News Letter n°2024 - 02 du Samedi 13 janvier

La gestion de l'eau et la Norme ESRS E3

1ère partie

Je saisis l'occasion d'une conférence sur le thème "La gestion de l'eau : un enjeu capital" organisé par l'Université Rurale de la Cologne, ce vendredi 12 janvier 2024, pour mieux comprendre les exigences de la Norme ESRS E3 - Eau et Ressources Marines.

L'Université Rurale de la Cologne a une chaîne You Tube sur laquelle vous pouvez retrouver la conférence :

https://www.youtube.com/playlist?list=PLFn9hiMnBwrK-Ox54koLhLRzzlkWSTBQW parmi d'autres.


La Cologne, qui a donnée son nom à l'Université Rurale, est une rivière qui prend sa source à Hargicourt, village de 570 âmes, situé sur la "frontière" entre les départements de l'Aisne (02) et de la Somme (80). La Cologne parcourt 23 km avant de se jeter dans le fleuve Somme.

Fleuve et rivière sont gérés comme tout le bassin versant de la Somme par l'AMEVA (syndicat mixte d'Aménagement Hydraulique du bassin versant de la Somme).

C'est son président, Bernard Lenglet qui présente la conférence.


Pour mémoire, le fleuve Somme prend sa source à Fonsomme et après avoir traversé les villes de Péronne, Amiens et Abbevile, et parcouru 245 kilomètres, se jette dans l'estuaire de la Baie de Somme entre le Crotoy et Saint-Valéry-sur-Somme.

La Somme est alimentée par 29 affluents d'une longueur moyenne de 17.3 km.


La gestion de l'eau est administrativement et techniquement quelque chose de très complexe.


Essayons d'y voir plus clair

NB : vous l’aurez compris, si vous êtes déjà un spécialiste de la RSE ou une grande entreprise, cet article n’est pas pour vous. Cet article est destiné aux ME (microentrepreneur effectif de moins de 10 personnes) et aux TPE/PME (effectif de moins de 250 personnes), non concernées (pour l’instant) a priori par la CSRD, sauf si donneurs d’ordres et autres parties prenantes les interrogent sur leurs propres indicateurs. Mais, cela peut servir de source d’inspiration, je l'espère ! Je vous laisse juge.


Voyons :

  • Mode de fonctionnement (ou de gestion)
  • Cycle de l'eau
  • Masse d'eau
  • Prélèvements
  • Rejets
  • Bassin versant
  • Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB)
  • ANEB : Association Nationale des Elus des Bassins
  • EPAGE
  • SAGE
  • PAPI
  • SLGRI
  • PGE
  • Plans Fleuves
  • PAIC
  • GeMAPI
  • Agence de l'eau
  • Comité national de l'eau
  • CLE
  • La loi (rapide inventaire)

La semaine prochaine, nous verrons

  • Le Science-Based Targets pour la Nature (SBTN)
  • L'eau, l'entreprise et le Rapport Durable

Vocabulaire et un peu plus

L'idée n'est pas de reproduire la conférence ou d'en présenter un résumé mais de s'en inspirer pour comprendre comment fonctionne la gestion de l'eau afin de pourvoir aborder les exigences de la Norme ESRS E3 du Rapport Durable.

L'eau est administrée en France par les agences de l'eau, au nombre de 6. Elles sont sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement et sous celle du ministère chargé des finances.

L'eau suit un cycle naturel (l'eau s'évapore, se condense, il pleut, s'infiltre dans les nappes souterraines ou ruisselle dans les rivières puis jusqu'à la mer d'où elle s'évapore, il pleut ...)

L'eau suit un cycle imposé par les hommes industrieux (captage dans le milieu naturel, transport, usage, rejet, traitements, retour au milieu naturel).

Essayons d'y voir un peu plus clair à travers toutes les définitions suivantes :

Cycle de l'eau

L’eau opère en un circuit fermé, immuable.
L’eau des mers et océans s’évapore dans l’atmosphère sous l’effet de la chaleur du soleil. Elle forme des nuages qui vont se déplacer sous l’impulsion des vents.

