Newsletter n° 2026 - semaine 02 du samedi 10 Janvier
Quelles perspectives E, S et G pour 2026 si je suis une une PME?
Bonne Année 2026.
un tout petit texte pour démarrer cette année, qui devrait voir le développement des rapports de durabilité, ou plus exactement de la mise en place d'indicateurs "verts" grâce la la norme VSME.
NB : vous l’aurez compris, si vous êtes déjà un spécialiste de la RSE ou une grande entreprise, cet article n’est pas pour vous. Cet article est destiné aux ME (microentrepreneur effectif de moins de 10 personnes) et aux TPE/PME (effectif de moins de 250 personnes), concernées par la VSME (Norme Volontaire de rapport durable pour les TPE et PME).
Mais, cela peut servir de source d’inspiration, je l'espère ! Je vous laisse juge.
Voyons :
Petit rappel rapide et succinct sur les textes encadrant les rapports de durabilité
Quels sont les conséquences de ces aménagements pour les TPE et PME ?
La prise en compte dans la revue de la CSRD, de la question des données à fournir par les plus petites entreprises.
La norme VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs) : une lecture à 2 vitesses
Quels bénéfices tirer d'un rapport de durabilité conforme à la norme VSME ?
De la théorie à l’action : comment une TPE‑PME peut-elle se mettre en ordre de marche ?
Petit rappel rapide et succinct
Le 14 décembre 2022 voit la publication de la directive CSRD.
Ce texte prévoit que doivent publier des » informations sur les questions environnementales et sociales » les entreprises de plus de 250 personnes et les TPE/PME (< 250 personnes) cotées sur la base d’un calendrier précis.
Les exigences de publications sont détaillées dans des normes, les normes ESRS publiées le 31 juillet 2023.
Les premières entreprises tenues de publier ces informations en 2025 sur la base des comptes annuels 2024 sont les entreprises qui publiaient déjà des informations sur ces sujets depuis 2017, sur la base de la Directive dite NFRD (2014), les grandes entreprises d’intérêt public de plus de 500 salariés.
Le 26 février 2025, un projet de directive dite « Omnibus » car il concerne plusieurs textes, est présenté dans le but de simplifier ou alléger plusieurs textes (la CSRD et ses normes, et d’autres textes connexes) car jugés trop complexes ou contraignantes.
Le 16 décembre 2025, après moult péripéties, la directive est finalement approuvée par le Parlement européen en accord avec le Conseil.
Il en résulte que seules les entreprises de l’UE comptant en moyenne plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel net de plus de 450 millions d’euros seront tenues de présenter des rapports sociaux et environnementaux.
Les règles s’appliqueront également aux entreprises de pays tiers (hors UE) dont le chiffre d’affaires net dans l’UE dépasse 450 millions d’euros, ainsi qu’à leurs succursales et filiales dont le chiffre d’affaires dans l’UE dépasse 200 millions d’euros.
Les exigences de publication, (présentées dans les normes ESRS) sont simplifiées (a priori – j’y reviendrai dans le courant du trimestre).
Il reste encore une étape à ce jour (10/01/2026) : l’approbation du texte formellement approuvé par le Conseil européen , ce qui permettra sa publication au Journal Officiel.
Quels sont les conséquences de ces aménagements pour les TPE et PME ?
La taille des entreprises
Faisons le point pour s'y retrouver et faciliter l'exposé. Officiellement (droit français et droit européen)
une micro entreprise occupe moins de 10 personnes
une petite entreprise occupe entre 10 et moins de 50 personnes
une entreprise moyenne occupe entre 50 et moins de 250 personnes
une grande entreprise occupe plus de 250 personnes.
Cependant avec le nouveau seuil de 1000 personnes crée en décembre 2025, il vient une nouvelle catégorie les entreprises entre 250 et 1000 personnes
Rapport annuel sur les informations environnementales et sociales, dit rapport de durabilité ou rapport ESG
Les entreprises de moins de 1000 personnes ne sont donc pas soumises à la CSRD et aux exigences de publication prévues dans les normes ESRS.
