News Letter n°2024 - 36 du samedi 14 Septembre
La non-discrimination / versus l'insertion
La non discrimination est bien compliquée à définir
Couleur de peau
Orgine ethnique
Genre
Orientation sexuelle
äge et génération
handicap
https://www.monde-proprete.com/modules-e-learning-non-discrimination
NB : vous l’aurez compris, si vous êtes déjà un spécialiste de la RSE ou une grande entreprise, cet article n’est pas pour vous. Cet article est destiné aux ME (microentrepreneur effectif de moins de 10 personnes) et aux TPE/PME (effectif de moins de 250 personnes), non concernées (pour l’instant) a priori par la CSRD, sauf si donneurs d’ordres et autres parties prenantes les interrogent sur leurs propres indicateurs. Mais, cela peut servir de source d’inspiration, je l'espère ! Je vous laisse juge.
Voyons :
- Définir la discrimination
- La discrimination et la loi française
- La discrimination dans les normes ESRS
- Combattre les discriminations
- De nombreux sites et sources d’information
Définir la discrimination
Le dictionnaire Le Robert nous explique que :
La discrimination est le fait de séparer un groupe humain des autres en le traitant plus mal. On dira par exemple que cette loi s'applique à tous sans discrimination.
La Discrimination positive est une expression qui désigne une réaction contre une discrimination, qui favorise le groupe qui la subit (en établissant des quotas par exemple).
Le dictionnaire de l'Académie Française indique que :
La discrimination est l'action de distinguer, de séparer deux ou plusieurs éléments d’après les caractères distinctifs ou encore l'action de distinguer une personne, une catégorie de personnes ou un groupe humain en vue d’un traitement différent d’après des critères variables. On dit, par exemple que la loi s’applique à tous sans discrimination.
Le corollaire à la discrimination : l'inclusion
La discrimination (sociale) entraîne l'exclusion (sociale).
L'inclusion répond à l'action d’inclure : on parlera d'inclusion de dispositions économiques dans un traité de paix, d'inclusion d’une condition suspensive dans un contrat (selon l'académie française). Ce terme est utilisé essentiellement en sciences. Le dictionnaire Le Robert, et le dictionnaire de l'A.F. ne mentionne pas d'utilisation de ce mot en matière sociale.
Le Larousse ajoute : l'inclusion est (entre autre) l'action d’intégrer une personne, un groupe, de mettre fin à leur exclusion (sociale, notamment).
Le sujet de cet article se limitera à la discrimination en matière sociale.
La définition de notion de discrimination dans la loi. L'article 225-1 du code pénal
L'article 225-1 du code pénal définit la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison :
- de leur origine,
- de leur sexe,
- de leur situation de famille,
- de leur grossesse,
- de leur apparence physique,
- de leur patronyme,
- de leur lieu de résidence,
- de leur état de santé,
- de leur handicap,
- de leurs caractéristiques génétiques,
- de leurs mœurs,
- de leur orientation ou identité sexuelle,
- de leur âge,
- de leurs opinions politiques,
- de leurs activités syndicales,
- de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
- de leur perte d'autonomie,
- de leur vulnérabilité particulière résultant d'une situation économique, apparente ou connue,
- de leur domiciliation bancaire,
- de leur capacité à s'exprimer dans une autre langue que le français.
A noter que la discrimination diffère du harcèlement moral, qui consiste à porter atteinte à la dignité d'une personne, en créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
La discrimination et la loi française
LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
La question de la discrimination est essentiellement traitée dans la loi française essentiellement dans la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
et d'autres textes :
- L'article 1er de la constitution française
- L'article 1er de la constitution française
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.
- La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) - art.14 et protocole additionnel n° 12
- L'article L.1131-1 du code du travail
- L'article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale
- L'article L.112-1-1 du code de la mutualité
- L'article 62 de la Loi n° 2016-1547 du 18 nov. 2016
- Les articles 1 et 6 de Déclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen.
- Article 1er - Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.
