News Letter n°2023 - 14 du Samedi 8 Avril
CSRD
Episode 02
CSRD = Corporate Sustainability Reporting Directive = Directive sur les rapports de durabilité des entreprises
Je souhaite établir et présenter le Rapport Durable de mon entreprise : comment est-ce que je m’y prends ?
1. Mon entreprise est-elle concernée ?
2. A partir de quand ?
3. Type d’informations concernées
... à suivre la semaine prochaine pour l'épisode 3 dans lequel nous aborderons :
4. Qualité des informations
5. S'organiser pour produire
6. Contrôle des informations
7. Publication des informations
8. Greenwashing et Ecoblanchiment
9. Le coût du Rapport
10. Un Rapport mais encore ?
NB : vous l’aurez compris, si vous êtes déjà un spécialiste de la RSE ou une grande entreprise, cet article n’est pas pour vous. Cet article est destiné aux ME (microentrepreneur effectif de moins de 10 personnes) et aux TPE/PME (effectif de moins de 250 personnes), non concernées (pour l’instant) a priori par la CSRD, sauf si donneurs d’ordres et autres parties prenantes les interrogent sur leurs propres indicateurs. Mais, cela peut servir de source d’inspiration, je l'espère ! Je vous laisse juge.
NB : Ce qui se rapporte aux groupes et filiales sera abordé dans un prochain post.
Rappel "points de repère" :
pour que l'on puisse s'y retrouver, voici la liste des Directives ou Règlements concernés par le Rapport Durable.
* Directive 2004/109/CE (Information sur les émetteurs des valeurs mobilières)
* Directive 2006/43/CE (Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés)
* Directive 2013/34/UE (Etats financiers annuels, les états financiers consolidés)
* Directive 2014/95/UE (Etats financiers annuels, les états financiers consolidés) qui modifie la 2013/34/UE
* Règlement (UE) n° 537/2014 (exigences applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêts public)
* Directive 2014/95/EU dite NFRD (obligations de publications d'informations non financières)
Ces directives et règlements sont modifiés par les textes suivants :
* Règlement (UE) n° 2019/2088 du 27 novembre 2019 (SFDR)
* Règlement (UE) n° 2020/852 du 18 Juin 2020 (Taxonomie)
* Règlement délégué (UE) n° 2021/2139 du 04 Juin 2021 (Taxonomie)
* Règlement délégué (UE) n° 2021/2178 du 06 Juillet 2021 (Taxonomie)
* Règlement délégué (UE) n° 2022/1214 du 09 Mars 2022 (Taxonomie)
* Directive (UE) n° 2022/xxx du 09 Novembre 2022 (CSRD)
Mon entreprise est-elle concernée ?
Voici un tableau récapitulant la taille des entreprises au regard de la Directive 2013-34-UE qui porte sur les Etats Financiers.
Sont concernées par le R.D. (Rapport Durable) :
- Les Grandes Entreprises
- Les Moyennes Entreprises
- Les Petites Entreprises
qui sont la qualité "d'entités d'intérêt public".
Les micro entreprises n’ont pas l’obligation de produire un R.D.
Qu’est-qu’une entreprise d’intérêt public ?
En voici la définition : (article 2, §1 de la D. 2013-34-UE) :
Sont des "entités d'intérêt public", les entreprises relevant du champ d'application de l'article 1er de cette même directive qui sont :
- régies par le droit d'un État membre et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (12);
- des établissements de crédit définis à l'article 4, point 1), de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (13), autres que ceux visés à l'article 2 de ladite directive;
- des entreprises d'assurance au sens de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (14), ou
- désignées par les États membres comme entités d'intérêt public, par exemple les entreprises qui ont une importance publique significative en raison de la nature de leurs activités, de leur taille ou du nombre de leurs employés
En France, l’Article L1820-1 – III du Code de Commerce définit les termes " entité d'intérêt public " comme désignant 9 Types d’organisation :
- 1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ayant leur siège social en France ;
- 2° Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, à l'exception des sociétés d'assurance mutuelles dispensées d'agrément administratif en application de l'article R. 322-117-1 du code des assurances ;
- 3° Les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale ;
- 4° Les mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 211-11 du code de la mutualité ;
- 5° Les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
- 6° Lorsque le total de leur bilan consolidé ou combiné excède un seuil fixé par décret:
- a) Les compagnies financières holdings au sens de l'article L. 517-1 du code monétaire et financier dont l'une des filiales est un établissement de crédit
- b) Les compagnies financières holdings mixtes au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier dont l'une des filialesest une entité d'intérêt public au sens du présent article
- c) Les sociétés de groupe d'assurance au sens de l'article L. 322-1-2 du code des assurances
- d) Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle au sens de l'article L. 322-1-3 du code des assurances
- e) Les unions mutualistes de groupe au sens de l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité
- f) Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale au sens de l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale.
