2022-01-02 Samedi

News Letter n°2023 - 30 du Samedi 29 Juillet

Rapport Durable et Normes EFRAG

Episode 18

CSRD = Corporate Sustainability Reporting Directive

= Directive sur les rapports de durabilité des entreprises

Les Normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards // Normes européennes de rapport sur le développement durable), au nombre de 12, accompagne la préparation le Règlement CSRD et la préparation du Rapport Durable de l'Entreprise :

Après la Norme EFRAG G1 sur la Gouvernance fin mai, Les 5 Normes Environnement en juin, examinons le 4 Normes sur les questions sociales et sociétales, et cette semaine la Norme ESRS S4 Consommateurs et Utilisateurs Finaux

Norme à resituer au sein des 4 autres Normes "Questions sociales et sociétales" qui portent sur :

S1 - Main d'oeuvre de l'entreprise
S2 - Main d'oeuvre de la chaine de valeur
S3 - Communautés affectées
S4 - Consommateurs et Usagers

Il important de s'imprégner de ces Normes car elles sont structurantes.

NB : vous l’aurez compris, si vous êtes déjà un spécialiste de la RSE ou une grande entreprise, cet article n’est pas pour vous. Cet article est destiné aux ME (microentrepreneur effectif de moins de 10 personnes) et aux TPE/PME (effectif de moins de 250 personnes), non concernées (pour l’instant) a priori par la CSRD, sauf si donneurs d’ordres et autres parties prenantes les interrogent sur leurs propres indicateurs. Mais, cela peut servir de source d’inspiration, je l'espère ! Je vous laisse juge.

Rappelons si besoin que ces normes sont "encadrées" par les 2 normes de base : Les réponses aux exigences des autres normes se font toujours en référence à ces 2 normes de base.:

La norme ESRS 01 qui présente les principes généraux et
La norme ESRS 02 qui présente les exigences générales de publication

Voyons ainsi pour la Norme ESRS S4 :

Les grandes lignes de la Norme ESRS S4 - Consommateurs et Utilisateurs finaux
Rappel rapide des principes généraux de l'ESRS 1
Rappel rapide des principes généraux de l'ESRS 2
Exigences supplémentaires au sein de la Norme ESRS S3
Exigences spécifiques de la Norme ESRS S 4

LES GRANDES LIGNES DE LA NORME ESRS S4 - Consommateurs et Utilisateurs finaux

La norme ESRS S4 a pour sujet les consommateurs et utilisateurs finaux, au travers :

des impacts sur ces consommateurs causés par l'entreprise ou auxquels l'entreprise a contribué,
des impacts directement liés aux activités, produits ou services de l'entreprise par le biais de ses relations d'affaires
des risques et opportunités significatifs qui y sont liés.

L'entreprise doit (la norme utilise le terme "exige") fournir une explication de l'approche générale qu'elle a adoptée pour identifier et gérer tout impact significatif réel et potentiel sur les consommateurs et/ou les utilisateurs finaux lié à ses produits et/ou prestations, en ce qui concerne :

les impacts liés à l'information pour les consommateurs et/ou les utilisateurs finaux. Sont donnés en exemple :

la vie privée,
la liberté d'expression
l'accès à des informations (de qualité)

la sécurité personnelle des consommateurs et/ou des utilisateurs finaux. Sont donnés en exemple :

la santé et la sécurité,
la sécurité d'une personne
la protection des enfants

c) l'inclusion sociale des consommateurs et/ou des utilisateurs finaux. Sont donnés en exemple :

la non-discrimination,
l'accès aux produits et services et pratiques commerciales responsables

Il doit être aussi fourni une explication :

sur la manière dont ces impacts peuvent créer des risques ou des opportunités pour l'entreprise
sur les dépendances de l'entreprise vis-à-vis des consommateurs et/ou des utilisateurs finaux.

Sont donnés en exemple :

les impacts négatifs liés à la réputation des produits et/ou services de l'entreprise qui peuvent détériorer ses performances commerciales,
à l'inverse, la confiance dans les produits et/ou services de l'entreprise peut apporter des avantages commerciaux, tels qu'une augmentation des ventes ou l'élargissement de la future base de consommateurs.

Les objectifs de base de la Norme ESRS S4 sont de permettre aux lecteurs des Rapports Durables de comprendre :

a) comment l'engagement affecte les consommateurs et/ou les utilisateurs finaux de ses produits et/ou services , en termes d'effets positifs et négatifs significatifs réels ou impacts potentiels ;
b) toutes les mesures prises, et le résultat de ces mesures, pour prévenir, atténuer ou remédier aux impacts négatifs réels ou potentiels ;
c) la nature, le type et l'étendue des risques et opportunités significatifs de l'entreprise liés à ses impacts et dépendances vis-à-vis des consommateurs et/ou des utilisateurs finaux, et la manière dont l'entreprise les gère;
d) les effets financiers sur l'entreprise à court, moyen et long terme des risques et opportunités significatifs découlant des impacts de l'entreprise et des dépendances vis-à-vis des consommateurs et/ou des utilisateurs finaux.