- Article 6 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
- L'article 16 du code civil et la Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008
La discrimination et les Normes ESRS
La discrimination est abordée dans les normes ESRS S1 – Effectifs de l’entreprise et ESRS S2 - Travailleurs de la chaîne de valeur dans le sous-thème Égalité de traitement et égalité des chances pour tous (Annexe AR16 de l'ESRS 1) :
- Egalité de genre et égalité de rémunération pour un travail de valeur égale
- Formation et développement des compétences
- Emploi et inclusion des personnes handicapées
- Mesures de lutte contre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail
- Diversité
La discrimination est aussi abordée dans la norme ESRS S4 – Consommateurs et utilisateurs finals dans le sous-thème Inclusion sociale des consommateurs et/ou des utilisateurs finals (Annexe AR16 de l'ESRS 1) :
- Non-discrimination
- Accès aux produits et services
- Pratiques de commercialisation responsable
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/2772 DE LA COMMISSION du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité (Normes ESRS) - Annexe A - § AR16 - pages 26 à 29
ESRS S1 - Annexe A1 +A2+A3+A4 (pages 197 à 201)
L'entreprise, si ces thèmes sont déterminés comme importants pour elle, devra donc rapporter les informations idoines en matière de politques, d'actions, d'objectifs et d'indicateurs liés.
Interactions et Réparations
L'entreprise prendra soin de mettre en place les processus d'interactions et les procédures de réparation liées.
On se réferrera utilement à l'exigence de publication S1-2, S2-2, S4-2 (interactions) puis S1-3, S2-3, S4-3 (réparations),et bien sûr à l'exigence de publication ESRS2-SBM2 qui a pour objet de publier des informations sur la manière dont les intérêts et les points de vue des parties prenantes sont pris en considération par l’entreprise dans sa stratégie et son modèle économique.
La question de la discrimination fait partie de ces intérêts et points de vue.
Rappel :
L'entreprise doit publier (Norme ESRS 2 - Exigence de publication SBM 2 -page 49) une description concise :
- de sa coopération avec les parties prenantes
- de la compréhension qu’a l’entreprise des intérêts et points de vue des principales parties prenantes, lorsqu’ils se rapportent à sa stratégie et à son modèle économique, dans la mesure où ceux-ci ont été analysés au cours de la procédure de diligence raisonnable et/ou de la procédure d’évaluation de l’importance menée par l’entreprise (double matérialité)
- le cas échéant, des modifications apportées à sa stratégie et/ou à son modèle économique
- de la manière, le cas échéant, dont les organes d’administration, de direction et de surveillance sont informés des points de vue et intérêts des parties prenantes touchées en ce qui concerne les impacts de l’entreprise en matière de durabilité
L'occasion pour l'entreprise de réfléchir de manière constructive sur la discrimination si elle ne l'a pas déjà fait !
Amélioration continue ....
Combattre les discriminations
L'entreprise met en place les politiques nécessaires à la lutte contre les discriminations, puis les actions en regard de ces politiques. Elle mesurera ses améliorations grâce aux d'objectifs idoines et aux indicateurs liés.
Elle s'inspirera utilement des Normes ESRS.
Politiques :
L'entreprise peut décider de créer un plan dans le but de protéger et informer l'ensemble de ses collabotateurs et de sa chaîne de valeur.
- Egalité de genre et Egalité de rémunération pour un travail de valeur égale
- Politique en faveur de l’égalité de genre et de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale
- Formation et développement des compétences
- Politique d’amélioration des compétences et des perspectives de carrière des salariés
- Emploi et inclusion des personnes handicapées
- Politique visant à rendre les lieux de travail accessibles aux personnes handicapées
- Mesures de lutte contre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail
- Politique de tolérance zéro à l’égard de la violence et du harcèlement sur le lieu de travail
- Diversité
- Politique d’inclusion (diversité ethnique, représentation de minorités) et discrimination positive
Exemples proposés dans la norme ESRS S1 - Annexe A.2 Politiques page 199.
Actions
Un certain nombre d'actions peuvent être mise en place en regard des politiques annoncées :
- PLan de sensibilisation pour tous
- Plans de formations adaptés
- Faire connaître les risques liés aux stéréotypes (avoir une opinion sur une personne sans la connaître)
- Mettre en place une communication interne régulière sur le thème de la discrimination aux moyens de journaux ou de réseaux sociaux internes. L'outil permettra de faire connaître (ou de rappeller)
- risques liés aux stéréotypes (avoir une opinion sur une personne sans la connaître)
- comportements non appropriés
- mode de dépôt de plainte
- recherche d'aide
- service d'acoute
- répertoire d'associations
- etc ...
