2022-01-02 Samedi

News Letter n°2023 - 23 du Samedi 10 Juin

Rapport Durable et Normes EFRAG

Episode 11

CSRD = Corporate Sustainability Reporting Directive

= Directive sur les rapports de durabilité des entreprises

Les Normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards // Normes européennes de rapport sur le développement durable), au nombre de 12, accompagne la préparation le Règlement CSRD et la préparation du Rapport Durable de l'Entreprise :

Après la Norme EFRAG G1 sur la Gouvernance fin mai, examinons en ce mois de Juin, les 5 normes sur l'environnement, et cette semaine la Norme ESRS E2 Pollution.

Norme à resituer au sein des 4 autres Normes "Environnement" qui portent sur :

E1 - Changement Climatique
E3 - L'eau et les ressources marines
E4 - La Biodiversité et les écosystèmes
E5 -Les Ressources et l'Economie Circulaire

Attention, ces normes, en ce début juin 2023, ne sont encore que provisoires et malgré les rumeurs de remise en cause (et plus), il me semble important de s'en imprégner car elles sont structurantes.

NB : vous l’aurez compris, si vous êtes déjà un spécialiste de la RSE ou une grande entreprise, cet article n’est pas pour vous. Cet article est destiné aux ME (microentrepreneur effectif de moins de 10 personnes) et aux TPE/PME (effectif de moins de 250 personnes), non concernées (pour l’instant) a priori par la CSRD, sauf si donneurs d’ordres et autres parties prenantes les interrogent sur leurs propres indicateurs. Mais, cela peut servir de source d’inspiration, je l'espère ! Je vous laisse juge.

Rappelons si besoin que ces normes sont "encadrées" par les 2 normes de base : Les réponses aux exigences des autres normes se font toujours en référence à ces 2 normes de base.:

La norme ESRS 01 qui présente les principes généraux et
La norme ESRS 02 qui présente les exigences générales de publication

Voyons ainsi pour la Norme ESRS E2:

Les grandes lignes de la Norme ESRS E2 - Pollution
Rappel rapide des principes généraux de l'ESRS 1
Rappel rapide des principes généraux de l'ESRS 2
Exigences supplémentaires au sein de la Norme ESRS E2
Exigences spécifiques de la Norme ESRS E2

LES GRANDES LIGNES DE LA NORME ESRS E2 - POLLUTION

La norme couvre les exigences de publication concernant :

> les dangers liés au climat qui peuvent entraîner des risques climatiques physiques pour l'entreprise > et ses solutions d'adaptation pour réduire ces risques.

Elle couvre également les risques de transition découlant de la nécessaire adaptation aux aléas climatiques.

Les questions abordées sont la pollution de l'air, de l'eau, du sol, des substances préoccupantes, y compris des substances extrêmement préoccupantes.

Ces termes mystérieux sont définis un peu plus bas.

L'objectif de la Norme ESRS E1 est de permettre aux lecteurs des Rapports Durables de comprendre :

a) comment l'entreprise affecte la pollution de l'air, de l'eau et du sol, en termes d'impacts significatifs positifs et négatifs, réels ou potentiels
b) toutes les mesures prises, et le résultat de ces mesures, pour prévenir ou atténuer les impacts négatifs réels ou potentiels
c) les projets et la capacité de l'entreprise à adapter sa stratégie et son ou ses modèles d'entreprise en fonction de la transition vers une économie durable répondant aux besoins de prévention, de contrôle et d'élimination de la pollution. Il s'agit de créer un environnement sans produits toxiques et sans pollution, également en soutien au plan d'action de l'UE « Vers une pollution zéro pour l'air, l'eau et le sol »
d) la nature, le type et l'étendue des risques et opportunités importants de l'entreprise liés aux impacts et dépendances liés à la pollution de l'entreprise, ainsi que la prévention, le contrôle, l'élimination ou la réduction de la pollution (y compris par la réglementation) et la manière dont l'entreprise gère ce; et
e) les effets financiers sur l'entreprise à court, moyen et long terme des risques et opportunités significatifs découlant des impacts et des dépendances liés à la pollution de l'entreprise.

On retrouve logiquement dans ces objectifs :

la double matérialité
la notion d'adaptation et d'atténuation en cohérence avec la Taxonomie
la notion de projection dans le futur : le Rapport Durable est prospectif
la remédiation : quelles actions j'envisage pour prévenir, atténuer, remédier, ce qui rejoint l'adaptation et l'atténuation
le périmètre
la prise en compte d'un contexte de restrictions possibles à leur utilisation et/ou distribution et commercialisation.
sans négliger les aspects financiers.

