News Letter n°2023 - 26 du Samedi 1er Juillet
Rapport Durable et Normes EFRAG
Episode 14
CSRD = Corporate Sustainability Reporting Directive
= Directive sur les rapports de durabilité des entreprises
Les Normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards // Normes européennes de rapport sur le développement durable), au nombre de 12, accompagne la préparation le Règlement CSRD et la préparation du Rapport Durable de l'Entreprise :
Après la Norme EFRAG G1 sur la Gouvernance fin mai, examinons en ce mois de Juin, les 5 normes sur l'environnement, et cette semaine la Norme ESRS E5 Ressources et Economie Circulaire.
Norme à resituer au sein des 4 autres Normes "Environnement" qui portent sur :
- E1 - Changement Climatique
- E2 - Pollution
- E3 - Eau et Ressources Marines
- E4 - Biodiversité et Ecosystèmes
Il important de s'imprégner de ces Normes car elles sont structurantes.
NB : vous l’aurez compris, si vous êtes déjà un spécialiste de la RSE ou une grande entreprise, cet article n’est pas pour vous. Cet article est destiné aux ME (microentrepreneur effectif de moins de 10 personnes) et aux TPE/PME (effectif de moins de 250 personnes), non concernées (pour l’instant) a priori par la CSRD, sauf si donneurs d’ordres et autres parties prenantes les interrogent sur leurs propres indicateurs. Mais, cela peut servir de source d’inspiration, je l'espère ! Je vous laisse juge.
Rappellons si besoin que ces normes sont "encadrées" par les 2 normes de base : Les réponses aux exigences des autres normes se font toujours en référence à ces 2 normes de base.:
- La norme ESRS 01 qui présente les principes généraux et
- La norme ESRS 02 qui présente les exigences générales de publication
Voyons ainsi pour la Norme ESRS E5:
- Les grandes lignes de la Norme ESRS E5 - Ressources et Economie Circulaire
- Rappel rapide des principes généraux de l'ESRS 1
- Rappel rapide des principes généraux de l'ESRS 2
- Exigences supplémentaires au sein de la Norme ESRS E5
- Exigences spécifiques de la Norme ESRS E5
LES GRANDES LIGNES DE LA NORME ESRS E5 - UTILISATION DES RESSOURCES ET ECONOMIE CIRCULAIRE
La norme couvre les exigences de publication concernant :
- a) les apports de ressources, y compris les apports de ressources matérielles issues de l'économie circulaire, et compte tenu des ressources renouvelables et non renouvelables
- b) les sorties de ressources, y compris les informations sur les produits et les matériaux ; et
- c) les déchets.
L'objectif de la Norme ESRS E5 est de permettre aux lecteurs des Rapports Durables de comprendre :
- a) la manière dont l'engagement affecte l'utilisation des ressources, y compris l'épuisement des ressources non renouvelables et la production régénérative de ressources renouvelables en termes d'effets positifs et négatifs significatifs, impacts réels ou potentiels
- b) toute action entreprise, et le résultat de ces actions, pour prévenir ou atténuer les impacts négatifs réels ou potentiels résultant de l'utilisation des ressources et de l'économie circulaire, y compris ses mesures pour aider à dissocier sa croissance économique de l'utilisation de matériaux
- c) les projets et la capacité de l'entreprise à adapter sa stratégie et son ou ses modèles d'entreprise conformément aux principes de l'économie circulaire, y compris, mais sans s'y limiter, la réduction des déchets, le maintien de la valeur des produits, matériaux et autres ressources à leur valeur la plus élevée et l'amélioration leur utilisation efficace dans la production et la consommation
- d) la nature, le type et l'étendue des risques et opportunités significatifs de l'entreprise liés aux impacts et aux dépendances de l'entreprise, résultant de l'utilisation des ressources et de l'économie circulaire, et la manière dont l'entreprise les gère
- e) les effets financiers sur l'entreprise à court, moyen et long terme des risques et opportunités significatifs découlant des incidences et des dépendances de l'entreprise vis-à-vis de l'utilisation des ressources et de l'économie circulaire.
