La News Letter du Samedi 25 Mai 2022
La Glossaire de la RSE – encore 10 mots
(Autour des lois - 2ème Partie)
La RSE, on l'a déjà dit, c'est tout un monde avec ces propres mots et ses propres références. Voici 10 nouveaux points axés sur les textes de loi (vous verrez, vu en synthèse c'est assez intéressant, sur ce que cela dit de notre société, de ses évolutions et du gap (énorme ?) qu'il y a de l'intention à l'action. Voici la suite du post n°19 qui vous présentaient 10 mots déjà autour des lois.
Voyons donc ces 10 nouveaux points.
1. La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneurs d'ordre
2. Loi EGALIM
3. Loi ELAN
4. Décret Tertiaire
5. Loi PACTE
6. Loi AGEC
7. Loi relative à la Justice Environnementale
8. Loi Climat et Résilience
9. Décret RE 2020
10. Loi REEN
1 - 2017 - La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneurs d'ordre
La loi a été promulguée le 27 mars en 2017.
La loi demande aux entreprises de + 5 000 personnes d'établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance, en association avec les parties prenantes de la société. Ce plan doit présenter une cartographie des risques :
- Cartographie des procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels une relation commerciale est établie et au regard de la cartographie des risques
- Cartographie des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention
- Cartographie des mécanismes d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la relation des risques
- Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre accompagné d’une évaluation de leur efficacité
Cette cartographie des risques, qui est destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation.
Ce plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effectifs sont rendus publics et inclus dans le rapport prévu à l'article L225-102 (rapport de gestion de l'entreprise)
2 - 2018 - Loi EGALIM
ÉGALIM signifie État généraux de l'alimentation. Mais son nom complet est « Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, et une alimentation saine durable et accessible à tous ». Elle a été votée le 30 octobre 2018 (N°2018-938).
Cette loi est issue des états généraux de l'alimentation de 2017. Ces états généraux sont des assemblées des représentants de toutes les parties prenantes de l'alimentation (aspect qualitatifs, quantitatifs et sécuritaires et de distribution).
Cette loi poursuit plusieurs objectifs :
- Rémunérer justement les producteurs pour leur permettre de vivre dignement de leur travail
- Renforcer la qualité sanitaire environnementale et nutritionnelle des produits alimentaires
- Favoriser une alimentation saine sûre et durable pour tous
- Renforcer les engagements sur le bien-être animal
- Réduire l'utilisation du plastique dans le domaine alimentaire
La loi va ainsi interdire à partir du 1 janvier 2020 certains ustensiles plastiques à usage unique.
La loi va imposer à la restauration collective publique à compter du 1 janvier 2022 de proposer au moins 50% de produits durables et de qualité dont au moins 20% de produits bio.
La loi fait disparaître d'ici 2025 les contenants plastiques de cuisson de réchauffe et de service de la restauration scolaire.
Mais surtout la loi a pour but de permettre aux agriculteurs d'avoir un revenu digne en répartissant mieux la valeur et en inversant la construction des prix qui devront tenir compte des coûts de production.
Ce dernier point peine à se concrétiser reconnaissons-le !
Le 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel, a rendu une décision valant interdiction (cette interdiction figure dans la loi EGALIM) de la production en France et l'exportation de pesticides bannis par l'Union européenne. Pour la première fois, il a été décidé que la protection de l'environnement pouvait justifier une moindre liberté d'entreprendre. Ceci est un revirement de jurisprudence notable. Pour prendre cette décision Le Conseil constitutionnel s'est appuyé sur la charte de l'environnement, en soulignant que la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle.
3 - 2018 - Loi ELAN
ELAN signifie évolution du logement de l'aménagement et du numérique.
Elle a été votée le 27 novembre 2018. La loi présente 2 objectifs :
- faciliter la démarche de construction tout en responsabilisant les acteurs sur les objectifs à atteindre pour construire et rénover plus de bâtiments
- renforcer le modèle du logement social favoriser la mobilité dans le parc social, rendre les attributions plus transparentes agir contre l'habitat indigne, créer de nouvelles solidarités et réduire la facture territoriale.