Les gouttelettes qui constituent les nuages s’alourdissent et retombent sur le sol sous forme de précipitations (pluie, grêle, neige).

Ces eaux pluviales vont permettre d’alimenter les nappes phréatiques souterraines qui vont recharger les cours d’eau, lesquels se jetteront à leur tour dans la mer.

Ainsi, des océans au ciel, du ciel à la terre et de la terre aux océans, le voyage de l’eau recommence à l’infini.


La planète Terre contient un volume d’eau total, immuable, d’environ 1,4 milliard de km3. Cette masse d'eau se compose de 97,17 % d’eau salée et de 2,83 % d’eau douce.

L’eau salée couvre 2/3 de la surface de la Terre et se trouve dans les mers, les océans et les banquises. Le sel qu’elle contient provient des roches et des minéraux qui sont entrés en contact avec elle.

L’eau douce provient essentiellement des précipitations. On la trouve à différents endroits :

> à 76 % dans les glaciers

> à 22,5 % sous la terre : nappes phréatiques et nappes profondes et captives

> à 1,26 % sur la terre : eaux de surface (lacs, rivières, étangs…)

> à 0,04 % dans l’air : nuages, pluies, brouillard, brume

La principale source d’eau douce de la planète provient de la fonte des glaces de la calotte glaciaire et des glaciers.

Les eaux souterraines sont issues de l’infiltration des eaux de pluie dans le sol. Elles forment deux types de nappes appelées également aquifères :

> les nappes phréatiques proches de la surface du sol

> les nappes captives qui sont plus profondes

Ces eaux sont recueillies par captage puis traitées en usine afin de produire de l’eau potable pour la consommation humaine.

Source : https://www.cieau.com/

Masse d'eau

La masse d’eau est une entité géographique définie sur des caractériques homogènes sur le plan de la géologie, de la morphologie, du régime hydrologique. On distingue :

  • Les masses d'eau de surface (cours d'eau, plans d'eau), les masses d'eau côtières, les masses d'eau de transition (estuaires et lagunes)
  • Les masses d'eau souterraine (nappes)

La masse d’eau est l'unité d'évaluation de l'état des eaux au sein de la Directive Cadre sur l'eau (DCE) où une obligation de résultat est attendue.

Dans notre exemple, le bassin versant de la Somme compte :

  • 17 masses d'eau de surface
  • 1 masse d'eau de transition
  • 1 masse d'eau côtière
  • 1 masse d'eau souterraine

Les questions liées aux masses d'eau sont :

  • d''atteindre le bon état écologique
  • de lutter contre l'érosion et le ruissellement
  • de restaurer les milieux aquatiques
  • de préserver la ressource en eau (avec une eau de qualité)

Captage de l'eau

Pour avoir de l'eau, potable qui plus est, il suffit d'ouvrir le robinet, c'est bien connu. L'eau, avant d'arriver là, passe par plusieurs étapes :

  • Pluie, ruissellement vers les cours d’eau et infiltration vers les nappes souterraines
  • Prélèvement dans le milieu naturel par un captage d’eau
  • Traitement par une usine de potabilisation
  • Stockage et mise sous pression dans les châteaux d’eau
  • Transport dans le réseau d’eau potable

Les captages d’eau sont protégés par les milieux naturels qui filtrent l'eau.

Les pollutions peuvent être ponctuelles (rejets de produits polluants localisés).

Les pollutions peuvent être diffusent : les polluants sont transmis indirectement dans les eaux souterraines et les milieux aquatiques par infiltration et ruissellement.

Les principales pollutions sont :

  • d'origine agricole (nitrates, pesticides)
  • d'origine industrielle
  • d'origine domestique
  • liées à des activités anciennes

Les agences de l'eau ont pour mission d’initier, une utilisation rationnelle des ressources en eau, la lutte contre la pollution et la protection des milieux aquatiques. Elles sont chargées de la coordination du shéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des shéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) qui en découlent.