On retrouve logiquement dans ces objectifs :
- la double matérialité
- la notion d'adaptation et d'atténuation en cohérence avec la Taxonomie
- la notion de projection dans le futur : le Rapport Durable est prospectif
- la remédiation : quelles actions j'envisage pour prévenir, atténuer, remédier, ce qui rejoint l'adaptation et l'atténuation
- le périmètre
- sans négliger les aspects financiers.
Tous ces éléments sont analysés en terme de risque mais aussi en terme d'opportunité, car il y en a.
Définitions données par la Norme :
Le mot Ressources n'est pas défini dans la norme mais est définit la notion de matériau non renouvable.
Les matériaux non renouvelables sont des "Ressources qui ne peuvent pas être renouvelées ou reconstituées à des échelles de temps pertinentes pour l'économie, c'est-à-dire non géologiques, telles que les minéraux, les métaux, le pétrole, le gaz ou le charbon".
Le mot Economie circulaire est défini dans la norme comme " Un système économique dans lequel la valeur des produits, matériaux et autres ressources dans l'économie est maintenue aussi longtemps que possible, améliorant leur utilisation efficace dans la production et la consommation, réduisant ainsi l'impact environnemental de leur utilisation, minimisant les déchets et le rejet de substances dangereuses à toutes les étapes de leur cycle de vie, y compris par l'application de la hiérarchie des déchets".
et les Principes de l'économie circulaire sont les suivants :
"L'économie circulaire repose sur trois principes, portés par le design :
a) éliminer les déchets et la pollution ;
b) faire circuler les produits et matériaux à leur valeur la plus élevée ; et
c) régénérer la nature".
NB : Le mot design est utilisé ici comme synonyme de processus : on parle désormais de Design Thinking circulaire ! très chic ! is'nt it ?
Et en français ça donne quoi ? Le mot "conception" me parait assez juste.
Bref, cela veut dire : pensez-à ce que vous faites et aux conséquences de vos actes et de vos impacts !
La norme
La norme ESRS E5 se concentre sur les pratiques en lien avec l'économie circulaire :
- E5-1 – Les politiques liées à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire
- E5-2 – Les actions et ressources liées à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire
- E5-3 – Les objectifs liés à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire
- E5-4 – Les entrées de ressources
- E5-5 – Les sorties de ressources
- E5-6 – Les effets financiers potentiels de l'utilisation des ressources et impacts, risques et opportunités liés à l'économie circulaire.
Questions auxquelles s'ajoutent :
- La questions des produits et métériaux
- La question des déchets
La Norme est structurée en 4 blocs
- 1. Les généralités (ESRS 2 IRO-1) et interactions avec les autres ESRS
- 2. Les questions de Gestion des impacts, des risques et des opportunités (E5-1 + E5-2)
- 3. Les questions de Métriques et objectifs (E5-3, E5-4, E5-5, E5-6)
- 4. La Question des Produits et Matériaux et la Question des déchets
Autres textes d'appui de la norme ESRS E5
- le pacte vert de l'UE,
- le règlement (UE) 2019/2088 (SFDR),
- le règlement (UE) 2020/852 (la taxonomie de l'UE),
- le plan d'action de l'UE en faveur de l'économie circulaire
- la directive-cadre sur les déchets et la stratégie industrielle de l'UE.
QUELS SONT LES PRINCIPES GENERAUX DE L'ESRS 1 ?
Rappellons succintement le cadre de l'ESRS 1 déjà détaillé les semaines précédentes :
La norme est composée de 10 chapitres qui présentent la structure générale du futur rapport Durable et qui expliquent comment faire, ce qui est attendu :
- 1. Catégories de Normes et informations à fournir selon les Normes européennes d'information sur le développement durable
- 2. Caractéristiques qualitatives des informations
- 3. La double matérialité comme base des informations sur le développement durable
- 4. Diligence raisonnable en matière de développement durable
- 5. Chaîne de valeur
- 6. Horizons temporels
- 7 Préparation et présentation des informations sur le développement durable
- 8. Structure des déclarations de durabilité
- 9. Liens avec d'autres parties du reporting d'entreprise et informations connexes
- 10. Dispositions transitoires
QUELLES SONT LES EXIGENCES DE L'ESRS 2 ?