La loi cherche à simplifier les normes, accélère les procédures et les actions contre les recours abusifs contre les permis de construire, facilitent la transformation des bureaux villes en logement, renforce les normes d'accessibilité pour les logements neufs qui sont désormais entièrement accessible aux personnes en situation de handicap dès la construction.
La loi réorganise le secteur du HLM et du logement social.
La loi crée un nouveau bail, le bail de mobilité, pour faciliter la mobilité professionnelle et renforce les sanctions pénales et financières pour les locations touristiques abusives.
La loi vise aussi à améliorer le cadre de vie avec des actions contre les marchands de sommeil ou la dégradation des copropriétés et prévoit un budget de 5 milliards d'euros pour la rénovation de centres villes dégradés des villes moyennes.
Dans la foulée de cette loi élan a été mis en place le décret tertiaire qui vise à la réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments.
4 - 2019 - Décret Tertiaire
Le 23 juillet 2019 été promulguée le décret n° 2019-771 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire.
Le décret est pris pour l'application de l'article 175 de la loi numéro 2018-1021 (Loi ELAN). Il modifie en conséquence le code de la construction et de l'habitation.
Les propriétaires et occupants (c’est à dire les locataires) de bâtiments à usage tertiaire privés, collectivités locales, services de l'État, professionnel du bâtiment, maître d'ouvrage, maître d'œuvre, bureau d'étude thermique, société d'exploitation, gestionnaire immobilier, gestionnaire de réseaux de distribution d'énergie, sont concernés par ce décret.
Le texte est entré en vigueur le 1 octobre 2019 et demande le dépôt d’une première déclaration le 30 septembre 2022.
L'objectif de cette loi porte sur l'obligation d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, cette réduction devant être de :
- moins 40 % en 2030
- moins 50 % en 2040
- moins 60% en 2050
Toutes les entreprises occupant des locaux de plus de 1000 m² sont concernées. Les seuils sont susceptibles de descendre à 500 m².
5 - 2019 - La loi PACTE
PACTE signifie "Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises".
La loi a été promulguée le 22 mai 2019.
Son ambition est de donner aux entreprises le moyen d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.
La mesure phare de la loi PACTE est d'avoir modifié la définition de l'objet social de l'entreprise dans le code civil en introduisant la notion d'impact environnemental.
Ainsi, l'article 1833 du code civil est devenu :
"Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.
La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité."
La loi PACTE a instauré la possibilité pour les entreprises volontaires de se doter d'une raison d'être et elle a créé la qualité juridique d'entreprise à mission.
Diverses mesures concernent la protection des secteurs stratégiques comme l'intelligence artificielle ou la cybersécurité.
La loi a simplifié la création d'entreprise proposant une plateforme unique en ligne.
Elle présente d'autres mesures en matière de transmission d'entreprise, de diminution des coûts pour les pme, réforme la procédure de liquidation judiciaire et allège les obligations comptables, notamment en matière de commissariat aux comptes
D'autres petites mesures complètes ces dispositifs.
6 - Loi AGEC
AGEC signifie Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire.
La loi a été promulguée le 10 février 2020.
La loi contient plus d'une centaine de mesures, nouvelles obligations, nouvelles interdictions, outils de contrôle pour protéger l'environnement.
L'idée principale est de changer les modes de consommation et les modes de production, en espérant un impact sur l'émission de gaz à effet de serre, sur la biodiversité, mais aussi sur la santé.
La loi imagine aussi permettre aux collectivités de réaliser plus de 500 millions d'euros d'économies par an. Par exemple, par la lutte contre les dépôts sauvages qui coûte aux collectivités 340 à 420 millions d'euros par an.
Un autre effet espéré est la baisse de la dépendance de la France aux importations de matières premières.
