1958 - Article premier de la Constitution de la Ve République française

L'article 1er de la constitution française énonce : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. »

Cet article pose et définit l’égalité en droit de tous, sans distinction, comme le fondement de l’ordre social.

1987 - Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapées

La loi impose aux entreprises de plus de 20 salariés à embaucher au moins 6% de travailleurs handicapés. C’est l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cette loi impulse la création de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelles des personnes handicapés)

1990 : Loi n°90-602 du 12 juillet 1990

La loi est relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

1991 - Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991

La loi porte des mesures pour favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public.

2002 - Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Cette loi a rénové en profondeur les secteurs de l’action sociale et médico- sociale, notamment en imposant la coordination des différents acteurs et en redéfinissant les droits fondamentaux des personnes, de leur entourage et de leur famille. La mise en œuvre de ces droits est rendue possible grâce à 7 outils complémentaires : un livret d’accueil, une charte des droits et libertés, un conciliateur ou médiateur, un contrat de séjour, un projet d’établissement ou de service, un conseil de la vie sociale et un règlement de fonctionnement de l’établissement.

2005 - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

La loi porte sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle donne pour la première fois une définition du handicap et impose un principe d’égalité dans tous les domaines, y compris l’emploi.

Elle crée une maison départementale des personnes handicapées où les différentes commissions préexistantes ont été fusionnées dans une instance unique : la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

2005 - Créationdu FIPHFP

Création du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et mise en place des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

2006 - La convention sur les droits des personnes handicapées de l'ONU

La convention sur les droits des personnes handicapées est adoptée par l'ONU. Elle reprend les différentes lois des droits de l’homme et les transpose à la situation des personnes handicapées en matière de droits civils, économiques, politiques, sociaux et culturels.

2007 - Le traité de Lisbonne - Article 13

Le traité de Lisbonne encadre actuellement le fonctionnement de l’Union européenne. Il a été adopté en 2007. En ratifiant ce traité, les États membres de l’Union européenne sont tenus de « prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ».

2018 - Loi n°2 018-771 du 5 septembre 2018 dite Avenir professionnel

La loi s'organise autour de trois parties : Vers une nouvelle société de compétences, Une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste des dispositions relatives à l'emploi. Elle engage la réforme de l’OETH (Association Objectif Emploi des Travailleurs Handicapés). https://www.oeth.org/

L’association OETH conseille et accompagne les employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social associatif dans leurs démarches de recrutement et de maintien en emploi des salariés en situation de handicap.

2019 - Loi n°2019-222 du 23 mars 2019

La loi donne le droit de vote aux personnes en situation de handicap mental (article 11).

2020 - La réforme de l'OETH entre en vigueur

Toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, déclarent désormais leur effort en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
Le mode de calcul change : le décompte de l’OETH se fait avec toutes les formes d’emploi (stagiaires, périodes de mise en situation…) au niveau de chaque entreprise et non plus de chaque établissement.

2023 - Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

La loi vise visant à faciliter l'emploi des personnes handicapées.

- Droits attachés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

- Emploi accompagné

- Passeport de compétences

- Entreprises de travail adapté (Contrats tremplin, Entreprises adaptées de travail temporaire, Préparation opérationnelle à l'emploi – POE)

- Dispositions relatives aux Esat (Orientation des personnes handicapées, Droits des travailleurs, Conclusion d'un contrat de travail

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) vise à favoriser l'intégration des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans le milieu ordinaire du travail.

Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés à temps plein ou à temps partiel, dans une proportion de 6 % de l'effectif total. Les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l'effectif vient d’atteindre le seuil de 20 salariés, ont un délai de 5 ans avant d'être soumises à cette obligation.

Qu’est-ce qu’un « travailleur handicapé » concerné par l’obligation d’emploi de l’entreprise » ?

Un « travailleur handicapé » est une personne reconnue « BOETH » (bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) et elle est reconnue comme telle si elle se trouve dans une des situations suivantes :

Les entreprises de 20 salariés et plus doivent effectuer une déclaration annuelle (déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés DOETH)

Tout employeur peut s’acquitter, totalement ou partiellement de son obligation d’emploi selon les 3 modalités suivantes :

• Employer des salariés en situation de handicap, quel que soit le contrat de travail : CDI, CDD, intérim, stage ou période de mise en situation en milieu professionnel,
• Signer un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
• Verser une contribution financière annuelle pour chaque personne en situation de handicap manquante.