- 7° Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances ;
- 8° Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ;
- 9° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.
Les établissements de crédit ou d’assurances ne seront pas étudiées dans ce Blog.
Retenons (en dehors du cas des entreprises dites financières) que sont concernées :
- Toutes les entreprises cotées en bourse (titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé) de plus de 50 personnes et
- Toutes les entreprises de plus de 250 personnes cotées ou pas.
- Toutes les entreprises de plus de 50 personnes cotées.
Cas des Filliales dont l'entreprise mère ultime relève du droit d'un pays tiers
Les Filliales dont l'entreprise mère ultime relève du droit d'un pays tiers doivent publier et rendre accessible un rapport de durabilité au niveau du groupe de ladite entreprise mère ultime de pays tiers. La taille des filiales concernées suit la même règle que pour les entreprises européennes.
Nature juridique des entreprises concernées
Les articles 19 bis, 29 bis (comptes consolidés), etc qui instaurent le Rapport Durable s’appliquent quelque soit la forme juridique de l’entreprise. (Article 1 modifié de la Directive 2013/34/UE).
Pour la France, sont concernées :
- la société anonyme,
- la société en commandite par actions,
- la société à responsabilité limitée,
- la société par actions simplifiée
et
- la société en nom collectif et
- la société en commandite simple
lorsque tous les associés directs ou indirects de l'entreprise qui, en principe, sont indéfiniment responsables ont en fait une responsabilité limitée, en raison du fait qu'ils sont des entreprises.
Les associations, coopératives ou les sociétés civiles ne sont donc pas concernées.
A partir de quand ?
Article 5 de la Directive CSRD
Comptes 2024
Comptes 2024 (publication du R.D. en 2025) pour les grandes entreprises cotées qui :
- réalisent plus de 20 millions d'euros (total bilan);
- et/ou plus de 40 millions d'euros de CA;
- et emploient plus de 500 salariés au cours de l'exercice clôturé.
Comptes 2025
Comptes 2025 (publication du R.D. en 2026) pour les Grandes entreprises non cotées et cotées qui dépassent au moins deux des trois critères suivants :
- + de 20 millions d'euros de total de bilan;
- + de 40 millions d'euros de CA;
- + de 250 salariés au cours de l'exercice clôturé.
Comptes 2026
Comptes 2026 (publication du R.D. en 2027) pour les PME cotées (y compris celles de pays tiers), établissements de crédit de petite taille et non complexes, et captives d’assurance, dans les limites de deux des trois critères suivants :
Une captive est une compagnie d’assurance ou de réassurance créée par une société industrielle ou commerciale, qui ne relève pas de l’activité principale de sa maison-mère.
- Moins de 20 millions d'euros de total de bilan;
- Moins de 40 millions d'euros de CA;
- Moins de 250 salariés au cours de l'exercice clôturé.
Comptes 2028
Comptes 2028 (publication du R.D. en 2029) pour les autres entreprises de pays tiers qui :
- réalisent un CA net de plus de 150 millions d’euros dans l’UE ;
- et ont :
- 1 - soit une filiale cotée ou une filiale européenne répondant à la définition de grande entreprise ;
- 2. soit une succursale européenne réalisant un chiffre d’affaires net de plus de 40 millions d’euros.
A noter : au plus tard le 30 juin 2024, des actes délégués viendront compléter la directive CSRD pour définir des normes d'information en matière de durabilité proportionnées et adaptées aux capacités et aux caractéristiques des petites et moyennes entreprises ainsi qu'à l'ampleur et à la complexité de leurs activités.