Cependant, les entreprises concernées par la CSRD doivent interroger et demander des informations aux partenaires composant leur chaîne de valeur pour compléter leurs propres obligations.
Le législateur a donc souhaité protéger ces entreprises non soumises à la CSRD, de la "voracité" en matière de données des plus grandes, tout en cadrant les informations à fournir.
Chaîne de valeur et "value chaîne cap"
La notion de chaîne de valeur
La chaîne de valeur désigne l’ensemble des activités, ressources et relations qui contribuent à créer, livrer puis faire utiliser un produit ou un service, depuis l’amont jusqu’à l’aval. Dans le vocabulaire RSE/ESG :
L’amont de la chaîne de valeur regroupe les fournisseurs, sous‑traitants, prestataires, et plus largement tout ce qui intervient avant que l’entreprise ne produise ou livre son offre.
L’aval regroupe les distributeurs, clients, utilisateurs finaux, ainsi que ce qui se passe en fin de vie des produits (reprise, recyclage, traitement des déchets, etc.).
Une chaîne de valeur inclut donc :
Les activités internes de l’entreprise (RH, production, logistique, marketing, services…).
Les canaux d’approvisionnement, de commercialisation, de distribution, et l’environnement dans lequel l’entreprise opère (financier, réglementaire, géographique…).
Dans les analyses que l'entreprise doit mener pour présenter ses impacts environnementaux et sociaux, elle ne se limite pas à ses propres sites ou activités directes, mais qu’elle prend aussi en compte les impacts liés à ses fournisseurs en amont et à l’usage/fin de vie de ses produits en aval qui en réalité, sont bien des composantes finales de ses propres produits. Une entreprise n'est pas une entité isolée mais est une composante d'un écosystème.
La CSRD demande donc à l'entreprise de réfléchir en termes systémiques, en termes causes et conséquences, en termes de responsabilités, qui ne s'arrêtent, bien évidement pas à son périmètre juridique.
Rapport de durabilité et chaîne de valeur
La CSRD demande donc à l'entreprise de réfléchir en termes systémiques, en termes causes et conséquences, en termes de responsabilités, qui ne s'arrêtent, bien évidement pas à son périmètre juridique.
Pour pouvoir réaliser ces analyses, l'entreprise se voit donc logiquement contrainte d'interroger les partenaires de sa chaîne de valeur et de tenir compte de leur données.
Cependant ses/ces partenaires sont composés, pour beaucoup, d'entreprises de sous-traitances qui emploient moins de 1 000 personnes.
Ces plus petites entreprises disposent de moins de moyens (temps, argent et compétences) et encore souvent, ne sont pas engagées dans des démarches RSE/ESG. De plus, elles sont exemptées de publication d'un rapport sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance.
Le législateur a donc souhaité protéger ces entreprises non soumises à la CSRD, de la "voracité" en matière de données des plus grandes, tout en cadrant les informations à fournir.
La norme VSME a ainsi été créée.
Elle a fait l'objet d'une publication (version 2 après remaniement) en Décembre 2024
Le 30 juillet 2025, la norme volontaire d’information en matière de durabilité pour les petites
et moyennes entreprises a fait l'objet d'une recommandation de la part de la commission européenne.
La "value chain cap"
(cap est ici utilisé au sens de « plafond »
Le terme « value‑chain cap » n’est pas une notion juridique stabilisée dans les textes européens, mais c'est une idée de principe qui apparaît , dans les débats sur la charge ESG (et notamment dans les textes de la VSME) imposée aux plus petits acteurs de la chaîne de valeur.
Formulé simplement, cela renvoie à l’idée suivante :
Une grande entreprise soumise à la CSRD doit collecter des informations ESG sur sa chaîne de valeur (fournisseurs, sous‑traitants, distributeurs, etc.).
