News Letter n°2023 - 28 du Samedi 15 Juillet
Rapport Durable et Normes EFRAG
Episode 16
CSRD = Corporate Sustainability Reporting Directive
= Directive sur les rapports de durabilité des entreprises
Les Normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards // Normes européennes de rapport sur le développement durable), au nombre de 12, accompagne la préparation le Règlement CSRD et la préparation du Rapport Durable de l'Entreprise :
Après la Norme EFRAG G1 sur la Gouvernance fin mai, Les 5 Normes Environnement en juin, examinons le 4 Normes sur les questions sociales et sociétales, et cette semaine la Norme ESRS S2 Main d'oeuvre de la chaîne de valeur
Norme à resituer au sein des 4 autres Normes "Questions sociales et sociétales" qui portent sur :
- S1 - Main d'oeuvre de l'entreprise
- S2 - Main d'oeuvre de la chaine de valeur
- S3 - Communautés affectées
- S4 - Consommateurs et Usagers
Il important de s'imprégner de ces Normes car elles sont structurantes.
NB : vous l’aurez compris, si vous êtes déjà un spécialiste de la RSE ou une grande entreprise, cet article n’est pas pour vous. Cet article est destiné aux ME (microentrepreneur effectif de moins de 10 personnes) et aux TPE/PME (effectif de moins de 250 personnes), non concernées (pour l’instant) a priori par la CSRD, sauf si donneurs d’ordres et autres parties prenantes les interrogent sur leurs propres indicateurs. Mais, cela peut servir de source d’inspiration, je l'espère ! Je vous laisse juge.
Rappellons si besoin que ces normes sont "encadrées" par les 2 normes de base : Les réponses aux exigences des autres normes se font toujours en référence à ces 2 normes de base.:
- La norme ESRS 01 qui présente les principes généraux et
- La norme ESRS 02 qui présente les exigences générales de publication
Voyons ainsi pour la Norme ESRS S2 :
- Les grandes lignes de la Norme ESRS S2 - Main d'oeuvre de la chaîne de valeur
- Rappel rapide des principes généraux de l'ESRS 1
- Rappel rapide des principes généraux de l'ESRS 2
- Exigences supplémentaires au sein de la Norme ESRS S2
- Exigences spécifiques de la Norme ESRS S2
LES GRANDES LIGNES DE LA NORME ESRS S2 - Main d'oeuvre de la chaîne de valeur
La norme ESRS S2 concerne les travailleurs de la chaine de valeur en amont de l'entreprise, et en aval de l'entreprise. Cela inclut :
- a) les impacts causés par l'entreprise
- b) les impacts auxquels l'entreprise a contribué
- c) les impacts directement liés à ses propres opérations, ses propres produits ou ses propres services par le biais de ses relations commerciales
Sont donc inclus tous les travailleurs qui contibuent aux productions de l'entreprise sauf son propre personnel, qui sont, eux, traités par la Norme ESRS S1, comme nous l'avons vu la semaine dernière (rappel ci-dessous).
RAPPEL : La notion de "Own Workers"/ Main d'oeuvre/ Propre Personnel de l'entreprise, objet de la norme ESRS S1, couvre les catégories suivantes :
- a) les travailleurs qui sont dans une relation de travail avec l'entreprise (« salariés »)
- b) les travailleurs non salariés sous contrat avec l'entreprise ("travailleurs indépendants")
- c) les travailleurs fournis par des entreprises de fourniture la main-d'œuvre
Par contre, ne sont pas concernés par cette norme :
- les travailleurs de la chaîne de valeur en amont ou en aval de l'entreprise ; ces catégories sont couvertes par l'ESRS S2 Travailleurs de la chaîne de valeur.
L'entreprise doit (la norme utilise le terme "exige") fournir une explication de la manière dont ses impacts, (et les dépendances) de l'entreprise vis-à-vis des travailleurs de la chaîne de valeur, peuvent créer des risques ou des opportunités importants pour l'entreprise. 2 exemples intéressants sont présentés :
- les impacts négatifs sur les travailleurs de la chaîne de valeur peuvent perturber les opérations de l'entreprise et nuire à sa réputation.
- par le biais de clients qui refusent d'acheter ses produits
- ou d'organismes publics qui confisqueraient ses marchandises
- ou autres ....
- à l'inverse, le respect des droits des travailleurs et des programmes de soutien actif peuvent apporter des opportunités commerciales grâce à :
- un approvisionnement plus fiable
- ou l'élargissement de la future base de consommateurs
- ou d'autres moyens/conséquences ...
