News Letter n°2023 - 29 du Samedi 22 Juillet

Rapport Durable et Normes EFRAG

Episode 17

CSRD = Corporate Sustainability Reporting Directive

= Directive sur les rapports de durabilité des entreprises

Les Normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards // Normes européennes de rapport sur le développement durable), au nombre de 12, accompagne la préparation le Règlement CSRD et la préparation du Rapport Durable de l'Entreprise :

Après la Norme EFRAG G1 sur la Gouvernance fin mai, Les 5 Normes Environnement en juin, examinons le 4 Normes sur les questions sociales et sociétales, et cette semaine la Norme ESRS S3 Communautés affectées

Norme à resituer au sein des 4 autres Normes "Questions sociales et sociétales" qui portent sur :

  • S1 - Main d'oeuvre de l'entreprise

  • S2 - Main d'oeuvre de la chaine de valeur

  • S3 - Communautés affectées

  • S4 - Consommateurs et Usagers

Il important de s'imprégner de ces Normes car elles sont structurantes.

NB : vous l’aurez compris, si vous êtes déjà un spécialiste de la RSE ou une grande entreprise, cet article n’est pas pour vous. Cet article est destiné aux ME (microentrepreneur effectif de moins de 10 personnes) et aux TPE/PME (effectif de moins de 250 personnes), non concernées (pour l’instant) a priori par la CSRD, sauf si donneurs d’ordres et autres parties prenantes les interrogent sur leurs propres indicateurs. Mais, cela peut servir de source d’inspiration, je l'espère ! Je vous laisse juge.

Rappelons si besoin que ces normes sont "encadrées" par les 2 normes de base : Les réponses aux exigences des autres normes se font toujours en référence à ces 2 normes de base.:

  • La norme ESRS 01 qui présente les principes généraux et

  • La norme ESRS 02 qui présente les exigences générales de publication

Voyons ainsi pour la Norme ESRS S3 :

  • Les grandes lignes de la Norme ESRS S3 - Communautés affectées

  • Rappel rapide des principes généraux de l'ESRS 1

  • Rappel rapide des principes généraux de l'ESRS 2

  • Exigences supplémentaires au sein de la Norme ESRS S3

  • Exigences spécifiques de la Norme ESRS S3

LES GRANDES LIGNES DE LA NORME ESRS S3 - Communautés affectées

La norme ESRS S2 concerne les communautées affectées par :

  • a) les impacts causés directement par l'entreprise liés à ses propres opérations, ses propres produits ou ses propres services

  • b) les impacts auxquels l'entreprise a contribué

  • c) les impacts causés par le biais de ses relations d'affaires

  • les risques et opportunités qui y sont associés.

L'entreprise doit (la norme utilise le terme "exige") fournir une explication de l'approche générale qu'elle a adoptéepour identifier et gérer tout impact significatif réel et potentiel sur les communautés affectées en ce qui concerne :

  • les droits économiques, sociaux et culturels des communautés. Sont donnés en exemple :

  • un logement convenable,

  • une nourriture, une eau et un assainissement adéquats,

  • les impacts liés à la terre

  • les impacts liés à la sécurité

  • les droits civils et politiques des communautés. Sont donnés en exemple :

  • la liberté d'expression,

  • la liberté de réunion,

  • les impacts sur les défenseurs des droits de l'homme

  • les droits particuliers des communautés autochtones. Sont donnés en exemple :

  • la consentement libre, préalable et éclairé,

  • l'autodétermination,

  • les droits culturels

Il doit être aussi fourni une explication :

  • sur la manière dont ces impacts peuvent créer des risques ou des opportunités significatives pour l'entreprise

  • sur les dépendances de l'entreprise vis-à-vis des communautés affectées.

Les objectifs de base de la Norme ESRS S3 sont de permettre aux lecteurs des Rapports Durables de comprendre :

  • a) comment l'entreprise affecte les communautés, dans les zones où les risques sont les plus susceptibles d'être présents et graves, en termes d'impacts réels ou potentiels positifs et négatifs importants

  • b) toutes les mesures prises, et le résultat de ces mesures, pour prévenir, atténuer ou remédier aux impacts négatifs réels ou potentiels

  • c) la nature, le type et l'étendue des risques et opportunités significatifs de l'entreprise liés à ses impacts et dépendances sur les communautés affectées, et la manière dont l'entreprise les gère

  • d) les effets financiers sur l'entreprise à court, moyen et long terme des risques et opportunités significatifs découlant des impacts de l'entreprise et des dépendances vis-à-vis des communautés affectées.