Rappellons succintement le cadre de l'ESRS 2 déjà détaillé les semaines précédentes :
Informations requises par ESRS 2 sur la gouvernance (GOV)
Il s’agit pour l’entreprise de permettre la compréhension des processus de gouvernance, des contrôles et les procédures mises en place pour surveiller et gérer les questions de durabilité. (§16 de l’EFRS 2). Les exigences de publications sont présentées en 5 points :
- 1. Le rôle de l'administration, de la gestion et organes de contrôle (GOV-1)
- 2. Les informations fournies etles questions de durabilité adressés par les organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise (GOV-2)
- 3. L’Intégration des performances liées à la durabilité dans les régimes incitatifs (GOV-3)
- 4. La déclaration sur la diligence raisonnable en matière de développement durable GOV-4)
- 5. La gestion des risques et contrôles internes en matière de rapport de développement durable (GOV-5)
EXIGENCES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA NORME ESRS E05
sur les exigences de l'ESRS 2 sur les 3 points : Gouvernance, Stratégie et Gestion des impacts, des risques et des opportunités.
ESRS 2 - IRO 1
L'ESRS 2 IRO-1 couvre l’exigence de publication : Description du processus d'identification et d'évaluation des impacts, risques et opportunités liés à l'économie circulaire
Rappel de l’objectif : comprendre le ou les processus par lequel l'entreprise identifie les impacts, les risques et les opportunités et évalue leur matérialité, comme base pour déterminer les informations à fournir dans son rapport de développement durable.
Exigences spécifiques supplémentaire de l’ ESRS E5 :
L'engagement décrit le processus d'identification des impacts, des risques et des opportunités significatifs liés à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire et fournit des informations sur :
- a) les méthodologies, hypothèses et outils utilisés pour filtrer ses actifs et activités afin d'identifier ses risques réels et potentiels dans ses propres opérations et chaîne de valeur;
- b) l'interconnexion entre les risques et les opportunités découlant des impacts et des dépendances
- c) le processus de conduite des consultations et, en particulier, avec les communautés affectées .
EXIGENCES SPECIFIQUES DE LA NORME ESRS E05
Exigence E5-1 : Politiques liées à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire
Il s'agit de comprendre dans quelle mesure l'entreprise dispose de politiques qui traitent :
- de l'identification,
- de l'évaluation,
- de la gestion et/ou
- de la remédiation
de ses impacts, risques et opportunités significatifs liés à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire.
L'entreprise va indiquer si et comment ses politiques traitent les questions suivantes lorsqu'elles sont importantes :
- a) s'éloigner de l'extraction de ressources vierges non renouvelables
- b) garantir et contribuer à la production régénératrice de ressources renouvelables et à la régénération des écosystèmes dont elles font partie.
Les cas peuvent être complexes : prenons l'exemple de la production du coton : le coton poussent sur des arbustes, les cotonniers, et chaque année connait une nouvelle récolte. Cette matière est donc renouvelable Mais ...
La consommation d'eau pour obtenir le dit coton est considérable (cf la mer d'aral que l'homme a réussi à assécher en 30 ans).
Sans parler des teintures etc ...
L'analyse complète de la chaîne de valeur est primordiale.
Effets induits et coûts cachés sont partout.
Exigence E5-2 – Actions et ressources liées à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire
En complément d'une description de ses pricipales actions, l'entreprise doit préciser si et comment une action et des ressources couvrent :
- a) l'une quelconque des couches de la hiérarchie des déchets [telle que définie à l'appendice A de la présente norme]
- b) une stratégie d'économie circulaire plus détaillée tout au long de la chaîne de valeur du produit : Refuser, Repenser, Réduire, Réutiliser, Réparer, Reconditionner, Remanufacturer, Réutiliser, Recycler
et aussi
- une description des actions prises pour prévenir la production de déchets dans la chaîne de valeur en amont et en aval de l'entreprise et pour gérer les impacts significatifs résultant des déchets générés.
- une description des mesures de circularité.
Un travail important de leadership transformationnel, de changement d'état d'esprit, mené en parallèle, est indispenable pour rendre efficiente la démarche.