Les objectifs de base de la Norme ESRS S2 sont de permettre aux lecteurs des Rapports Durables de comprendre :
- a) comment l'entreprise affecte les travailleurs de sa chaîne de valeur, en termes d'impacts significatifs positifs et négatifs, réels ou potentiels
- b) toutes les mesures prises, et le résultat de ces mesures, pour prévenir, atténuer ou remédier aux impacts négatifs réels ou potentiels
- c) la nature, le type et l'étendue des risques et opportunités significatifs de l'entreprise liés à ses impacts et dépendances sur les travailleurs de la chaîne de valeur, et la manière dont l'entreprise les gère
- d) les effets financiers sur l'entreprise à court, moyen et long terme des risques et opportunités significatifs résultant des impacts de l'entreprise et des dépendances vis-à-vis des travailleurs de la chaîne de valeur..
On retrouve logiquement dans les objectifs généraux de la norme :
- la double matérialité
- la notion d'adaptation et d'atténuation en cohérence avec la Taxonomie
- la notion de projection dans le futur : le Rapport Durable est prospectif
- la remédiation : quelles actions j'envisage pour prévenir, atténuer, remédier, ce qui rejoint l'adaptation et l'atténuation
- le périmètre
- sans négliger les aspects financiers.
Tous ces éléments sont analysés en terme de risque mais aussi en terme d'opportunité.
Définitions données par la Norme :
La définition du travailleur de la chaine de valeur qui figure dans le glossaire de la norme reprend ce qui a été exposé ci-dessus.
Un autre terme mérite qu' on s'y arrête car il donne une idée du type de démarche qu'il s'agira de mettre en place pour répondre aux attendus de la norme et aux comportements à adopter, (comportements dont on est peut-être peu coutumier) : Les intermédiaires crédibles (credible proxies).
Sont désignés par ce terme : "Les personnes ayant une expérience suffisamment approfondie de l'engagement avec les parties prenantes concernées d'une région ou d'un contexte particulier (par exemple, les travailleuses agricoles, les peuples autochtones ou les travailleurs migrants) qui peuvent aider à transmettre efficacement leurs préoccupations probables. Dans la pratique, cela peut inclure :
- des ONG de développement et de défense des droits de l'homme,
- des syndicats internationaux
- et la société civile locale,
- y compris des organisations confessionnelles."
La norme
La norme ESRS S2 développe 5 exigences sur les questions sociales liés aux travailleurs de la chaîne de valeurs de l'entreprise, 4 concernent la Gestion des impacts, des risques et des opportunités et 1 les mesures et cibles :
- S2-1. Politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur
- S2-2. Processus de dialogue avec les travailleurs de la chaîne de valeur sur les impacts
- S2-3. Processus pour remédier aux impacts négatifs et canaux permettant aux travailleurs de la chaîne de valeur de faire part de leurs préoccupations
- S2-4. Prendre des mesures concernant les impacts matériels sur les travailleurs de la chaîne de valeur, et approches pour atténuer les risques matériels et saisir les opportunités matérielles liées aux travailleurs de la chaîne de valeur, et efficacité de ces actions
- S2-5. Objectifs liés à la gestion des impacts négatifs significatifs, à la progression des impacts positifs et à la gestion des risques et opportunités significatifs
La Norme est structurée en 3 blocs
- 1. Les généralités (ESRS 2 SBM-2 et ESRS 2 SBM-3 ) et interactions avec les autres ESRS
- 2. Les questions de Gestion des impacts, des risques et des opportunités (S1 à S1.4).
- 3. Les questions de Métriques et objectifs (S1.5)
QUELS SONT LES PRINCIPES GENERAUX DE L'ESRS 1 ?
Rappellons succintement le cadre de l'ESRS 1 déjà détaillé les semaines précédentes :
La norme est composée de 10 chapitres qui présentent la structure générale du futur rapport Durable et qui expliquent comment faire, ce qui est attendu :
- 1. Catégories de Normes et informations à fournir selon les Normes européennes d'information sur le développement durable
- 2. Caractéristiques qualitatives des informations
- 3. La double matérialité comme base des informations sur le développement durable
- 4. Diligence raisonnable en matière de développement durable
- 5. Chaîne de valeur
- 6. Horizons temporels
- 7 Préparation et présentation des informations sur le développement durable
- 8. Structure des déclarations de durabilité
- 9. Liens avec d'autres parties du reporting d'entreprise et informations connexes
- 10. Dispositions transitoires
QUELLES SONT LES EXIGENCES DE L'ESRS 2 ?
