News Letter n°2024 - 20 du samedi 18 mai
Préparer mon Rapport Durable :
La détermination des questions de durabilité
importantes liées au changement climatique
Dans le cadre de la publication de son Rapport Durable, l’entreprise doit décrire le processus d’identification et d’évaluation des impacts, des risques et opportunités liés au changement climatique.
Comment cela se passe ?
NB : vous l’aurez compris, si vous êtes déjà un spécialiste de la RSE ou une grande entreprise, cet article n’est pas pour vous. Cet article est destiné aux ME (microentrepreneur effectif de moins de 10 personnes) et aux TPE/PME (effectif de moins de 250 personnes), non concernées (pour l’instant) a priori par la CSRD, sauf si donneurs d’ordres et autres parties prenantes les interrogent sur leurs propres indicateurs. Mais, cela peut servir de source d’inspiration, je l'espère ! Je vous laisse juge.
Voyons :
- Quels sont les attendus de Norme ESRS E1 ?
- Les IMPACTS sur le changement climatique au moyen du BILAN CARBONE en une rapide synthèse
- Rappel des étapes clés pour réaliser un bilan d’émission de GES
- Précisions demandées par l'ESRS E1 en matière de présentation des données
- Précisions demandées par l'ESRS E1 sur les opportunités et risque de transition liés au changement climatique
- La prise en compte des scénarios climatiques
- Les outils
Que demande la norme ESRS E1 ?
L’entreprise doit décrire le processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités liés au changement climatique.
Cette description porte sur le processus qu’elle applique en ce qui concerne :
- les émissions de GES de l’entreprise
- les risques physiques liés au changement climatique
c'est à dire :
- l'identification des aléas en envisageant au minimum des scénarios climatiques à émissions élevées
- l'exposition possible des actifs (immobilisions et stocks) et des activités économiques, avec une évaluation des risques physiques bruts
- les opportunités liées à la transition
- les risques de transition
c'est à dire :
- l'identification des évènement liés à la transition en envisageant au minimum envisageant au minimum un scénario climatique compatible avec une limitation du réchauffement de la planète à 1,5 °C avec un dépassement nul ou limité;
- l'exposition possible des actifs (immobilisions et stocks) et des activités économiques, avec une évaluation des risques et opportunités liés
Ces évaluations et identifications portent sur :
- ses opérations propres
- les opérations sa chaîne de valeur en amont et en aval
Les éléments considérés comme étant à long terme peuvent couvrir plus de 10 ans et être alignés sur les objectifs de politique publique en matière de climat ((ESRS E1 -Annexe 12-a).
L'importance de ces évènement est évaluée en tenant compte de la probabilité, de l’ampleur et de la durée de ces événements (ESRS E1 -Annexe 12-b).
La Norme propose des exemples d’événements liés à la transition climatique (exemples fondés sur la classification TCFD (ESRS E1 -Annexe 12)
- Exemple d'évènements politiques et juridiques :
- Tarification accrue des émissions de GES
- Renforcement des obligations relatives à la déclaration des émissions
- Mandats et réglementations relatifs aux produits et services existants
- Exposition à des litiges
- Exemple d'évènements basés sur la technologie
- Remplacement des produits et services existants par des solutions à faibles émissions
- Investissements infructueux dans les nouvelles technologies
- Coûts de la transition vers une technologie à faibles émissions
- Exemple d'évènements de marché
- Modification du comportement des clients
- Incertitude dans les signaux du marché
- Augmentation du coût des matières premières
- Exemple d'évènements liés à des questions de réputation
- Évolution des préférences des consommateurs
- Stigmatisation du secteur
- Préoccupation accrue des parties intéressées
- Retour d’information négatif des parties intéressées
A noter :
L'utilisation des scénarios climatiques, pour procéder à ces analyses, doit être documentée.
Bien entendu, cela va passer par l'établissement d'un Bilan Carbone.