Il existe 6 agences de l'eau en France, selon un découpage en circonscription administrative de bassin.

Les agences de l'eau agissent en concertation avec les collectivités et le monde agricole.

(80% des conversions agricoles en bio sur les aires d'alimentation des captages sont cofinancées par les agences de l'eau).

Prélèvements

En 2019, 31,4 milliards de m3 d’eau douce ont été prélevés en France métropolitaine.

80 % de ces prélèvements sont réalisés en eau de surface (rivières, lacs…) et utilisés :

  • pour le refroidissement des centrales de production d’électricité (49 % des prélèvements) (l'eau est renvoyée ensuite dans la rivière en majeure partie)
  • et pour l’alimentation des canaux de navigation (16 %).

Le reste des prélèvements, qui se répartit à parts équivalentes entre eaux de surface et eaux souterraines, est utilisé :

  • pour les usages domestiques (17 % des prélèvements, principalement pour l’alimentation en eau potable),
  • pour l’agriculture (10 % des prélèvements, principalement pour l’irrigation)
  • et pour les autres activités économiques, principalement industrielles (8 % des prélèvements).


En France, les "réserves d'eau" s'élèvent à un peu moins de 200 milliards de m3.

Si on veut échapper aux déséquilibres, il est nécessaire que la quantité d'eau qui retombe sur le sol soit, peu ou prou, la même que celle qui a été prélevée.

Rejets

Les activités industrielles et agricoles génèrent des eaux usées (les effluents) : l’eau utilisée dans un procédé de fabrication, l’eau de rinçage de produits manufacturés, l’eau de lavage des ateliers ou des bâtiments d’élevage, etc.

Leur épuration relève de la responsabilité de l’exploitant industriel ou agricole. Pour cela, il doit se doter d’un équipement adapté, mais peut aussi passer un contrat avec une station d’épuration d’une commune proche.

Lorsque les eaux usées sont trop polluées pour en permettre l’épuration, elles doivent être éliminées en tant que déchets dangereux (c’est-à-dire envoyées en centre de traitement spécialisé).


Les eaux usées domestiques - se composent des eaux vannes (issues des toilettes) et des eaux grises ou ménagères (qui proviennent des lavabos, douche, cuisine, lave-linge, etc.).

Traitement

des eaux usées

Assainissement

Les eaux usées collectées sont débarrassées des polluants qu’elles contiennent avant d'être rejetées dans la nature.

La collecte est réalisée par les réseaux de collecte (les égoûts) qui conduisent les eaux usées à la station d'épuration.


En 2016, plus de 20 000 stations d'épuration des eaux usées sont en activité en France, ce qui correspond à une capacité de traitement pour 100 millions d'habitants. Ces STEU (station de traitement des eaux usées) sont dimensionnées pour prendre en charge les afflux transitoires de population (tourisme, ...)

Les boues d'épuration sont déshydratées puis stockées, brûlées ou peuvent servir à produire du biogaz. Une part des boues est aussi valorisée en agriculture.


Certaines habitations, notamment en milieu rural, ne sont pas raccordées au réseau public. Cela concerne 5 millions d'installation d'assainissement soit 15 à 20% de la population.

Ces installations doivent être entretenues et contrôlées régulièrement par le service public d’assainissement non collectif (SPANC)


Eaux pluviales

L'imperméabilisation des sols et autres artificialisations bloquent l'infiltration des eaux pluviales et accélère leur ruissellement avec les toutes les conséquences colatérales que l'on connait.

Un plan d'action national pour une gestion des eaux pluviales (2022-2024) a pour ambition, entre autre, de mieux intégrer la gestion des eaux pluviales dans les politiques d’aménagement du territoire.

Bassin versant

Un bassin versant est un territoire géographique bien défini qui correspond à l’ensemble de la surface recevant les eaux qui circulent naturellement vers un même cours d’eau ou vers une même nappe d’eau souterraine.