Tous ces éléments sont analysés en terme de risque mais aussi en terme d'opportunité, car il y en a.

Définitions données par la Norme :

Le terme POLLUTION est défini dans la norme comme "L'introduction directe ou indirecte, à la suite d'une activité humaine, de polluants dans l'air, l'eau ou le sol qui peuvent être nocifs pour la santé humaine et/ou l'environnement, qui peuvent entraîner des dommages aux biens matériels, ou qui peuvent altérer ou interférer avec commodités et autres utilisations légitimes de l'environnement."

Le Terme SUBSTANCES PREOCCUPANTES renvoie au règlement (CE) 1907/2006 plus connu sous le nom de Règlement REACH, entré en vigueur en 2007 pour sécuriser la fabrication et l'utilisation des substances chimiques dans l'industrie européenne.

Je vous laisse vous y reporter : on y parle de "cancérogénicité", "mutagénicité", "toxicité pour la reproduction", "bioaccumulable", "perturbation endocrinienne".

Les SUBSTANCES EXTREMEMENT PREOCCUPANTES renvoient au même texte.

On ne manquera pas de faire le rapprochement avec l'exigence de publication énoncée dans la Norme EFRAG ESRS 02, dans son chapitre 3 - Stratégie et dans l'exigence de publication SBM 1 - Position sur le marché, stratégie, modèle(s) commercial(s) et chaîne de valeur - Article 38, paragraphe d. , publication dans laquelle l'entreprise indiquera si elle est active dans (petit 2) la production de produits chimiques, c'est-à-dire que ses activités relèvent de la division 20.2 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1893/2006 (teste qui établit la nomenclature statistique des activités économiques NACE)

et cela en corrélation avec les besoins d'information de la SFRD comme l'énonce le renvoi n°6 :

6 Ces informations étayent les besoins d'information des acteurs des marchés financiers soumis au règlement (UE) 2019/2088, car elles reflètent un indicateur supplémentaire lié aux principales incidences négatives défini par l'indicateur n° 9 du tableau 2 de l'annexe 1 du règlement délégué correspondant en ce qui concerne les règles de publication sur les investissements durables (respectivement « Investissements dans des entreprises produisant des produits chimiques »).

La pollution

La norme ESRS E2 se concentre sur les pratiques en lien avec le changement climatique répertoriées selon les thèmes suivants :

E2-1 – Politiques relatives à la pollution
E2-2 – Actions et ressources liées à la pollution
E2-3 – Objectifs liés à la pollution
E2-4 – Pollution de l'air, de l'eau et du sol
E2-5 – Substances préoccupantes et substances extrêmement préoccupantes
E2-6 – Effets financiers potentiels des impacts, risques et opportunités liés à la pollution

Liens avec les autres ESRS

Evidemment les questions de pollution sont étroitement liées aux autres normes (E1 - Changement Climatique, E3 - L'eau et les ressources marines, E4 - La Biodiversité et les écosystèmes, E5 -Les Ressources et l'Economie Circulaire).

La norme préconise donc de se référer aux autres normes pour les questions qui leurs sont spécifiques.

De même les impacts qui peuvent affecter les communautés seront examinés dans la norme ESRS S3 Communautés affectés (nous la détailleront en Juillet).

Structure de la Norme ESRS E2

La Norme est structurée en 4 blocs :

1. Les généralités (ESRS 2 IRO-1 + E2)
2. Les questions de Gestion des impacts, des risques et des opportunités (E2-1 + E2-2)
3. Les questions de Métriques et objectifs (E2-3, E2-4, E2-5, E2-6)

QUELS SONT LES PRINCIPES GENERAUX DE L'ESRS1 ?

(toujours en projet au moment où je rédige cette Infolettre)

Rappellons succintement le cadre de l'ESRS 1 déjà détaillé les semaines précédentes :

La norme est composée de 10 chapitres qui présentent la structure générale du futur rapport Durable et qui expliquent comment faire, ce qui est attendu :

1. Catégories de Normes et informations à fournir selon les Normes européennes d'information sur le développement durable
2. Caractéristiques qualitatives des informations
3. La double matérialité comme base des informations sur le développement durable
4. Diligence raisonnable en matière de développement durable
5. Chaîne de valeur
6. Horizons temporels
7 Préparation et présentation des informations sur le développement durable
8. Structure des déclarations de durabilité
9. Liens avec d'autres parties du reporting d'entreprise et informations connexes
10. Dispositions transitoires

QUELS SONT LES EXIGENCES DE L'ESRS 2 ?

