• le principe de précaution : « l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économique acceptable»
• le principe d’action préventive et de correction : il faut agir « par priorité à la source des atteintes à l’environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable»
• le principe «pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur»
• le principe de participation « selon lequel chaque citoyen doit avoir accès aux informations relatives à l’environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses. »

• 1. Dispositions communes
• 2. Milieux physiques
• 3. Espaces naturels
• 4. Faune et flore
• 5. Prévention des pollutions, des risques, et des nuisances
• 6. Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte
• 7. Protection de l'environnement en Antarctique.

Article 1 : Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Article 2 : Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.

Article 3 : Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.

Article 4 : Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.

Article 5 : Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.

Article 6 : Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.

Article 7 : Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

Article 8 : L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.

Article 9 : La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement.

Article 10 : La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France.

• Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité
• Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel
• Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains
• Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution
• Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles
• Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation
• Qu'afin d'assurer un développement durable,les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins

• De développer l’information sociale et environnementale communiquée par les entreprises à l’attention de leurs parties prenantes.
• D’impliquer les institutions représentatives du personnel dans les discussions sur les enjeux.
• De développer durablement les activités des entreprises.
• De développer des référentiels de développement durable par secteurs d’activités.
• De soutenir le développement de labels permettant de donner une reconnaissance aux bonnes pratiques sociales et environnementales des entreprises.
• D’assurer la promotion de l’investissement socialement responsable.
• D’intervenir au niveau européen en faveur de l’élaboration d’un référentiel commun relatif aux indicateurs sociaux et environnementaux.

• Lutte contre le changement climatique (Articles2 à 22)
• Biodiversité, écosystèmes et milieux naturels (Articles 23 à 35)
• Prévention des risques pour l’environnement et la santé, préventions des déchets (articles 36 à 47)
• Etat exemplaire(article48)
• Gouvernance, Information et formation (articles 49 à 55)
• Dispositions propres à l’outremer (articles 56 à 57)

• Dès 2009, de n'acquérir, s'agissant de véhicules particuliers neufs à l'usage des administrations civiles de l'Etat, que des véhicules éligibles au « bonus écologique », sauf nécessités de service
• Dès 2009, de développer l'utilisation des technologies de l'information et de la communication et les installations de vidéoconférence
• A compter de 2010, de n'acheter que du bois certifié ou issu de forêts gérées de manière durable
• D'ici à 2012, de réduire de façon significative la consommation de papier de ses administrations, de généraliser le recyclage du papier utilisé par ses administrations et, à cette date, d'utiliser exclusivement du papier recyclé ou issu de forêts gérées de manière durable
• De recourir, pour l'approvisionnement de ses services de restauration collective, à des produits biologiques pour une part représentant 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012 ainsi que, pour une part identique, à des produits saisonniers, des produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production et de distribution, des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine ou des produits issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale
• De favoriser dans ses administrations et ses services la mise en place du covoiturage.

• L'éducation au développement durable est portée par toutes les disciplines et intégrée au fonctionnement quotidien des établissements scolaires. Elle contribue, à travers ses dimensions éthiques et sociales, à la formation citoyenne.
• Dans les lycées agricoles, les enseignements relatifs à l'agronomie, à la diversité génétique, à l'utilisation rationnelle des moyens de production et leur impact environnemental, aux règles de bonnes pratiques d'utilisation des intrants, aux effets environnementaux des intrants, au fonctionnement des sols et aux exploitations à haute valeur environnementale seront renforcés. Les actions de ces lycées viseront particulièrement la généralisation rapide des méthodes d'exploitation respectueuses de l'environnement mises au point de façon expérimentale.
• Les établissements d'enseignement supérieur élaboreront, pour la rentrée 2009, un « Plan vert » pour les campus. Les universités et grandes écoles pourront solliciter une labellisation sur le fondement de critères de développement durable.
• Les formations initiales et continues des membres des professions de santé et des professionnels de l'aménagement de l'espace comprendront des enseignements, adaptés aux métiers qu'ils concernent, relatifs aux enjeux de santé liés à l'environnement, à compter de la rentrée 2009.
• Un institut dispensant des formations continues de très haut niveau en matière de développement durable aux décideurs publics et privés sera créé, qui pourra avoir des antennes régionales.
• Les outils de la formation tout au long de la vie seront mis en œuvre pour accompagner, à tout niveau de qualification, les transitions professionnelles liées à l'évolution vers un modèle de développement qui soit durable, en vue de développer les métiers et filières de l'environnement, du recyclage, de l'écoconception et des analyses du cycle de vie des produits et la connaissance des écosystèmes.