L’entreprise paye une contribution financière annuelle si leur taux d’emploi de travailleur handicapé est inférieur à 6 %.

Cette contribution est versée pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qui aurait dû être employé.

Le paiement de la contribution se fait auprès de l'Urssaf ou de la CGSS ou de la MSA.

La contribution est ensuite versée à l'Agefiph ( Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées).

2,7 millions de personnes sont titulaires d'une reconnaissance administrative de handicap (RQTH) soit 6,5 % de la population âgée de 15 à 64 ans en 2021 (le volume est en légère baisse depuis 2018 –2,8 millions de personnes titulaires d'une RQTH en 2018).

Parmi les demandeurs d’emploi ayant une reconnaissance administrative de handicap, 30 % accèdent à l’emploi au cours de l’année qui suit leur inscription à France Travail.

France Travail les accompagne de façon renforcée et leur propose des formations adaptées. Par ailleurs, 23 % d’entre eux bénéficie d’un suivi au sein des structures spécialisées Cap emploi.

Le taux de chômage des personnes actives reconnues handicapées s'établit à 12 %, contre 7 % pour l'ensemble de la population.

Parmi les 27,8 millions de personnes de 15 à 64 ans en emploi, 1,1 million (soit 4,0 %) disposent d'une reconnaissance administrative de leur handicap.

La question du Handicap est abordé de façon précise dans les Normes ESRS et l'entreprise doir en rendre compte dans son rapport durable (les informations en matière de durabilité). On rappellera :

Les thèmes, sous-thèmes et sous-sous thèmes qui doivent être abordés par l'entrprise sont les suivants (Annexe AR16 de l'ESRS 1) :

Les exigence de publication qui en résultent sont précises :

ESRS S1 - Exigence de publication S1-12 — Personnes handicapées

§77. L’entreprise publie le pourcentage de salariés handicapés.

§78. Cette exigence de publication a pour objectif de permettre de comprendre dans quelle mesure les personnes handicapées sont représentées parmi les salariés de l’entreprise.

§79. L’entreprise publie le pourcentage de ses salariés qui sont des personnes handicapées, sous réserve des restrictions légales en matière de collecte de données.

80. L’entreprise peut ventiler par sexe le pourcentage de salariés handicapés.

AR 76. Lorsqu’elle publie les informations requises au paragraphe 77 en ce qui concerne des personnes handicapées, l’entreprise communique toutes les informations contextuelles nécessaires pour comprendre les données et la manière dont elles ont été compilées (méthode). Elle fournit par exemple des informations sur l’incidence des différentes définitions juridiques de la notion de «personne handicapée» dans les différents pays dans lesquels elle exerce ses activités.

Annexe A.1 page 198 - Exigences d’application concernant les informations à publier en lien avec ESRS 2 - Emploi et inclusion des personnes handicapées :

Pourcentage de mesures en faveur de l’emploi et de l’accessibilité pour les salariés handicapés

Annexe A.2 page 199 - Exigences d’application concernant ESRS S1-1 Politiques liées aux effectifs de l’entreprise - Emploi et inclusion des personnes handicapées :

Politique visant à rendre les lieux de travail accessibles aux personnes handicapées

Annexe A.3 page 200 - Exigence de publication S1-4 — Actions concernant les incidences significatives, approches visant à atténuer les risques significatifs et à saisir les opportunités significatives concernant les effectifs de l’entreprise, et efficacité de ces actions et approches - Emploi et inclusion des personnes handicapées :

Renforcer les mesures d’accessibilité

Annexe A.4 page 201 - Exigences d’application concernant ESRS S1-5 Cibles liées à la gestion des incidences négatives significatives, à la promotion des incidences positives et à la gestion des risques et opportunités significatifs - Emploi et inclusion des personnes handicapées :

Augmenter le pourcentage de personnes handicapées dans les effectifs de l’entreprise

L'entreprise est alors incitée à analyser sa réponse à la question du handicap.

Je vous livre cela en masse :