(toujours en projet au moment où je rédige cette Infolettre)

Rappellons succintement le cadre de l'ESRS 2 déjà détaillé les semaines précédentes :

Informations requises par ESRS 2 sur la gouvernance (GOV)

Il s’agit pour l’entreprise de permettre la compréhension des processus de gouvernance, des contrôles et les procédures mises en place pour surveiller et gérer les questions de durabilité. (§16 de l’EFRS 2). Les exigences de publications sont présentées en 5 points :

1. Le rôle de l'administration, de la gestion et organes de contrôle (GOV-1)
2. Les informations fournies etles questions de durabilité adressés par les organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise (GOV-2)
3. L’Intégration des performances liées à la durabilité dans les régimes incitatifs (GOV-3)
4. La déclaration sur la diligence raisonnable en matière de développement durable GOV-4)
5. La gestion des risques et contrôles internes en matière de rapport de développement durable (GOV-5)

EXIGENCES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA NORME ESRS E02

et en lien avec les exigences de l'ESRS 2 sur les 3 points : Gouvernance, Stratégie et Gestion des impacts, des risques et des opportunités.

ESRS 2 - IRO 1

L'ESRS 2 IRO-1 couvre l’exigence de publication : Description du processus d'identification et d'évaluation des impacts, risques et opportunités significatifs liés au climat.

Rappel de l’objectif de ESRS2 - IRO 1 : comprendre le ou les processus par lequel l'entreprise identifie les impacts, les risques et les opportunités et évalue leur matérialité, comme base pour déterminer les informations à fournir dans son rapport de développement durable.

Exigences spécifiques supplémentaire de l’ ESRS E2 :

L'engagement décrit les informations de ce type spécifiques liés à la pollution dans ses propres opérations et chaîne de valeur

ainsi que le processus de conduite des consultations et en particulier avec les communautés affectées.

EXIGENCES SPECIFIQUES DE LA NORME ESRS E02

Exigence E2-1 : Politiques relatives à la pollution

Selon l’exigence E1-1, l’entreprise doit publier toutes les informations importantes concernant les IRO (Impacts, Risques et Opportunités) en matière d’ESG. Les informations permettent de comprendre dans quelle mesure l'entreprise dispose de politiques qui traitent de :

l'identification,
de l'évaluation,
de la gestion et/ou
de la remédiation des impacts, risques et opportunités liés à la pollution.

L'entreprise détaille les points suivants :

a) atténuation des impacts négatifs liés à la pollution de l'air, de l'eau et du sol, y compris la prévention et le contrôle
b) réduction au minimum et remplacement des substances préoccupantes, et élimination progressive des substances extrêmement préoccupantes, en particulier pour les usages sociétaux non essentiels et dans les produits de consommation; et
c) évitement des incidents et des situations d'urgence et, le cas échéant, contrôle et limitation de leur impact sur l'environnement et/ou la société civile.

Exigence E2-2 – Actions et ressources liées à la pollution

Il s'agira ensuite pour l'entreprise de présenter ses actions d'atténuation en exposant à quel niveau elle se trouve de cette atténuation sur les questions suivantes :

a) évitement de la pollution, y compris toute élimination progressive des matériaux ou des composés qui ont un impact négatif important (prévention de la pollution à la source)
b) réduction de la pollution, y compris toute élimination progressive des matériaux ou des composés et en respectant les exigences d'application telles que "les exigences des meilleures techniques disponibles (MTD)" ou "Ne pas causer de dommages significatifs" pour la prévention et le contrôle de la pollution conformément au règlement de l'UE sur la taxonomie et ses actes délégués
c) restauration, régénération et transformation des écosystèmes où la pollution s'est produite (contrôle des impacts à la fois des activités régulières et des incidents).

Exigence E2-3 – Objectifs liés à la pollution

L'entreprise va communiquer les objectifs qu'elle a adoptés en matière de pollution et comment ces objectifs se rapportent à la prévention et au contrôle :

a) polluants atmosphériques et charges spécifiques respectives
b) émissions dans l'eau et les charges spécifiques respectives
c) pollution du sol et charges spécifiques respectives
d) substances préoccupantes et substances extrêmement préoccupantes.

