2022-01-02 Samedi

News Letter n°2023 - 21 du Samedi 27 Mai

Rapport Durable et Normes EFRAG

Episode 09

CSRD = Corporate Sustainability Reporting Directive

= Directive sur les rapports de durabilité des entreprises

Le règlement européen (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 dit CSRD qui organise le Rapport Durable est accompagné de Normes qui en permettent la construction et la comparabilité.

Les Normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards // Normes européennes de rapport sur le développement durable) sont au nombre de 12 :

1 norme qui présente les principes généraux
1 norme qui présente les exigences de publication
5 normes qui concernent l’environnement, que nous détailleront chacun des vendredi de Juin
4 normes qui concernent les questions sociales et sociétales que nous verront en juillet
1 norme sur les questions de gouvernance dont nous prenons connaissance en ce dernier samedi de mai

Bien sûr ces normes sont interreliées et encadrées par les principes généraux et exigences générales en réponse au règlement dit CSRD, et permettent ainsi la construction efficace du Rapport Durable.

Attention, ces normes, en cet fin mai 2023, ne sont encore que provisoires et malgré les rumeurs de remise en cause (et plus), il me semble important de s'en imprégner car elles sont structurantes.

Comme l'a très bien souligné @Bertand Desmier dans un post sur Linkedin dans la semaine écoulée :

"L'EFRAG (qui a rédigé les normes) a réuni des experts venant du monde des OTI (Organismes Tiers Indépendants (vérificateurs)), des DDD (Directeurs de Développement Durables) des entreprises, de l'ADEME (Agence de la Transition Ecologique du Gouvernement Français), des ONG, de l'enseignement supérieur, du conseil ... ils ont, me semble-t-il, répondu aux attendus de la Commission Européenne. Le Collège des Directeurs du Développement Durable (C3D) a signé l'appel du CDP (Carbon Disclosure Project)."

NB : vous l’aurez compris, si vous êtes déjà un spécialiste de la RSE ou une grande entreprise, cet article n’est pas pour vous. Cet article est destiné aux ME (microentrepreneur effectif de moins de 10 personnes) et aux TPE/PME (effectif de moins de 250 personnes), non concernées (pour l’instant) a priori par la CSRD, sauf si donneurs d’ordres et autres parties prenantes les interrogent sur leurs propres indicateurs. Mais, cela peut servir de source d’inspiration, je l'espère ! Je vous laisse juge.

Après avoir détaillé le règlement et les règlements délégués de la Taxonomie, épluché la CSRD, évoqué la SFRD destiné aux entreprises financières mais vu en quoi elle impacte aussi les entreprises NON financières, Voyons à partir de cette semaine les Normes ESRS (dites Normes EFRAG) en commençant par le Norme ESRS G 1 - Gouvernance.

Un détour sera nécessaire par :

La norme ESRS 01 qui présente les principes généraux et
La norme ESRS 02 qui présente les exigences générales de publication

Voyons ainsi :

Les grandes lignes de la Norme ESRS G1 - Gouvernance
Quels sont les principes généraux de l'ESRS 1 ?
Quels sont les principes généraux de l'ESRS 2 ?
Exigences supplémentaires au sein de la Norme ESRS G01

LES GRANDES LIGNES DE LA NORME ESRS G1 - GOUVERNANCE

L'objectif de la Norme ESG1 est de détailler les obligations d'information qui permettront aux lecteurs des Rapports Durables de comprendre :

la stratégie et l'approche,
les processus et les procédures
les performances en matière de conduite des affaires.

de l'entreprise

La Conduite des Affaires

La norme ESG1 se concentre sur les pratiques en matière de « conduite des affaires » qui recouvrent les thèmes suivants :

1. la culture d'entreprise
2. la gestion des relations avec les fournisseurs
3. la corruption et les pots-de-vin et les moyens d’évitement
4. l’engagement de l'entreprise à exercer son influence politique, y compris le lobbying
5. la protection des dénonciateurs
6. le bien-être animal
7. les pratiques de paiement, notamment en ce qui concerne les retards de paiement aux TPE/PME

