La loi NRE de 2001 a instauré le reporting écologique, complètement intégré au sein du rapport de gestion annuelle des entreprises

Ce rapport a connu quelques évolutions et notablement en 2017, quand les directives européennes de 2014 ont été transférées dans la loi française pour donner « cette déclaration de performance extra-financière » complètement intégrée dans le rapport annuel et qui doit être visée par un commissaire aux comptes.

La déclaration de performance extra-financière n'est à établir que par les entreprises de plus de 500 personnes.

Je ne m'arrêterai pas sur les totaux de bilan et de chiffre d'affaires, ce n’est pas très intéressant.

Ce qui m'intéresse, là-dedans, est de vous en montrer le contenu de cette DPEF parce que cela donne déjà une idée et des points de repère sur les thèmes sur lesquels il convient de travailler.

La DPEF comporte 14 items et sur chacun d’eux l'entreprise va expliquer sa situation, sa politique et ce qu'elle met en place.

Ces 14 items sont accompagnés d'indicateurs au nombre de 36 plus 6 autres (qui portent sur des questions de droits de l’homme et sont réservés aux entreprises cotées).

Les 8 premiers items concernent les questions environnementales :

changement climatique

gaspillage alimentaire etc

Tous thèmes sont très en lien les 17 objectifs de développement durable de l’ONU

Les 6 autres items concernent les questions sociales et notamment la QVT (qualité de vie au travail)

En France, avec le droit du travail et le droit social « étoffé » dont nous disposons, il est relativement simple de répondre à ces questions.

Il reste des efforts certains à mener sur les questions de la discrimination, de la diversité ou des personnes handicapées.

Les entreprises de moins de 500 personnes qui composent 99% des entreprises en France n'ont pas à produire ce document, ce qui en limite un peu l’efficacité.

Mais rien n’empêche chaque entrepreneur de s’en inspirer. La démarche a le mérite de structurer les choses

Vous pouvez tout à fait vous lancer dans la préparation de ce document d'autant que la législation est en train d'évoluer et que à horizon très proche, vous serez obligé de vous y mettre.

La DPEF va devenir la CSRD (la CSRD n’a pas de nom en français) avec la création de normes ce qui va permettre de réaliser des comparatifs ce qui n'est pas possible aujourd'hui

Aujourd'hui on connait 800 ou 900 standards différents !

Le seuil des entreprises concernées passent du seuil de 500 personnes au seuil des entreprises de plus de 250 personnes.

La date de mise en application vient d’être encore reculée d'un an et portera sur les rapports édités et diffusés en 2025 sur la sur les comptes 2024.

Cette DPEF/CSRD porte des évolutions notables dans le sens où les items seront basés sur ce qu'on appelle la taxonomie européenne.

En quelques mots, la taxonomie européenne (un synonyme du mot taxonomie pourrait être le mot « classement ») correspond à un classement des axes macro- économiques (d'organisation économique) qui ont été développés par l'Europe et qui deviennent prioritaires dans le cadre d'une économie verte.

Concrètement, la Taxonomie Européenne définit une liste d’activités économiques ainsi que des seuils de performance qui mesurent la contribution de ces activités à 6 objectifs environnementaux.

6 objectifs environnementaux ont été retenus :

qui vont être la base des clés de performance sur lesquelles l’entreprise va devoir travailler.

Les macrosecteurs qui entrent dans le champ d’application de la Taxonomie recouvrent de 93% des émissions de gaz à effet de serredans l’Union Européenne.

Ces 7 macro-secteurs sont eux même subdivisés en 72 sous-activités, dont l’appellation suitle code NACE.

Cette Taxonomie Européenne est un outil de classification qui fournit à tous les acteurs financiers une compréhension commune de ce qui est doit être considéré comme une activité « verte » ou « durable ».

Si la destination première de cette taxonomie et des rapports CSRD est les acteurs financiers, vous comprendrez tout de suite que les accès aux moyens de financement par l’entreprise y sont fortement liés et revêt donc une importance extrême.

Le nouveau rapport CSRD devrait être composé de 3 volets

Toute l’entreprise est orientée vers ces différents aspects

Cela se prépare longtemps à l'avance et je vous invite fortement même si vous êtes une entreprise de plus petite taille et n'êtes pas concernée de vous y mettre dès maintenant parce que d'ici 2030, cela va sûrement vous rattraper même si les données à fournir seront peut-être simplifiées.