Un bassin versant se délimite par des lignes de partage des eaux entre les

différents bassins. Ces lignes sont des frontières naturelles dessinées par le relief : elles correspondent aux lignes de crête.

Les gouttes de pluie tombant d’un côté ou de l’autre de cette ligne de partage

des eaux alimenteront deux bassins versants situés côte à côte.

Le bassin versant d’un fleuve est composé par l’assemblage des sous-bassins versants de ses affluents.

Le bassin versant est constitué d’une rivière principale, qui prend sa source le

plus souvent sur les hauteurs en amont, au niveau de ce qu’on appelle la « tête de bassin ». Cette rivière s’écoule dans le fond de la vallée pour rejoindre la mer ou se jeter dans un fleuve, en aval, à l’exutoire du bassin versant.

Sur son chemin, la rivière collecte l’eau provenant de tous les points du bassin

versant : l’eau de ses affluents, l’eau de pluie, la fonte des glaciers, l’eau d’origine

souterraine... L’eau de la rivière est donc chargée de toute l’histoire des pentes

qu’elle a parcourues.

Chaque bassin versant est unique de par sa taille, sa forme, son orientation, la

densité de son réseau hydrographique, le relief, la nature du sol, l’occupation du sol (cultures, haies, forêts, plans d’eau...), son climat..., mais également l’urbanisation et les activités humaines.

Le bassin versant de la Somme. Je conserve cet exemple tout au long de cet article pour sa cohérence géographique. Comme vous pouvez le constater, 80 % du secteur correspond au département de le Somme, auquel s'ajoute un petit bout à l'est autour de la ville de Saint-Quentin (02), là où la Somme prend sa source, un petit bout au sud, qui correspond au nord de l'Oise, et un minuscule territoire au nord, qui dépend administrativement du Pas-de-Calais (région Artois - au dessus de la ville d'Albert) .

Le bassin versant s'étend sur une surface de 6 500 km² - 650 000 hectares, dont 30 000 ha de zones humides, et 1 200 km de cours d'eau. Il présente une façade maritime de 53 kilomètres.

Il est occupé par 660 000 habitants répartis sur 824 communes.

Cette cohérence a permis à l'AMEVA, Syndicat mixte qui gère le bassin, de mettre en place de nombreuses actions avec comme objectif principal de conduire une gestion intégrée des risques (prévention des inondations, gestion des mileiux aquatiques, ingénierie en matière d'eau potable, assainissement).

Tout cela nous a été présenté avec beaucoup de clarté lors de la conférence de ce vendredi.

Le Bassin versant de la Somme est l'EPTB n°39 sur la carte ci-dessous.


Entre 1982 et 2020, une centaine d’inondations ont été recensées sur le bassin, qui ont donné lieu à 896 arrêtés reconnaissant l’état de catastrophe naturelle sur 506 communes du bassin versant.

Quatre aléas exposent aujourd’hui le territoire.

  • La remontée de nappes, (les redoutables inondations de 2001 de la Somme ne sont pas dues à des débordements de rivières mais à des nappes souterraines trop pleines)
  • les débordements de cours d’eau,
  • le ruissellement des eaux pluviales
  • la submersion marine en façade littorale


EPTB

Les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) sont des syndicats mixtes spécialisés définis à l'article L213-12 du Code de l'environnement. Ils animent et ont le pouvoir d'agir sur un périmètre hydrographique défini.

43 EPTB sont déployés sur le territoire francais.

L'EPTB rassemble tous les acteurs qui sont amenés à intervenir dans la gestion de l'eau :

  • Communes,
  • Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
  • Départements,
  • Régions
  • EPAGE - Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau
  • Agences de l'eau
  • DREAL - Directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Les EPTB offrent toute une gamme de services adaptée à chaque territoire :

  • Amélioration des connaissances et de l’expertise
  • Accompagnement des collectivités territoriales
  • Planification et programmation d’actions
  • Maîtrise d’ouvrage
  • Sensibilisation (particuliers, professionnels, élus, scolaires, etc.)
  • des membres élus (élus des EPTB, des EPAGE et syndicats de bassin-rivière, des collectivités locales, Présidents de CLE (commission locale de l'eau), élus représentants de structures têtes de réseaux, Parlementaires)
  • des membres institutionnels (Collectivités territoriales et leurs groupements, notamment EPTB et EPAGE, associations, organismes techniques et scientifiques, …).