Rappellons succintement le cadre de l'ESRS 2 déjà détaillé les semaines précédentes :
Informations requises par ESRS 2
Il s’agit pour l’entreprise de permettre la compréhension des processus et de présenter :
- 1. en matière de gouvernance
- GOV-1. Rôle des organes d'administration, de direction et de surveillance
- GOV-2. Informations fournies et questions de développement durable traitées par les organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise
- GOV-3. Intégration des performances liées à la durabilité dans les programmes d'incitation
- GOV-4. Déclaration sur la diligence raisonnable en matière de développement durable
- GOV-5. Gestion des risques et contrôles internes sur les rapports de développement durable
- 2. en matière de stratégie
- SBM-1. Position sur le marché, stratégie, modèle(s) commercial(s) et chaîne de valeur
- SBM-2. Intérêts et points de vue des parties prenantes
- SBM-3. Impacts, risques et opportunités significatifs et leur interaction avec stratégie et business model(s)
- 3. en matière de gestion des impacts, des risques et des opportunités
- 1. Informations sur le processus d'évaluation de la matérialité
- IRO-1 - Description des processus d'identification et d'évaluation des impacts significatifs, risques et opportunités
- IRO-2 – Exigences de publication dans l'ESRS couvertes par la déclaration de durabilité
- 2. Rapport sur les opportunités
- 3. Publication sur les politiques et les actions
- Politiques adoptées pour gérer les questions importantes de développement durable
- Actions et ressources en rapport avec des questions importantes de durabilité
- 4. en matière d'objectifs
- Indicateurs relatifs aux questions matérielles de durabilité
- Suivi de l'efficacité des politiques et des actions par le biais d'objectifs
EXIGENCES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA NORME ESRS S2
sur les exigences de l'ESRS 2 sur les 3 points : Gouvernance, Stratégie et Gestion des impacts, des risques et des opportunités.
ESRS 2 - SBM2 - Intérêts et points de vue des parties prenantes
L'ESRS 2 SBM2 indique comment les intérêts et les opinions de ses parties prenantes sont pris en compte par la stratégie et le(s) modèle(s) économique(s) de l'entreprise.
Rappel de l’objectif : comprendre la manière dont les intérêts et les points de vue des parties prenantes informent la stratégie et le(s) modèle(s) d'entreprise de l'entreprise.
Exigences spécifiques supplémentaire de l’ ESRS S2 :
Les travailleurs de la chaîne de valeur sont un groupe clé de parties prenantes concernées. L'entreprise indiquera donc comment :
- les intérêts
- les points de vue
- les droits et les attentes (réels et potentiels)
des travailleurs de la chaîne de valeur sont affectés de manière significative, y compris le respect de leurs droits humains (y compris du travail), informent sa stratégie et son(ses) modèle(s) économique(s).
ESRS 2 - SBM3
L'ESRS 2 - SBM3 couvre l’exigence de publication : Impacts, risques et opportunités significatifs et leur interaction avec la stratégie et le(s) modèle(s) d'entreprise
Rappel de l’objectif : comprendre des impacts significatifs, risques et opportunités tels qu’ils résultent de l’évaluation de la matérialité relative de l’entreprise et comment ils proviennent et déclenchent l'adaptation de la stratégie et du ou des modèles commerciaux de l'entreprise.
Exigences spécifiques supplémentaire de l’ ESRS s2 :
L'entreprise doit indiquer :
- "a) si et comment les impacts réels et potentiels sur la main-d'œuvre de sa chaîne de valeur :
- i) proviennent de la stratégie et des modèles d’affaires de l’entreprise ou y sont liés et
- ii) informent et contribuent à l’adaptation de la stratégie et de(s) modèle(s) opérationnels de l'entreprise ; et
- b) la relation entre
- ses risques importants et
- les possibilités découlant des répercussions et des dépendances sur les travailleurs de la chaîne de valeur, ainsi que sa stratégie et son modèle d’affaires".
La norme détaille de façon précise les attendus en regard de ces exigences.
EXIGENCES SPECIFIQUES DE LA NORME ESRS E05
Je reprendrai ici de manière succincte les attendus (ou la définition) derrière l'énoncé de chacune des 5 exigences :
S1-1. Politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur
L'entreprise décrit ses politiques concernant :
- la gestion de ses impacts significatifs sur sa propre main-d'œuvre,
- les risques et opportunités significatifs associés
- fournit un résumé du contenu des politiques.
On notera qu'il est attendu de l'entreprise qu'elle indique si ses politiques concernant les travailleurs de la chaîne de valeur traitent explicitement :
- de la traite des êtres humains,
- du travail forcé ou obligatoire et
- du travail des enfants.
L'entreprise indique également si elle dispose d'un code de conduite des fournisseurs (qui fait parti des attendus de la SFRD).