La Norme est structurée en 4 blocs encadrés par les principes généraux des normes (détaillés dans la norme ESR1) et les exigences générales (détaillées dans la Norme ESR2) :

1. Les questions de gouvernance (en condensé GOV)
2. Les questions de stratégie (en condensé SBM (Strategy Business Model))
3. Les questions de la gestion des impacts, des risques et des opportunités (en condensé I.R.O.)
4. Les indicateurs et objectifs

QUELS SONT LES PRINCIPES GENERAUX DE L'ESRS1 ?

(toujours en projet au moment où je rédige cette Infolettre)

La norme est composée de 10 chapitres qui présentent la structure générale du futur rapport Durable et qui expliquent comment faire, ce qui est attendu :

1. Catégories de Normes et informations à fournir selon les Normes européennes d'information sur le développement durable
2. Caractéristiques qualitatives des informations
3. La double matérialité comme base des informations sur le développement durable
4. Diligence raisonnable en matière de développement durable
5. Chaîne de valeur
6. Horizons temporels
7 Préparation et présentation des informations sur le développement durable
8. Structure des déclarations de durabilité
9. Liens avec d'autres parties du reporting d'entreprise et informations connexes
10. Dispositions transitoires

Au cœur de la démarche, la notion de Double Matérialité et la nécessité de procéder à cette analyse dans son entreprise.

Matérialité pourrait être traduit par les mots : réalité tangible, ce qui a pour effet de vous permettre d’exclure de votre rapport durable tout ce qui n’a pas ce caractère de matérialité dans le cadre de vos activités.

La matérialité est dite double puisqu’il s’agit de tenir compte..

Des impacts de l’entreprise sur son écosystème
Des impacts de l’écosystème sur l’entreprise

Pour éviter encore un franglais si peu élégant, je vous propose de parler d’impacts importés et d’impacts exportés.

Cette analyse permet de mettre l’accent sur les enjeux prioritaires.

Il est à noter que si, en dehors de toute obligation légale, vous souhaitez mener dans votre entreprise une démarche un tant soit peu structurée, vous serez conduit à mener cette analyse de double matérialité qui est au cœur le la Norme ISO26000.

J’ai déjà un peu parlé de cette notion de matérialité, mais j’y reviendrai plus en détail dans une infolettre spécifique.

On retiendra aussi en cohérence avec cette notion de matérialité que les qualités attendues, (et détaillées dans le chapitre 2 de la norme ESRS 01), des informations contenues dans le rapport durable sont :

La pertinence
La fidélité de représentation
La comparabilité
La vérifiabilité et
L'intelligibilité

Le Rapport Durable est quelque chose de très structuré (comparabilité oblige)

Et les annexes de la norme ESRS 01 détaillent fortement ce qui est attendu et avec des exemples y compris un exemple de plan du rapport. Nous y reviendrons.

Pour les informations spécifiques concernant la Gouvernance, le plan suivant (qui reste une ébauche pour l’instant) est proposé dans l’annexe F de la norme ESRS 01 :

ESRS G1 Conduite des affaires

Gestion de l'impact, des risques et des opportunités et métriques et cibles
Exigences de Publication supplémentaires de l'ESRS spécifiques au secteur
Informations supplémentaires potentielles spécifiques à l'entité

DR = Disclosure Requirements = Exigences de Publication

ESRS = European Sustainability Reporting Standards // Normes européennes de rapport sur le développement durable

Nous examinons le détail de ce contenu un peu plus loin.

QUELS SONT LES EXIGENCES DE L'ESRS 2 ?

(toujours en projet au moment où je rédige cette Infolettre)

L'ESRS reprend le plan GOV, SBM, IRO, Indicateurs et Objectifs.

