• Le nombre de bouteille en plastique à usage unique doit être réduit de 50% d'ici 2030
• Les commerces de vente au détail d'une surface de vente supérieure à 400 m² doivent mettre à disposition de leurs clients des contenants réutilisables propres. Ce service est proposé à titre gratuit ou onéreux dans le cadre de la vente de produits présentés sans emballage pour les produits frais par exemple.
• Les vendeurs de boissons à emporter doivent proposer une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable apportée par le consommateur. Cette mesure est entrée en vigueur dès la promulgation de la loi en 2020.
• Pour faciliter les gestes du tri, un logo unique est apposé sur tous les produits. Il signifie que le produit ne doit pas être jeté dans un bac à ordures ménagères et qu’il peut être trié.
• Les modalités de tri sont également précisées :

• La couleur des poubelles est harmonisée sur l'ensemble du territoire afin de faciliter le tri au fur et à mesure du renouvellement de celles-ci.
• Les éco organisent des filières pollueurs payeurs concernés par ce dispositif (par exemple les cartons et papiers) accompagnent cette transition
• Les informations locales nécessaires aux copropriétaires autour de la gestion de leurs déchetsdoivent être mises à leur disposition : règles de tri, adresse, horaires, modalités d'accès aux déchetteries dont dépend la copropriété.
• Les fabricants doivent informer les consommateurs sur la présence éventuelle de perturbateurs endocriniens dans leurs produits ces informations devrontêtre mise en ligne sur internet en accès totalement public et librede droit.
• Les secteurs de la distribution alimentaire et de la restauration collective (super supermarchés, cantines etc …) doivent réduire le gaspillage d'aliments Terre de 50% par rapport au niveau de 2015 et cela d'ici 2025.
• Les secteurs qui produisent où transforment des denrées alimentaires ainsi que la restauration commerciale devront également réduire de 50% leur gaspillage alimentaire par rapport au niveau de 2015 et cela d'ici 2030.
• Les grossistes auront désormais l'obligation de donner leur produit alimentaire invendus aux associations.
• Les sanctions envers ceux qui détruisent où détériorent les denrées alimentaires invendues sont renforcées l'amende sera plus élevée et modulable en fonction de la taille du commerce. Cette mesure s'applique d 2020 à la promulgation de la loi
• Une mention informe le consommateur que le produit reste consommable après la date de péremption pourra être apposée à côté de la mention de cette date
• Des fonds dédiés au financement du réemploi et de la réutilisation sont créés. Ils sont destinés aux structures oeuvrant sur ces sujets comme les recycleries, les ressourcerieset autres structures de l'économie solidaire.Certaines entreprises privées pourront bénéficier sous conditions.
• Les filières produisent des produits électriques ou électroniques, des meubles ou des articles de bricolage et de jardinagedevront contribuer à ces fonds pour le réemploi à hauteur de 5% de leur éco-contribution.
• La vente de certains médicaments en officine pourra se faire à l'unité lorsque leur forme pharmaceutique le permet. Une liste des médicaments concernés par cette mesure est fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
• Les acheteurs de l'état, des collectivités territorialeset de leur groupement. Désormais acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation, où comportant des matières recyclées dans des proportions fixées entre 20 et 100% salon le type de produit. L'idée est de faire de la commande publique un levier de l'économie circulaire, de contribuer à la prévention des déchets ainsi qu’ à la préservation de l'environnement. Il doit également constituer une source Le décret numéro 2021-254 du 9 mars 2021 Vient compléter ce dispositif
• Le nombre de bouteille en plastique à usage unique doit être réduit de 50% d'ici 2030
• Les commerces de vente au détail d'une surface de vente supérieure à 400 m² doivent mettre à disposition de leurs clients des contenants réutilisables propres. Ce service est proposé à titre gratuit ou onéreux dans le cadre de la vente de produits présentés sans emballage pour les produits frais par exemple.
• Afin d'améliorer la formation sur le maintien de la compatibilité logicielle, le consommateur sera informé de la durée pendant laquelle son appareil supportera les mises à jour successives. cette information sera communiquée par le fabricant et le vendeur de téléphonie. le fabricant a également interdiction de contraindre la réparation ou le reconditionnement d'un appareil et cela par n'importe quel procédé y compris une mise à jour logicielle qui ralentirait où dégraderait l'usage de l'appareil.
• La loi crée des fonds de réparation financés par certaines filières pollueurs payeurs, avec pour objectif de réduire le coût de la réparation pour le consommateur lorsqu'il se rend chez un réparateur labellisé. ces fonds pourront faire l'objet d'une mutualisation au sein d'une même filière et entre les filières le calendrier d'application est propre à chaque filière.