- Traiter tous les collaborateurs (futurs, présents et anciens) de la même façon
- Auditer les processus de recrutement à l'aune de cette politique de non-discrimination
- Auditer les modes de management à l'aune de cette politique de non-discrimination. Rappelnons que la collaborateur, à titre personnel est responsable de son comportement. L'entreprise peut être condamnée en cas de discrimination constatée, mais son collaborateur, à titre personnel, aussi.
- etc ....
La norme ESRS S1 - Annexe A.3 page 200 propose les exemples d'actions suivants :
- Égalité de genre et égalité de rémunération pour un travail de valeur égale
- Cibler le recrutement et la promotion des femmes, réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au moyen de conventions collectives
- Formation et développement des compétences
- Audits des compétences, formations pour combler les déficits de compétences
- Emploi et inclusion des personnes handicapées
- Renforcer les mesures d’accessibilité
- Mesures de lutte contre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail
- Améliorer les mécanismes de traitement des plaintes, augmenter les sanctions concernant les actes de violence et de harcèlement, former l’encadrement en matière de prévention
- Diversité
- Formation à la diversité et à l’inclusion (y compris considérations d’ordre ethnique), recrutement ciblé de groupes sous-représentés
Exemples proposés dans la norme ESRS S1 - Annexe A.3 Actions page 200.
Objectifs (Cibles) et Indicateurs
L'entreprise peut travailler sur les points suivants :
- Egalité de genre et Egalité de rémunération pour un travail de valeur égale
- Augmenter le pourcentage de femmes dans les effectifs et dans l’encadrement supérieur, réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes
- Formation et développement des compétences
- Augmenter le pourcentage de salariés participant à des formations et faisant l’objet d’évaluations régulières du développement de leurs compétences
- Emploi et inclusion des personnes handicapées
- Augmenter le pourcentage de personnes handicapées dans les effectifs de l’entreprise
- Mesures de lutte contre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail
- Élargir les mesures à tous les lieux de travail
- Diversité
- Augmenter le pourcentage de groupes sous-représentés dans les effectifs de l’entreprise et dans l’encadrement supérieur
Exemples proposés dans la norme ESRS S1 - Annexe A.4 Cibles page 201.
De nombreux sites et sources d’information
Je vous livre cela en masse (pour rappel) :
- LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018877783
- EURLEX : https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/glossary/non-discrimination-the-principle-of.html
Vous trouverez beaucoup d'informations sur ce site et notamment différent traités et plans d'actions de la commission européenne
- Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
- Égalité de traitement, sans distinction de race ou d'origine.
- Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.
- Égalité entre les hommes et les femmes dans le marché du travail.
- Non-discrimination et égalité des chances dans l'Union européenne.
- Le traité d'Amsterdam.
- Le traité de Lisbonne
- Le plan d’action de l'Union européenne contre le racisme 2020 – 2025 de la Commission européenne.
- La stratégie en faveur de l'égalité hommes-femmes, 2022 – 2025 de la commission européenne.
- La stratégie en faveur de l'égalité LGBTIQ 2022-2025 de la Commission européenne.
- La stratégie relative aux droits des personnes handicapées, 2021-2030 de la Commission européenne.
- et d'autres
à suivre ...
Même l'équipe du casting de la future série de télévision HARRY POTER veut garantir l'égalité des chances : « Nous nous engageons à proposer un casting inclusif et diversifié. Pour chaque rôle, veuillez proposer des candidats qualifiés, sans distinction d’origine ethnique, de sexe, de handicap, de race, d’orientation sexuelle, d’identité de genre ou de tout autre critère protégé par la loi, sauf indication contraire. » pour les 3 futurs apprentis sorciers (Harry, Ron et Hermione).
A l'exception de l'âge : il faut avoir entre 9 et 11 ans !
Alors vous postulez ?
à bientôt dans un prochain post : pour en savoir plus, continuer à se former, échanger les bonnes pratiques et changer nos habitudes.
Transition écologique signifie avant tout Transformation des modes de vie.
Bonne semaine !
N’hésitez pas à vous abonner et à liker bien sûr.
En parler ? https://www.rsepourtous.fr/rendez-vous
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