On retrouve logiquement dans les objectifs généraux de la norme :

la double matérialité
la notion d'adaptation et d'atténuation en cohérence avec la Taxonomie
la notion de projection dans le futur : le Rapport Durable est prospectif
la remédiation : quelles actions j'envisage pour prévenir, atténuer, remédier, ce qui rejoint l'adaptation et l'atténuation
le périmètre
sans négliger les aspects financiers.

Tous ces éléments sont analysés en terme de risque mais aussi en terme d'opportunité.

Définitions données par la Norme :

Seuls 2 termes sont définis dans l'annexe A de la norme (je les reprend ici intégralement) :

"Les consommateurs sont des personnes qui acquièrent, consomment ou utilisent des biens et services à des fins personnelles, soit pour elles-mêmes, soit pour autrui, et non à des fins de revente ou à des fins commerciales. Les consommateurs incluent les utilisateurs finaux réellement et potentiellement concernés."

"Les utilisateurs finaux sont les personnes qui utilisent en fin de compte ou sont destinées à utiliser en fin de compte un produit ou un service particulier."

La norme

La norme ESRS S4 développe 5 exigences sur les questions sociales et sociétales liés aux consommateurs et aux utilisateurs finaux, 4 concernent la Gestion des impacts, des risques et des opportunités et 1 les mesures et cibles :

S3-1. Politiques relatives aux consommateurs et aux utilisateurs finaux
S3-2. Processus de dialogue avec les consommateurs et les utilisateurs finaux sur les impacts
S3-3. Processus pour remédier aux impacts négatifs et canaux permettant aux consommateurs et aux utilisateurs finaux de faire part de leurs préoccupations
S3-4. Prendre des mesures concernant les impacts importants sur les consommateurs et les utilisateurs finaux, et approches pour atténuer les risques importants et saisir les opportunités importantes liées aux consommateurs et aux utilisateurs finaux, et efficacité de ces actions
S3-5. Objectifs liés à la gestion des impacts négatifs significatifs, à la progression des impacts positifs et à la gestion des risques et opportunités significatifs

La Norme est structurée en 3 blocs

1. Les généralités (ESRS 2 SBM-2 et ESRS 2 SBM-3 ) et interactions avec les autres ESRS
2. Les questions de Gestion des impacts, des risques et des opportunités (S4.1 à S4.4).
3. Les questions de Métriques et objectifs (S4.5)

QUELS SONT LES PRINCIPES GENERAUX DE L'ESRS 1 ?

Rappellons succintement le cadre de l'ESRS 1 déjà détaillé les semaines précédentes :

La norme est composée de 10 chapitres qui présentent la structure générale du futur rapport Durable et qui expliquent comment faire, ce qui est attendu :

1. Catégories de Normes et informations à fournir selon les Normes européennes d'information sur le développement durable
2. Caractéristiques qualitatives des informations
3. La double matérialité comme base des informations sur le développement durable
4. Diligence raisonnable en matière de développement durable
5. Chaîne de valeur
6. Horizons temporels
7 Préparation et présentation des informations sur le développement durable
8. Structure des déclarations de durabilité
9. Liens avec d'autres parties du reporting d'entreprise et informations connexes
10. Dispositions transitoires

QUELLES SONT LES EXIGENCES DE L'ESRS 2 ?

Rappellons succintement le cadre de l'ESRS 2 déjà détaillé les semaines précédentes :

Informations requises par ESRS 2

Il s’agit pour l’entreprise de permettre la compréhension des processus et de présenter :

1. en matière de gouvernance

GOV-1. Rôle des organes d'administration, de direction et de surveillance
GOV-2. Informations fournies et questions de développement durable traitées par les organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise
GOV-3. Intégration des performances liées à la durabilité dans les programmes d'incitation
GOV-4. Déclaration sur la diligence raisonnable en matière de développement durable
GOV-5. Gestion des risques et contrôles internes sur les rapports de développement durable

2. en matière de stratégie

SBM-1. Position sur le marché, stratégie, modèle(s) commercial(s) et chaîne de valeur
SBM-2. Intérêts et points de vue des parties prenantes
SBM-3. Impacts, risques et opportunités significatifs et leur interaction avec stratégie et business model(s)