S1-2. Processus de dialogue avec les travailleurs de la chaîne de valeur sur les impacts
L'entreprise doit présenter ses processus généraux de dialogue avec les travailleurs de la chaîne de valeur et leurs représentants concernant les impacts matériels réels et potentiels sur eux.
Il s'agit de comprendre si et comment l'entreprise s'engage, dans le cadre de son processus continu de diligence raisonnable en matière de durabilité,
- avec les travailleurs de la chaîne de valeur et leurs représentants légitimes,
- ou avec des mandataires crédibles
à propos
- des éléments matériels réels et potentiels
- les impacts positifs et/ou négatifs qui les affectent ou peuvent les affecter,
- et si et comment les perspectives des travailleurs de la chaîne de valeur sont prises en compte dans les processus décisionnels de l'entreprise.
S1-3. Processus pour remédier aux impacts négatifs et canaux permettant aux travailleurs de la chaîne de valeur de faire part de leurs préoccupations
L'entreprise doit décrire les processus qu'elle a mis en place :
- pour prévoir ou coopérer à la remédiation des impacts négatifs sur les travailleurs de la chaîne de valeur, que l'entreprise a identifié avoir causés ou auxquels elle a contribué,
- ainsi que les canaux disponibles pour les travailleurs de la chaîne de valeur. pour soulever des préoccupations et les régler.
Il s'agit aussi de comprendre comment le suivi est effectué avec ces travailleurs concernant les problèmes soulevés et l'efficacité des modalités mises en place.
S1-4. Prendre des mesures concernant les impacts matériels sur les travailleurs de la chaîne de valeur, et approches pour atténuer les risques matériels et saisir les opportunités matérielles liées aux travailleurs de la chaîne de valeur, et efficacité de ces actions
L'entreprise doit présenter ses approches :
- pour prendre des mesures concernant les impacts significatifs sur les travailleurs de la chaîne de valeur,
- et pour atténuer les risques matériels liées aux travailleurs de la chaîne de valeur
- et saisir les opportunités matérielles liées aux travailleurs de la chaîne de valeur
- et l'efficacité de ces actions.
S1-5. Objectifs liés à la gestion des impacts négatifs significatifs, à la promotion des impacts positifs et à la gestion des risques et opportunités significatifs
L'entreprise doit publier ses objectifs limités dans le temps et axés sur les résultats atteignables concernant :
- a) la réduction des impacts négatifs sur les travailleurs de la chaîne de valeur; et/ou
- b) la progression les impacts positifs sur les travailleurs de la chaîne de valeur ; et/ou
- c) la gestion des risques importants et des opportunités liés aux travailleurs de la chaîne de valeur.
Il s'agit pour l'entreprise de piloter et mesurer ses progrès sur ces 3 axes.
De tout cet ensemble, il vient pour l'entreprise la nécessité de mettre en place si ce n'est pas déjà fait, les livrets de procédures idoines sur tout ce qui a trait aux exigences présentées ci-dessus et dans les différentes normes et notamment :
- Un Plan de transition pour l'atténuation du changement climatique
- Son Bilan Carbone
- Un Plan pour la biodiversité et l'économie circulaire
- Un Plan de transition vers l'économie circulaire
- Le BDESE (Bilan des données économiques, sociales et environnementales)
- Son code de conduite des fournisseurs
- Un processus général pour dialoguer avec les travailleurs de la chaîne de valeur
- autres ...
à suivre ...
Tout ce printemps, examinons de près les attendus de la CSRD et les Normes EFRAG.
Analysons les 10 normes EFRAG (5 Environnement, 4 Social/Sociétal, 1 Gouvernance que vous avons examiné ce jour) encadrés des 2 Normes qui détaillent les exigences générales et le mode de publication/présentation).
Les exigences de la Norme ESRS S2 sur les "Travailleurs de la chaîne de valeur" sont nettement plus complexes parce que l'information est à l'extérieure de l'entreprise :
Mais elles recoupent, bien entendu, le respect des accords-cadres mondiaux, le respect des droits de l'homme y compris leur droit de négocier collectivement,
les normes internationalement reconnues, les Principes directeurs des Nations Unies, les principes du Pacte mondial des Nations unies, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.
Il est temps de réunir ses fournisseurs autour d'une table !
De riches échanges en perspective !
à bientôt dans un prochain post : pour en savoir plus, continuer à se former, échanger les bonnes pratiques et changer nos habitudes.
Transition écologique signifie avant tout Transformation des modes de vie.
Bonne semaine !
Et vous ? que pouvez-vous faire dans votre entreprise ?
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A la semaine prochaine
Environnementalement Vôtre
Véronique
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