News Letter n°2023 - 27 du Samedi 8 Juillet

Rapport Durable et Normes EFRAG

Episode 15

CSRD = Corporate Sustainability Reporting Directive

= Directive sur les rapports de durabilité des entreprises


Les Normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards // Normes européennes de rapport sur le développement durable), au nombre de 12, accompagne la préparation le Règlement CSRD et la préparation du Rapport Durable de l'Entreprise :


Après la Norme EFRAG G1 sur la Gouvernance fin mai, Les 5 Normes Environnement en juin, examinons le 4 Normes sur les questions sociales et sociétales, et cette semaine la Norme ESRS S1 Main d'oeuvre de l'entreprise

Norme à resituer au sein des 4 autres Normes "Questions sociales et sociétales" qui portent sur :

  • S1 - Main d'oeuvre de l'entreprise
  • S2 - Main d'oeuvre de la chaine de valeur
  • S3 - Communautés affectées
  • S4 - Consommateurs et Usagers

Il important de s'imprégner de ces Normes car elles sont structurantes.

NB : vous l’aurez compris, si vous êtes déjà un spécialiste de la RSE ou une grande entreprise, cet article n’est pas pour vous. Cet article est destiné aux ME (microentrepreneur effectif de moins de 10 personnes) et aux TPE/PME (effectif de moins de 250 personnes), non concernées (pour l’instant) a priori par la CSRD, sauf si donneurs d’ordres et autres parties prenantes les interrogent sur leurs propres indicateurs. Mais, cela peut servir de source d’inspiration, je l'espère ! Je vous laisse juge.


Rappellons si besoin que ces normes sont "encadrées" par les 2 normes de base : Les réponses aux exigences des autres normes se font toujours en référence à ces 2 normes de base.:

  • La norme ESRS 01 qui présente les principes généraux et
  • La norme ESRS 02 qui présente les exigences générales de publication


Voyons ainsi pour la Norme ESRS S1 :

  • Les grandes lignes de la Norme ESRS S1 - Main d'oeuvre / Personnel de l'entreprise
  • Rappel rapide des principes généraux de l'ESRS 1
  • Rappel rapide des principes généraux de l'ESRS 2
  • Exigences supplémentaires au sein de la Norme ESRS S1
  • Exigences spécifiques de la Norme ESRS S1

LES GRANDES LIGNES DE LA NORME ESRS S1 - Main d'oeuvre /Personnel de l'entreprise

La notion de "Own Workers"/ Main d'oeuvre/ Propre Personnel de l'entreprise, sujet de cette norme, couvre les catégories suivantes :

  • a) les travailleurs qui sont dans une relation de travail avec l'entreprise (« salariés »)
  • b) les travailleurs non salariés sous contrat avec l'entreprise ("travailleurs indépendants")
  • c) les travailleurs fournis par des entreprises de fourniture la main-d'œuvre

Par contre, ne sont pas concernés par cette norme :

  • a) les travailleurs de la chaîne de valeur en amont ou en aval de l'entreprise ; ces catégories sont couvertes par l'ESRS S2 Travailleurs de la chaîne de valeur.


L'objectif de la Norme ESRS S1, en plus des objectifs de base listés ci-dessous est de garantir que les exigences de déclaration permettent aux entreprises de divulguer leur alignement sur les instruments et conventions internationaux et européens relatifs aux droits de l'homme :

  • la Charte internationale des droits de l'homme,
  • les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme
  • les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales,
  • la Déclaration de l'Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail
  • les conventions fondamentales de l'OIT,
  • la Convention des Nations Unies relative aux personnes handicapées,
  • la Convention européenne des droits de l'homme,
  • la Charte sociale européenne révisée,
  • la Charte des droits fondamentaux droits de l'Union européenne,
  • les priorités politiques de l'UE définies par le socle européen des droits sociaux et la législation de l'UE, y compris :
  • l'acquis en matière de droit du travail de l'UE,
  • le règlement sur la publication des informations financières durables et
  • le règlement de référence de l'UE.