3. en matière de gestion des impacts, des risques et des opportunités

1. Informations sur le processus d'évaluation de la matérialité

IRO-1 - Description des processus d'identification et d'évaluation des impacts significatifs, risques et opportunités
IRO-2 – Exigences de publication dans l'ESRS couvertes par la déclaration de durabilité

2. Rapport sur les opportunités

3. Publication sur les politiques et les actions

Politiques adoptées pour gérer les questions importantes de développement durable
Actions et ressources en rapport avec des questions importantes de durabilité

4. en matière d'objectifs

Indicateurs relatifs aux questions matérielles de durabilité
Suivi de l'efficacité des politiques et des actions par le biais d'objectifs

EXIGENCES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA NORME ESRS S2

sur les exigences de l'ESRS 2 sur les 3 points : Gouvernance, Stratégie et Gestion des impacts, des risques et des opportunités.

ESRS 2 - SBM2 - Intérêts et points de vue des parties prenantes

L'ESRS 2 SBM2 indique comment les intérêts et les opinions de ses parties prenantes sont pris en compte par la stratégie et le(s) modèle(s) économique(s) de l'entreprise.

Rappel de l’objectif : comprendre la manière dont les intérêts et les points de vue des parties prenantes informent la stratégie et le(s) modèle(s) d'entreprise de l'entreprise.

Exigences spécifiques supplémentaire de l’ ESRS S2 :

Les consommateurs et aux utilisateurs finaux sont un groupe clé de parties prenantes concernées. L'entreprise indiquera donc comment :

les intérêts
les points de vue
les droits
et les attentes (réels et potentiels)

des communautés matériellement affectées, y compris dans le respect de leurs droits humains, informent/éclairent sa stratégie et son(ses) modèle(s) économique(s).

ESRS 2 - SBM3

L'ESRS 2 - SBM3 couvre l’exigence de publication : Impacts, risques et opportunités significatifs et leur interaction avec la stratégie et le(s) modèle(s) d'entreprise

Rappel de l’objectif : comprendre des impacts significatifs, risques et opportunités tels qu’ils résultent de l’évaluation de la matérialité relative de l’entreprise et comment ils proviennent et déclenchent l'adaptation de la stratégie et du ou des modèles commerciaux de l'entreprise.

Exigences spécifiques supplémentaires de l’ ESRS s2 :

L'entreprise doit indiquer / présenter :

a) si et comment les impacts réels et potentiels sur les consommateurs et/ou des utilisateurs finaux :

proviennent ou sont liés à la stratégie et aux activités de l'entreprise
informent et contribuent à adapter la stratégie et le(s) modèle(s) économique(s) de l'entreprise

b) la relation entre ses risques et opportunités significatifs découlant des impacts et des dépendances vis-à-vis des consommateurs et/ou des utilisateurs finaux et sa stratégie et son ou ses modèles commerciaux.s.

La norme détaille de façon précise les attendus en regard de ces exigences.

L'entreprise fera ainsi une (brève !) description des types de consommateurs et/ou d'utilisateurs finaux soumis à certaines incidences liées à :

des produits intrinsèquement nocifs pour les personnes et/ou augmentent les risques de maladies chroniques
des services susceptibles d'avoir un impact négatif sur les droits à la vie privée, à la protection des données personnelles, à la liberté d'expression et à la non-discrimination
la dépendance à des d'informations précises et accessibles sur les produits ou les services, telles que les manuels et les étiquettes des produits, pour éviter une utilisation potentiellement dommageable d'un produit ou d'un service
la vulnérabilité aux impacts sur la santé ou la vie privée ou aux impacts des stratégies de marketing et de vente, tels que les enfants ou les personnes financièrement vulnérables

EXIGENCES SPECIFIQUES DE LA NORME ESRS S4

Je reprendrai ici de manière succincte les attendus (ou la définition) derrière l'énoncé de chacune des 5 exigences.

S4-1. Politiques relatives aux consommateurs et aux utilisateurs finaux

L'entreprise doit présenter ses politiques concernant :

la gestion de ses impacts significatifs sur les consommateurs et les utilisateurs finaux,
les risques et opportunités significatifs associés
fournir un résumé du contenu des politiques

Il s'agit de comprendre dans quelle mesure l'entreprise :

a des politiques qui traitent :

de l'identification,
de l'évaluation,
de la gestion
et/ou de la remédiation

des impacts matériels sur les sur les consommateurs et les utilisateurs finaux, en particulier,

ainsi que des politiques, liées aux sur les consommateurs et les utilisateurs finaux, qui couvrent :

les risques matériels
ou les opportunités.

S4-2. Processus de dialogue avec les consommateurs et aux utilisateurs finaux sur les impacts

L'entreprise doit présenter ses processus généraux de dialogue avec les consommateurs et les utilisateurs finaux et leurs représentants au sujet des incidences matérielles, réelles et potentielles sur eux-mêmes.