Informations requises par ESRS 2 sur la gouvernance (GOV)

Il s’agit pour l’entreprise de fournir une compréhension des processus de gouvernance, des contrôles et les procédures mises en place pour surveiller et gérer les questions de durabilité. (§16 de l’EFRS 2). Les exigences de publications sont présentées en 5 points :

1. Le rôle de l'administration, de la gestion et organes de contrôle (GOV-1)
2. Les informations fournies et les questions de durabilité adressés par les organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise (GOV-2)
3. L’Intégration des performances liées à la durabilité dans les régimes incitatifs (GOV-3) [= comment les rémunérations des organes de direction prennent en comptes les politiques de l'entreprise en matière de durabilité]
4. La déclaration sur la diligence raisonnable en matière de développement durable GOV-4)
5. La gestion des risques et contrôles internes en matière de rapport de développement durable (GOV-5)

Reprenons chacun de ces 5 points

1. Le rôle de l'administration, de la gestion et organes de contrôle (GOV-1)

L'objectif de cette obligation de publication est de fournir une compréhension de la composition et la diversité des organes d'administration, de direction et de surveillance

Qui sont-ils ?
Quels sont leurs rôles et responsabilités ?
Quelles sont leurs compétences en matière de de développement durable ?
Quels sont leurs moyens ou leur mode d’accès à l’expertise en matière de développement durable ?

NB : cela suggère évidemment la nécessité pour tous les membres des organes d’administration, de direction et de surveillance de se former sur les sujets du développement durable

2. Les informations fournies et les questions de durabilité adressées par les organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise (GOV-2)

"L'objectif de cette obligation de publication est de fournir une compréhension de la manière dont les organes de direction et de surveillance sont informés des questions de durabilité, ainsi que des informations et questions qu'ils ont abordées. Cela permet ensuite de comprendre si les membres de ces organes ont été correctement informés et s'ils ont été en mesure de remplir leur rôle. (fréquence de transmission des informations, mise en œuvre, résultats, efficacité, manière d’envisager les impacts et les risques, etc …)"

3. L’Intégration des performances liées à la durabilité dans les régimes incitatifs (GOV-3)

"L'objectif de cette obligation de publication est de fournir une compréhension de l'opportunité des régimes incitatifs qui sont proposés aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance liés aux questions de durabilité (objectifs de performance, proportion de rémunération variable en fonction de ces paramètres..).

4. La déclaration sur la diligence raisonnable en matière de développement durable (GOV-4)

L'objectif de cette obligation de publication est de faciliter la compréhension de l'engagement dans le processus de diligence raisonnable en ce qui concerne les questions de durabilité. (§29 – ESR2)

Rappel : La diligence raisonnable en matière de durabilité est le processus par lequel les entreprises identifient, préviennent, atténuent et rendent compte de la manière dont elles traitent les impacts négatifs réels et potentiels sur l'environnement et les personnes liées à leur activité. (ESRS1-4 §63)

La diligence raisonnable est aussi une obligation de l’employeur en matière de Santé et Sécurité au Travail (SST), qui comporte trois composantes distinctes : un devoir de prévoyance, un devoir d’efficacité et un devoir d’autorité.

5. La gestion des risques et contrôles internes en matière de rapports de développement durable (GOV-5))

L'objectif de cette obligation d'information est de fournir une compréhension du risque de l'entreprise dans ses processus(s) de gestion et de contrôle interne en rapport avec le rapport de développement durable. ($32 ESRS 1)

Informations requises par ESRS 2 sur la stratégie (SBM)

L’ESRS 2 définit, pour les questions de stratégie, les exigences de publications en 3 points :

1. les éléments de la stratégie de l’entreprise qui concernent ou affectent les questions de développement durable, son ou ses modèles commerciaux et sa chaîne de valeur
2. la manière dont les intérêts et les points de vue de ses parties prenantes sont pris en compte par la stratégie et le modèle(s) d'affaires de l’entreprise
3. la manière dont le résultat de l’évaluation des impacts, risques et opportunités significatifs, éclairent la stratégie et le ou les modèle(s) d'affaires de l’entreprise.