Type d'informations attendues
La liste des questions de durabilité
L’article 1 de la directive CSRD modifie la Directive 2013/34/UE - NFRD en son article 2 et y ajoute un point 17 qui définit les questions de durabilité comme étant :
- a) les droits environnementaux,
- b) les droits sociaux et les droits de l'homme,
- c) et les facteurs de gouvernance, y compris les "facteurs de durabilité" définis à l'article 2, point 24), du règlement (UE) 2019/2088, soit "les questions environnementales, sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption et les actes de corruption".
(ça tourne un peu en rond !)
On retiendra du contenu du rapport durable tel qu'énoncé dans l'article 19bis que l'entreprise est tenue, de facto, de mettre en place des politiques et des actions pour assurer la compatibilité de sa stratégie avec :
- sa transition vers une économie durable,
- la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C conformément à « l'accord de Paris » conclu au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adopté le 12 décembre 2015,
- l'objectif de neutralité climatique d'ici à 2050, tel qu'il est établi dans le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil, et, le cas échéant,
- l'exposition de l'entreprise à des activités liées au charbon, au pétrole et au gaz.
La question de la double matérialité (je reviendrai largement que cette question dans les prochains articles) est posée d'emblée dans le paragraphe 1 de l'article 19 bis : Il est demandé que soit inclus dans le rapport durable :
- les informations qui permettent de comprendre les incidences de l'entreprise sur les questions de durabilité (incidences importées), ainsi que
- les informations qui permettent de comprendre la manière dont les questions de durabilité (incidences exportées) influent sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de l'entreprise.
D'autres informations attendues ressortent des considérations présentées en préambule au texte lui même :
Je souhaite les énoncer (ou les rappeler) pour permettre d'en mesurer l'étendue.
– Informations liées au climat
- les risques physiques et de transition des entreprises,
- leur résilience en ce qui concerne les différents scénarios climatiques
- leurs plans en vue de s'adapter à ces différents scénarios climatiques
- leurs plans en vue de s'adapter à l'objectif de neutralité climatique de l'Union d'ici 2050
- le niveau et l'étendue des émissions et absorptions de GES attribuées à l'entreprise
- la mesure dans laquelle l'entreprise utilise des compensations et la source de ces compensations
- des informations fiables concernant les compensations, qui répondent aux préoccupations relatives à d'éventuels doubles comptages et surestimations,
- la description des efforts déployés pour réduire efficacement leurs émissions absolues de GES dans le cadre de leurs stratégies d'atténuation et d'adaptation au changement climatique.
– Aspects énergétiques tout au long des chaînes d'approvisionnement
- réduction de la consommation d'énergie et
- accroissement de l'efficacité énergétique
- pour aboutir à une économie circulaire et neutre pour le climat sans pollution diffuse
– Aspects sociaux
- les conditions de travail
- la participation des partenaires sociauxla négociation collectivel'égalité
- la non-discrimination
- la diversité et l'inclusion
- les droits de l'homme
- les incidences de l'entreprise sur les personnes, y compris les travailleurs, et les incidences de l'entreprise sur la santé humaine
- le recours au travail forcé et
- le recours au travail des enfants dans leurs chaînes de valeur
- (et comment remédier, par la politique commerciale et par des moyens diplomatiques, à l'importation de biens dont la production est liée à des violations des droits de l'homme, y compris le travail forcé)
- informations sur les risques éventuels et les tendances en matière d'emploi et de revenus
- l'égalité des chances pour tous et les conditions de travail
- les droits de l'homme
- les libertés fondamentales et
- les principes et normes démocratiques établis dans la Charte internationale des droits de l'homme et d'autres conventions fondamentales des Nations unies relatives aux droits de l'homme, notamment :
- la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,
- la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et
- la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,
- la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail,
- les conventions fondamentales de l'OIT,
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- la Charte sociale européenne et
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
- les informations sur l'égalité de genre
- information sur l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale
- les informations sur l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes
- information relatives à l'emploi et à l'inclusion des personnes handicapées
- informations à publier sur les mesures d'accessibilité prises par l'entreprise.