Les IMPACTS sur le changement climatique au moyen du BILAN CARBONE en une rapide synthèse
Le Bilan Carbone est une méthode mise au point par l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) pour comptabiliser les émissions de gaz à effet de serre (GES) émises, sur une année, par les activités d’une organisation ou d'un territoire (ou d'un individu).
Le Bilan Carbone présente la construction d’un projet d’évaluation et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il est mené en six étapes :
- 1. Une sensibilisation à l’effet de serre, à ses causes et ses conséquences sur l’environnement et sur l’homme.
- 2. Une définition du champ d’études
- Périmètre organisationnel de la personne morale
- Périmètre opérationnel
- Les émissions directes (charbon, pétrole, gaz)
- Les émissions indirectes associées à l’énergie (électricité, chauffage, vapeur ...)
- Les émissions indirectes associées au transport
- Les émissions indirectes associées aux produits achetés
- Les émissions indirectes associées aux produits vendus
- Les autres émissions indirectes
- 3. La collecte des données au sein de l’entreprise
- L'entreprise pourra distinguer plusieurs postes d’émissions dans chaque catégorie (Norme ISO-TR 14069 : Guide d’application de la norme 14064-1) et en référence à la « Méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de GES conformément à l’article 229-25 du code de l’environnement"
- Une fois les données recueillies, elles seront associées à un facteur d’émission permettant de calculer (traduire) la donnée en équivalent carbone. Ces facteurs d’émission sont disponibles dans la Base Empreinte de l'ADEME. (https://base-empreinte.ademe.fr/)
- 4. L’exploitation des résultats
- 5. L’établissement d’une stratégie visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
- 6. La mise en action de cette action de réduction.
Peu ou prou, ce qui est exigé dans la Norme ESRS E1, puisque une fois établi et présenté le bilan des émissions (Exigence de publication E1-6), l'entreprise devra présenter ses politiques, actions, objectifs et indicateurs.
Rappel des étapes clés pour réaliser un bilan d’émission de GES
1 – Prise de connaissance
L’entreprise cherchera à :
- Connaître l'organisation de l'entité analysée (organigramme, implantations)
- Connaître les activités de l'entité analysée.
- Définir l'année de référence du bilan pour le premier exercice ; puis, pour les années suivantes, préciser l'année du reporting.
- Définir le périmètre organisationnel de l'entité et chaîne de valeur.
- Définir le périmètre opérationnel de l'entité, dans le but d'identifier les sources d'émissions.
2 – Calcul des émissions
L’entreprise cherchera à :
- Déterminer les éléments pertinents pour le calcul, c'est-à-dire les données d'activité, facteur d'émission et autres hypothèses.
- Procéder au relevé des données : Quantités, Kilomètres, Prise en compte des évolutions, des particularités de l'exercice (Événements Climatiques ou autre évènement)
- Les éléments de calcul sont documentés et archivés, de façon à en permettre la traçabilité.
- Les calculs seront présentés et synthétisés selon les exigences attendues de la législation, et notamment, par les ESRS (ESRS. 6.E1-6 – Émissions brutes de GES de périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES)
3. Préparation du plan de transition.
L’entreprise cherchera à :
- Constituer les groupes de travail nécessaires, dont la mission sera d'identifier les actions de réduction adaptées.
- Identifier et synthétiser les principales actions de réduction, afin de de présenter un volume global de réduction attendue.
4 . Transmission et publication du bilan des émissions de gaz à effet de serre.
L’entreprise devra :
- transmettre ses données sur la plateforme BEGES de l'ADEME,
- mais aussi dans le rapport durable en réponse aux exigences de ESRS E1
Précisions demandées par l'ESRS E1 en matière de données
L’entreprise doit expliquer :
- (a) comment elle a analysé ses activités et ses plans afin de recenser les sources réelles et potentielles futures d’émissions de GES et, le cas échéant, les facteurs à l’origine d’autres impacts liées au changement climatique (par exemple, les émissions de carbone noir ou d’ozone troposphérique, ou un changement d’affectation des terres) dans le cadre de ses opérations propres et tout au long de la chaîne de valeur; et
- (b) comment elle a évalué ses iimpacts réels et potentiels sur le changement climatique (c’est-à-dire ses émissions totales de GES). - (ESRS E1 - Annexe AR 9)
- ce qui revient à expliquer comment elle a mis en oeuvre l'élaboration de son Bilan carbone.