Les objectifs de base de la Norme ESRS S1 est de permettre aux lecteurs des Rapports Durables de comprendre :

  • a) comment l'entreprise affecte sa propre main-d'œuvre, en termes d'impacts significatifs positifs et négatifs réels ou potentiels
  • b) toutes les mesures prises, et le résultat de ces mesures, pour prévenir, atténuer ou remédier aux impacts négatifs réels ou potentiels
  • c) la nature, le type et l'étendue des risques et opportunités significatifs de l'entreprise liés à ses impacts et dépendances vis-à-vis de sa propre main-d'œuvre, et la manière dont l'entreprise les gère
  • d) les effets financiers sur l'entreprise à court, moyen et long terme des risques et opportunités significatifs résultant des impacts et des dépendances de l'entreprise vis-à-vis de sa propre main-d'œuvre.


On retrouve logiquement dans les objectifs généraux de la norme :

  • la double matérialité
  • la notion d'adaptation et d'atténuation en cohérence avec la Taxonomie
  • la notion de projection dans le futur : le Rapport Durable est prospectif
  • la remédiation : quelles actions j'envisage pour prévenir, atténuer, remédier, ce qui rejoint l'adaptation et l'atténuation
  • le périmètre
  • sans négliger les aspects financiers.

Tous ces éléments sont analysés en terme de risque mais aussi en terme d'opportunité.


Définitions données par la Norme :

La norme définit un certains nombre de mots (une trentaine) qui sont les mots du quotidien en matière sociale. Il n'est donc que de peu d'intérêt de détailler ici ce glossaire.


La norme

La norme ESRS S1 développe 17 exigences sur les questions sociales liés au personnel de l'entreprise, 4 concernent la Gestion des impacts, des risques et des opportunités et 13 les mesures et cibles :

  • S1-1. Politiques relatives à son propre effectif
  • S1-2. Processus de mobilisation des travailleurs et des représentants des travailleurs au sujet des répercussions
  • S1-3. Processus pour remédier aux répercussions négatives et canaux permettant aux propres travailleurs de soulever des préoccupations
  • S1-4. Prendre des mesures concernant les répercussions importantes sur son propre effectif et les approches visant à atténuer les risques importants et à saisir les occasions importantes liées à son propre effectif, et l’efficacité de ces mesures
  • S1-5. Cibles liées à la gestion des répercussions négatives importantes, à l’avancement des répercussions positives et à la gestion des risques et des occasions importants
  • S1-6. Caractéristiques des employés de l’entreprise
  • S1-7. Caractéristiques des travailleurs non employés de l’entreprise
  • S1-8. Couverture des négociations collectives et dialogue social
  • S1-9. Indicateurs de diversité
  • S1-10. Salaires adéquats
  • S1-11. Protection sociale
  • S1-12. Personnes handicapées
  • S1-13. Indicateurs de formation et de développement des compétences
  • S1-14. Indicateurs de santé et de sécurité
  • S1-15. Indicateurs d’équilibre vie professionnelle / vie personnelle
  • S1-16. Indicateurs de rémunération (écart de rémunération et rémunération totale)
  • S1-17. Incidents, plaintes et graves répercussions et incidents liés aux droits de la personne


La Norme est structurée en 4 blocs

  • 1. Les généralités (ESRS 2 SBM-2 et ESRS 2 SBM-3 ) et interactions avec les autres ESRS
  • 2. Les questions de Gestion des impacts, des risques et des opportunités (S1 à S1.4).
  • 3. Les questions de Métriques et objectifs (S1.5 à S1.17)


QUELS SONT LES PRINCIPES GENERAUX DE L'ESRS 1 ?

Rappellons succintement le cadre de l'ESRS 1 déjà détaillé les semaines précédentes :


La norme est composée de 10 chapitres qui présentent la structure générale du futur rapport Durable et qui expliquent comment faire, ce qui est attendu :

  • 1. Catégories de Normes et informations à fournir selon les Normes européennes d'information sur le développement durable
  • 2. Caractéristiques qualitatives des informations
  • 3. La double matérialité comme base des informations sur le développement durable
  • 4. Diligence raisonnable en matière de développement durable
  • 5. Chaîne de valeur
  • 6. Horizons temporels
  • 7 Préparation et présentation des informations sur le développement durable
  • 8. Structure des déclarations de durabilité
  • 9. Liens avec d'autres parties du reporting d'entreprise et informations connexes
  • 10. Dispositions transitoires

QUELLES SONT LES EXIGENCES DE L'ESRS 2 ?