- informations sur la formation et les
- informations sur le développement des compétences
- les informations sur la proportion de travailleurs participant à la formation et la ventilation de ces travailleurs.
- information portant sur la négociation collective
- informations sur l'existence de comités d'entreprise
- informations sur l'existence de conventions collectives
- la proportion de travailleurs couverts par ces conventions.
- Information sur la participation des travailleurs aux conseils d'administration et de surveillance.
- informationsur la diversité
- informations sur la diversité femmes-hommes au sein de l'encadrement supérieur
- le nombre de membres du sexe (sic !) sous-représenté au sein de leurs conseils.
Ceux qui ont écrit cette dernière phrase se sont peut-être un peu égarés ! preuve qu'il y a encore du chemin à faire.
– Gouvernance
- le rôle des organes d'administration, de direction et de surveillance de l'entreprise en ce qui concerne les questions de durabilité
- l'expertise et les compétences nécessaires pour remplir ce rôle
- l'accès de ces organes à cette expertise et à ces compétences
- l'existence d'une politique en matière d'incitations proposées aux membres de ces organes liées aux questions de durabilité,
- informations sur les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l'entreprise en ce qui concerne le processus d'information en matière de durabilité
- informations sur la culture de l'entreprise et son approche en matière d'éthique commerciale
- informations en ce qui concerne la lutte contre la corruption, et les activités et les engagements de l'entreprise visant à exercer son influence politique, y compris en ce qui concerne ses activités de représentation d'intérêts
- informations sur la gestion de l'entreprise et la qualité de ses relations avec les clients, les fournisseurs et les communautés concernées par les activités de l'entreprise
- les pratiques de paiement relatives à la date ou au délai de paiement
- le taux d'intérêt pour retard de paiement ou l'indemnisation des frais de recouvrement
- Politique de diversité appliquée aux organes de direction
- description de la politique de diversité de genre appliquée aux organes de direction
- description de sa mise en oeuvre en ce qui concerne ses organes d'administration, de direction et de surveillance.
La structure du rapport
Le Rapport Durable présente la description d'un certain nombre d'éléments assortis d'indicateurs (on est alors bien dans une réflexion de fonds sur la stratégie de l'entreprise en matière durable et non plus dans l'énoncé de politiques un peu vagues comme dans la DPEF) (article 19 bis nouveau) :
- 1. une description du modèle commercial et de la stratégie de l'entreprise au regard des questions transversales de durabilité (résilience, opportunités, plans, prises en compte des parties prenantes, mise en œuvre de la stratégie)
- 2. une description des objectifs assortis d'échéances que s'est fixés l'entreprise en matière de durabilité,
- 3. une description des progrès accomplis par l'entreprise dans la réalisation de ces objectifs
- 4. une déclaration indiquant si les objectifs de l'entreprise liés aux facteurs environnementaux reposent sur des preuves scientifiques concluantes
- 5. une description du rôle des organes d'administration, de direction et de surveillance concernant les questions de durabilité
- 6. une description de l’expertise et des compétences des organes d'administration, de direction et de surveillance s'agissant d'exercer ce rôle ou des possibilités qui leur sont offertes d'acquérir cette expertise ou ces compétences
- 7. une description des systèmes d'incitation liés aux questions de durabilité qui sont offerts aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance (ou plus exactement des informations sur l'existence de tels systèmes)
- 8. une description de la procédure de diligence raisonnable
- 9. une description des principales incidences négatives, réelles ou potentielles, liées aux propres activités de l'entreprise et à sa chaîne de valeur
- 10. une description des mesures prises par l'entreprise pour prévenir, atténuer, corriger ou éliminer les incidences négatives, réelles ou potentielles
- 11. une description du résultat obtenu suite aux mesures prises par l'entreprise pour prévenir, atténuer, corriger ou éliminer les incidences négatives, réelles ou potentielles
- 12. une description des principaux risques pour l'entreprise liés aux questions de durabilité, (dépendances , gestion de ces risques)
- 13. une présentation des indicateurs pour tous ces points
- 14. une description des processus mis en oeuvre pour déterminer les informations incluses dans le rapport durable
Les organes de direction vous pouvez le constater sont très impliqués.
