2022-01-02 Samedi

News Letter n°2024 - 13 du samedi 30 mars

Préparer mon Rapport Durable :

Les actions de l'entreprise

en matière sociale et sociétale

Dans les normes ESRS « S », après que l’entreprise a déterminé ses politiques, il est demandé que soient présentées les actions concernant les impacts importants sur :

les effectifs de l’entreprise,
les travailleurs de la chaîne de valeur
les communautés touchées
les consommateurs et utilisateurs finaux

approches visant à :

gérer les risques importants
et saisir les opportunités importantes

concernant ces quatre mêmes acteurs,

et à gérer l’efficacité de ces actions.

NB : vous l’aurez compris, si vous êtes déjà un spécialiste de la RSE ou une grande entreprise, cet article n’est pas pour vous. Cet article est destiné aux ME (microentrepreneur effectif de moins de 10 personnes) et aux TPE/PME (effectif de moins de 250 personnes), non concernées (pour l’instant) a priori par la CSRD, sauf si donneurs d’ordres et autres parties prenantes les interrogent sur leurs propres indicateurs. Mais, cela peut servir de source d’inspiration, je l'espère ! Je vous laisse juge.

Voyons :

Les objectifs de l'exigence de publication
Le traitement des impacts importants
Les actions entreprises
Les risques et opportunités importants
Ne pas causer d'impacts négatifs importants
Problèmes et incidents graves en matière de droits de l'homme
La prise en considération des l'ESRS2 - MDR-A
Comprendre comment sont gérés les impacts importants

Objectifs de l'exigence de publication

Cette exigence de publication a un objectif double concernant :

i. ses effectifs
ii. les travailleurs de la chaîne de valeur
iii. les communautés touchées
iv. les consommateurs et utilisateurs finals

Premièrement, l’exigence de publication vise à permettre de comprendre toute action et initiative par laquelle l’entreprise cherche à :

(a) prévenir, atténuer et corriger les effets importants négatifs

(b) créer des impacts positifs importants pour ces quatre mêmes populations

pour ces quatre types de populations

Deuxièmement, l’exigence de publication doit permettre de comprendre la manière dont l’entreprise

s’attaque aux risques importants
et poursuit les opportunités importantes concernant

sur ces quatre mêmes types de population.

Le traitement des impacts importants

En ce qui concerne les impacts importants, l’entreprise indique pour chacune des 4 populations :

a. ses effectifs
b. les travailleurs de la chaîne de valeur
c. les communautés touchées
d. les consommateurs et utilisateurs finals

(a) les actions entreprises, prévues ou en cours, pour prévenir ou atténuer ou corriger les impacts négatifs importants
(b) les actions mises en place, s’il en est, pour remédier ou permettre de remédier à un impact important réel
(c) les éventuelles actions ou initiatives supplémentaires qu’elle a engagées dans le but premier de créer des impacts positifs et de contribuer positivement à l’amélioration des résultats sociaux
(d) la manière dont elle suit et évalue l’efficacité de ces actions et initiatives en termes de résultats ou la capacité de ces actions et initiatives à produire les résultats

Les actions entreprises

L’entreprise décrit pour chacune de nos quatre populations :

a. ses effectifs
b. les travailleurs de la chaîne de valeur
c. les communautés touchées
d. les consommateurs et utilisateurs finals

les processus par lesquels elle détermine quelles mesures / quelles actions sont nécessaires et appropriées pour faire face à un impact négatif donné réel ou potentiel, c'est à dire :

la manière, dont elle agit face à un impact négatif important donné et plus particulièrement :

sur les travailleurs de la chaîne de valeur, y compris toute action liée :

à ses achats ou à d’autres pratiques internes,
ainsi que le renforcement des capacités ou d’autres formes d’interaction avec des entités de la chaîne de valeur,
ou des formes d’action collaborative avec des homologues du secteur ou d’autres parties concernées

sur les communautés touchées, y compris toute action liée à ses pratiques en matière :

d’acquisition de terres
d’aménagement et de construction
d’exploitation ou de fermeture
ainsi que la nécessité ou non d’une action sectorielle ou collaborative plus large avec d’autres parties concernées

sur les consommateurs et utilisateurs finals, y compris toute action liée :

à ses pratiques en matière de conception de produits, de marketing et de vente,
ainsi que la nécessité ou non d’une action sectorielle ou collaborative plus large avec d’autres parties concernées.

la manière dont elle veille à la mise en place de procédures pour remédier ou permettre de remédier aux incidences négatives importantes
ainsi qu’à l’efficacité de leur mise en œuvre et de leurs résultats.