On retrouve logiquement dans les objectifs généraux de la norme :

  • la double matérialité

  • la notion d'adaptation et d'atténuation en cohérence avec la Taxonomie

  • la notion de projection dans le futur : le Rapport Durable est prospectif

  • la remédiation : quelles actions j'envisage pour prévenir, atténuer, remédier, ce qui rejoint l'adaptation et l'atténuation

  • le périmètre

  • sans négliger les aspects financiers.

Tous ces éléments sont analysés en terme de risque mais aussi en terme d'opportunité.

Définitions données par la Norme :

La définition du terme COMMUNAUTES AFFECTEES est présenté dans l'annexe A de la norme :

Les communautés affectées désigne les "personnes ou groupe(s) vivant ou travaillant dans la même zone qui a été ou peut être affectée par les opérations d'une entreprise déclarante ou par le biais de sa chaîne de valeur. Les communautés affectées peuvent aller de celles vivant à proximité des activités de l'entreprise (communautés locales) à celles vivant à distance. Les communautés affectées comprennent les peuples autochtones effectivement et potentiellement affectés".

La norme

La norme ESRS S3 développe 5 exigences sur les questions sociales et sociétales liés aux communautés affectées, 4 concernent la Gestion des impacts, des risques et des opportunités et 1 les mesures et cibles :

  • S3-1. Politiques relatives aux communautés affectées

  • S3-2. Processus de dialogue avec les communautés affectées sur les impacts

  • S3-3. Processus pour remédier aux impacts négatifs et canaux permettant aux aux communautés affectées de faire part de leurs préoccupations

  • S3-4. Prendre des mesures concernant les impacts matériels sur les communautés affectées, et approches pour atténuer les risques matériels et saisir les opportunités matérielles liées aux communautés affectées, et efficacité de ces actions

  • S3-5. Objectifs liés à la gestion des impacts négatifs significatifs, à la progression des impacts positifs et à la gestion des risques et opportunités significatifs

La Norme est structurée en 3 blocs

  • 1. Les généralités (ESRS 2 SBM-2 et ESRS 2 SBM-3 ) et interactions avec les autres ESRS

  • 2. Les questions de Gestion des impacts, des risques et des opportunités (S3.1 à S3.4).

  • 3. Les questions de Métriques et objectifs (S3.5)

QUELS SONT LES PRINCIPES GENERAUX DE L'ESRS 1 ?

Rappellons succintement le cadre de l'ESRS 1 déjà détaillé les semaines précédentes :

La norme est composée de 10 chapitres qui présentent la structure générale du futur rapport Durable et qui expliquent comment faire, ce qui est attendu :

  • 1. Catégories de Normes et informations à fournir selon les Normes européennes d'information sur le développement durable

  • 2. Caractéristiques qualitatives des informations

  • 3. La double matérialité comme base des informations sur le développement durable

  • 4. Diligence raisonnable en matière de développement durable

  • 5. Chaîne de valeur

  • 6. Horizons temporels

  • 7 Préparation et présentation des informations sur le développement durable

  • 8. Structure des déclarations de durabilité

  • 9. Liens avec d'autres parties du reporting d'entreprise et informations connexes

  • 10. Dispositions transitoires

QUELLES SONT LES EXIGENCES DE L'ESRS 2 ?

Rappellons succintement le cadre de l'ESRS 2 déjà détaillé les semaines précédentes :

Informations requises par ESRS 2

Il s’agit pour l’entreprise de permettre la compréhension des processus et de présenter :

  • 1. en matière de gouvernance

  • GOV-1. Rôle des organes d'administration, de direction et de surveillance

  • GOV-2. Informations fournies et questions de développement durable traitées par les organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise

  • GOV-3. Intégration des performances liées à la durabilité dans les programmes d'incitation

  • GOV-4. Déclaration sur la diligence raisonnable en matière de développement durable

  • GOV-5. Gestion des risques et contrôles internes sur les rapports de développement durable

  • 2. en matière de stratégie

  • SBM-1. Position sur le marché, stratégie, modèle(s) commercial(s) et chaîne de valeur