Exigence E2-4 – Pollution de l'air, de l'eau et du sol

L'entreprise va communiquersur les polluants générés ou utilisés

a) les émissions de polluants atmosphériques générées par l'entreprise
b) émissions dans l'eau générées par l'entreprise
c) émissions de polluants inorganiques générées par l'entreprise
d) les émissions de substances appauvrissant la couche d'ozone générées par l'entreprise
e) les microplastiques générés ou utilisés par l'entreprise.

Pour ces aspects, les informations seront replacées dans leur contexte er devront indiquer :

a) les changements dans le temps
b) les méthodologies de mesure
c) le(s) processus de collecte des données pour la comptabilisation et la notification liées à la pollution, y compris le type de données nécessaires et les sources d'information.

Exigence E2-5 – Substances préoccupantes et substances extrêmement préoccupantes

Les informations doivent inclure :

les quantités totales de substances préoccupantes qui sont générées pendant la production
les quantités totales de substances préoccupantes qui sont utilisées pendant la production
les quantités totales de substances préoccupantes qui sont achetées
les quantités totales de substances préoccupantes qui quittent ses installations en tant qu'émissions, en tant que produits ou en tant que partie de produits ou de services
les quantités totales de substances préoccupantes sont répartis en principales classes de danger des substances préoccupantes.

Les informations relatives aux substances extrêmement préoccupantes font l'objet d'une présentation distincte.

Exigence E2-6 – Effets financiers potentiels des impacts, risques et opportunités liés à la pollution

Les informations fournies sur les effets financiers potentiels devront permettre de mesurer :

a) la part des revenus nets réalisée avec des produits et services qui sont ou qui contiennent des substances préoccupantes et des substances extrêmement préoccupantes séparément
b) les dépenses d'exploitation et les dépenses en immobilisations qui ont eu lieu au cours de la période de déclaration en conjonction avec des incidents et des dépôts majeurs
c) les provisions pour la protection de l'environnement et les coûts d'assainissement, par exemple, pour la réhabilitation des sites contaminés, la remise en culture des décharges, l'élimination de la contamination de l'environnement sur les sites de production ou de stockage existants et des mesures similaires.

Ces informations devront être contextualisées :

description des incidents et dépôts importants par lesquels la pollution a eu des effets négatifs sur l'environnement
description des incidents et dépôts importants par lesquels la pollution a eu ou est susceptible d'avoir des effets négatifs sur les flux de trésorerie, la situation financière ou la situation financière de l'entreprise. performance financière
Les informations sont présentées avec des horizons temporels à court, moyen et long terme.

De tout cet ensemble, il vient pour l'entreprise de mettre en place si ce n'est pas déjà fait, les livrets de procédures idoines sur tout ce qui a trait aux exigences présentées ci-dessus.

à suivre ...

Tout ce printemps, examinons de près les attendus de la CSRD et les Normes EFRAG.

Analysons les 10 normes EFRAG (5 Environnement, 4 Social/Sociétal, 1 Gouvernance que vous avons examiné ce jour) encadrés des 2 Normes qui détaillent les exigences générales et le mode de publication/présentation).

Les 5 Normes ESRS concernant l'environnement sont très interconnectées, car toutes concernent au final des questions de pollution.

Les questions de pollutions en lien avec les 4 autres normes (E1 - Changement Climatique, E3 - L'eau et les ressources marines, E4 - La Biodiversité et les écosystèmes, E5 -Les Ressources et l'Economie Circulaire) y seront rattachées, comme par exemple les GES à la Norme ESRS E1 sur le changement climatique.

Il vient au final que le sujet de la Norme ESRS E2 Pollution fait essentiellement référence aux pollutions d'origine chimique.

Nous aborderons les questions de l'eau et des ressources marines (ESRS E3) la semaine prochaine.

à bientôt dans un prochain post : pour en savoir plus, continuer à se former, échanger les bonnes pratiques et changer nos habitudes.

Transition écologique signifie avant tout Transformation des modes de vie.

Bonne semaine !

Et vous ? que pouvez-vous faire dans votre entreprise ?

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A la semaine prochaine

Environnementalement Vôtre

Véronique

RSE POUR TOUS