Vous pouvez être rattrapé aussi par vos donneurs d'ordre, par les administrations publiques qui dans leurs contrats ont l'obligation désormais d’inclure des critères RSE.

C'est un moyen d'avancer dans sa réflexion interne et dans la mise en place dans l'entreprise de ces démarches.

La DPEF, bientôt CSRD, est donc la 1ère obligation de rendre compte.

La 2ème obligation de rendre compte qui est plus ou moins complémentaire à la DPEF est le BILAN CARBONE.

Le bilan carbone aujourd'hui doit être établi par les entreprises de plus de 500 personnes.

Depuis la loi de finances 2021 votée en décembre 2020, il doit être établi par les entreprises de plus de 50 personnes qui sont bénéficiaires du plan de relance.

Alors en quoi consiste un bilan carbone : il s’agit d’indiquer un certain nombre de données présentées en 3 niveaux appelés « SCOPE »:

Un premier niveau où seront indiquées le total des émissions directes générées par les ressources de la structure utilisant les énergies fossiles (gaz, pétrole, charbon, tourbe…)

Un deuxième niveau où seront indiquées le total des émissions (indirectes) liées à l’achat ou à la consommation d’énergie électrique, mais aussi les consommations de chaleur, de vapeur ou encore de froid.

Ces deux types d’informations sont assez faciles à produire puisqu’elles existent dans l’entreprise.

Le scope 3 est beaucoup plus difficile puisqu'il s'agit d'aller chercher les émissions indirectes de l’entreprise, c’est-à-dire toutes celles qui ne sont pas dans le scope 1 ou le scope 2. Il s’agit des autres émissions indirectement produites par les activités de l’organisation mais qui sont liées à la chaîne de valeur complète comme par exemple : les achats de matières premières, de services ou autres produits, déplacements des salariés, transport amont et aval des marchandises, gestions des déchets générés par les activités de l’organisme, utilisation finale par le client et fin de vie des produits et services vendus, immobilisation des biens et équipements de productions…

Les informations sont connues des fournisseurs, voir les fournisseurs des fournisseurs.

Le scope 3 doit être maintenant transmis par toutes les entreprises qui établissent un bilan carbone.

Les amendes, même si je ne les trouve toujours pas très dissuasives, ont été augmentées si l’entreprise ne produit pas ce fameux bilan carbone.

Le bilan carbone, c'est produire des chiffres (pour mesurer sinon on n'avance pas) mais c'est surtout proposer

des objectifs de réduction des émissions et

le plan d'action qui va en parallèle.

Parlons maintenant des Normes ISO.

Les normes ne sont pas une obligation mais c'est ce sont des modèles qui sont fortement conseillées et qui peuvent aider à améliorer une organisation

Je vais citer rapidement :

L'innovation doit être évoquée parce que, à un moment donné, quand vous allez travailler sur vos activités et réfléchir à ce que vous pouvez proposer comme amélioration ; il s’agira très sûrement d’innover : cette norme est importante à prendre en considération.

La norme ISO 26000 est LA norme de la RSE. Elle est organisée autour de7 articles

Les 3 premiers présentent le sujet.

Le 4e article est important puisque il développe les principes sur lesquels la RSE est posée : 7 principes

L'article n°5 met l'accent sur les 2 pratiques fondamentales de la RSE à savoir

Les parties prenantes les plus évidentes sont bien évidemment les collaborateurs, les clients, les fournisseurs, les investisseurs, toute la direction de l'entreprise et enfin tous les partenaires qui peuvent de près ou de loin intervenir dans son action aussi bien les syndicats, que les associations diverses.

L'article n° 6 est en fait le cœur de la démarche RSE puisqu’il développe les 7 questions centrales autour desquelles vont s'articuler toute la démarche RSE de l'entreprise :

L'article n°7 invite à intégrer la RSE dans l'ensemble de l'organisation par diverses pratiques

Il n’y a pas de certification attaché à la Norme ISO 26000 (contrairement à la Norme ISO 9001), qui est avant tout un guide de travail.