Les Ressources incorporelles
Les informations, non publiées (et non comptées), relatives aux actifs incorporels empêchent une évaluation correcte de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation de l'entreprise et le suivi des investissements. Il sera utile de : publier les informations appropriées dans le Rapport Durable.
- les informations sur les aptitudes, les compétences et l'expérience des salariés, leur fidélité à l'entreprise et leur volonté d'améliorer les processus, les biens et les services
- constituent des informations en matière de durabilité se rapportant à des questions sociales
- les informations sur la qualité des relations entre l'entreprise et ses parties prenantes, y compris les clients, les fournisseurs et les communautés concernées par les activités de l'entreprise
Exactement l'exercice auquel on livre lors l'évaluation du capital immatériel. Je reveindrai dans un article sur cet exercice au cours de l'été prochain.
L'exercice sera facilité par les informations exigées dans le rapport durable.
Le Capital Naturel
50% de l’économie mondiale repose sur la nature selon World Economic Forum 2020.
"Les activités humaines reposent, en grande partie, sur l’exploitation de la nature et de ses fonctionnalités. Fertilité des sols, pollinisation, approvisionnement en matières premières, épuration des eaux, stockage du carbone ou encore protection contre les catastrophes naturelles, les bénéfices écologiques que les organisations retirent de la nature sont aussi variés que stratégiques. Selon l’estimation mondiale la plus complète, leur valeur économique atteint entre 125 et 140 milliards de dollars par an, soit presque le double du PIB mondial", nous rappelle le WWF.
Des projets en cours :
* projet Transparent, sponsorisé par le programme pour l'environnement et l'action pour le climat (programme LIFE) établi par le règlement (UE) 2021/783 du Parlement européen et du Conseil),
* protocole sur le capital naturel (Natural Capital Protocol)
sont en train de mettre au point les futures méthodes de comptabilisation du capital naturel.
Prendre en compte les cadres internationaux
Les normes d'information en matière de durabilité devraient également tenir compte des principes et cadres internationalement reconnus en matière de conduite responsable des entreprises, de responsabilité sociale des entreprises et de développement durable, y compris
- des ODD,
- des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme,
- des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales,
- du guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises et
- des lignes directrices sectorielles qui y sont liées,
- du pacte mondial,
- de la déclaration de principes tripartite de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les entreprises multinationales et la politique sociale,
- de la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociale et des principes des Nations unies pour l'investissement responsable.
Cohérence des informations et Taxonomie
Les normes d'information en matière de durabilité préciseront les informations que les entreprises doivent publier sur tous les facteurs environnementaux majeurs, y compris leurs incidences et leurs dépendances à l'égard du climat, de l'air, de la terre, de l'eau et de la biodiversité. Le règlement (UE) 2020/852 établit une classification des objectifs environnementaux de l'Union.
Cette cohérence sera vérifiée par l'auditeur du Rapport Durable.
Je détaillerai ces points lorsque que nous examinerons les normes EFRAG "environnement".
Informations prospectives
Le Rapport durable inclue :
- des informations rétrospectives et prospectives, réduction de gaz à effet de serre et Accords de Paris obliges, ainsi que
- des informations qualitatives et quantitatives,
basées sur des preuves scientifiques concluantes. en tenant compte des horizons temporels à court, moyen et long terme.
Les objectifs de l'entreprise sont annoncés, assortis des échéances qu'elle s'est fixées mais aussi les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs.
Il s'agit bien de mesurer l'engagement de l'entreprise, sa mesure des risques et de sa capacité d'adaptation.
Ce que reflète les objectifs de la Taxonomie.
à suivre ...
Tout ce printemps, examinons de près les attendus de la CSRD et les Normes EFRAG.
On continue la semaine prochaine ...
Qualité attendue des informations ? Comment s'organiser pour produire ? Quels contrôles pour ces informations ?
à bientôt dans un prochain post : pour en savoir plus, continuer à se former, échanger les bonnes pratiques et changer nos habitudes.
Transition écologique signifie avant tout Transformation des modes de vie.
Bonne semaine !
Et vous ? que pouvez-vous faire dans votre entreprise ?
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A la semaine prochaine
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