- Les informations du Bilan carbone sont liées (ESRS E1 - Annexe AR 10) :
- l’exigence de publication E1-1, § 16, point d), relative aux émissions de GES verrouillées,
- l’exigence de publication E1-4 : Cibles liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci
- l’exigence de publication E1-6 : Émissions brutes de GES de périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES
Précisions demandées par l'ESRS E1 sur les opportunités et risque de transition liés au changement climatique
La norme exige que l’entreprise explique (ESRS E1 - Annexe AR 12) comment :
- a identifié les actifs et activités économiques qui sont incompatibles ou nécessitent des efforts importants pour être compatibles avec une transition vers une économie neutre pour le climat [par exemple, en raison d’un volume significatif d’émissions de GES verrouillées ou d’une incompatibilité avec les exigences relatives à l’alignement sur la taxinomie énoncées dans le règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission] (ESRS E1 - Annexe AR 12 - d)
La prise en compte des scénarios climatiques
L’entreprise doit expliquer :
- Si elle a étayé l’identification des événements liés à la transition ainsi que l’évaluation de l’exposition au moyen d’une analyse de scénarios climatiques, en prenant en considération au moins un scénario conforme à l’accord de Paris et limitant le changement climatique à 1,5 °C. (ESRS E1 - Annexe AR 12 - c)
- (a) les scénarios qui ont été utilisés, ainsi que leurs sources et leur alignement sur les dernières données scientifiques;
- (b) les aspects descriptifs, les horizons temporels et les paramètres utilisés, assortis d’une analyse des raisons pour lesquelles l’entreprise estime que l’éventail des scénarios utilisés couvre ses risques et incertitudes plausibles;
- (c) les principaux vecteurs et atouts pris en considération dans chaque scénario et les raisons pour lesquelles ils sont pertinents pour l’entreprise, par exemple les hypothèses stratégiques, les tendances macroéconomiques, l’utilisation de l’énergie et le mix énergétique, ou encore les hypothèses technologiques; et
- (d) les principales contraintes et données d’entrée des scénarios, y compris leur niveau de détail (par exemple, si l’analyse des risques physiques liés au changement climatique est fondée sur des coordonnées géospatiales spécifiques à la localisation de l’entreprise ou sur des données générales à l’échelle nationale ou régionale).
(ESRS E1 -Annexe 13).
Outils
La norme préconise l'utilisation de la documentation suivante :
- le supplément technique du TCFD sur «L’utilisation de l’analyse de scénarios dans la publication des risques et opportunités liés au changement climatique» (2017);
- les «Orientations sur l’analyse de scénarios à l’intention des entreprises non financières» du TCFD (2020)
- la norme ISO 14091 - 2021, «Adaptation au changement climatique – Lignes directrices sur la vulnérabilité, les impacts et l’évaluation des risques»
- toute autre norme industrielle reconnue comme le réseau des banques centrales et des superviseurs pour le verdissement du système financier (NGFS)
- de même que les réglementations européennes, nationales, régionales et locales.
- les scénarios de l’Agence internationale de l’énergie (zéro émission nette à l’horizon 2050, scénario de développement durable, etc.).
à suivre ...
Le Bilan Carbone est indispensable quelque soit la taille de l'entreprise. Il permet de répondre à pratiquement toutes les exigences de la Norme ESRS E1, y compris le Plan de transition pour l'atténuation du changement climatique.
à bientôt dans un prochain post : pour en savoir plus, continuer à se former, échanger les bonnes pratiques et changer nos habitudes.
Transition écologique signifie avant tout Transformation des modes de vie.
Bonne semaine !
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