News Letter n°2023 - 49 du Samedi 09 décembre
La CSRD transposée en droit français
CSRD = Corporate Sustainability Reporting Directive
= Directive sur les rapports de durabilité des entreprises
Et voilà, la CSRD a été transposée en droit français sous la forme de l'ordonnance n°2023-1142 ce 6 décembre 2023. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2024 (article 32).
Cette "ordonnance" va soigner les questions de durabilité et les obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales (en matière de publication et de certification).
La lecture en est quelquefois comparable à un jeu de piste, mais allons-y !
NB : vous l’aurez compris, si vous êtes déjà un spécialiste de la RSE ou une grande entreprise, cet article n’est pas pour vous. Cet article est destiné aux ME (microentrepreneur effectif de moins de 10 personnes) et aux TPE/PME (effectif de moins de 250 personnes), non concernées (pour l’instant) a priori par la CSRD, sauf si donneurs d’ordres et autres parties prenantes les interrogent sur leurs propres indicateurs. Mais, cela peut servir de source d’inspiration, je l'espère ! Je vous laisse juge.
Voyons :
- la dénomination du Rapport
- la taille des entreprises
- la forme des entreprises
- la publication des informations en matière de durabilité
- l'organisation de la certification des informations de durabilité
- le rapport de certification
- les sanctions
- la gouvernance et la diversité
- la gouvernance et le contrôle interne
- la lutte contre l'évasion fiscale
- l'adaptation à la taille des sociétés
La CSRD : petit rappel préalable
La DIRECTIVE (UE) 2022/2464 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 décembre 2022 modifie, en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises :
- le règlement (UE) no 537/2014 - relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des Entités d'Intérêt Public(EIP)
et les directives :
- "les i2004/109/CE - sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE
- 2006/43/CE - concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés en modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil
- et 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, en modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/
L'ordonnance du 6 Novembre 2023 transpose cette directive en droit français et traite :
- des contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés
- des états financiers annuels, des états financiers consolidés et des rapports y afférents pour certaines formes d'entreprises,
- des exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes
Le code de commerce est modifié en conséquence mais aussi d'autres articles (droitdu travail ....)
Dénomination
Le "vrai" nom (la dénomination juridique) du Rapport Durable est
- "les informations en matière de durabilité"
Article 8 de l'ordonnance du 6 Décembre 2023
Allons nous vers les "IMD" en remplacement de la DPEF ?
La Taille des Entreprises
Article 7 de l'ordonnance du 6 Décembre 2023
Entreprises
La classification des entreprises est proposée en 4 tailles (rien de nouveau) :
- micro entreprise
- petite entreprise
- moyenne entreprise
- grande entreprise (en théorie, ce devrait-être les plus de 250 personnes)
et trois niveaux de seuils :
- total du bilan,
- montant net du chiffre d’affaires
- nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice
Les seuils et modalités de calcul des différents critères seront fixés par décret.
Ces seuils sont différents de ceux détaillés aux articles L-123-16 et L12-16-1 du Code de Commerce. Attendons le décret.
Groupes
Un groupe est l’ensemble formé par une société et les entreprises qu’elle contrôle.
La classification des groupes est proposée en 3 tailles :
- petit groupe
- groupe moyen
- grand groupe
et trois niveaux de seuils :
- total du bilan,
- montant net du chiffre d’affaires
- nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice
Les seuils et modalités de calcul des différents critères seront fixés par décret.
La forme des entreprises
Article 2 - §3 de l'ordonnance du 6 Décembre 2023
Qui publie ses Informations en matière de durabilité ?
Les grandes entreprises définies au paragraphe précédent (dans le code de commerce à l'article L230-1 créé par l'ordonnance du 6 décembre 2023) publie les informations en matière de durabilité lorsque lorsque l’ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l’une des formes suivantes :
- SA (société anonyme)
- SCS (société en commandite par actions)
- SARL (société à responsabilité limitée)
- SAS (société par actions simplifiée)
- ou par des sociétés de droit étranger d’une forme juridique comparable
Les "associations" ne sont donc pas concernées.
Publication des Informations en matière de durabilité
Article 8 - §7 de l'ordonnance du 6 Décembre 2023
Nature des Informations en matière de durabilité publiées
Un décret précisera les exigences mais les informations attendues permettront de comprendre :
- les incidences de l’activité de la société sur les enjeux de durabilité
- la manière dont ces enjeux influent sur l’évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation
Le texte précise que les enjeux de durabilité comprennent les enjeux :
- E : environnementaux
- S : sociaux
- G : de gouvernement d’entreprise
On pourra se référer aux exigences SBM1, SBM2 et SBM3 de la Norme ESRS-2
Dates d'application
Les obligations prévues dans l'ordonnance s'appliquent :
- Aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024
- pour les entités qui sont des grandes entreprises [ou les sociétés consolidantes ou combinantes d'un grand groupe], au sens des articles L.230-1 et L. 230-2 du code de commerce (voir ci-dessus), dont le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est supérieur à 500 (en fait celles qui étaient dans l'obligation de publier une DPEF) à l'exception, entre autre des coopératives agricoles et leurs unions.
- Aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025
- pour les sociétés qui sont des grandes entreprises [ou les sociétés consolidantes ou combinantes d'un grand groupe] au sens des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce (vu ci-dessus), en théorie les + de 250 personnes [attendons le décret]
- Aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026
- pour pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé qui sont des petites ou des moyennes entreprises au sens de l'article L. 230-1 du code de commerce (entreprises cotées entre 10 et 250 personnes)
- Aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2028
- pour les sociétés mentionnées aux articles L. 232-6-4 et L. 233-28-5 du code de commerce.
- Tolérance :
Les sociétés petites ou des moyennes entreprises, (de 10 à 250 personnes) peuvent décider de ne pas publier de rapports afférents aux exercices ouverts avant le 1er janvier 2028, sous réserve qu'elles justifient brièvement cette décision dans leur rapport de gestion.
Article 33 de l'ordonnance du 6 Décembre 2023
Forme
Les informations sont publiées aussi sous format numérique.
Un point d’accès unique européen (ESAP) qui fournit un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité vient d'être ordonné.
Organisation de la certification des informations de durabilité
L 'organisation de la certification est détaillée dans l'ordonnance.
L'article 14 de l'ordonnance présente le le H2A (Haute Autorité de l'Audit), entité d'organisation et de surveillance des certificateurs.
Les articles 15, 16 et 17 de l'ordonnance détaillent les évolutions et modifications de l'exercice de la profession de commissaire aux comptes pour prendre en compte leur nouvelle mission d'auditeur des Informations en matière de Durabilité.
L'article 19 de l'ordonnance développe l'organisation de la certification pour les organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Je reviendrai sur tout ce qui concerne le H2A, les commissaires aux comptes et les auditeurs dans un autre article.
Un mot tout de même sur la formation des commissaire aux comptes
L'article 16 de l'ordonnance précise dans son § 8 : « Art. L. 821-18. – I. – Pour être inscrite sur la liste mentionnée au II de l’article L. 821-13, une personne physique doit remplir les conditions suivantes : « 1 Etre inscrite sur la liste ... « 2, l'auditeur doit avoir :
- accompli un stage d'une durée d’au moins huit mois auprès d’un commissaire aux comptes ou d’un organisme tiers indépendant
- réussi une épreuve portant sur la mission de certification d’informations en matière de durabilité.
La formation des commissaires aux comptes avant le 1er janvier 2026 (donc sur 2024 et 2025)
Article 37 : Sont réputées satisfaire aux conditions ...
I. - ".... les commissaires aux comptes inscrits sur la liste ... avant le 1er janvier 2026 et qui justifient avoir validé une ou plusieurs formations homologuées ....."
II. - "... les personnes physiques associées, dirigeantes ou salariées des organismes tiers indépendants accrédités avant le 1er janvier 2026 pour procéder à la vérification des informations contenues dans la déclaration sur la performance extra-financière et qui justifient avoir validé une ou plusieurs formations homologuées ...."
Ces formations sont homologuées par le H2A :
1° Elles permettent aux candidats d'acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice de la mission (... de certification des Informations en Matière de Durabilité...)
2° Elles totalisent une durée d'au moins 90 heures.
Le rapport de certification
Le rapport de certification des informations en matière de durabilité
Au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'entreprise, s'ajoute "le rapport de certification des informations en matière de durabilité".
Il s'agit bien d'un 2ème rapport spécifique aux informations en matière de durabilité.
Article L221-7 du code de commerce modifié
- un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l’article L. 821-13
OU
- par un organisme tiers indépendant (OTI) inscrit sur la liste mentionnée au I de l’article L. 822-3, nommé conformément aux dispositions du titre II du livre VIII du présent code."revoir rédaction
Les normes d'assurance
La certification des IMD sera basé dans un premier sur une assurance limitée.
L'assurance raisonnable pourra être utilisée en 2028 au plus tôt.
Qui certifie "les informations en matière de durabilité" ?
"Les informations en matière de durabilité ... sont certifiées par :
Article 8 - de l'ordonnance (Article L.232-6-3 $ III ajouté du code de commerce)
Quels sont les travaux de l'auditeur ?
L'article 821-2 -1 (nouveau) nous dit : "L'auditeur suit :
- le processus d’élaboration de l’information financière
- le processus d’élaboration de l’information en matière de durabilité, y compris sous la forme numérique (prévu par l’article 29 quinquies de la directive 2013/34/UE)
- à ce propos, la commission européenne a publiée le 25 novembre un règlement établissant un point d’accès unique européen (ESAP) qui fournit un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité.