Rappellons succintement le cadre de l'ESRS 2 déjà détaillé les semaines précédentes :


Informations requises par ESRS 2


Il s’agit pour l’entreprise de permettre la compréhension des processus et de présenter :

  • 1. en matière de gouvernance
  • GOV-1. Rôle des organes d'administration, de direction et de surveillance
  • GOV-2. Informations fournies et questions de développement durable traitées par les organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise
  • GOV-3. Intégration des performances liées à la durabilité dans les programmes d'incitation
  • GOV-4. Déclaration sur la diligence raisonnable en matière de développement durable
  • GOV-5. Gestion des risques et contrôles internes sur les rapports de développement durable
  • 2. en matière de stratégie
  • SBM-1. Position sur le marché, stratégie, modèle(s) commercial(s) et chaîne de valeur
  • SBM-2. Intérêts et points de vue des parties prenantes
  • SBM-3. Impacts, risques et opportunités significatifs et leur interaction avec stratégie et business model(s)
  • 3. en matière de gestion des impacts, des risques et des opportunités
  • 1. Informations sur le processus d'évaluation de la matérialité
  • IRO-1 - Description des processus d'identification et d'évaluation des impacts significatifs, risques et opportunités
  • IRO-2 – Exigences de publication dans l'ESRS couvertes par la déclaration de durabilité
  • 2. Rapport sur les opportunités
  • 3. Publication sur les politiques et les actions
  • Politiques adoptées pour gérer les questions importantes de développement durable
  • Actions et ressources en rapport avec des questions importantes de durabilité
  • 4. en matière d'objectifs
  • Indicateurs relatifs aux questions matérielles de durabilité
  • Suivi de l'efficacité des politiques et des actions par le biais d'objectifs

EXIGENCES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA NORME ESRS S1

sur les exigences de l'ESRS 2 sur les 3 points : Gouvernance, Stratégie et Gestion des impacts, des risques et des opportunités.


ESRS 2 - SBM2 - Intérêts et points de vue des parties prenantes

L'ESRS 2 SBM2 indique comment les intérêts et les opinions de ses parties prenantes sont pris en compte par la stratégie et le(s) modèle(s) économique(s) de l'entreprise.


Rappel de l’objectif : comprendre la manière dont les intérêts et les points de vue des parties prenantes informent la stratégie et le(s) modèle(s) d'entreprise de l'entreprise.


Exigences spécifiques supplémentaire de l’ ESRS S1 :

Ici la partie prenante est donc "son propre personnel". L'entreprise indiquera donc comment :

  • les intérêts
  • les points de vue
  • les droits et les attentes (réels et potentiels)

de ses propres travailleurs éclairent sa stratégie et son modèle d'affaires.


ESRS 2 - SBM3

L'ESRS 2 - SBM3 couvre l’exigence de publication : Impacts, risques et opportunités significatifs et leur interaction avec la stratégie et le(s) modèle(s) d'entreprise


Rappel de l’objectif : comprendre des impacts significatifs, risques et opportunités tels qu’ils résultent de l’évaluation de la matérialité relative de l’entreprise et comment ils proviennent et déclenchent l'adaptation de la stratégie et du ou des modèles commerciaux de l'entreprise.


Exigences spécifiques supplémentaire de l’ ESRS s1 :

L'entreprise doit indiquer :

  • a) si et comment les impacts réels et potentiels sur sa propre main-d'œuvre :
  • 1) proviennent de ou sont liés à la stratégie et aux modèles commerciaux de l'entreprise,
  • 2) informent (éclairent) et contribuent à adapter la stratégie de l'entreprise et le modèle(s) d'affaires
  • b) la relation entre ses risques et opportunités significatifs découlant des impacts et des dépendances vis-à-vis de sa propre main-d'œuvre et sa stratégie et son ou ses modèles commerciaux.


La norme détaille de façon précise les attendus en regard de ces exigences.