Les risques et opportunités importants

En ce qui concerne les risques et opportunités importants, l’entreprise décrit, pour chacune de nos quatres populations :

a. ses effectifs
b. les travailleurs de la chaîne de valeur
c. les communautés touchées
d. les consommateurs et utilisateurs finals

les mesures /actions prévues ou en cours pour atténuer les risques importants pour l’entreprise découlant de ses impacts et de ses dépendances sur les 4 populations en question

et la manière dont elle mesure l’efficacité de ces actions dans la pratique

Ne pas causer d'impacts négatifs importants

L’entreprise indique si et comment :

elle veille à ce que ses pratiques ne causent pas ou n’exacerbent pas d’impacts négatifs importants

sur ses effectifs
sur les travailleurs de la chaîne de valeur

y compris, le cas échéant, ses pratiques en matière d’achat, de vente et d’utilisation des données.

elle prend des mesures pour éviter de causer ou d’exacerber des incidences négatives importantes par ses pratiques

et plus spécifiquement sur les communautés touchées, ses pratiques en matière :

d’aménagement,
d’acquisition et d’exploitation de terres,
de financement,
d’extraction ou de production de matières premières,
d’utilisation de ressources naturelles et de gestion des impacts sur l’environnement.

et plus spécifiquement sur les consommateurs et utilisateurs finals, ses pratiques en matière :

de marketing, de vente et d’utilisation des données
y compris, le cas échéant, ses pratiques en matière d’achat, de vente et d’utilisation des données..

L’entreprise peut notamment communiquer l’approche qu’elle suit en cas de tensions entre la prévention ou l’atténuation des impacts négatifs importants et d’autres pressions exercées sur l’entreprise.

Problèmes et incidents graves en matière de droits de l'homme

L’entreprise indique également si des problèmes et incidents graves en matière de droits de l’homme liés aux

a. /
b. travailleurs de la chaîne de valeur
c. communautés touchées
d. consommateurs et utilisateurs finals

ont été signalés et, le cas échéant, communique ces problèmes et incidents.

La prise en considération de l'ESRS 2 - MDR-A

L'exigence de publication MDR-A (comme exigence de publication minimale sur la question des actions (sous entendu "mise en place") porte sur les actions et ressources relatives aux questions de durabilité

importantes. Lorsque l’entreprise publie les informations requises sur les thèmes "S" que nous venons de voir, elle se réfèrera à "l'esprit" de MDR-A, à savoir :

la liste des actions clés sera la liste des actions

entreprisent au cours de l’année de référence et
celles prévues dans le futur,
complété des résultats attendus
et, le cas échéant, sera présenté la manière dont la mise en œuvre de ces actions contribue à atteindre les objectifs et les cibles de la politique

le champ des actions clés sera détaillé, à savoir :

les activités couvertes,
la chaîne de valeur en amont et/ou en aval,
la portée géographique
et, le cas échéant, les groupes de parties intéressées touchées

les horizons temporels dans lesquels l’entreprise prévoit d’achever chaque action clé seront indiqués
le cas échéant, les actions clés entreprises (et leurs résultats) pour apporter une solution aux personnes touchées par des impacts réels importants et coopérer ou contribuer à une telle solution
le cas échéant, des informations quantitatives et qualitatives concernant l’avancement des actions ou plans d’action à propos desquels des informations ont été publiées lors de périodes antérieures.

Dépenses et Investissements

Lorsque la mise en œuvre d’un plan d’action nécessite des dépenses opérationnelles (Opex) et/ou des dépenses d’investissement (Capex) importantes, l’entreprise

va décrire le type de ressources financières (et autres ressources), actuelles et futures, allouées au plan d’action, y compris, le cas échéant :

les modalités pertinentes des instruments financiers durables, tels que

les obligations vertes,
les obligations à effet social
et les prêts verts,

les objectifs environnementaux et sociaux
et si la capacité de mise en œuvre des actions ou du plan d’action dépend de conditions préalables précises, par exemple l’octroi d’un soutien financier ou les évolutions des politiques publiques et des marchés;

publie le montant des ressources financières actuelles et explique le lien avec les montants les plus pertinents présentés dans les états financiers; et
publie le montant des ressources financières futures

Comprendre comment sont gérés impacts importants

L’entreprise indique les ressources allouées à la gestion de ses impacts importants, en fournissant des informations qui permettent aux utilisateurs de comprendre comment les impacts importants sont gérés en respectant les axes exposés dans l'EP MSR-A de l'ESR2 que nous venons de voir.

à suivre ...

Il est finalement attendu de l'entreprise qu'elle s'engage et de démontrer comment elle le fait, avec quels moyens et pour quels résultats : un long chemin, pavé de de bonnes intentions (?), bien sûr que non ! je reprend : pavé d'actions concrètes, nous attend.

à bientôt dans un prochain post : pour en savoir plus, continuer à se former, échanger les bonnes pratiques et changer nos habitudes.

Transition écologique signifie avant tout Transformation des modes de vie.

Bonne semaine !

N’hésitez pas à vous abonner et à liker bien sûr.

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Durablement Vôtre

Véronique

RSE POUR TOUS