Reprenons chacun de ces 3 points

1. les éléments de la stratégie de l’entreprise qui concernent ou affectent les questions de développement durable, son ou ses modèles commerciaux et sa chaîne de valeur ;

L'objectif de cette obligation de publication est de décrire : la position de l'entreprise sur le marché ; les éléments de sa stratégie générale qui concernent ou affectent les questions de développement durable, les modèle(s) économique(s) et chaîne de valeur clé, afin de fournir une compréhension de l'exposition aux impacts, risques et opportunités et leur origine. (§ 37 de l’EFRS 2)

2. la manière dont les intérêts et les points de vue de ses parties prenantes sont pris en compte par la stratégie et le modèle(s) d'affaires de l’entreprise

L'objectif de cette obligation de publication est de fournir une compréhension de la manière dont les intérêts et les points de vue des parties prenantes impactent la stratégie et le(s) modèle(s) de l'entreprise. (§ 42 de l’EFRS 2)

3. la manière dont le résultat de l’évaluation des impacts, risques et opportunités significatifs, éclairent la stratégie et le ou les modèle(s) d'affaires de l’entreprise.

L'objectif de cette obligation de publication est de fournir une compréhension des impacts significatifs, risques et opportunités tels qu’ils résultent de l’évaluation de la (double) matérialité dans l’entreprise et comment ils proviennent et déclenchent l'adaptation de la stratégie et du ou des modèles commerciaux de l'entreprise. (§ 45 de l’EFRS 2)

NB : le $ 46 de l’ESRS02 précise que l’entreprise « doit divulguer les impacts, risques et opportunités significatifs résultant de ses évaluations de la matérialité » et décrit en détail les informations attendues y compris les effets financiers et la dynamique envisagée par l’entreprise pour répondre aux constats issus le l’analyse de double matérialité (résilience, plans divers, changements, investissements etc …)

Informations requises par ESRS 2 sur la gestion des impacts, des risques et des opportunités (IRO).

L’ESRS 2 définit, pour les questions portant sur la gestion des impacts, des risques et des opportunités, les exigences de publication, en 2 points :

1. les processus d'identification des impacts, risques et opportunités significatifs
2. les informations que, à la suite de son évaluation de double matérialité, l'entreprise a incluses (ou pas) dans le rapport de développement durable.

Détaillons ces 2 points

1. les processus d'identification des impacts, risques et opportunités significatifs

L'objectif de cette obligation de publication (un exemple vous est donné dans l’ESRS 1, annexe B) est de fournir une compréhension du ou des processus par lequel l'entreprise identifie les impacts, les risques et les opportunités (les IRO) et évalue leur matérialité (c'est-à-dire leur réalité et leur pertinence), comme base pour déterminer les informations à fournir dans son rapport de développement durable (50 de l’EFRS 2).

2. les informations que, à la suite de son évaluation de double matérialité, l'entreprise a incluses (ou pas) dans le rapport de développement durable.

L'objectif de cette obligation de publication est de fournir une compréhension des exigences incluses dans le rapport de développement durable de l'entreprise et des sujets qui ont été omis comme non significatif, à la suite de l'évaluation de la matérialité. (54 de l’EFRS 2). Il s’agit concrètement de présenter un index de contenu (un modèle est présenté dans l’ESRS 1 au chapitre 3) présentant la liste de toutes les exigences attendues, annotées d’une brève explication quand l’exigence n’est pas significative et qu’il n’y est pas répondu.

Bref, on vous demande d’expliquer aux lecteurs de votre Rapport Durable que les informations publiées sont sourcées.

EXIGENCES SUPPLEMENTAIRES PRESENTEES AU SEIN DE LA NORME ESRS G01

sur les exigences de l'ESRS 2 sur les 3 points : Gouvernance, Gestion des impacts, des risques et des opportunités, Métriques et Objectifs

Alors que la Norme ESR2 impose des attendus généraux en matière d’information, la norme ESRS G1 présente des exigences spécifiques à la notion de Gouvernance.