EXIGENCES SPECIFIQUES DE LA NORME ESRS E05

Je reprendrai ici de manière succincte les attendus (ou la définition) derrière l'énoncé de chacune des 17 exigences :

S1-1. Politiques relatives à son propre effectif

L'entreprise décrit ses politiques concernant :

  • la gestion de ses impacts significatifs sur sa propre main-d'œuvre,
  • les risques et opportunités significatifs associés
  • fournir un résumé du contenu des politiques.


S1-2. Processus de mobilisation des travailleurs et des représentants des travailleurs au sujet des répercussions

L'entreprise doit présenter ses processus généraux de dialogue avec ses propres travailleurs et représentants des travailleurs au sujet des impacts matériels réels et potentiels sur sa propre main-d'œuvre.

Il s'agit de comprendre si et comment les perspectives de ses propres travailleurs sont prises en compte dans les processus décisionnels de l'entreprise.


S1-3. Processus pour remédier aux répercussions négatives et canaux permettant aux propres travailleurs de soulever des préoccupations

L'entreprise doit décrire les processus qu'elle a mis en place :

  • pour fournir ou coopérer à la remédiation des impacts négatifs sur ses propres travailleurs que l'entreprise a identifié avoir causés ou auxquels elle a contribué,
  • ainsi que les modalités disponibles pour ses propres travailleurs pour faire part de leurs préoccupations

Il s'agit aussi de comprendre comment le suivi est effectué avec ces travailleurs concernant les problèmes soulevés et l'efficacité des modalités mises en place.


S1-4. Prendre des mesures concernant les répercussions importantes sur son propre effectif et les approches visant à atténuer les risques importants et à saisir les occasions importantes liées à son propre effectif, et l’efficacité de ces mesures

L'entreprise doit présenter ses approches et actions pour prendre des mesures sur les impacts négatifs et positifs significatifs, et pour atténuer les risques matériels et saisir les opportunités matérielles liées à ses propres travailleurs et à l'efficacité de ces actions.

  • pour prendre des mesures sur les impacts négatifs et positifs significatifs, et
  • pour atténuer les risques matériels et saisir les opportunités matérielles

liées à ses propres travailleurs et à l'efficacité de ces actions.


S1-5. Cibles liées à la gestion des répercussions négatives importantes, à l’avancement des répercussions positives et à la gestion des risques et des occasions importants

L'entreprise doit publier ses objectifs limités dans le temps et axés sur les résultats atteignables concernant :

  • la réduction des impacts négatifs sur sa propre main-d'œuvre ; et/ou
  • la promotion des impacts positifs sur sa propre main-d'œuvre ; et/ou
  • la gestion des risques et opportunités importants liés à son propre effectif.

Il s'agit pour l'entreprise de piloter et mesurer ses progrès sur ces 3 axes.


S1-6. Caractéristiques des employés de l’entreprise

L'entreprise doit décrire les principales caractéristiques des salariés de son propre effectif. Il s'agit de comprendre :

  • l'approche de l'entreprise en matière d'emploi,
  • y compris la portée et la nature des impacts découlant de ses pratiques d'emploi,
  • de fournir des informations contextuelles qui aident à comprendre les informations rapportées dans d'autres publications,
  • de servir de base de calcul pour les mesures quantitatives à fournir en vertu d'autres obligations d'information de la présente Norme.


S1-7. Caractéristiques des travailleurs non employés de l’entreprise

L'entreprise doit décrire les principales caractéristiques des travailleurs non salariés dans son propre effectif.

Il s'agit de comprendre les même types d'information que dans l'exigence précédente.


S1-8. Couverture des négociations collectives et dialogue social

L'entreprise doit publier des informations sur la mesure dans laquelle les conditions de travail et les conditions d'emploi de sa propre main-d'œuvre sont déterminées ou influencées par des conventions collectives et dans quelle mesure ses employés sont couverts par le dialogue social dans l'Espace économique Européen au niveau de l'entreprise et au niveau européen.


S1-9. Indicateurs de diversité

L'entreprise doit publier la répartition par sexe au sein de la direction et la répartition par âge parmi ses employés.


S1-10. Salaires adéquats

L'entreprise doit indiquer :

  • si tous les travailleurs de son effectif perçoivent ou non un salaire adéquat, conforme aux critères de référence applicables ;
  • et si ce n'est pas le cas, quel type de travailleurs ne reçoivent pas un salaire adéquat
  • et quel pourcentage de sa propre main-d'œuvre est payé en dessous du salaire adéquat.


