La généralité des entreprises doit produire un Rapport Durable :

L’article 1, paragraphe 4 de la CSRD indique que l’article 19 bis de la NFRD est remplacé et ainsi les entreprises concernées doivent inclure « dans le rapport de gestion

> les informations qui permettent de comprendre les incidences de l'entreprise sur les questions de durabilité, ainsi que

> les informations qui permettent de comprendre la manière dont les questions de durabilité influent sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de l'entreprise ».

Le deuxième alinéas de ce paragraphe détaillent les informations à présenter.

EXEMPTION DE PRODUCTION D’UN RAPPORT DURABLE

L’article 1 au paragraphe 9 de la CSRD indique qu’une entreprise qui est une filiale est exemptée de l’obligation de présenter un rapport durable lorsque cette entreprise et ses filiales sont incluses dans le rapport consolidé de gestion d'une entreprise mère, établi conformément aux articles 29 et 29 bis (sous réserve d’indiquer l’identité des entreprises de rattachement y compris le lien internet vers le rapport consolidé de la mère).

Cependant les informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (Taxonomie) seront indiquées dans le rapport de la filiale exemptée ou dans l'information consolidée en matière de durabilité réalisée par l'entreprise mère établie dans un pays tiers.

L’information attendue dans les comptes consolidés en matière de durabilité est présentée dans l’article 1 au paragraphe 7 de la CSRD qui remplace l’article 29 bis de la NFRD

Le rapport durable est inclu dans le rapport consolidé de gestion. Les informations sont parfaitement identifiable dans une section spécifique..

CONTENU DU RAPPORT DURABLE

Ce rapport comprend : (C'est la double matérialité)

Les attendus sont grosso-modo les même que pour le rapport durable de l’entreprise (Article 19 bis), avec les notions de résilience, les opportunités que recèlent les questions de durabilité, les prévisions (le rapport durable est un rapport prospectif avec des objectifs qui s’inscrivent dans les objectifs de l’accord de Paris et du pacte vert de l’Europe), la prise en compte des diverses parties prenantes et de leurs intérêts, la prise en compte d’objectifs temporels et la description des avancées obtenues par rapport à ces objectifs, les informations seront sourcées (preuves scientifiques concluantes), l’implication des organes de direction en terme de compétence et les systèmes d’incitation prévus à leur intention, les procédures de diligence raisonnable, et les mesures correctives prises, les risques et les indicateurs, en incluant des perspectives de temps long.

Bref le rapport durable est SMARTER.

DIFFUSION DU RAPPORT DURABLE

Mon petit grain de sel :

Permetttre à nombres d’entreprises de ne pas publier de Rapport Durable sous prétexte de filialisation et de consolidation ne me parait pas une bonne chose.

La Durabilité, c’est d’abord de l’humain et là on dilue l’information dans la stratosphère.

La Démarche RSE qui sera reportée dans le rapport durable est efficace et fonctionne bien si on embarque tout le monde dans l’entreprise et à tous les étages.

Ne pas avoir l’obligation de publier de Rapport Durable n’est pas une bonne chose au plan pédagogique et en terme de communication (interne et externe).

Ne nous voilons pas la face, une des choses les plus difficiles est de maintenir la flamme et là, on s’exonère d’un bel outil.

NB : La Rapport Durable, bien construit et bien pensé, n’est pas un « encore un rapport en plus », mais traduit (rapporte) d’une matière structurée la démarche RSE, ses KPI/ICP et bien d’autres choses.

La diffusion du Rapport Durable sera alors essentielle (et elle est (un peu) prévue puisque « les liens internet vers le rapport consolidé de gestion de l'entreprise mère ou, le cas échéant, vers l'information consolidée en matière de durabilité de l'entreprise mère, » doit figurer dans le rapport durable de la société mère.

SI LA SOCIETE MERE EST ETABLIE DANS UN PAYS TIERS

> son information consolidée en matière de durabilité et l'avis d'assurance émis par une ou plusieurs personnes ou un ou plusieurs cabinets habilités à émettre un avis sur l'assurance de l'information en matière de durabilité au titre du droit national dont relève l'entreprise mère, sont publiés conformément à l'article 30 et conformément au droit de l'État membre dont relève l'entreprise mère exemptée.

> les informations à publier prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852, portant sur les activités exercées par la filiale établie dans l'Union et exemptée de l'obligation d'information en matière de durabilité sur la base de l'article 19 bis, paragraphe 9, de la présente directive,

sont incluses dans le rapport de gestion de l'entreprise mère exemptée ou dans l'information consolidée en matière de durabilité réalisée par l'entreprise mère établie dans un pays tiers.

LES FILIALES D'UNE ENTREPRISE MERE SITUEES EN DEHORS DE L'UE

Les filiales d’une Entreprise mère situées en dehors de l’Union Européenne

devront présenter un Rapport Durable pendant 7 années à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive modificative. (Article 48 decies) et présenter les informations prévues à m’article 8 du RèglementUE 2020/852 (Taxonomie)