  • SBM-2. Intérêts et points de vue des parties prenantes

  • SBM-3. Impacts, risques et opportunités significatifs et leur interaction avec stratégie et business model(s)

  • 3. en matière de gestion des impacts, des risques et des opportunités

  • 1. Informations sur le processus d'évaluation de la matérialité

  • IRO-1 - Description des processus d'identification et d'évaluation des impacts significatifs, risques et opportunités

  • IRO-2 – Exigences de publication dans l'ESRS couvertes par la déclaration de durabilité

  • 2. Rapport sur les opportunités

  • 3. Publication sur les politiques et les actions

  • Politiques adoptées pour gérer les questions importantes de développement durable

  • Actions et ressources en rapport avec des questions importantes de durabilité

  • 4. en matière d'objectifs

  • Indicateurs relatifs aux questions matérielles de durabilité

  • Suivi de l'efficacité des politiques et des actions par le biais d'objectifs

EXIGENCES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA NORME ESRS S2

sur les exigences de l'ESRS 2 sur les 3 points : Gouvernance, Stratégie et Gestion des impacts, des risques et des opportunités.

ESRS 2 - SBM2 -Intérêts et points de vue des parties prenantes

L'ESRS 2 SBM2 indique comment les intérêts et les opinions de ses parties prenantes sont pris en compte par la stratégie et le(s) modèle(s) économique(s) de l'entreprise.

Rappel de l’objectif : comprendre la manière dont les intérêts et les points de vue des parties prenantes informent la stratégie et le(s) modèle(s) d'entreprise de l'entreprise.

Exigences spécifiques supplémentaire de l’ ESRS S2 :

Les communautés affectées sont un groupe clé de parties prenantes concernées. L'entreprise indiquera donc comment :

  • les intérêts

  • les points de vue

  • les droits

  • et les attentes (réels et potentiels)

des communautés matériellement affectées, y compris dans le respect de leurs droits humains, informent/éclairent sa stratégie et son(ses) modèle(s) économique(s).

ESRS 2 - SBM3

L'ESRS 2 - SBM3 couvre l’exigence de publication : Impacts, risques et opportunités significatifs et leur interaction avec la stratégie et le(s) modèle(s) d'entreprise

Rappel de l’objectif : comprendre des impacts significatifs, risques et opportunités tels qu’ils résultent de l’évaluation de la matérialité relative de l’entreprise et comment ils proviennent et déclenchent l'adaptation de la stratégie et du ou des modèles commerciaux de l'entreprise.

Exigences spécifiques supplémentaires de l’ ESRS s2 :

L'entreprise doit indiquer :

  • a) si et comment les impacts réels et potentiels sur les communautés affectées :

  • proviennent de ou sont liés à la stratégie et aux activités de l'entreprise, et

  • informent et contribuent à adapter la stratégie et le(s) modèle(s) économique(s) de l'entreprise

  • b) la relation entre ses risques et opportunités significatifs découlant des impacts et des dépendances vis-à-vis des communautés affectées et sa stratégie et son ou ses modèles commerciaux.s.

La norme détaille de façon précise les attendus en regard de ces exigences.

Je vous invite à lire le paragraphe 9 de la norme qui donne des exemples précis de ces cas d'impacts et qui ne manquera pas de poser des questions quand à la TRANSPARENCE que le respect de la norme implique.

Erin Brockovich, au secours !

https://fr.wikipedia.org/wiki/Erin_Brockovich

https://fr.wikipedia.org/wiki/Erin_Brockovich,_seule_contre_tous

EXIGENCES SPECIFIQUES DE LA NORME ESRS E05

Je reprendrai ici de manière succincte les attendus (ou la définition) derrière l'énoncé de chacune des 5 exigences :

S1-1. Politiques relatives aux communautés affectées

L'entreprise doit présenter ses politiques concernant :

  • la gestion de ses impacts significatifs sur les communautés affectées

  • les risques et opportunités significatifs associés

  • fournir un résumé du contenu des politiques

Il s'agit de comprendre dans quelle mesure l'entreprise :

  • a des politiques qui traitent :

  • de l'identification,

  • de l'évaluation,

  • de la gestion

  • et/ou de la remédiation

des impacts matériels sur les communautés affectées en particulier,

  • ainsi que des politiques, liées aux communautés affectées, qui couvrent :

  • les risques matériels

  • ou les opportunités.