• La distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public ou dans les locaux professionnels est interditeà compter du 1 janvier 2021
• Lors d'événements festifs culturel où sportif, les sponsors ne pourront plus imposer l'utilisation de bouteilles en plastiqueà compter du 1 janvier 2021
• les confettis en plastique seront interdits au 1 janvier 2021
• les bacs de tri doivent être installés dans les supermarchés, de façon à collecter les emballages achetés après passage en caisseà compter du 1 janvier 2021
• les boîtes de polystyrène expansé sont interdites à compter du 1 janvier 2021
• la fabrication et l'importation de sacs en plastique à usage unique est interdite à compter du 1 janvier 2021
• Chaque consommateur peut apporter un contenant réutilisable dans les commerces de vente de détail. Le contenant doit être propre et adapté aux produits achetés. le consommateur est responsable de l'hygiène du contenant. Mais le commerçant peut refuser de servir le consommateur si le contenant apporté est sale ou inadapté. Cette consigne vaut depuis le 1 janvier 2021
• Les vendeurs d'équipements électriques et électronique doivent afficher un indice de réparabilité sur 5 catégories de produits, l'idée est que le consommateur soit en capacité de savoir si son produit est réparable ou pas. Différents critères sont pris en compte dans le calcul comme le prix des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du produit. Cette mesure est en vigueur à compter du 1 janvier 2021. Cet indice de réparabilité sera suivi à partir de du 1 janvier 2024. Ces mesures ont été prises afin d'agir contre l'obsolescence programmée.
• Afin de faciliter la réparation et de favoriser l'utilisation de pièces détachées issues de l'économie circulaire, le consommateur bénéficie lors de l'achat de son produit d'une information sur la disponibilité ou non des pièces détachées. la mesure concerne les produits d'ameublement et les produits électroniques et électriques. un délai de mise à disposition des pièces détachées par le fabricant aux vendeurs ou aux réparateurs et prévu il sera de 15 jours ouvrables. le réparateur à l'obligation de proposer aux clients des pièces détachées issues de l'économie circulaire. Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 2021
• Une filière pollueur-payeur (les producteurs, importateurs et distributeurs financent la fin de vie des produits) des produits du tabac est créée à compter du 1 janvier 2021
• La REP (filière à responsabilité élargie des producteurs) des emballages ménagers s’étend désormais aux emballages professionnels. Elle entre en vigueur dès le premier janvier 2021 pour les professionnels de la restauration.
• La loi cherche à encourager les produits plus respectueux de l'environnement avec un système de bonus-malus. Selon les qualités environnementales d'un produit les producteurs pourront recevoir une prime ou une pénalité sur la contribution qu'ils versent à leurs éco-organisme. Plusieurs critères environnementaux existent comme la quantité de matière utilisée, l'incorporation de matières recyclées, l'emploi de ressources renouvelables gérées durablement, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi ou de réutilisation, la recyclabilité, la visée publicitaire ou promotionnelle du produit, la présence de substances dangereuses. Cela signifie que si un produit est écologique selon ces critères, le producteur recevra une prime, si le produit est polluant le producteur recevra une pénalité. Ces primes et pénalités pouvant être supérieures au montant de la contribution financière du producteur. De plus cette information pourrait être visible pour le consommateur, qui grâce à cette information pourra choisir les produits conçus de manière écologique. Les produits concernés par ces mesures sont les produits soumis à une filière pollueur-payeur.

• Le suremballage plastique des fruits et légumes frais de moins de un kilo et demi est interdit à compter du 1 janvier 2022 (Dieu sait si on trouve encore des kiwiset autres brave rouge emballés sous cette forme)
• Les établissements recevant du public sont tenus d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessibles au public à compter du 1 janvier 2022
• Les publications de presse et les publicités seront expédiées sans emballage plastique à compter du 1 janvier 2022
• Les sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradables sont interdits à la venteà compter du 1 janvier 2022
• Les jouets en plastique proposés gratuitement aux enfants dans le cadre de menus sont interdits à compter du 1 janvier 2022
• Les étiquettes collées directement sur les fruits ou les légumes sont interdites, sauf si ces étiquettes sont compostableset constituées en tout ou partie (je ne vois pas pourquoi le législateur a laissé le « tout ou partie » - elles doivent être totalement biosourcés mais il est encore mieux de ne pas en mettre parce qu'il n’y a rien de plus inutile que les étiquettes collées directement sur les fruits et légumes !) de matières biosourcées, à compter du 1 janvier 2022.
• L'état n'achète plus de plastique à usage unique que ce soit pour une utilisation sur ces lieux de travail ou dans les événements qu'ils organisent à compter du 1 janvier 2022.
• Les opérateurs internet et de téléphonie doivent informer les clients sur le coût carbone (les émissions de gaz à effet de serre) de leurs consommations numériques à compter du 1 janvier 2022
• La garantie légale de conformité et sa durée devront être mentionnées sur la facture du produit ou le ticket de caisse. La garantie légale de conformité permet d'obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d'un produit détérioré dans les 2 années suivants un achat neuf, ou dans les 6 mois pour un achat d'occasion. Si le produit fait l'objet d'une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficiera de 6 mois supplémentaires de garanties. En cas de manquement, le vendeur est passible d'une amende administrative de 3000€ si il est une personne physique ou de 15 000€ si ce vendeur est une personne morale. Ces mesures sont effectives à compter du 1 janvier 2022.
• L’élimination des invendus non alimentaires est désormais interdite. Cette mesure vise à encourager le don en faveur :

A défaut le recyclage est encouragé. Le but est d'inciter les industriels à mieux gérer leur stock afin d'éviter le surplus de production.La mesure rentre en vigueur le 1er janvier 2022 pour les produits couverts par un régime de « responsabilité élargie du producteur » (REP), et au plus tard le 31 décembre 2023 pour les autres produits.