EPAGE

Un EPAGE est un syndicat mixte spécialisé défini à l'article L213-12 du Code de l'environnement. Il a la particularité d’avoir un périmètre d’action hydrographique et d’être maître d’ouvrages locaux sur tout ou partie de la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations).

SAGE

Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux

2 SAGE sont mis en oeuvre dans la Somme (SAGE Haute-Somme et SAGE Somme aval et cours d'eau côtiers) et pilotés par l'AMEVA.

PAPI

Programmes d’Actions de Prévention des Inondations

SLGRI

Stratégies Locales de Gestion des Risques d’Inondation

PGE

Plans de Gestion des Étiages (L’étiage est le débit minimal d'un cours d'eau. Il correspond statistiquement, sur plusieurs années, à la période de l’année où le niveau d’un cours d'eau atteint son point le plus bas).

Plans fleuves

Les plans Fleuves sont liés aux PAPI (Programmes d’Actions de Prévention des Inondations)

PAIC

Projets d’Aménagement d’Intérêt Commun

GeMAPI

Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations

La compétence GEMAPI a été créée (2018) pour faciliter la cohérence de l'action publique et comprend 4 grandes missions :

  • 1. l'aménagement d’un bassin ou d'une fraction de bassins hydrographiques
  • 2. l'entretien et aménagement de cours d'eau, canaux, lacs ou autres plans d'eau (et de leurs accès)
  • 3. la défense contre les inondations et contre la mer (pour les communes littorales ou infralittorales)
  • 4. la protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

Elle est en lien avec les SAGE et les PAPI.

Les agences de l’eau sont des établissements publics de l’État. Elles ont pour mission d’aider les collectivités, les industriels, les agriculteurs, les associations de pêche et de protection de la nature dans le financement, l’accompagnement et la valorisation de leurs projets et initiatives pour agir sur la santé, le cadre de vie, la préservation de la ressource en eau et la biodiversité.

La gestion de la ressource en eau est intégrée par bassin hydrographique, bassins qui sont délimités par les lignes de partage des eaux superficielles. 6 bassins ont été délimités :

  • Adour-Garonne,
  • Artois-Picardie,
  • Loire-Bretagne,
  • Rhin-Meuse,
  • Rhône Méditerranée, Corse
  • Seine-Normandie,

Auxquels s'ajoutent les offices de l'eu dans les départements d'outre mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte).

Les agences de l’eau ont 4 grandes priorités :

  • La gestion des ressources en eau et le partage de ces ressources dans un objectif d’atténuation et d’adaptation au changement climatique,
  • La restauration des milieux aquatiques, de leur fonctionnement naturel et de la biodiversité, de la continuité écologique et des zones humides,
  • La réduction des pollutions de toutes origines pour garantir le bon état des eaux et servir l'environnement et la santé,
  • La préservation et la restauration de la qualité et des habitats naturels des eaux côtières.

L’objectif général de ces actions est l’atteinte d’un bon état des eaux à l’horizon 2027, c'est à dire une eau en qualité et en quantité suffisante pour assurer un fonctionnement durable des écosystèmes naturels et satisfaire les usages humains.

Le Comité national de l’eau constitue l’instance nationale de consultation sur la politique de l’eau, placé auprès du ministre chargé de l’environnement. IL a été instauré en 1964 par la loi relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution pour examiner les questions communes aux grands bassins hydrographiques.

Il comprend 166 membres tous titulaires.

La commission locale de l’eau (CLE) est l’instance de concertation chargée de piloter l’élaboration et de la mise en œuvre du SAGE (Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux). Elle est créée par le préfet.