La loi abordé 4 thèmes principaux :
- 1. Sortir du plastique jetable
- 2. Mieux informer les consommateurs
- 3. Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire
- 4. Agir contre l'obsolescence programmée
- 5. Mieux produire
Un calendrier précis aide à fixer les objectifs.
Je vais consacrer prochainement un post détaillé à cette loi AGEC qui est tout de même d'importance et je vous invite à vous y reporter.
7 - 2020 - La loi relative à la justice environnementale
Le 24 décembre 2020 est promulguée la loi relative au parquet européen, à la justice environnementale et la justice pénale spécialisée.
Cette loi qui a essentiellement pour objet d'affiner l'organisation des tribunaux au regard du droit européen (en résumé très simplifié), présente dans son chapitre 5 des dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement et prévoit amendes d'intérêt public et réparation des préjudices écologiques.
Elle prévoit aussi des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteinte à l'environnement et à la santé publique dans le ressort de chaque cour d'appel.
L'article 17 de cette loi complète le code de l'organisation judiciaire par l'article L 211 20, dans lequel il est prévu de désigner dans le ressort de chaque cour d'appel un tribunal judiciaire qui connaîtra
> des actions relatives au préjudice écologique fondée sur les articles 1246 à 1252 du code civil
> des actions en responsabilité civile prévues par le code de l'environnement
> des actions en responsabilité civile fondées sur des régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlement européen, de conventions internationales et des lois prises pour l'application de ces conventions.
En parallèle des officiers de police judiciaire, sont instaurées des inspecteurs de l'environnement qui disposent des mêmes prérogatives et obligations que ces officiers de police ou de gendarmerie (article 19 de la loi).
Bref, les infractions en matière environnementale sont pleinement prises en compte par l'appareil judiciaire.
8 - 2021 - La loi climat et résilience
La loi n°2021-1104, dite Loi Climat, a été promulguée le 22 août 2021. Elle a pour objectif la lutte contre le dérèglement climatique, et le renforcement de la résilience face à ses effets. Elle a pour objectif d'ancrer l'écologie dans la société française et notamment les entreprises, dans la protection de l'environnement. L'objectif principal est de prendre en considération les enjeux environnementaux dans la gestion de l'entreprise.
Elle est riche de 305 articles répartis en 8 titres :
- Atteindre les objectifs de l'accord de Paris et du Pacte vert pour l'Europe (Article 1)
- Consommer (Article 2 à 29)
- Produire et Travailler (Articles 30 à 102)
- Se déplacer (Articles 103 à 147)
- Se loger (Articles 148 à 251)
- Se nourrir (Articles 252 à 278)
- Renforcer la protection judicaire de l'environnement (Articles 279 à 297)
- Dispositions relatives à l'évaluation climatique et environnementale (Articles 298 à 305)
Dans l'action de "Consommer", l'accent est mis sur 3 points :
- Informer, former et sensibiliser (Articles 2 à 6)
- Encadrer et réguler la publicité (Articles 7 à 22)
- Accélérer le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre (Articles 23 à 29)
"Produire et Travailler" veut :
- Verdir l'économie (Articles 30 à 39) en encourageant l'économie circulaire (disponibilité des pièces détachées de ces produits, ....)
- Adapter l'emploi à la transition écologique (Articles 40 à 44)
Le Texte complète ainsi les attributions du CSE :
Le CSE (le comité social et économique) est constitué dans les entreprises de plus de 50 salariés, et la mission générale qui lui est confiée, est d'assurer une expression collective des salariés, de façon à permettre la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion. Avec la loi climat, cette mission est complétée, pour tout ce qui concerne les conséquences environnementales de ces décisions.
Pour toutes les consultations ponctuelles, visée à l'article L2312-37 du code du travail, le CSE devra être informé des conséquences environnementales des mesures envisagées.