1 - réduction de la consommation d’énergie ;

2 - prévention des émissions de gaz à effet de serre ;

3 - promotion des énergies renouvelables.

• Bâtiments et urbanisme
• Transports
• Energie et climat
• Agriculture et préservation de la biodiversité
• Santé : protection sanitaire et gestion des déchets
• Définition d’une "nouvelle gouvernance écologique"

• Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 (facteur 4). La trajectoire est précisée dans les budgets carbone
• Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012 en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030
• Réduire la consommation énergétique primaire d’énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence 2012
• Porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030
• Porter la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025
• Atteindre un niveau de performance énergétique conforme aux normes « bâtiment basse consommation » pour l’ensemble du parc de logements à 2050
• Lutter contre la précarité énergétique
• Affirmer un droit à l’accès de tous à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages
• Réduire de 50 % la quantité de déchets mis en décharge à l’horizon 2025 et découpler progressivement la croissance économique et la consommation matières premières.

• Consolider des principes juridiques (réparation du préjudice écologique, principe du pollueur payeur, principe de non régression selon lequel la protection de l’environnement ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, principe de solidarité écologique)
• Répondre concrètement aux enjeux de la biodiversité (Valorisation la connaissance, Protection de la biodiversité dans les choix publics et privés, Intégration de la dimension environnementale dans l’urbanisation commerciale)
• Réaffirmer que la biodiversité est l’affaire de tous (Mise en place des instances sociétales et d’expertise pour associer les acteurs aux débats sur la biodiversité, au niveau national et régional Interdiction du brevetage des produits issus des procédés essentiellement biologiques, autorisation des échanges et des cessions gratuites aux jardiniers amateurs, et entre agriculteurs, de semences végétales appartenant au domaine public
• Protéger les espèces en danger, les espaces sensibles et la qualité de notre environnement (Renforcement des outils de protection des espèces en danger, Renforcement de la protection de la biodiversité marine : Nouveaux dispositifs en faveur des paysages, Interdiction de l’utilisation des pesticides contenant des néonicotinoïdes, à partir du 1er septembre 2018, pour lutter contre les pesticides nocifs pour les insectes pollinisateurs et la santé humaine (mais il a été fait marche arrière depuis), Limitation du plastique pour réduire les pollutions en mer (microbilles interdites dans les cosmétiques, coton tiges avec tiges en plastique interdit)
• Faire de la biodiversité un levier de développement économique (Autorisation de ratification du protocole de Nagoya qui règlemente l’accès aux ressources génétiques naturelles et le partage de leur utilisation (APA). Soutien au développement des métiers de l’économie verte et bleue et les filières d’avenir, via la création de l’Agence française pour la biodiversité, les outils de compensation, la réaffirmation de la stratégie nationale pour la biodiversité, la contribution à l’open data pour les données des études d’impact…)
• Créer l’Agence française pour la biodiversité (Ce point sera détaillée dans un paragraphe spécifique du glossaire consacré aux "institutions et associations")

• Objectif à long terme en matière de température (art. 2)
• Plafonnement mondial des émissions et "neutralité climatique" (art. 4)
• Atténuation (art. 4)
• Puits et réservoirs (art.5)
• Coopération volontaire/Démarches fondées et non fondées sur le marché (art. 6)
• Adaptation (art. 7)
• Pertes et préjudices (art. 8)
• Appui au financement, à la technologie et au renforcement des capacités (art. 9, 10 et 11)
• L'éducation changement climatique, la formation, la sensibilisation du public, sa participation et l'accès à l'information(art. 12)
• Transparence (art. 13), mise en œuvre et respect des dispositions(art. 15)
• Bilan mondial (art. 14)