Il s'agit de comprendre si et comment l'entreprise s'engage, dans le cadre de son processus continu de diligence raisonnable en matière de durabilité :

avec les consommateurs et/ou les utilisateurs finaux et leurs représentants légitimes,
ou avec des mandataires crédibles,

à propos

des éléments matériels réels et potentiels
les impacts positifs et/ou négatifs qui les affectent ou peuvent les affecter,
et si et comment les perspectives des consommateurs et/ou des utilisateurs finaux sont prises en compte dans les processus décisionnels de l'entreprise.

S4-3. Processus pour remédier aux impacts négatifs et canaux permettant aux consommateurs et aux utilisateurs finaux de faire part de leurs préoccupations

L'entreprise doit décrire les processus qu'elle a mis en place :

pour prévoir ou coopérer à la remédiation des incidences négatives sur les consommateurs et les utilisateurs finaux qu'elle a constatées avoir causées ou auxquelles elle a contribué,
doit décrire les canaux disponibles pour les consommateurs et les utilisateurs finaux pour qu'il puissent faire part de leurs préoccupations
pour répondre à ces préoccupations
doit décrire l'efficacité des modalités mises en place.

S4-4. Prendre des mesures concernant les impacts importants sur les consommateurs et aux utilisateurs finaux, et approches pour atténuer les risques importants et saisir les opportunités importants liées aux aux consommateurs et aux utilisateurs finaux, et efficacité de ces actions

L'entreprise doit :

présenter ses approches :

pour prendre des mesures concernant les impacts matériels sur les consommateurs et aux utilisateurs finaux
pour atténuer les risques matériels liées aux consommateurs et aux utilisateurs finaux
pour saisir les opportunités matérielles liées aux consommateurs et aux utilisateurs finaux

et indiquer l'efficacité de ces actions.

Il s'agit de comprendre :

1) tous les processus, initiatives ou engagements par lesquels l'entreprise cherche à améliorer la vie des consommateurs et aux utilisateurs finaux,

2) la manière dont l'entreprise traite les risques matériels et poursuit les opportunités matérielles liées aux consommateurs et aux utilisateurs finaux

S4-5. Objectifs liés à la gestion des impacts négatifs significatifs, à la promotion des impacts positifs et à la gestion des risques et opportunités significatifs

L'entreprise doit :

publier ses objectifs, limités dans le temps, et axés sur les résultats concernant :

a) la réduction des impacts négatifs sur les consommateurs et/ou les utilisateurs finaux et/ou
b) la progression les impacts positifs sur les consommateurs et/ou les utilisateurs finaux et/ou
c) la gestion des risques importants et des opportunités liés aux consommateurs et/ou les utilisateurs finaux

Il s'agit pour l'entreprise de piloter et mesurer ses progrès sur ces 3 axes.

De tout cet ensemble, il vient pour l'entreprise de mettre en place si ce n'est pas déjà fait, les livrets de procédures idoines sur tout ce qui a trait aux exigences présentées ci-dessus :

et notamment

Un Plan de transition pour l'atténuation du changement climatique

Son Bilan Carbone

Un Plan pour la biodiversité et l'économie circulaire

Un Plan de transition vers l'économie circulaire

Le BDESE (Bilan des données économiques, sociales et environnementales)

Son code de conduite des fournisseurs

Un processus général pour dialoguer avec les travailleurs de la chaîne de valeur

Mise en place de politiques liées aux communautés affectées

Mise en place de canaux d'accueil ou d'échanges des préoccupations et besoins des communautés affectées

Mise en place de canaux d'accueil ou d'échanges des préoccupations et besoins des consommateurs et utilisateurs finaux

à suivre ...

Tout ce printemps, examinons de près les attendus de la CSRD et les Normes EFRAG.

Analysons les 10 normes EFRAG (5 Environnement, 4 Social/Sociétal, 1 Gouvernance que vous avons examiné ce jour) encadrés des 2 Normes qui détaillent les exigences générales et le mode de publication/présentation).

Les exigences de la Norme ESRS S3 sur les "Communautés affectées" impliquent un travail de transparence, de dialogue et d'accueil, loin, voir très loin des préoccupations habituelles.

Il est temps de s'y mettre

à bientôt dans un prochain post : pour en savoir plus, continuer à se former, échanger les bonnes pratiques et changer nos habitudes.

Transition écologique signifie avant tout Transformation des modes de vie.

Bonne semaine !

Et vous ? que pouvez-vous faire dans votre entreprise ?

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En parler ? https://www.rsepourtous.fr/rendez-vous

A la semaine prochaine

Environnementalement Vôtre

Véronique

RSE POUR TOUS