Mais il existe (ou il devrait exister) une forme de « limite raisonnable » à ce qu’elle peut exiger d’une TPE/PME, pour éviter de lui faire supporter une charge de reporting équivalente à celle d’un grand groupe.
On parle alors de « cap » (plafond) sur les attentes adressées aux petites entreprises de la chaîne de valeur :
plafonnement du niveau de détail attendu ;
plafonnement du nombre et de la fréquence des questionnaires ;
recours privilégié à des cadres simplifiés (comme VSME) plutôt qu’aux ESRS complets.
En résumé, « value‑chain cap » sert à désigner l’idée de protéger les petites entreprises contre des demandes disproportionnées de la part d’acteurs soumis à des obligations de durabilité plus fortes, tout en permettant à ces derniers d’obtenir un niveau d’information suffisant pour leur propre reporting.
La prise en compte dans la revue de la CSRD, de la question des données à fournir par les plus petites entreprises.
Le texte voté par le parlement européen le 16 novembre 2025 et la résolution du 16 décembre 2025 prévoit
<<l'adoption d'un acte délégué complétant la directive afin de prévoir, pour ces entreprises (les entreprises de moins de 1 000 personnes non soumises à la CSRD), des normes d’information en matière de durabilité d’utilisation volontaire, au plus tard 4 mois après l'entrée en vigueur>> de la "directive CSRD modifiée" (=1er semestre 2026 en théorie). Ce acte déléguée confirmera la recommandation de la commission du 30 juillet 2025.
Il s'agit de limiter les informations pouvant être exigées, aux fins de la présente directive, de ces entreprises de la chaîne de valeur (article 8 du texte qui crée un article 29 quater bis)
L'acte délégué sera revu dans 4 ans.
Le texte confirme donc <<les normes d’utilisation volontaire>> Il instaure aussi aussi un COMPLICATION GRAVE.
Cela peur partir d'un "bon sentiment utopiste" mais la réalité du terrain sera sûrement tout autre. Le texte crée 2 notions nouvelles :
l' “entreprise déclarante”, qui est une entreprise tenue de publier des informations "relevant de la CSRD"
l'“entreprise protégée”, qui est une entreprise qui :
a. ne dépasse pas, à la date de clôture du bilan, le nombre moyen de 1 000 salariés sur l’exercice précédent ; et
b. se situe dans la chaîne de valeur d’une entreprise déclarante ;
Les entreprises protégées ont le droit de refuser de communiquer des informations allant au-delà des informations précisées dans les normes volontaires en réponse à une demande faite aux fins de la publication d’informations en matière de durabilité conformément à la présente directive.
Et cette limite est valable pour les informations destinées aux rapport de durabilité mais est valable aussi pour les dispositions contractuelles.
L'entreprise "déclarante" devra aussi informer l'entreprise "protégée"
1. qu'une information demandée va au delà des informations précisée dans la norme volontaires et
2. de sont droit au "refus".
La norme VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs) : une lecture à 2 vitesses
La norme VSME propose 2 niveaux de publication :
un premier niveau basique (et vraiment basique si on s'en tient à la demande stricto sensu de la norme) composé d'une trentaine d'indicateurs
un deuxième niveau dit complémentaire, où l'entreprise présente de façon plus détaillée ses activités et son modèle d'affaires mais aussi les politiques, actions et objectifs (targets) qu'elle envisage..
Ceci constitue un premier niveau de lecture.
Mais ce qui est souhaitable, c'est que l'entreprise s'empare de ce canevas pour analyser et mesurer ses impacts, organise ses actions, se fixent des objectifs et en face un véritable outil pour prévenir, atténuer et réparer ses impacts réels et potentiels.
Les questions environnementales et sociales ne sont pas bien connues des TPE/PME, mais elles disposent là d'un outil de pilotage structuré améliorer sa pérennité et sa valeur.