• La date limite de consommation, la date de durabilité minimaleet le numéro de lot pourront être intégrés dans les codifications des produits. Cela permettra un meilleur traitement informatique des stock alimentaires. L’idée est encore de limiter le gaspillage. Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2022.
• Une filière pollueur-payeur (les producteurs, importateurs et distributeurs financent la fin de vie des produits) des jouets est créée à compter du 1er janvier 2022
• Une filière pollueur-payeur (les producteurs, importateurs et distributeurs financent la fin de vie des produits) des articles de sport et de loisirs est créée à compter du 1er janvier 2022
• Une filière pollueur-payeur (les producteurs, importateurs et distributeurs financent la fin de vie des produits) des articles de bricolage et de jardin est créée à compter du 1er janvier 2022
• Une filière pollueur-payeur (les producteurs, importateurs et distributeurs financent la fin de vie des produits) des voitures, camionnettes, véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles est créée à compter du 1er janvier 2022
• Une filière pollueur-payeur (les producteurs, importateurs et distributeurs financent la fin de vie des produits)des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles est créée à compter du 1er janvier 2022
• Une filière pollueur-payeur (les producteurs, importateurs et distributeurs financent la fin de vie des produits) des produits ou matériaux de construction du bâtiment est créée à compter du 1er janvier 2022.

Cette filière s'applique aux produits où matériaux de construction du secteur du bâtiment destiné aux ménages ou aux professionnels. de nouveaux lieux sont dédiés à la collecte de ces déchets. un maillage territorial des installations reprenant les déchets du bâtiment est en cours. Il y avait 600 déchetteries de ce type en 2020. Les déchets de construction ou de démolition seront repris gratuitement si ils font l'objet d'une collecte séparée, cela permet également une traçabilité de ces déchets. Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 2022

• La restauration rapide doit utiliser de la vaisselle réutilisable pour les repas et les boissons servies sur place (gobelet, couvercle, assiette, récipients, couverts) à compter du 1 janvier 2023.
• L'impression systématique des tickets de caisse, des tickets de carte bancaire, des tickets distribués par les automates et des bons d'achats et tickets promotionnelssont interdits à compter du 1 janvier 2023. 10 000 rouleaux de papier sont consommés en moyenne chaque année par hypermarché pour l'impression des tickets de caisse.
• Une filière pollueur-payeur (les producteurs, importateurs et distributeurs financent la fin de vie des produits)des pneus est créée à compter du 1 janvier 2023

• Certains équipements électriques et électroniques ainsi que d'autres produits et équipements dans la liste à venir vont afficher un indice de durabilité. Celui-ci viendra compléter ou remplacer l'indice de réparabilité lorsque celui-ci existe.
• Une filière pollueur-payeur (les producteurs, importateurs et distributeurs financent la fin de vie des produits) des chewing-gums est créée à compter du 1 janvier 2024
• Une filière pollueur-payeur (les producteurs, importateurs et distributeurs financent la fin de vie des produits) des textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingette pré-imbibées, est créée à compter du 1 janvier 2024

• Les fabricants de lave-lingedoivent installer un filtre à microfibre de plastique empêchant leur dispersion, sur toutes les machines neuves, à compter du 1er janvier 2025. Les analyses de Greenpeace annoncent que, laver 6 kilos de linge en machine, libérerait 500000 microfibres de polyester et 700000 microfibres d'acrylique.
• Rappelons que ces microplastiques terminent généralement dans les océans et représente 15% des 9,5 millions de tonnes de plastique déversées chaque année dans les océans pour ce qui est des fibres de polyester, et 31% de ces 9,5 millions de tonnes pour ce qui est des microfibres d'acrylique
• Une filière pollueur-payeur (les producteurs, importateurs et distributeurs financent la fin de vie des produits) des engins de pêche contenant du plastique est créée à compter du 1 janvier 2025
• La REP (filière à responsabilité élargie des producteurs) des emballages ménagers s’étend désormais aux emballages professionnels. Elle entre en vigueur dès le premier janvier 2021 pour les professionnels de la restauration et au 1 janvier 2025 pour l'ensemble des emballages professionnels.

• Le décret 2022-549 du 14 avril 2022 qui acte la stratégie nationale pour la réduction la réutilisation le réemploi le recyclage des emballages en plastique à usage unique
• Le décret 2022-507 du 8 avril 2022 qui définit la trajectoire minimale d'emballage réemployé à mettre sur le marché annuellement en France pour la période 2023-2027 afin d'atteindre les objectifs fixés par la loi AGEC
• Le décret 2022-474 du 4 avril 2022 qui prévoit l'obligation pour les plateformes de livraison de plus de 50 travailleurs de respecter une part matière minimale et croissante dans le temps de véhicules à très faible émission à 2 ou 3 roues vélo et vélo à assistance électrique. L'objectif étant d'atteindre 100% de véhicules à très faibles émissions d'ici 2030.