A noter que la norme ESRS G1 insiste sur le fait que l’engagement couvre en plus du rôle, l’expertise (la compétence) en matière de conduite des affaires.

Il est précisé aussi qu’en matière de Description des processus d'identification et d'évaluation des impacts, risques et opportunités significatifs (IRO 1 vu ce-dessus), l'engagement inclut tous les critères pertinents utilisés dans l'évaluation, y compris la localisation, les activités, le secteur et les transactions.

La norme aborde alors les 7 points qui lui sont spécifiques sur les questions de la Gestion des impacts, des risques et des opportunités

1. la culture d'entreprise
2. la gestion des relations avec les fournisseurs
3. la prévention et Détection de la corruption et les pots-de-vin
4. l’engagement de l'entreprise à exercer son influence politique, y compris le lobbying
5. la protection des lanceurs d’alerte
6. le bien-être animal
7. les pratiques de paiement, notamment en ce qui concerne les retards de paiement aux TPE/PME

Gestion des impacts, des risques et des opportunités

Politiques relatives à la culture d'entreprise et à la conduite des affaires - Obligation de publication G1-1 :

L'objectif de cette obligation de publication est de fournir une compréhension de la manière dont les organes d'administration, de direction et de surveillance sont impliqués dans :

la formation,
le suivi,
la promotion et
l'évaluation de la culture d'entreprise.
la capacité de l'entreprise à atténuer tout impact négatif et
la capacité de l'entreprise à maximiser les impacts positifs liés à la conduite des affaires
la capacité de l'entreprise à surveiller et gérer les risques associés

Il s’agit de rendre compte:

De la stratégie visant à favoriser la culture d'entreprise de l'entreprise,
De la manière dont cette stratégie est mise en œuvre et
De la manière dont le résultat est évalué.

Les informations portent sur les thèmes suivants :

comportement illégal, ou comportement contraire au code de conduite de l’entreprise, politiques de lutte contre la corruption ou contre les pots-de-vin conformes à la convention des Nations unies contre la corruption, garanties de l'entreprise en matière de signalement des irrégularités, y compris la protection des lanceurs d'alerte, politiques en matière de bien-être animal; stratégie de l'entreprise en matière de formation au sein de l'organisation sur la conduite des affaires (y compris corruption/pots-de-vin) ...

Gestion des relations avec les fournisseurs - Obligation de publication G1-2

L'objectif de cette obligation de publication est de fournir une compréhension de la gestion par l'entreprise de son processus d'approvisionnement, y compris un comportement équitable avec les fournisseurs.

Les informations portent sur les thèmes suivants :

Prévention des retards de paiement aux PME
Relations avec les fournisseurs, dans le contexte des risques de la chaîne d'approvisionnement
Prise en compte des critères sociaux et environnementaux pour la sélection de ses partenaires contractuels du côté de l'offre; et
Soutien aux fournisseurs vulnérables et dans l’amélioration de leurs performances sociales et environnementales.

Prévention et détection de la corruption ou des pots-de-vin - Exigence de publication G1-3

L'objectif de cette obligation est d'assurer la transparence des principales procédures de l'entreprise pour prévenir, détecter et traiter les allégations de corruption/pots-de-vin.

Cela inclut la formation dispensée aux propres travailleurs et/ou les informations fournies en interne ou aux fournisseurs. (procédures, audit, information des organes d'administration, de gestion et de surveillance, communication de cette organisation, formation anti-corruption).

Métriques et cibles

Incidents confirmés de corruption ou de pots-de-vin - Exigence de publication G1-4

L'objectif de cette obligation est d'assurer la transparence des incidents confirmés liés à la corruption ou aux pots-de-vin au cours de la période de rapport et des résultats correspondants.

(nombre et nature des incidents de corruption ou de pots-de-vin ; condamnations, amendes, affaires judiciaires publiques liées à ces sujets, incidentents en interne, incidents avec des partenaires commerciaux ).