La base des données économiques et sociales (BDES) est rebaptisée « Base des données économiques sociales et environnementales : (BDESE)»
Le CSE peut recourir à un expert-comptable. Depuis la loi climat, les missions de ce dernier porteront aussi sur les éléments d'ordre environnemental.
Les programmes de la formation économique des élus du CSE ainsi que du congé de formation économique, sociale et syndical (rebaptisé « congé de formation, économique, social, environnementale et syndical ») comporteront désormais les thèmes de la transition écologique et des conséquences environnementales de l’activité des entreprises.
La négociation annuelle obligatoire (NAO) inclue désormais le terme de la transition écologique.
L’employeur devra engager des négociations portant sur « la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique » (C.trav., art. L. 2242-20).
- Protéger les écosystèmes et la diversité biologique (Articles 45 à 81)
Les actions proposés vont du lave linge en passant par le code forestier, le code minier, les sols et sous-sols.
- Favoriser les énergies renouvelables (Articles 82 à 102) par
> le développement des communautés citoyennes d’énergies renouvelables
> l'obligation d’installer des panneaux solaires ou des toits végétalisés quand on construit ou rénove lourdement de grands bâtiments
> un nouveau cadre de soutien au biogaz
"Se déplacer" entend :
- Promouvoir les alternatives à l'usage individuel de la voiture et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l'environnement (Articles 103 à 129)
- Améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions (Articles 130 à 140) notamment par le développemment du fret ferroviaire et fluvial (Articles 131 à 132)
- Mieux associer les habitants aux actions des autorités organisatrices de la mobilité (Article 141)
- Limiter les émissions du transport aérien et favoriser l'intermodalité entre le train et l'avion (Articles 142 à 147)
"Se loger" met l'accent sur plusieurs points :
- Rénover les bâtiments (Articles 148 à 180)
- Diminuer la consommation d'énergie (Articles 181 à 190)
- Lutter contre l'artificialisation des sols en adaptant les règles d'urbanisme (Articles 191 à 226)
- Lutter contre l'artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes (Articles 227 à 235) avec notamment l'interdiction d’implanter de nouveaux centres commerciaux sur des sols naturels ou agricoles
- Adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique (Articles 236 à 251)
"Se nourrir" veut :
- Soutenir une alimentation saine et durable pour tous peu émettrice de gaz à effet de serre (Articles 252 à 267)
- Développer l'agroécologie (Articles 268 à 278)
"Renforcer la protection judicaire de l'environnement " crée :
- Un délit de mise en danger de l’environnement
- Un délit général de pollution des milieux (flore, faune et qualité de l’air, du sol ou de l’eau) et délit d’écocide pour les cas les plus graves
- Des sanctions pour les atteintes au Droit de l'Environnement
Globalement, on retiendra :
Des logements mieux isolés
Gel du loyer des passoires énergétiques
Interdiction de mettre en location les logements mal isolés : les étiquettes G à compter de 2025, les F en 2028 et les E en 2034
Financement du reste à charge
Des villes moins polluées
Création de zones laissant les voitures les plus polluantes à l'extérieur des centres-villes dans les grandes agglomérations
Expérimentation d’un prêt à taux zéro à partir de 2023 pour les ménages les plus modestes qui vivent dans des zones à faibles émissions et souhaiteraient changer de véhicule
Fin de vente des véhicules émettant plus de 95 gCO2/km en 2030
Élargissement de la prime à la conversion aux vélos à assistance électrique
Moins d’avion, plus de trains
lnterdiction des vols domestiques en cas d'alternative en train de moins de 2h30 et la compensation carbone obligatoire de tous les vols domestiques d'ici 2024
Une alimentation plus durable
Un menu végétarien quotidien dans les cantines de l'État et des universités qui proposent plusieurs menus
Des citoyens mieux informés
Affirmation du rôle fondamental de l’éducation au développement durable du primaire au lycée