  • La CLE est une commission administrative sans personnalité juridique propre, qui organise et gère l’ensemble de la procédure d’élaboration, de consultation puis de mise en œuvre du SAGE. Elle est responsable du déroulement et de la validation de chacune des étapes de la phase d’élaboration (déroulement des étapes, validation des documents, arbitrage des conflits, mais aussi suivi de la mise en oeuvre).
  • La commission est constituée de trois collèges, représentant respectivement les élus des collectivités territoriales (au moins la moitié des membres de la CLE), les usagers (agriculteurs, industriels, etc.), les associations et les organisations professionnelles (au moins un quart des membres de la CLE) et l’État et ses établissements publics (le reste des sièges). La CLE du SAGE Adour, par exemple, comporte aujourd'hui 64 membres.
  • La CLE est une instance de concertation aui n’a pas de capacité exécutive. Elle s’appuie donc sur une structure porteuse qui assure l’animation ainsi que le secrétariat technique et administratif de la CLE, et qui peut assurer la maîtrise d’ouvrage pour des missions spécifiques (par exemple des études complémentaires) à la demande de la CLE.

La structure porteuse peut être un établissement public territorial de bassin, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales sous certaines conditions

La loi

En France, la politique de l’eau est fondée sur quatre grandes lois et encadrée par la directive-cadre européenne sur l’eau publiée en 2000. Ce texte définit la notion de « bon état des eaux », vers lequel doivent tendre tous les États membres, dont la France.

  • La loi de 1964 qui pose le principe d’une gestion de l’eau par grands bassins versants, les bassins hydrographiques rattachés aux principaux fleuves français.
  • La loi de 1992 qui organise la planification dans le domaine de l’eau. Elle prévoit qu’un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) est élaboré pour chacun des bassins hydrographiques.
  • La loi de 2004 qui a transposé la directive-cadre sur l’eau prise par l’Europe en 2000 et oriente toute la politique de l’eau vers des objectifs de résultat, parmi lesquels l’atteinte du bon état des eaux à l’horizon 2015 (avec dérogation pour repousser l'échéance à 2021, puis 2027).
  • La loi de 2006 qui refonde les principes de tarification de l’eau, notamment afin de garantir une plus grande transparence au consommateur et introduit le principe du « droit à l’eau ». Elle prévoit de tenir compte du changement climatique dans l’ensemble des décisions relatives à la gestion de l’eau.


L'Europe encadre la politique de l’eau et des ressources marines au moyen de plusieurs directives qui sont reprises comme références dans la Norme ESRS E3 (article 1 point c - objectifs), auxquelles s'ajoutent les Objectfs de Développement Durable :

  • la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (directive-cadre sur l’eau),
  • la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»),
  • la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil (directive sur la planification de l’espace maritime),
  • les objectifs de développement durable (en particulier l’ODD 6 Eau propre et assainissement et l’ODD 14 Vie aquatique),
  • ainsi que le respect des limites environnementales de la planète (par exemple en ce qui concerne les limites planétaires en matière d’intégrité de la biosphère, d’acidification des océans, d’utilisation de l’eau douce et des flux biogéochimiques)

à suivre ...

Notre présentateur a été très clair : tout ce qui a été réalisé a pu l'être :

1 - parce que le périmètre retenu était un périmètre géographique cohérent (et non un périmètre administratif)

2 - parce que les parties prenantes se sont réunies autour de la table, se sont parlés, ont décidés d'un certain nombre d'actions et ont réalisé ces actions : le dialogue est une clé de succès majeur

3 - Tout est interdépendant, et la réussite des projets passe par une forme de solidarité entre tous les acteurs.



On continue la semaine prochaine avec le SBTN et la norme ESRS E3.


à bientôt dans un prochain post : pour en savoir plus, continuer à se former, échanger les bonnes pratiques et changer nos habitudes.


Transition écologique signifie avant tout Transformation des modes de vie.


Bonne semaine !


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