Influence politique et activités de lobbying Exigence de publication G1-5

L'objectif de cette obligation est d'assurer la transparence des activités et des engagements liés à son influence politique, y compris les activités de lobbying, y compris les types, l'objet et le coût de celles-ci au cours de la période de référence. (valeur monétaire totale des contributions politiques financières et en nature, principaux sujets couverts par ses activités de lobbying et les principales positions de l'entreprise sur ceux-ci, numéro d’identification dans le registre de transparence de l’UE …)

Le registre de transparence est une base de données répertoriant les organisations qui cherchent à influencer le processus législatif et de mise en œuvre des politiques des institutions européennes. Il met en évidence les intérêts défendus, par qui et avec quels budgets. Il permet ainsi au public d'exercer une surveillance et offre la possibilité aux citoyens et à d’autres groupes d’intérêts de suivre les activités des lobbyistes.

Pratiques de paiement - Exigence de publication G1-6

L'objectif de cette exigence est de fournir des informations sur les conditions de paiement contractuelles et les conditions de paiement réelles moyennes, en particulier sur leur impact sur les PME et plus particulièrement en ce qui concerne les retards de paiement aux PME.

délai moyen de paiement d'une facture par l'entreprise, description des conditions de paiement standard et pourcentage de ses paiements alignés sur ces conditions standard, le nombre de procédures judiciaires au cours de la période de référence pour retard de paiement …

Les annexes décrivent de façon pragmatique les informations attendues.

De tout cet ensemble, il vient pour l'entreprise de mettre en place si ce n'est pas déjà fait, les livrets de procédure idoines sur tout ce qui a trait aux questions suivantes :

analyse des risques
comportement illégal
comportement contraire au code de conduite de l’entreprise,
politiques de lutte contre la corruption ou contre les pots-de-vin conformes à la convention des Nations unies contre la corruption,
garanties de l'entreprise en matière de signalement des irrégularités, y compris la protection des lanceurs d'alerte
procédures de suivis sur ces questions
politiques en matière de bien-être animal
stratégie de l'entreprise en matière de formation au sein de l'organisation sur la conduite des affaires (y compris corruption/pots-de-vin)
transparence des activités
lobbying

Et pour la gestion des relations avec les fournisseurs et les pratiques de paiement :

délai moyen de paiement d'une facture par l'entreprise,
description des conditions de paiement standard et
procédures de suivi (délais, litiges, procédures judiciaires pour retard de paiement …)

Bonne rédaction !

à suivre ...

Tout ce printemps, examinons de près les attendus de la CSRD et les Normes EFRAG.

Analysons les 10 normes EFRAG (5 Environnement, 4 Social/Sociétal, 1 Gouvernance que vous avons examiné ce jour) encadrés des 2 Normes qui détaillent les exigences générales et le mode de publication/présentation).

Cette 1ère norme sur la Gouvernance met l'accent sur la notion de conduite des affaires, c'est à dire de comportement et des risques liés (corruption, ... et la formation en ces matières).

Y est associé le comportement envers les fournisseurs (mise en place de règles claires (contrat, modalités de paiement)), notamment ceux de plus petite taille.

(il est vrai, c'est un exemple, que certaines entreprises sont tentées d'externaliser et "d'auto-entrepreneuriser" ceraines tâches qui évitent un droit du travail, certes lourd, mais qui a l'immense mérite de fixer des limites).

La procédure de traitement des fournisseurs est d'autant plus utile.

Enfin le traitement des animaux, quand il relève des activités de l'entreprise, peut aussi demander à être précisé.

Et pourquoi ne pas élargir ce dernier thème à la biodiversité ? mais c'est le sujet de la Norme ESRS E4.

à bientôt dans un prochain post : pour en savoir plus, continuer à se former, échanger les bonnes pratiques et changer nos habitudes.

Transition écologique signifie avant tout Transformation des modes de vie.

Bonne semaine !

Et vous ? que pouvez-vous faire dans votre entreprise ?

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En parler ? https://www.rsepourtous.fr/rendez-vous

A la semaine prochaine

Environnementalement Vôtre

Véronique

RSE POUR TOUS