• Reconnaissant la nécessité d'une riposte efficace et progressive à la menace pressante des changements climatiques en se fondant sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles
• Reconnaissant aussi les besoins spécifiques et la situation particulière des pays en développement Parties, surtout de ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques, comme le prévoit la Convention
• Tenant pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation particulière des pays les moins avancés en ce qui concerne le financement et le transfert de technologies
• Reconnaissant que les Parties peuvent être touchées non seulement par les changements climatiques, mais aussi par les effets des mesures de riposte à ces changements
• Soulignant que l'action et la riposte face aux changements climatiques et les effets des changements climatiques sont intrinsèquement liés à un accès équitable au développement durable et à l'élimination de la pauvreté
• Reconnaissant la priorité fondamentale consistant à protéger la sécurité alimentaire et à venir à bout de la faim, et la vulnérabilité particulière des systèmes de production alimentaire aux effets néfastes des changements climatiques
• Tenant compte des impératifs d'une transition juste pour la population active et de la création d'emplois décents et de qualité conformément aux priorités de développement définies au niveau national
• Conscientes que les changements climatiques sont un sujet de préoccupation pour l'humanité tout entière et que, lorsqu'elles prennent des mesures face à ces changements, les Parties devraient respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obligations respectives concernant les droits de l'Homme, le droit à la santé, les droits des peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation vulnérable et le droit au développement, ainsi que l'égalité des sexes, l'autonomisation des femmes et l'équité entre les générations
• Reconnaissant l'importance de la conservation et, le cas échéant, du renforcement des puits et réservoirs des gaz à effet de serre visés dans la Convention
• Notant qu'il importe de veiller à l'intégrité de tous les écosystèmes, y compris les océans, et à la protection de la biodiversité, reconnue par certaines cultures comme la Terre nourricière, et notant l'importance pour certains de la notion de « justice climatique », dans l'action menée face aux changements climatiques
• Affirmant l'importance de l'éducation, de la formation, de la sensibilisation, de la participation du public, de l'accès de la population à l'information et de la coopération à tous les niveaux sur les questions traitées dans le présent Accord
• Reconnaissant l'importance de la participation des pouvoirs publics à tous les niveaux et des divers acteurs, conformément aux législations nationales respectives des Parties, dans la lutte contre les changements climatiques
• Reconnaissant également que des modes de vie durables et des modes durables de consommation et de production, les pays développés Parties montrant la voie, jouent un rôle important pour faire face aux changements climatiques

• 1° Maintien d'une couverture végétale du sol, permanente ou temporaire
• 2° Travail du sol, gestion des résidus de culture, apports de matière organique
• 3° Gestion des intrants, notamment des fertilisants, des produits phytosanitaires et de l'eau d'irrigation
• 4° Diversification des cultures par assolement et rotations culturales
• 5° Maintien ou création de haies ou d'autres éléments du paysage, de fossés d'infiltration et aménagements ralentissant ou déviant l'écoulement des eaux
• 6° Restauration ou entretien d'un couvert végétal spécifique
• 7° Restauration ou entretien de mares, plans d'eau ou zones humides.

Le programme détermine, pour chaque action, en fonction de la partie de la zone concernée, les objectifs à atteindre, en les quantifiant dans toute la mesure du possible, assortis des délais correspondants.

Il présente les moyens prévus pour atteindre ces objectifs et indique notamment les aides publiques dont certaines mesures peuvent bénéficier, ainsi que leurs conditions et modalités d'attribution.

Il expose les effets escomptés sur le milieu et précise les indicateurs quantitatifs qui permettront de les évaluer.

Le programme rappelle en outre les autres mesures prises, au titre du code de l'environnement, en vue de la protection de l'espèce pour laquelle la zone est délimitée.

Le contenu du programme peut être précisé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.

• Investir plus et mieux dans les transports du quotidien (plan rer, territoires ruraux), ¾ des investissements consacrés aux trains
• Faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tout le monde de se déplacer (covoiturage , navettes, etc …)
• Engager la transition vers une mobilité plus propre : inscription dans la loi de la fin des ventes de voitures à énergies fossiles carbonées d’ici 2040, déploiement de la recharge électrique entre autres, plan vélo

• Le Transport est le 1er secteur émetteur de gaz à effet de serre : 30 % des émissions
• 1 Français sur 4 a déjà refusé un emploi faute de solution pour s’y rendre
• Sur 80 % du territoire, aucune collectivité ne propose de solution pour les transports du quotidien.
• Le transport est le 1er poste de dépenses pour un ménage (18 % du budget en moyenne), devant l’alimentation et le logement
• 7 Français sur 10 se rendent au travail en voiture