Quels bénéfices tirer d'un rapport de durabilité conforme à la norme VSME ?
Un « bouclier » face aux demandes excessives
En pratique, la VSME peut devenir un véritable bouclier : une TPE‑PME qui partage un rapport structuré selon ce standard peut légitimement proposer à ses clients d’en faire la base principale de l’évaluation ESG, plutôt que de remplir dix ou cent questionnaires outils différents. Cette standardisation permet d’opposer des limites raisonnables aux demandes d’information, tout en restant transparent et fiable. »
limitation, légalement, de "l’over‑reporting" qui pourrait être imposé aux petites entreprises
gain de temps et réduction de la charge administrative pour l’entreprise
Moins d’incertitude réglementaire, plus de visibilité
Les TPE‑PME peuvent cesser de craindre l'arrivée d'une réglementation lourde qui les obligerait à publier un rapport aussi complexe que celui d’un groupe coté. À la place, elles disposent désormais d’un cadre volontaire, clair et proportionné pour structurer leurs informations ESG. Elle a ainsi la possibilité de planifier, étape par étape, la montée en maturité ESG.
Un seul référentiel pour répondre à (presque) tout le monde
Au lieu de répondre à une myriade de formulaires, la TPE‑PME peut constituer un dossier unique de durabilité, structuré selon la VSME, réutilisable pour les clients, les financeurs et les marchés publics. Cette approche réduit la redondance, les erreurs et le temps passé à “chasser l’info” dans tous les sens.
L'effet d’image n'est pas à négliger : paraître structuré et professionnel sans se perdre dans la technicité
Un levier d’accès aux financements et marchés publics
Une autre évolution majeure est à prendre en compte : l’accès au financement et aux marchés. Les institutions financières et les acteurs publics sont explicitement encouragés à s’appuyer sur la VSME pour demander des informations ESG aux petites entreprises, dans une logique de simplification. Une TPE‑PME capable de produire un rapport clair et aligné sur ce standard se positionne donc mieux pour obtenir des financements et remporter des appels d’offres.
De la théorie à l’action : comment une TPE‑PME peut-elle se mettre en ordre de marche ?
« Beaucoup de dirigeants de petites structures oscillent entre deux extrêmes : ne rien faire en attendant d’y voir clair, ou se lancer dans des démarches complexes et coûteuses, calquées sur celles des grands groupes.
Ni l’une ni l’autre de ces options n’est adaptée."
Laisser dormir le sujet en pensant être « définitivement tranquille ».
Empiler des actions RSE sans indicateurs ni cadre.
Acheter des solutions hors de prix, surdimensionnées pour la taille de l’entreprise.
Une solution : Une démarche en 21 heures : La méthode M.I. A. comme Indicateurs Adaptés.
« La vraie question n’est plus “suis‑je dans la CSRD ?”, mais “comment, en temps limité, je produis un dossier ESG crédible, aligné sur la VSME, que je peux réutiliser partout ?”.
C’est exactement l’objectif d’une démarche structurée en 21 heures que je vous propose : partir de votre réalité, identifier les indicateurs pertinents et aboutir à un rapport prêt à être partagé avec vos clients, banques et partenaires. 5 étapes
Les risques
Les questions de durabilité dans l'entreprise
les indicateurs
Allons plus loin
Rédiger, publier et communiquer
A TERMINER
Je vous propose d'en parler le mardi 20 janvier à 11h20.
Je vous présenterai ...... A TERMINER
à suivre ...
Tenir compte des questions environnementales et sociales est crucial dans la stratégie de l'entreprise et son modèle d'affaires.
Je compte sur vous le mardi 20 janvier.
à bientôt dans un prochain post : pour en savoir plus, continuer à se former, échanger les bonnes pratiques et changer nos habitudes.
Transition écologique signifie avant tout Transformation des modes de vie.
Bonne semaine !
N’hésitez pas à vous abonner et à liker bien sûr.
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