S1-11. Protection sociale

L'entreprise doit indiquer si ses propres travailleurs sont couverts par une protection sociale contre la perte de revenus due à des événements majeurs de la vie et, si ce n'est pas le cas, les pays où ce n'est pas le cas et les pourcentages dans ces pays qui ne sont pas protégés.


  • si ses propres travailleurs sont couverts par une protection sociale contre la perte de revenus due à des événements majeurs de la vie
  • et, si ce n'est pas le cas, les pays où ce n'est pas le cas
  • et les pourcentages de travailleurs dans ces pays qui ne sont pas protégés.


S1-12. Personnes handicapées

L'entreprise doit indiquer le pourcentage de personnes handicapées dans son propre effectif.


S1-13. Indicateurs de formation et de développement des compétences

L'entreprise indique dans quelle mesure la formation et le développement des compétences sont délivrés à ses employés. Il s'agit de comprendre les activités de formation et de développement des compétences proposées aux employés :

  • dans le cadre d'une croissance professionnelle continue,
  • pour améliorer les compétences des employés
  • et faciliter l'employabilité continue.


S1-14. Indicateurs de santé et de sécurité

L'entreprise doit publier des informations :

  • sur la mesure dans laquelle son propre personnel est couvert par son système de gestion de la santé et de la sécurité
  • sur le nombre d'incidents liés aux accidents du travail, aux problèmes de santé et aux décès de ses propres travailleurs.
  • sur le nombre de décès dus à des accidents du travail et à des problèmes de santé liés au travail d'autres travailleurs travaillant sur les sites de l'entreprise.


S1-15. Indicateurs d’équilibre vie professionnelle / vie personnelle

L'entreprise doit indiquer dans quelle mesure les salariés ont droit au congé pour raisons familiales et en bénéficient.

Il s'agit de l'une des dimensions de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.


S1-16. Indicateurs de rémunération (écart de rémunération et rémunération totale)

L'entreprise doit publier :

  • le pourcentage d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes et
  • le rapport entre la rémunération de la personne la mieux rémunérée de l'entreprise et la rémunération médiane de ses employés.


S1-17. Incidents, plaintes et graves répercussions et incidents liés aux droits de la personne

L'entreprise doit publier :

  • le nombre d'incidents et/ou de plaintes liés au travail et
  • d'incidences et d'incidents graves sur les droits de l'homme au sein de son propre effectif,
  • ainsi que toute amende ou sanction importante connexe pour la période de référence.


De tout cet ensemble, il vient pour l'entreprise de mettre en place si ce n'est pas déjà fait, les livrets de procédures idoines sur tout ce qui a trait aux exigences présentées ci-dessus :

et notamment

Un Plan de transition pour l'atténuation du changement climatique

Son Bilan Carbone

Un Plan pour la biodiversité et l'économie circulaire

Un Plan de transition vers l'économie circulaire

Le BDESE (Bilan des données économiques, sociales et environnementales)

à suivre ...

Tout ce printemps, examinons de près les attendus de la CSRD et les Normes EFRAG.

Analysons les 10 normes EFRAG (5 Environnement, 4 Social/Sociétal, 1 Gouvernance que vous avons examiné ce jour) encadrés des 2 Normes qui détaillent les exigences générales et le mode de publication/présentation).


Ce texte est assez dense et chargé (17 exigences tout de même) mais certainement pas le plus compliqué à mettre en oeuvre, sinon, cela veut tout simplement dire que l'entreprise ne respecte pas la législation déjà en place !

La semaine prochaine, nous lirons la Norme ESRS S2 sur les "Travailleurs de la chaine de valeur" : plus complexe parce que l'information est à l'extérieure de l'entreprise :

Il est temps de réunir vous fournisseurs autour d'une table !

De riches échanges en perspective !

à bientôt dans un prochain post : pour en savoir plus, continuer à se former, échanger les bonnes pratiques et changer nos habitudes.


Transition écologique signifie avant tout Transformation des modes de vie.


Bonne semaine !

Et vous ? que pouvez-vous faire dans votre entreprise ?


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A la semaine prochaine

Environnementalement Vôtre

Véronique

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