- et le processus mis en oeuvre pour déterminer les informations à publier conformément aux normes pour la communication d’informations en matière de durabilité (Double Matérialité) adoptées en vertu de l’article 29 ter de cette directive.
Le cas échéant, l'auditeur formule des recommandations pour garantir l’intégrité de ces processus.
A NOTER : Nomination de l'auditeur après l'entrée en vigueur de l'ordonnance
Pour la première nomination pour l'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité intervenant après l'entrée en vigueur de l'ordonnance, les personnes et entités peuvent nommer le commissaire aux comptes ou l'organisme tiers indépendant :
1° Soit pour la durée du mandat restant à courir au titre de la mission de certification des comptes ;
2° Soit pour un mandat de trois exercices, dans cette hypothèse, à l'expiration du premier mandat, l'entité peut nommer le commissaire aux comptes ou l'organisme tiers indépendant soit pour un mandat de six ans, soit pour la durée du mandat restant à courir au titre de la mission de certification des comptes.
Article 38 de l'ordonnance du 6 décembre 2023
SANCTION de NON PUBLICATION
Les sanctions présentées sont les sanctions classiques relatives au rapport de gestion et à l'injonction sous astreinte (possibilité pour toute personne de demander la communication du rapport de durabilité) (amende de 3750 €)
Mais aussi la possible exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession à partir du 1er janv 2026
S'ajoute des sanctions possibles :
> en cas d'absence d'audit (amende de 30 000 € et 2 ans d'emprisonnement)
> ou en cas d'entrave à l'audit : amende de 75 000 € et 5 ans d'emprisonnement
Article 18 de l'ordonnance du 6 décembre 2023
Gouvernance
Lorsque la société est une grande entreprise, au sens de l’article L. 230-1 vu ci-dessus, une description de la politique de diversité appliquée aux membres du conseil d’administration en ce qui concerne :
- le genre et d’autres aspects tels que
- l’âge,
- le handicap ou
- les qualifications et l’expérience professionnelle,
ainsi qu’une description des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en oeuvre et des résultats obtenus au cours de l’exercice écoulé.
Si la société n’applique pas une telle politique, le rapport comprend une explication des raisons le justifiant."
Article L.22-10-10 §2 du code de commerce modifié
Source : Insee et Articles L123-16 et L123-16-1 du code de commerce
Gouvernance et Contrôle Interne
"La description des principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’entreprise dans le cadre du processus d’établissement de l’information financière."
- Ce qui renvoie à l'ESRS 2 GOV5 Gestion des risques et contrôles internes de l’information en matière de durabilité
Lutte contre l'évasion fiscale
Le rapport de gestion comprend :
1 Les incidences des activités de la société quant à la lutte contre l’évasion fiscale ;
2 Les actions visant à promouvoir le lien entre la Nation et ses forces armées et à soutenir l’engagement dans les réserves de la garde nationale.
3 Le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe mentionné à l’article L. 233-26 comprend les informations mentionnées aux 1o et 2o, relatives à l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.
4 Les informations mentionnées au 7o du II de l’article L. 232-1 sont applicables aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé qui sont des petites ou des moyennes entreprises, au sens de l’article L. 230-1. »
Article 6-III de l'ordonnance du 6 décembre 2023
Adaptation à la taille des sociétés
Un décret en Conseil d’Etat adapte à la taille de ces sociétés les informations qu’elles fournissent en matière de durabilité.
L’article L. 232-6-3 (Rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices en lien avec le point vu ci-dessus) est applicable aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé qui sont des petites ou des moyennes entreprises, au sens de l’article L. 230-1.
Article 6-IV de l'ordonnance du 6 décembre 2023 - Article L. 22-10-36 du code de commerce
à suivre ...
Voilà pour une toute première approche.
Je continuerai dans les prochaines semaines le dépouillement de cette ordonnance.
Petit partage : Je reviens d'une réunion de chef d'entreprises avec une excellente conférence sur le climat présentée par des agents de METEO FRANCE, qui a conclu sur la nécessité de la transformation. Cela a ouvert une belle discussion jusqu'à ce que quelqu'un fasse la remarque suivante :
"Transformation, oui, mais le problème est que nous n'avons pas les codes.
- Mais bien sûr que nous avons des codes et aussi la méthodologie, cela s'appelle le Rapport Durable et la Démarche RSE, qui incluent Information, Sensibilisation, Formation, Animation et Transmission."
à bientôt dans un prochain post : pour en savoir plus, continuer à se former, échanger les bonnes pratiques et changer nos habitudes.
Transition écologique signifie avant tout Transformation des modes de vie.
Bonne semaine !
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