Exigence E5-3 – Objectifs liés à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire
La présentation de l'utilisation des ressources et les objectifs liés à l'économie circulaire que l'entreprise a adoptés doit indiquer si et comment ses objectifs se rapportent aux entrées et aux sorties, y compris les déchets et les produits et matériaux, (y compris en phase de production, en phase d'utilisation et en fin de vie fonctionnelle) et, plus spécifiquement :
- a) l'augmentation de la conception circulaire (y compris, par exemple, la conception de produits)
- b) l'augmentation du taux d'utilisation des matériaux circulaires
- c) la minimisation des matières premières vierges non renouvelables avec éventuellement des objectifs pour les matières premières vierges non renouvelables et des objectifs pour les matières premières renouvelables vierges
- d) l'inversion de l'épuisement du stock de ressources renouvelables
- e) la gestion des déchets, y compris la préparation pour un traitement approprié ; et
- f) autres cibles.
L'entreprise tient compte des seuils écologiques si c'est le cas et le précise.
Exigence E5-4 –Entrées de ressources
L'entreprise publie des informations sur ses entrées de ressources matérielles, y compris en quantité :
- produits (y compris les emballages) et
- matières, et
- immobilisations corporelles
utilisées dans les opérations propres de l'entreprise et tout au long de la chaîne de valeur.
Exigence E5-5 – Sorties de ressources
L'entreprise publie des informations sur ses sorties de ressources matérielles, y compris les déchets.
Il s'agit de comprendre comment l'entreprise contribue à l'économie circulaire.
Exigence E5-6 – Effets financiers potentiels de l'utilisation des ressources et impacts, risques et opportunités liés à l'économie circulaire
L'entreprise doit publier ses effets financiers potentiels des risques et opportunités significatifs découlant de l'utilisation des ressources et des impacts liés à l'économie circulaire.
- quantification des effets financiers
- description des effets envisagés
- hypothèses critiques
2 points spécifiques :
1 - Produits et matériaux
L'entreprise doit fournir une description des principaux produits et matériaux issus de processus de production de l'entreprise et qui sont conçus selon des principes circulaires, y compris :
- durabilité,
- réutilisation,
- réparabilité,
- démontage,
- remise à neuf,
- recyclage
- ou autre optimisation de l'utilisation de la ressource.
2 – Déchets
L'entreprise doit publier les informations sur les quantités de déchets qu'elle a produit, éliminé, valorisé. Elle signale les différents types d'opération de restauration mis en oeuvre
- préparation pour réutilisation
- recyclage; et
- autres opérations de récupération
mais aussi les quantités éliminées et sous quelles formes
- incinération
- mise en décharge
- autres opérations d'élimination
- déchets non recyclés
La composition des déchets doit aussi être précisée.
De tout cet ensemble, il vient pour l'entreprise de mettre en place si ce n'est pas déjà fait, les livrets de procédures idoines sur tout ce qui a trait aux exigences présentées ci-dessus :
et notamment
Un Plan de transition pour l'atténuation du changement climatique
Un Plan pour la biodiversité et l'économie circulaire
Un Plan de transition vers l'économie circulaire
à suivre ...
Tout ce printemps, examinons de près les attendus de la CSRD et les Normes EFRAG.
Analysons les 10 normes EFRAG (5 Environnement, 4 Social/Sociétal, 1 Gouvernance que vous avons examiné ce jour) encadrés des 2 Normes qui détaillent les exigences générales et le mode de publication/présentation).
Cette 5ème et dernière norme sur l'environnement va conduire l'entreprise à raisonner ses productions en mode circulaire et être transparent sur ses déchets.
A partir de la semaine prochaine et tout le mois de juillet nous examinerons les 4 normes ayant trait aux questions "sociales et sociétales".
à bientôt dans un prochain post : pour en savoir plus, continuer à se former, échanger les bonnes pratiques et changer nos habitudes.
Transition écologique signifie avant tout Transformation des modes de vie.
Bonne semaine !
Et vous ? que pouvez-vous faire dans votre entreprise ?
N’hésitez pas à vous abonner et à liker bien sûr.
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A la semaine prochaine
Environnementalement Vôtre
Véronique
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