristiques du contrôle interne de l’entreprise et le système de gestion des risques en relation avec la durabilité et le processus de reporting
Les questions sont nettement plus poussées et engageantes que dans la DPEF. 18 mois (et 30 mois pour les entreprises qui n'établissaient pas de DPEF) ne seront pas de trop pour préparer le nouveau Rapport de Développement Durable de l'Entreprise.
Vous avez besoin d’éléments humains pour faire fonctionner tout cela (salariés et/ou indépendants)
Vous avez besoin d’une vie sociétale (dans la cité) pour donner du liant à vos activités sur votre territoire.
Bonne Année 2023 !
C'est le début d'une belle aventure, en espérant qu'elle portera ses fruits, et qu'on y verra une opportunité, un pas de plus vers une transformation vertueuse de l'entreprise et non pas une usine à gaz pour produire des indicateurs de Performance Clé qui n'ouvrent aucune porte.
Les dirigeants et autres CODIR doivent absolument s'imprégner du sujet.
Bientôt un autre article pour entrer plus avant dans les détails de ce (gros) chantier !
à bientôt dans un prochain post : pour en savoir plus, continuer à se former, échanger les bonnes pratiques et changer nos habitudes.
Transition écologique signifie avant tout Transformation des modes de vie.
Bonne semaine !
Et vous ? que pouvez-vous faire dans votre entreprise ?
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A la semaine prochaine
Environnementalement Vôtre
Véronique
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