S1-2. Processus de dialogue avec les communautés affectées sur les impacts

L'entreprise doit présenter ses processus généraux de dialogue avec les communautés affectées et leurs représentants concernant les impacts matériels réels et potentiels sur elles-mêmes.

Il s'agit de comprendre si et comment l'entreprise s'engage, dans le cadre de son processus continu de diligence raisonnable en matière de durabilité :

  • avec les communautés affectées et leurs représentants légitimes,

  • ou avec des mandataires crédibles,

à propos

  • des éléments matériels réels et potentiels

  • les impacts positifs et/ou négatifs qui les affectent ou peuvent les affecter,

  • et si et comment les perspectives des travailleurs de la chaîne de valeur sont prises en compte dans les processus décisionnels de l'entreprise.

S1-3. Processus pour remédier aux impacts négatifs et canaux permettant aux communautés affectées de faire part de leurs préoccupations

L'entreprise doit décrire les processus qu'elle a mis en place :

  • pour prévoir ou coopérer à la réparation des impacts négatifs sur les communautés affectées que l'entreprise a identifié avoir causés ou auxquels elle a contribué,

  • ainsi que les canaux disponibles pour lescommunautés affectées pour faire part de leurs préoccupations et les régler.

Il s'agit aussi de comprendre comment le suivi est réalisé avec les communautés affectées, comment elles peuvent faire connaître leurs préoccupations et leurs bessoins et l'efficacité des modalités mises en place.

S1-4. Prendre des mesures concernant les impacts matériels sur les communautés affectées, et approches pour atténuer les risques matériels et saisir les opportunités matérielles liées aux aux communautés affectées, et efficacité de ces actions

L'entreprise doit :

  • présenter ses approches :

  • pour prendre des mesures concernant les impacts matériels sur les communautés affectées

  • pour atténuer les risques matériels liées aux communautés affectées

  • pour saisir les opportunités matérielles liées aux communautés affectées

  • et indiquer l'efficacité de ces actions.

Il s'agit de comprendre :

1) tous les processus, initiatives ou engagements par lesquels l'entreprise cherche à améliorer la vie des communautés affectées,

2) la manière dont l'entreprise traite les risques matériels et poursuit les opportunités matérielles liées aux communautés affectées

S1-5. Objectifs liés à la gestion des impacts négatifs significatifs, à la promotion des impacts positifs et à la gestion des risques et opportunités significatifs

L'entreprise doit :

L'entreprise doit publier ses objectifs limités dans le temps et axés sur les résultats concernant :

  • a) la réduction des impacts négatifs sur les communautés affectées et/ou

  • b) la progression les impacts positifs sur les communautés affectées et/ou

  • c) la gestion des risques importants et des opportunités liés aux communautés affectées

Il s'agit pour l'entreprise de piloter et mesurer ses progrès sur ces 3 axes.

De tout cet ensemble, il vient pour l'entreprise de mettre en place si ce n'est pas déjà fait, les livrets de procédures idoines sur tout ce qui a trait aux exigences présentées ci-dessus :

et notamment

Un Plan de transition pour l'atténuation du changement climatique

Son Bilan Carbone

Un Plan pour la biodiversité et l'économie circulaire

Un Plan de transition vers l'économie circulaire

Le BDESE (Bilan des données économiques, sociales et environnementales)

Son code de conduite des fournisseurs

Un processus général pour dialoguer avec les travailleurs de la chaîne de valeur

Mise en place de politiques liées aux communautés affectées

Mise en place de canaux d'accueil ou d'échanges des préoccupations et besoins des communautés affectées

à suivre ...

Tout ce printemps, examinons de près les attendus de la CSRD et les Normes EFRAG.

Analysons les 10 normes EFRAG (5 Environnement, 4 Social/Sociétal, 1 Gouvernance que vous avons examiné ce jour) encadrés des 2 Normes qui détaillent les exigences générales et le mode de publication/présentation).

Les exigences de la Norme ESRS S3 sur les "Communautés affectées" impliquent un travail de transparence, de dialogue et d'accueil, loin, voir très loin des préoccupations habituelles.

Le chemin sera long !

à bientôt dans un prochain post : pour en savoir plus, continuer à se former, échanger les bonnes pratiques et changer nos habitudes.

Transition écologique signifie avant tout Transformation des modes de vie.

Bonne semaine !

Et vous ? que pouvez-vous faire dans votre entreprise ?

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A la semaine prochaine

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