Création d’une « étiquette environnementale » pour afficher l’impact, notamment sur le climat, des produits que nous consommons
Une publicité mieux encadrée
Possibilité pour le maire de réglementer les dispositifs publicitaires lumineux en vitrine via le règlement local de publicité
Expérimentation du « oui pub » pour limiter la diffusion de prospectus dans nos boites aux lettres
Fin de la publicité pour les énergies fossiles
Inscription obligatoire de l’impact climatique sur les publicités
Moins d’emballages
Plus de vente en vrac avec 20% de surfaces consacrées dans les grandes et moyennes surfaces d’ici 2030
Moins de bétonisation des terres
Division par 2 du rythme d’artificialisation des sols
lnterdiction d’implanter de nouveaux centres commerciaux sur des sols naturels ou agricoles
Un soutien aux énergies renouvelables
Développement des communautés citoyennes d’énergies renouvelables
Obligation d’installer des panneaux solaires ou des toits végétalisés quand on construit ou rénove lourdement de grands bâtiments
Un nouveau cadre de soutien au biogaz
9 - 2021 - Décret RE 2020 (réglementation thermique)
Le décretRE-2020 n° 2021-1004 a été promulgué le 31 juillet 2021. Il remplace La RT 2000 12.
Les nouvelles normes pour les bâtiments neufs entreront en vigueur le 1 janvier 2022.
La réglementation thermique française, et celles qui encadrent la thermique des bâtiments pour les constructions neuves en France, a pour but de fixer une limite maximale à la consommation énergétique des dits bâtiments pour le chauffage, la ventilation, la climatisation, la production d'eau chaude sanitaire et l’éclairage.
Le nouveau texte inclut aussi le bilan carbone et l'analyse du cycle de vie des matériaux et équipements employés.
10 - Loi REEN
REEN signifie Réduire l'Empreinte Environnementale du Numérique.
La loi a été promulguée le 15 novembre 2021.
Les mesures présentées visent à garantir le développement en France d'un numérique sobre responsable et écologiquement vertueux. Il s'agit de faire converger transition numérique et transition écologique.
L'objectif de la loi est de lutter de façon préventive sur les conséquences environnementales de l'explosion du numérique. La mission d'information sur l'empreinte environnementale du numérique, émanation du Sénat, a calculé que le numérique serait à horizon 2040 à l'origine de 24 millions de tonnes d'équivalent carbone soit 7% des émissions de la France contre 2% aujourd'hui. Le texte propose donc d'agir dès maintenant pour éviter d'atteindre ces seuils. Le texte articule autour de 5 objectifs :
- Faire prendre conscience de l'impact environnemental du numérique (l'école et l'université en formant les ingénieurs à l'éco conception)
- Limiter le renouvellement des appareils numériques
- Favoriser les usages numériques écologiquement vertueux : la loi prévoit un référentiel général d’éco-conception des services numériques, les fournisseurs de vidéos à la demande doivent informer leurs utilisateurs des émissions de gaz à effet de serre lié au visionnage de la vidéo
- Promouvoir des data centers et des réseaux moins énergivore
- Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires
Je consacrerai prochainement un poste complet et détaillé à cette loi REEN. Je vous invite donc à vous y référer.
Ensuite ...
J'ai examiné la liste des lois qui ont pu être promulgués depuis le 1 janvier 2022. La seule qui concernait de près ou de loin la RSE ou l'environnement est celle votée le 2 mars 2022 appelée "Loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture". Je ne m'étendrai pas sur ce sujet trop spécifique mais on sent bien que le dérèglement climat est pris en compte.
Les élections présidentielles et législatives ayant eu lieu au moment où je publie ce texte, les activités du gouvernement, de la Chambre des députés et du Sénat ne devrait plus tarder un repartir.
J'établis une veille rigoureuse à ce sujet.
à bientôt dans un prochain post pour en savoir plus, continuer à se former, échanger les bonnes pratiques et les changements d'habitude.
Bonne semaine !
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