Des labels ont été développés basés sur cette norme :

Le label ENGAGE RSE de l’AFNOR

Le label LUCIE 26000 de l’Agence Lucie.

Je rappelle à nouveau l'article 1833 du code civil qui nous dit que la société est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité : cela est vraiment le fondamental.

Démarrons par l'année 2000 où a été promulgué le code de l'environnement

Le code de l'environnement a regroupé tous les anciens textes en un seul code comprenant 7 livres qui doit devenir votre livre de chevet.

Arrêtons nous un instant sur la charte de l'environnement

La charte de l'environnement est un tout petit document en réalité qui tient sur une page

C'est une loi constitutionnelle donc elle vient au-dessus de tous les textes de loi et a autant que les droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Elle reconnaît à chacun :

En regard, chacun a :

Je m'attarde quelques instants sur la loi Grenelle dans son article 3 où l'on parle déjà donc en 2009 de réductions des consommations d'énergie des bâtiments

L’article 3 du chapitre 1 de cette loi nous dit :

« Le secteur du bâtiment, qui consomme plus de 40 % de l'énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre, représente le principal gisement d'économies d'énergie exploitable immédiatement. Un plan de rénovation énergétique et thermique des bâtiments existants et de réduction des consommations énergétiques des constructions neuves, réalisé à grande échelle, réduira durablement les dépenses énergétiques, améliorera le pouvoir d'achat des ménages et contribuera à la réduction des émissions de dioxyde de carbone. »

Vous pourrez le remarquer tous les textes de loi sur l’environnement reviennent tout le temps sur les mêmes sujets : Le transport et le bâtiment sont les sujets à travailler en priorité dans son entreprise :

Vous pourrez constater une accélération évidente de la promulgation de textes, quelquefois redondants, puisque vous voyez sur la loi ELAN, on reparle du logement, on parle à nouveau en 2019 avec la loi énergie climat : très souvent la question du bâtiment revient.

La loi d'orientation des mobilités en fin 2019 se préoccupe des questions de transport, responsable des à hauteur de 30% des émissions de gaz à effet de serre

La loi AGEC porte sur

La loi climat et résilience revient sur les logements mieux isolés

La loi REEN insiste sur le numérique.

Le numérique qui est tout sauf immatériel émet 3,5 % des gaz à effet de serre, autant que l'aviation civile mais surtout ces émissions vont doubler ou tripler dans les quelques années qui viennent.

C'est surtout cet aspect qui est gênant.

Vous le savez 70% des impacts proviennent du matériel donc faites durer vos outils le plus le plus longtemps possible et adopter les meilleures usages : les impacts proviennent à 70% des vidéos et du streaming

Ces textes sont un peu redondants, je vous ai donc préparé un petit tableau

où j'ai récapitulé les principales lois que l'on vient d'évoquer

en regard des questions à traiter dans l’entreprise.

Ces textes sont un peu redondants, je vous ai donc préparé un petit tableau

où j'ai récapitulé les principales lois que l'on vient d'évoquer

en regard des questions à traiter dans l’entreprise.

Le tableau est accessible ici https://www.rsepourtous.fr/articlelesobligationstbxexcel

A NOTER : La formation est une dimension extrêmement importante pour que tout cela puisse fonctionner

Je vous invite à prendre tous ces textes non pas comme des obligations mais comme au contraire des soutiens, des guides de réflexions

qui vont vous donner des pistes et vous permettre de d'avancer par rapport à votre propre entreprise

vous permettre de prioriser les actions que vous devez mener

Nous l’avons vu 2 actions sont prioritaires, on ne répétera jamais assez,

> les transports et

> les bâtiments

Ce pas simplement transformer son parc de véhicules en parc de véhicules électriques, c'est aussi avoir de meilleures règles de conduite, c'est baisser sa vitesse de 130 à 110 km heure, c'est remplir les camions de livraison, c'est organiser des circuits de livraison de façon à gagner en efficacité.

Eviter le gaspillage, revenir à des réflexes de bon sens et changer son paradigme, son mindset, en paradigme éco et socio responsable, cela crée un système, un environnement vertueux.

Bon courage, c’est un travail un peu long, mais cela vaut le coup !